Le déficit du régime général de la Sécurité sociale (maladie, famille, retraites, accidents du travail-maladies professionnelles) a atteint 4,1 milliards d’euros en 2016, soit 700 millions d’euros de plus qu’initialement annoncé à l’automne dernier par le précédent gouvernement.
L’amélioration des comptes se poursuit
Le déficit diminue toutefois de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2015 et l’amélioration des comptes se poursuit. Les branches vieillesse et accidents du travail sont en excédent (respectivement +0,9 milliards et +0,8 milliards d’euros), tandis que les branches maladie et famille restent dans le rouge (-4,8 milliards pour la maladie et – 1 milliard pour la famille). Une situation qui s’explique principalement par un moindre apport de recettes.
Ces résultats présentés par la commission des comptes de la Sécurité sociale le 6 juillet font aussi état des prévisions. En 2017, le déficit du régime général s’établirait à 1,6 milliards, soit un recul de 2,6 milliards par rapport à 2016.
Fonds de solidarité vieillesse : des recettes fiscales insuffisantes
Dans leur présentation, les chiffres de la commission des comptes, repris par le gouvernement dans sa communication, agrègent les résultats du régime général de sécurité sociale, majoritairement financé par les cotisations sociales salariales et patronales, et ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance par l’impôt les cotisations des chômeurs et le minimum vieillesse.
Le déficit annoncé par le gouvernement pour 2016 atteint ainsi au total 7,8 milliards d’euros. Or le Fond de solidarité vieillesse connaît un déséquilibre depuis de nombreuses années, en raison de recettes fiscales insuffisantes. Son déficit atteindrait ainsi 4 milliards en 2017, contre 3,6 milliards en 2016.
La Sécurité sociale n’est pas en danger pour des raisons financières, mais pour des raisons politiques
Le gouvernement a estimé dans un communiqué que la baisse moins importante que prévue du déficit ne fait que renforcer l’exigence de maîtrise des comptes
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Mais pour FO, La Sécurité sociale n’est pas et n’a jamais été en danger pour des raisons financières, mais pour des raisons politiques
, comme le rappelle Jocelyne Marmande, secrétaire confédérale FO chargée du secteur Protection sociale.
Les annonces du gouvernement sur des mesures à venir sur la gestion et le financement de la protection sociale nous inquiètent au plus haut point
, indique-t-elle, Pour FO, la cotisation doit rester au cœur du financement du système, et sa gestion doit être paritaire
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Le gouvernement a annoncé le transfert en 2018 des 0,75 point de cotisation salariale maladie vers la CSG. Une telle opération ne laisse pas d’inquiéter le syndicat. Ce basculement pourrait signer la fin du paritarisme, la gestion par les syndicats et le patronat de la sécu ne se justifiant plus, en l’absence de cotisations.
Le financement par les cotisations permet de sécuriser les fonds de la Sécurité sociale,
Or, c’est bien le financement par les cotisations, qui est un salaire différé, qui permet de sécuriser les fonds de la Sécurité sociale, comme l’explique Jocelyne Marmande : L’argent d’un impôt ou une contribution prélevée par l’État peut changer d’affectation au gré des décisions et des priorités que s’accorde le pouvoir à un moment donné.
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Hôpitaux et Ehpad : une situation inquiétante
FO s’inquiète en outre d’une maîtrise des dépenses trop contrainte. La situation dans les hôpitaux et dans les Ehpad, par exemple, devient ingérable. Les restrictions budgétaires pèsent déjà dramatiquement sur les conditions d’accueil des patients et sur les conditions de travail des salariés
, rappelle Jocelyne Marmande.
Nous restons attentifs. FO jugera sur pièce à l’automne les projets du gouvernement pour la Sécurité sociale. Nous continuons à faire valoir nos positions et nous condamnerons toute remise en question de la Sécurité sociale
, prévient-elle.
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Revendications Force Ouvrière pour refonder la Sécurité Sociale sur ses valeurs