Service public de la petite enfance : Stop au développement anarchique des crèches privées !

Communiqués de FO par Eric Gautron, Secteur Protection sociale collective

© DENIS/REA

Le mercredi 6 juillet, lors de son discours de politique générale, la Première ministre a déclaré que l’enfance sera une priorité du quinquennat notamment en répondant à la première préoccupation des parents aujourd’hui : le manque de solution de garde pour les enfants- et notamment les enfants de moins de trois ans. Pour ce faire, la Première ministre souhaite bâtir : avec les collectivités, un véritable service public de la petite enfance, permettant d’offrir les 200 000 places d’accueil manquantes, avec des solutions proches des domiciles, accessibles financièrement.

FO est favorable à la création d’un service public de la petite enfance qui regrouperait l’ensemble des modes de garde (individuel et collectif). Encore faut-il que ce service public puisse ouvrir un droit opposable aux familles se traduisant par l’obligation pour les pouvoirs publics de garantir une place en crèche ou auprès d’un assistant maternel pour chaque enfant de moins de 3 ans. En cas de défaillance de l’État, dans l’octroi d’une place en crèche, les parents devront être indemnisés de manière à ce qu’ils puissent trouver une solution pour la garde de leur enfant compatible avec leur capacité contributive.

Pour que ce droit opposable soit efficace, et au regard des dysfonctionnements actuels, il faut que l’État mette des moyens financiers afin que le nombre de places en crèche d’Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) fonctionnant à la PSU [1] se développe davantage. Il n’est pas envisageable pour notre organisation que, ce « droit à la garde d’enfant » passe par un développement des maisons d’assistantes maternels (MAM) ou des micros-crèches fonctionnant à la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

En effet, notre confédération n’a de cesse de s’opposer au développement anarchique des micros-crèches fonctionnant à la PAJE dont la logique de profit économique commande la gestion de leurs établissements. Ce type de crèche vise avant tout la rentabilité en acceptant un maximum d’enfants tout en recourant à un minimum de personnel et ce au détriment du bien-être des jeunes enfants.

Ce constat alarmant est malheureusement renforcé par une réglementation de plus en plus allégée pour ce type de modes de garde. Ainsi les micros-crèches fonctionnant à la PAJE en sus de proposer un reste à charge élevé pour les familles, sont soumises à des normes d’hygiène, d’encadrement, de sécurité et de projet pédagogique très allégées comparées aux crèches collectives appliquant la prestation de service unique (PSU). Il en va de même pour les maisons d’assistantes maternelles (MAM) uniquement soumises à un agrément de leurs locaux.

Pour Force Ouvrière, et au regard de l’actuelle réglementation, seule les structures CAF financées via la PSU garantissent à la fois une mixité sociale grâce à un reste à charge soutenable pour toutes les familles, et une réglementation stricte soucieuse du bien-être du jeune enfant.

C’est pour cette raison que dans l’optique de ce futur service public de la petite enfance notre confédération revendique :

  une revalorisation de la PSU, pour favoriser la création des places de crèches, et ainsi mettre fin à la délégation des établissements d’accueil du jeune enfant au secteur privé.
  une réglementation plus stricte quant à l’ouverture des MAM et des crèches fonctionnant en dehors de la PSU. Pour ce faire, il pourrait être dévolu aux CAF un rôle de prescripteur. L’objectif ici étant d’éviter la prolifération anarchique de ces structures qui se développent en concurrence des établissements fonctionnant à la PSU.
  une harmonisation des qualités d’accueil pour toutes les structures de garde d’enfant. Cette harmonisation doit se faire par le haut, notamment sur le projet pédagogique, c’est-à-dire au regard de ce qui se fait dans les crèches soumises à la PSU.

Eric Gautron Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Secteur Protection sociale collective

Notes

[1La prestation de service unique (PSU), est une aide au fonctionnement versée directement par les CAF aux gestionnaires de structures d’accueil pour jeunes enfants qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture délivrée par l’autorité compétente. Le montant de la PSU correspond à la prise en charge de 66% du prix de revient horaire d’une structure d’accueil et ce dans la limite d’un prix plafond défini chaque année par CNAF.

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