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Salariat déguisé : l’étau de la justice se resserre sur les plateformes

InFO militante par Clarisse Josselin, L’Info Militante

L es livreurs à vélo étaient employés comme des salariés, mais déclarés comme des indépendants. La plateforme numérique de livraison de repas Deliveroo a été reconnue coupable de travail dissimulé sur la période 2015-2017 par le tribunal correctionnel de Paris, le 19 avril. C’est la première fois que le modèle d’« ubérisation » est condamné au pénal. Et l’entreprise a écopé de la peine maximale prévue en la matière : une amende de 375 000 euros ainsi que la condamnation de deux de ses anciens dirigeants à un an de prison avec sursis.

Plus d’une centaine de coursiers, qui s’étaient portés partie civile, ont obtenu une indemnisation pour préjudice moral. Ils pourront aussi saisir les prud’hommes pour faire reconnaître leur statut de salarié et se faire indemniser en conséquence.

FO, qui se bat pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des plateformes, qu’ils soient livreurs à vélo ou chauffeurs VTC, se félicite de ce jugement. Dans ce secteur où la précarité est extrême, la confédération revendique en effet une clarification de la relation entre les travailleurs et les plateformes : soit un statut de salarié, soit une véritable indépendance économique.

Or ces livreurs n’étaient indépendants que sur le papier, ce qui permettait à Deliveroo de réduire ses frais de fonctionnement en ne versant pas de cotisations sociales et en contournant le droit du travail (congés payés, indemnités de fin de contrat…).

Les recours se multiplient devant les prud’hommes

Dans les faits, le tribunal a démontré l’existence d’un lien de subordination propre à la relation entre employeur et salarié : le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La plateforme, qui a prétendu lors de l’audience que la majorité des livreurs aspiraient à cette indépendance, envisage de faire appel. D’autant que la note est salée : l’Urssaf lui réclame un rattrapage de près de 10 millions d’euros sur les cotisations sociales non versées.

Ce premier jugement au pénal pourrait faire boule de neige. Alors qu’elle a été liquidée à l’été 2016, la plateforme de livraison de repas Take Eat Easy sera également jugée, ainsi que son ancien patron, pour travail dissimulé. Selon l’AFP, le procès est prévu le 21 octobre 2022, toujours devant le tribunal correctionnel de Paris.

Jusqu’à présent, les condamnations avaient été prononcées au civil et concernaient une relation individuelle entre un travailleur et un employeur. C’est en novembre 2018 que la Cour de cassation a, pour la première fois, requalifié en salariat le contrat liant un livreur à vélo à une plateforme numérique, en l’occurrence Take Eat Easy. Dans un second arrêt daté du 4 mars 2020, la haute juridiction a réitéré et dit qu’un chauffeur VTC Uber devait être considéré comme salarié.

Forts de ces jurisprudences, les chauffeurs et livreurs multiplient les recours devant les prud’hommes pour changer de statut. Et des demandes aboutissent. Fin avril, rapporte le journal Ouest-France, les prud’hommes de Nantes ont de nouveau condamné Uber à verser 75 000 euros à l’un de ses chauffeurs, la juridiction le considérant comme salarié.

Clarisse Josselin Journaliste à L’inFO militante

L’Info Militante

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L’effet produit par la récente décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Take Eat Easy n’a pas tardé à se faire ressentir. Uber, l’entreprise la plus emblématique du rapport des plateformes au droit du travail vient d’être touchée par une décision de la Cour d’Appel de Paris qui requalifie le lien entre Uber et l’un de ses anciens chauffeurs en contrat de travail.