Si rien ne bouge, on va finir dans le mur

Communiqué des Fédérations FO FNAS et FSPSS par Action sociale, Services publics et de Santé

Social et médico-social - Commission Laforcade sur l’extension du Ségur

La 1re réunion a eu lieu le mercredi 20 janvier. À cette occasion nous avions fait une déclaration rappelant que nous souhaitions l’application des avancés salariales du Ségur, à savoir les 183 euros pour tous avec effet rétroactif. L’ensemble des autres organisations syndicales et employeurs étaient sur la même position.

Nous ne comprenions pas que la proposition présentée, en totale adéquation avec la feuille de route du Premier ministre, limitait cette application à trois métiers en tension (infirmières, aides-soignantes et les accompagnants éducatifs et sociaux) et pour le seul périmètre des établissements de santé, excluant tous les autres et ne prenant pas en compte les obligations salariales conventionnelles.

Au regard des échanges, la commission Laforcade avait annoncé se retourner vers le Premier ministre.

Le 2e temps de « négociations » sur la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire pour les champs du social, médico-social pour le secteur non lucratif, s’est tenu le mardi 26 janvier 2021 au matin.

Il s’avère que lors de ce nouveau temps d’échange, la nouvelle proposition a peu avancé, et c’est peu dire !

La commission veut aboutir dès la semaine prochaine à un accord pour les seuls soignants concernés officiellement par cette extension du Ségur. Il a été rappelé que cette situation verrait des AES qui bénéficieraient de la transposition du complément de traitement indiciaire mieux payés que des moniteurs éducateurs.

Pour les autres et le peu qui seront concernés, nous ne serions plus dans le cadre du Ségur. La négociation d’un accord de méthode a été proposée pour définir un calendrier de négociation qui ne concernerait que les personnels éducatifs du secteur du handicap, avec pour objectif la mise en place « d’accord d’intéressement » qui ne sera pas un complément de salaire.

Selon la commission et son représentant, il n’y aura aucune rétroactivité. De plus, il n’y aura aucune enveloppe budgétaire dédiée puisque tout accord dans notre secteur est un déficit selon Mr Laforcade. Pour l’aide à domicile, l’agrément en 2021, de l’avenant 1 à l’avenant 43, sur les classifications et rémunérations dépend du cabinet de Brigitte Bourguignon.

À FO, nous ne pouvons pas considérer ses propositions comme des avancées puisque de nouveau on nous invite à accepter le principe de négocier pour seulement certains métiers et au lieu d’un seul périmètre la Santé, un second qui ne concernerait que le Handicap. Cela exclura de fait une majorité des salariés des différents champs conventionnels créant des nouvelles inégalités salariales et participe à la poursuite de la fragilisation des conventions collectives.

La proposition est bien loin du résultat déjà obtenu en deux négociations pour le secteur public, à savoir l’attribution pour tous les agents de toutes les structures du social et médico-social, d’une prime de 183 euros dès le 1er juillet 2021 et, la mise en place du CTI à compter du 1er janvier 2022, avec un arbitrage du gouvernement annoncé pour le 3 février 2021. Ces propositions ne répondent pas aux revendications de Force Ouvrière.

La prochaine « négociation » pour le secteur privé aura lieu le mercredi 3 février après-midi.

Pour l’ensemble des organisations syndicales et patronales, comme dans le secteur public, cette négociation doit être globale pour tous les salariés des secteurs social et médico-social.

FO Action Sociale et Santé Privée restent déterminées à porter leurs revendications : 183 euros pour tous avec le même calendrier que le secteur sanitaire et les Ehpad. Elles décideront en temps et en heure des initiatives à prendre dans l’unité la plus large des organisations syndicales pour sortir de ce qui s’annonce comme une impasse.

Action sociale Secrétaire général

Services publics et de Santé Secrétaire général

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