LA FICHE DE PAIE : UN DOCUMENT OBLIGATOIRE
La remise d’un bulletin de paie est obligatoire pour tout salarié sauf paiement par chèque emploi-service au moment du paiement du salaire. L’employeur n’est pas tenu d’envoyer le bulletin à votre domicile, il peut se contenter de le tenir à votre disposition dans les locaux de travail [1].
Conservez-les bien, sans limitation de durée, car ils peuvent constituer un élément de preuve de l’existence du contrat de travail.
Ils ne constituent cependant pas une présomption de paiement du salaire. En cas de contestation des sommes perçues, vous avez 3 ans pour agir en justice.
A savoir : Un bulletin de paie simplifié devra être adopté par les employeurs au plus tard le 1er janvier 2016. Celui-ci comptera deux fois moins de lignes qu’actuellement.
Cette fiche de paie simplifée fera l’objet de précisions nouvelles quand elle sera présentée.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Nom et adresse de l’employeur
Cette mention peut être complétée par la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.
Nom, emploi et classification du salarié
La position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique. Elle permet de se situer dans la hiérarchie définie par la classification et constitue un élément de contrôle des salaires minima correspondants.
Période et nombre d’heures de travail
Ces éléments doivent figurer sur le bulletin de paie en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou autre cause, en mentionnant le taux appliqué.
Immatriculation à la Sécurité Sociale
Il s’agit de la référence de l’organisme collecteur et du numéro sous lequel les cotisations de Sécurité sociale sont versées. Le code NAF ou le Code APE permettent d’identifier l’activité principale exercée dans l’entreprise.
Convention collective applicable
Cette mention est obligatoire. À défaut il est possible de retrouver le nom de la convention collective eu égard au code IDCC de l’entreprise. Si aucune convention collective n’est applicable, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des délais de préavis doivent apparaître.
LES MENTIONS INTERDITES
Celles relatives à l’exercice du droit de grève ou à l’activité de représentation du salarié.
SALAIRES DIRECTS
Salaire brut
Il ne peut être inférieur au minimum légal, c’est-à-dire le Smic, ni à la grille de classification de la convention collective applicable à l’entreprise qui établit des minima pour chaque coefficient.
Ces minima sont obtenus en multipliant le coefficient par la valeur du point. Le salaire de base est le résultat de la multiplication du nombre d’heures travaillées par le taux horaire.
Les différentes cotisations sociales sont calculées à partir du salaire brut.
Salaire net
Il correspond à la somme dont le salarié dispose librement à l’issue de la période de travail. Le salaire net est égal au salaire brut dont on soustrait les cotisations salariales. Il est en général mentionné sous la fameuse rubrique « net à payer ».
Net à payer
Le « net à payer », rubrique la plus intéressante pour le salarié, indique la somme qu’il reçoit en contrepartie de son travail, c’est-à-dire la somme dont il peut jouir comme bon lui semble. Cependant, elle ne représente pas la totalité du salaire qu’il perçoit. Ce n’est que la partie visible de sa rémunération (rubrique « net à payer »), où se concentre le regard du salarié à la fin du mois.
Net imposable
Il est composé du salaire net, de la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible et des indemnités journalières de Sécurité Sociale si le salarié y a eu recours. On le retrouve en général sous les intitulés « cumul imposable » ou « net imposable ».
SALAIRES DIFFÉRÉS
Les cotisations sociales
Elles sont prélevées sur le salaire brut. Le salaire net est égal au salaire brut dont on soustrait les cotisations salariales.
Avec le bulletin de paie simplifié, les cotisations salariales n’apparaîtront plus sous leur forme actuelle. Elles seront regroupées en 6 rubriques (emploi, retraite, famille, santé, sécurité sociale et prévoyance) !
Les cotisations patronales
Elles peuvent également apparaître sur le bulletin de salaire mais ce n’est pas une obligation. Elles peuvent faire l’objet d’un simple document récapitulatif annuel remis au salarié. Certaines cotisations ne sont payées que par l’employeur (allocations familiales, accident du travail, logement, L’AGS : Assurance générale des salaires qui sert à garantir le versement des salaires lors d’un redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise).
Cet argent, même quand il s’agit de la part patronale, est le produit du travail du salarié. L’employeur effectue ces versements à différents organismes comme l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), Pôle emploi (fusion de l’ANPE et des ASSEDIC), les caisses de retraite complémentaire...
Les cotisations patronales ne figureront plus sur le bulletin de salaire simplifié.
CSG – CRDS
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il s’agit d’une forme d’impôts qui sert à payer une partie des dépenses de la sécurité sociale.
CONSEIL
Vérifiez tous les mois votre bulletin de salaire et n’hésitez pas à demander des explications.
Renseignez vous sur l’évolution du Smic et des salaires minima en vigueur dans votre convention collective.
Un exemplaire de la convention collective est obligatoirement consultable auprès de la Direction.Vous pouvez également la consulter sur le site internet Legifrance à la rubrique convention collective.
Dans les Très Petites Entreprises (TPE) [2], il n’existe pas de représentants du personnel. Cependant, vous pouvez toujours faire appel à l’inspection du travail pour toute information ou réclamation concernant vos droits.
Les organisations syndicales sont également à votre disposition. N’hésitez pas à prendre contact avec l’union Force Ouvrière de votre département.
Les fédérations et la confédération Force ouvrière sont également à votre disposition.