Sécurité sociale : une préfiguration du financement de la branche maladie qui ne répond pas aux besoins

Communiqué de FO par Serge Legagnoa

Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Mardi 2 juillet 2019 a été présenté au Conseil de la CNAM le projet de rapport au Parlement en vue de la préparation de la prochaine loi de financement pour la branche Maladie de la Sécurité sociale.

Si d’année en année la qualité de la cartographie médicale qu’il présente s’améliore, FO s’alarme d’un changement de nature de ce rapport. En effet, moins d’un tiers des propositions concernent véritablement les actions de l’Assurance maladie pour satisfaire l’Ondam de la prochaine loi financière pour 2020. Il s’agit alors d’une sorte de « sous-Convention d’Objectif et de Gestion », présentant au gouvernement les actions que l’Assurance maladie mettra en place pour participer à la transformation du système de santé !

FO dénonce une pseudo-consultation au pas de charge (remise du projet de rapport 2 jours avant), et des décisions déjà prises dans d’autres instances obscures, auxquelles les organisations syndicales ne sont pas conviées. Il s’agirait par exemple de créer des « pôles » hospitaliers de médecine ambulatoire, fondés sur un triple financement (base au forfait, part liée à l’activité et « intéressement » sur les économies réalisées !).

Et surtout : la maîtrise comptable des dépenses persiste même si elle est à bout de souffle. Principal objectif : plus de 4 milliards d’euros d’économies à réaliser en 2020. Ainsi par exemple se répète l’objectif de réaliser 100 millions d’euros d’économies sur les arrêts maladies, déjà non réalisé l’année dernière… Alors que les causes de leur forte dynamique sont connues, structurelles et externes aux questions médicales : principalement le recul de l’âge de départ à la retraite en 2010…

Ainsi se répète pour les travailleurs de l’Assurance maladie, des établissements de santé, des Ehpad, des hôpitaux la même logique de gestion : faire plus avec moins, alors que les tensions et les mouvements de protestations et grèves se multiplient !

Les rapports et présentations doivent cesser une mise en scène faussement positive du système français. Aujourd’hui, ce sont les files d’attente, les rendez-vous dans 3 mois, les inégalités sociales en santé, les difficultés d’accès géographique et financiers aux soins, les urgences et les Ehpad en crise, etc.

Il est plus que temps de réhabiliter notre modèle de protection sociale collective qui a fait largement ses preuves, et ce, au travers d’une véritable politique d’accès aux soins partout et pour tous.

Serge Legagnoa Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

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