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Scandale Lactalis : L’Etat est-il défaillant ?

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Usine Celia du groupe Lactalis specialisee dans la production de lait infantile (Craon). ©Jean Claude MOSCHETTI/REA

Communiqué de FO Finances

Le 10 décembre 2017, faute d’une démarche volontaire de l’entreprise Lactalis, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a ordonné une procédure de retrait/rappel de laits infantiles potentiellement contaminés par des salmonelles.

Les opérations de retrait-rappel sont de la responsabilité des opérateurs (industriels et chaque maillon de la chaîne de distribution).

Aujourd’hui, la plupart des enseignes de la grande distribution ont reconnu avoir mis en vente des boîtes de lait infantile Lactalis potentiellement contaminées à la Salmonelle en dépit du rappel en vigueur.

Ce 11 janvier 2018, Emmanuel Macron a assuré que des sanctions seraient prises s’il s’avérait que des pratiques inacceptables avaient été commises.

Ce même jour, Bruno Le Maire a affirmé que l’entreprise Lactalis avait été défaillante dans la gestion du dossier du lait infantile contaminé.

Certes... Mais qu’en est-il de l’État ?

La DGCCRF, Administration en charge de la régulation et de la sécurisation des échanges de biens et de services, assure les contrôles et les investigations dans cette affaire. Elle est chargée de vérifier, au cas particulier, l’effectivité des opérations de retrait-rappel.

Sa Directrice Générale a déclaré qu’il était impossible d’être dans chaque enseigne et derrière chaque boîte.

Mais la DGCCRF est-elle réellement en capacité de faire face à une telle crise ?

Jusqu’en 2009 les agents de la DGCCRF appartenaient à une administration nationale, sous l’autorité effective du ministre de l’Économie, avec une organisation régionale, un lien hiérarchique clair établi entre les structures et un fonctionnement en réseau, garantissant efficacité et homogénéité sur l’ensemble du territoire national des actions menées.

Elle permettait une véritable réactivité de la DGCCRF face aux alertes et crises.

Dès 2010, la DGCCRF a été fortement impactée par les suppressions d’emplois induites par la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) et démantelée par la RéATE (Réforme de l’Administration Territoriale de l’État), avec une atomisation dans des structures interministérielles (DDI -Directions Départementales Interministérielles-au niveau départemental et Direccte au niveau régional) en dehors de toute cohérence organisationnelle et relationnelle et sans lien hiérarchique entre elles.

Les effectifs ont été ramenés à moins de 2 800 agents et la répartition dans les différentes structures conduit à un très faible effectif réel affecté à la mise en œuvre des missions au niveau départemental.

Les capacités de présence et de réactivité de la DGCCRF sur le territoire se sont amoindries de manière alarmante. On observe dès lors une baisse significative de la pression de contrôle au détriment des consommateurs, de leur sécurité et de l’économie en général.

Cette carence des services de contrôle, censés assurer notamment la "sécurité alimentaire" et la protection des consommateurs, et ce malgré la récurrence des scandales, est particulièrement préoccupante...

La seule véritable erreur est celle dont on ne retire aucun enseignement. Mais, au cas particulier, il ne s’agit, à l’évidence, pas d’une erreur, mais d’un entêtement délibéré !

En effet, les politiques de protection du consommateur se déclinent inexorablement au rythme des incapacités programmées.

Programmées, car la DGCCRF a été rendue inopérante, par la vision que l’État a de ses propres missions. La nature du rôle de la DGCCRF a ainsi été systématiquement ignorée : la DGCCRF n’est pas un service public voué à se contenter de réagir à la survenance des crises. Au contraire, il s’agit d’une administration qui doit être organisée pour pouvoir prévenir ces crises.

Le dossier de la nécessaire réorganisation de la DGCCRF s’inscrit désormais dans le cadre du programme « Action publique 2022 » lancé par le gouvernement en 2017... dont l’objectif est d’accompagner la baisse des dépenses publiques par des suppressions d’emplois et de missions de service public !

Pour le syndicat national CCRF-Force Ouvrière et sa Fédération des Finances FO, le Gouvernement, face à l’enjeu de santé publique, doit de toute urgence prendre ses responsabilités pour rétablir une DGCCRF cohérente et efficace, par :

- un plan pluriannuel de recrutement ;

- et la décision claire et rapide de rétablissement de la chaîne de commandement, passant nécessairement par la sortie de la DGCCRF des Directions Départementales Interministérielles.