Communiqué de FO

Semestre européen : le social doit primer !

, Marjorie Alexandre

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Dans le cadre du semestre européen, processus d’évaluation et de coordination des politiques économiques au sein de l’Union Européenne, la Commission Européenne a présenté ce mercredi 25 février son rapport concernant les réformes proposées par le gouvernement français pour répondre aux critères du pacte de stabilité, pour lequel les États Membres ont pour obligation de prévenir les désordres macroéconomiques et soutenir l’assainissement des finances publiques, peu importe si le tout conduit à de graves désordres sociaux.

Si le rapport met en évidence l’efficacité globale du modèle social, et notamment la Sécurité sociale ou le fait que les transferts sociaux contribuent à réduire la pauvreté, la Commission Européenne approuve et encourage les projets de réforme du gouvernement, notamment sur la réforme des retraites et de la santé. Elle demande une précision des mesures du programme CAP22, de façon à réduire la dette publique. Pour FO, cette vision purement comptable est inacceptable. De même que le souhait de la Commission de renforcer la concurrence dans le secteur des services.

Force Ouvrière dénonce le paradoxe majeur du rapport qui reconnaît l’efficacité du modèle social français tout en appelant à réduire le périmètre des services publics, garants de la redistribution des richesses et de l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire.

Sur les questions d’emploi, FO souligne le paradoxe d’un rapport qui souligne l’augmentation des contrats courts et des temps partiels involontaires mais reste muet l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres.

Le gouvernement français présentera son Programme National de réforme (PNR) avant le 30 avril. Dans le contexte social actuel, FO a mis en garde le gouvernement depuis de nombreux mois contre le danger de ne pas entendre les revendications portées par les syndicats, notamment sur les salaires, la fiscalité ou la prime transport.

FO a demandé que le gouvernement suspende les réformes controversées sur la fonction publique et les retraites et appelle les salariés du privé et du public à cesser le travail le 19 mars.

A propos de cet article

Sur l’auteur

Marjorie Alexandre

Secrétaire confédérale au Secteur International, Europe et Migrations


  • Relations internationales (CSI, CES, TUAC et relations bilatérales, CESE européen)
  • Institutions internationales (dont OIT et COP)
  • Migrations & Immigration

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Éphéméride

21 mars 1884

Les syndicats deviennent légaux
Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend (...)

Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. 

Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend progressivement de l’ampleur. 

En 1872, le gouvernement dissout le Cercle de l’Union ouvrière de Paris qui réunit quinze chambres syndicales. Pour faire face à la multiplication des grèves, le pouvoir accepte enfin l’abrogation de la loi Le Chapelier et des articles du Code pénal napoléonien contre les coalitions, qui interdisaient depuis 1791 le principe même des associations de défense des « prétendus intérêts communs » des ouvriers. 

Jules Ferry est l’initiateur, dès 1880, d’un projet de texte législatif, autorisant les syndicats (ouvriers et patronaux). Mais, confronté aux multiples tentatives d’enlisement menées par les députés les plus conservateurs, ce n’est qu’à l’issue de quatre ans de bataille parlementaire que Waldeck-Rousseau, alors ministre de l’Intérieur du second gouvernement Ferry, pourra, enfin, faire voter la loi du 21 mars 1884. Elle soumet le fonctionnement des syndicats à des règles strictes. Elle marque cependant le point de départ pour de nouvelles étapes : l’organisation des salariés peut désormais se développer au grand jour, mais à l’extérieur des ateliers et usines, les syndicats restant interdits sur les lieux de travail. Il n’est également pas question d’autoriser les syndicats dans la fonction publique. 

« Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement » affirme cette loi, qui accorde également à ces syndicats professionnels « le droit d’ester en justice », de disposer du produit de leurs cotisations, d’acquérir les immeubles nécessaires à leur activité, de constituer des caisses de secours mutuels ou de retraites. Ces syndicats professionnels peuvent, certes, former des unions de syndicats, mais ces unions ne peuvent, elles, ni posséder d’immeubles, ni entamer des actions en justice. Enfin, obligation est faite à ces syndicats de déposer leurs statuts et d’indiquer les noms de leurs dirigeants, qui devront impérativement être français et jouir de leurs droits civils. 

Ces nombreuses contraintes ont pesé lourd. La généralisation des syndicats professionnels espérée par Jules Ferry et Waldeck-Rousseau a été beaucoup plus lente que prévu. Essor bien évidemment freiné par le patronat qui multiplie les menaces sur les ouvriers pour retarder l’application de la loi. 

Face à cette offensive en règle, les dirigeants ouvriers sont divisés, avec d’un côté, les défenseurs d’un syndicalisme indépendant, et de l’autre, les"guesdistes", pour qui la lutte a une finalité essentiellement politique. Ces derniers ne veulent voir, du moins dans un premier temps, dans la loi de 1884 qu’une tentative de récupération et d’intégration du mouvement ouvrier. Une fédération nationale des Syndicats est créée à Lyon en octobre 1886 mais les rivalités en son sein entre"guesdistes"et"possibilistes"diminueront son influence. Elle sera concurrencée en 1892 par la fédération des Bourses du Travail. Ces divisions sont mal vécues par la classe ouvrière. Cette dernière impose dès 1893 un processus de rapprochement entre les deux organisations qui aboutira deux ans plus tard à la constitution de la première centrale syndicale, la Confédération générale du Travail.