Communiqué de FO

Sécurité sociale : Convention de sur-objectifs et de sous-moyens

, Jocelyne Marmande

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

L’Assurance maladie en France est soumise au respect d’une Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) passée tous les 5 ans avec l’État. Depuis plusieurs années, elles permettent notamment d’imposer réductions de personnels, de budgets de fonctionnement et d’action sanitaire et sociale.

Relever les défis importants de notre système de santé ne va pas être possible, avec un vieillissement de la population et une augmentation des maladies chroniques.

La prochaine convention pour l’Assurance va donc être signée par son président pour la période 2018-2022 avec une majorité toute relative. Elle imposera à toute la branche Maladie de la Sécurité sociale une réduction encore plus drastique de ses moyens humains et financiers : 1 541 postes à supprimer par an sur 5 ans, diminuer son budget d’action sanitaire et sociale de presque 20% !

Tous les gouvernements successifs semblent croire qu’un budget est bien géré quand il n’y a personne pour s’en occuper ! Ou mieux encore, un budget est bien géré quand il est quasi-inexistant !

Nous constatons également que, depuis 2014 et d’ici 2022, cela fera près de 20% des effectifs de l’Assurance maladie qui auront disparu…

Pas besoin de RCC (Rupture Conventionnelle Collective) à la Sécu, elle existe déjà depuis longtemps ! On l’appelle COG.

La pérennité de notre modèle de Sécurité sociale à long terme doit s’affranchir de cette vision libéralo-financière imposée. L’austérité budgétaire n’est pas la réponse pour gérer la Sécurité sociale.

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Éphéméride

16 novembre 1900

Projet de loi relatif à l’arbitrage obligatoire et au droit de grève
Millerand dépose à la Chambre un projet de loi, relatif à l’arbitrage obligatoire et au droit de grève. En cas de litige, dans tout établissement industriel ou commercial, l’employeur comme les ouvriers doivent recourir obligatoirement à l’arbitrage. Si l’employeur refuse verbalement ou par écrit de (...)

Millerand dépose à la Chambre un projet de loi, relatif à l’arbitrage obligatoire et au droit de grève. En cas de litige, dans tout établissement industriel ou commercial, l’employeur comme les ouvriers doivent recourir obligatoirement à l’arbitrage. Si l’employeur refuse verbalement ou par écrit de statisfaire aux revendications des ouvriers, ces derniers pourront ordonner la grève par un vote majoritaire du personnel. Si la cessation de travail n’est pas votée à la majorité, les ouvriers sont tenus de continuer le travail. En cas de grève déclarée, les sections compétentes du conseil du travail sont appelées d’office à trancher le différend. Les sentences arbitrales équivaudront à une convention entre les parties pour une durée de six mois.