Le 16 mai, dans son rapport annuel revenant sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes dit sa certification avec réserve
des comptes 2022 de quatre des branches du régime général ainsi que des comptes de l’activité recouvrement. Quant à la branche famille, la Cour refuse de certifier ses comptes. Motif : un montant d’erreurs non corrigées nettement trop élevé : 5,8 milliards d’euros de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin 2022, qui ne seront jamais régularisés
faute de contrôle adapté, assène la Cour.
De moins en moins de moyens
Derrière ce carton rouge se cache notamment le manque d’effectifs dans les CAF. Et que FO ne cesse de dénoncer. Si la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la branche, en cours de négociation, prévoit 430 postes supplémentaires entre 2023 et 2027, ces embauches ne couvriront pas les 809 CDI supprimés entre 2018 et 2022 dans les CAF, indique la Fédération FO des Employés et Cadres. Nous manquons de personnel pour traiter et régulariser les dossiers, alors que la charge de travail s’est alourdie depuis la réforme des APL
, fustige Frédéric Neau, secrétaire adjoint de la section des organismes sociaux de la FEC-FO. Et la fédération souligne par ailleurs ses inquiétudes en lien avec la réforme de la « solidarité à la source » (versement automatique des prestations sociales), qui sera expérimentée sur quelques territoires dès la rentrée. À terme, cela pourrait conduire à une possible fusion des minima sociaux craint la FEC-FO, redoutant aussi de nouvelles restrictions drastiques de moyens au sein des CAF.