Salariés des TPE, connaissez-vous vos droits ?

Elections TPE : C’est parti ! par Secteur juridique

Article publié dans le cadre de la campagne Elections TPE : C’est parti !
© Fabian Sommer/Zuma Press/Zuma-REA
1 En tant que salarié ai-je droit à des tickets-restaurant ?
Sauf dispositions conventionnelles particulières, l’employeur n’est pas tenu d’attribuer aux salariés des tickets-restaurant. S’il en accorde, ces tickets doivent bénéficier aux salariés en CDI ou CDD, aux intérimaires et télétravailleurs. Les tickets n’ont pas à être versés en cas d’absence du salarié (maladie, activité partielle...).

 

2 Convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, puis-je me faire assister par quelqu’un ?
En cas de convocation à un tel entretien, un salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise (qui peut être un représentant du personnel ou non) et, dans les entreprises sans représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

 

3 Ai-je droit à des pauses durant mon travail ?
Un repos de 20 minutes doit être accordé à chaque salarié après 6 heures consécutives de travail. Les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier d’une pause de 30 minutes toutes les 4 heures et demie de travail.

 

4 Combien de temps un employeur peut-il me faire travailler par jour ?
Sauf dérogation, la durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures. Par exception, cette durée peut être portée à 12 heures. Entre deux jours de travail, le temps de repos doit être, au minimum, de 12 heures consécutives pour les moins de
18 ans, 11 heures pour les autres. Par exception, ce temps de repos peut être réduit jusqu’à 9 heures, l’employeur devant, dans ce cas, accorder un repos compensateur au moins équivalent.

 

5 Peut-on m’obliger à travailler le dimanche ?
Sauf si le contrat de travail le prévoit expressément dans certains secteurs d’activité (alimentaire, entreprise fonctionnant en continu...), le travail du dimanche nécessite l’accord écrit du salarié.

 

6 Je suis à temps partiel, l’employeur peut-il m’imposer une interruption au cours d’une même journée ?
L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (sauf dérogation conventionnelle).

 

7 Mon employeur peut-il me faire travailler un jour férié ?
Excepté pour le 1er mai (sauf pour certains secteurs d’activité), un employeur peut vous imposer de travailler un jour férié. Ce jour travaillé fait l’objet d’une majoration uniquement si un accord collectif ou un usage le prévoit (sauf, encore une fois, pour le 1er mai).

 

8 L’employeur peut-il supprimer des heures supplémentaires sans mon accord ?
Un salarié ne dispose pas d’un droit acquis à l’accomplissement d’heures supplémentaires sauf si l’employeur s’est engagé contractuellement à assurer l’exécution de telles heures. En revanche, si la charge d’activité conduit à devoir travailler plus que 35 heures, les heures supplémentaires accomplies (en accord avec l’employeur) doivent être payées.

 

9 Quelle est la date à laquelle l’employeur doit me verser mon salaire ?
Si le Code du travail n’impose pas de date à laquelle l’employeur doit verser le salaire, il impose de respecter une échéance maximale d’un mois entre deux paies.

 

10 Mon employeur ne me paye pas, quels sont les recours possibles ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, y compris en référé (procédure d’urgence) pour obtenir le versement du salaire dû. À cette demande pourrait s’ajouter une demande de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi, voire une demande de rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, dénommée « résiliation judiciaire ».

 

11 Mon employeur peut-il me sanctionner pour des faits datant de six mois ?
Non. Il existe une prescription pour sanctionner de deux mois, période qui court à compter de la connaissance des faits par l’employeur. Passé ce délai, l’employeur ne peut, en principe, plus sanctionner le salarié.

 

12 Puis-je refuser une modification de mes horaires de travail ?
En principe, non. La modification des horaires de travail constitue une modification des conditions de travail que l’employeur peut modifier unilatéralement.
Cependant, si les horaires sont contractualisés (c’est-à-dire inscrits dans le contrat de travail), leur modification nécessite votre accord.
Il en est de même si cette modification entraîne un bouleversement de votre vie familiale et personnelle. Il en est de même, aussi, pour une modification importante de vos horaires : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, travail un jour habituellement non travaillé.

 

13 Je suis malade, est-ce que je conserve mes droits à congés payés ? Je tombe malade durant mes congés payés, que deviennent-ils ?
Durant la maladie, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés, la maladie n’étant pas assimilée à une période de travail effectif. Cependant, de nombreuses conventions collectives l’assimilent comme telle et permettent le bénéfice de l’acquisition des jours de congés payés. Par ailleurs, si vous êtes malade avant de prendre vos congés, ces derniers sont reportés à une date ultérieure, ce qui n’est pas le cas si vous êtes malade alors que vous êtes en congés payés.

 

14 Puis-je imposer à mon employeur une rupture conventionnelle ?
Non, elle doit résulter d’une volonté commune entre le salarié et l’employeur de cesser les relations de travail.

 

15 Mon employeur vient de rompre ma période d’essai par téléphone, en a-t-il le droit ?
Aucun formalisme n’est imposé pour rompre une période d’essai. Seul un délai de prévenance est imposé : 24 heures jusqu’à 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, et 1 mois après 3 mois de présence.
Donc rien n’empêche une rupture de la période d’essai par téléphone si les délais de prévenance sont respectés, sauf dispositions conventionnelles contraires.

 

16 L’employeur peut-il rompre mon CDD de manière anticipée ?
L’employeur peut rompre le CDD d’un salarié de manière anticipée dans trois cas : faute grave du salarié, force majeure ou inaptitude du salarié reconnue par le médecin du travail.
Il peut également le rompre d’un commun accord avec le salarié.

Plus dans la campagne Elections TPE : C’est parti !
Tous les articles de la campagne

Les élections dans les TPE - Elles ont tout d’une grande

Elections TPE : C’est parti ! par Michel Pourcelot, journaliste L’inFO militante

Du 23 novembre au 6 décembre 2020 se dérouleront les élections professionnelles dans les TPE, les très petites entreprises. Elles ont leur importance de par les millions de salariés concernés (un salarié sur cinq en France) et de par leur contribution à la mesure de la représentativité des organisations syndicales. FO a lancé une campagne en direction de ces millions de salariés.