Le 10 décembre 2025, est paru le décret n°2025-1202 portant création du système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap dit SI-Évaluation. Ce texte fixe les objectifs de cet outil mais aussi le traitement des données à caractère personnel et les personnes habilitées à traiter ces données.
Retrouvez les détails de ce décret… ainsi que nos revendications FO sur le site handicap FO