La Fédération FO-SPS a signé le 23 novembre 2021 un protocole d’accord historique concernant les revalorisations et le déroulement de carrière des sages-femmes.
Cet accord permet d’acter une revalorisation minimale de 500 euros nets mensuels par sage-femme hospitalière.
Les mesures sont les suivantes :
– Les nouvelles grilles indiciaires de rémunération se déclineront par la mise en œuvre des révisions nécessaires qui seront proposées aux signataires de l’accord, autant que possible avant la fin de l’année 2021 pour une mise en œuvre en mars 2022 ;
– Création d’une prime de 240 € d’exercice médical pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Cette prime sera versée aux sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière à partir de février 2022 ;
– Doublement des ratios promus/promouvables dans la fonction publique hospitalière par rapport aux ratios de 2019 pour les années 2022, 2023 et 2024, soit un taux porté à 22 %. Cela permettra plus de fluidité dans le déroulement de carrière et évitant ainsi des situations de blocage dans le 1er grade.
– Un lissage de la formation initiale sur 6 années va être mis en place, afin de prendre en compte le burnout des étudiantes en maïeutique, la mission IGAS sera maintenue, afin d’évaluer les modalités opératoires de cette 6e année et éviter le principe d’une « année blanche » ;
– Sur la résorption de l’emploi précaire, une instruction ministérielle sera adressée aux directions d’établissements pour les inciter fortement à titulariser les sages-femmes contractuelles, notamment dans le cadre de l’accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020.
Par ailleurs, afin de reconnaître la filière médicale dans les modalités de gestion de la fonction publique hospitalière, le protocole d’accord prévoit une instruction du ministre des Solidarités et de la Santé aux établissements de santé sur les enjeux suivants, afin de :
– Réaffirmer la place des sages-femmes comme personnel médical en les rattachant aux directions des affaires médicales des établissements ;
– Faciliter l’accès à la formation continue ;
– Renforcer le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique tant vis-à-vis des cadres de santé que du chef de service/chef de pôle de la maternité ;
– Reconnaître la place des sages-femmes dans la gouvernance.
Cette instruction abordera également les conditions d’organisation des unités physiologiques dans les maternités, afin de partager les bonnes pratiques sur les modalités de mise en œuvre.
Pour la Fédération FO-SPS, ce protocole d’accord particulièrement positif en termes de droit n’est qu’une étape. C’est pourquoi, la Fédération FO-SPS continue à porter les revendications suivantes pour :
– L’augmentation des effectifs et la revendication, 1 femme/ 1 sage-femme ;
– Un déroulement de carrière linéaire sans ratio ;
– L’évolution statutaire dans le cadre de la fonction publique hospitalière ;
– L’évolution et la modification du décret périnatalité.
Pour la Fédération FO-SPS, la mobilisation se construit par l’effort, les revendications avancent pas à pas, et les accords scellent les avancées.