Comme nous l’indiquions dans l’inFOéco n° 82 du 12 mai 2014, un « Conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé le 8 janvier 2014 sur décision du Premier ministre. [1].
Ce conseil est chargé de proposer au gouvernement des orientations de simplification à l’égard des entreprises. Il s’appuie sur le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (MAP) [2] pour le pilotage opérationnel et la coordination interministérielle. Ces sujets de « simplifications » sont issus des décisions MAP et ce conseil a été institué dans ce cadre.
La coprésidence du conseil est assurée par Laurent Grandguillaume [3], député de Côte d’Or, et Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise (et, surtout, membre du comité d’éthique du Medef…).
Le 14 avril, 50 premières mesures de simplification à destination des entreprises ont été présentées par ce conseil. Elles ont toutes été validées par le Président de la République.
La première des simplifications semble avoir été de supprimer la concertation préalable : il n’y a eu aucune consultation avec les organisations syndicales sur ces 50 mesures et le gouvernement n’a pas non plus débattu sur celles-ci qui sont d’ores et déjà validées.
Force Ouvrière a réagi sur ces 50 mesures et fait part au gouvernement et au conseil de la simplification de ses positions, réserves ou oppositions à certaines mesures [4].
Après le courrier du 23 avril du Secrétaire général de Force Ouvrière au Premier ministre, le gouvernement s’est engagé à consulter sur les mesures décidées touchant au droit social. Non seulement il n’en n’a rien fait mais il a récidivé avec un nouveau train de 50 mesures décidées le 30 octobre 2014 sans aucune concertation préalable.
Cela est d’autant plus inacceptable qu’en vertu de l’article L1 du code du travail, le gouvernement a l’obligation d’organiser une concertation préalable sur tout projet de réforme qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail. Or parmi les 100 mesures de simplification imposées, certaines relèvent de la législation sociale (de nombreux sujets de « simplification » concernent en effet directement les politiques sociales, la sécurité sociale, les services publics et les droits des salariés) et nécessiteraient donc obligatoirement une concertation préalable.
De plus, toucher à des procédures relatives aux entreprises impacte nécessairement les salariés et l’emploi. Or, intrinsèquement, ce Conseil revient à reprendre des propositions du patronat et du Medef en particulier : à aucun moment avant de les retenir le gouvernement ne cherche donc à recevoir ne serait-ce que l’avis des organisations syndicales de salariés !
L’annexe à la circulaire détaille l’analyse de Force Ouvrière sur les 50 nouvelles mesures : remise en cause de la médecine du travail, procédures simplifiées, dématérialisations (justifiant ainsi au passage des suppressions de postes publics, de services publics territoriaux, mais aussi dans les organismes sociaux), suppressions de contrôles (y compris fiscaux), dérèglementations nouvelles, et abrogations de normes sociales.
Si la simplification peut parfois être intéressante, elle suppose au préalable :
- une réelle concertation ;
- un débat sur les missions et contrôles (services publics et organismes sociaux) et les moyens publics nécessaires (la fameuse mesure « silence de l’administration vaut accord » pour 1200 procédures nécessite, si elle veut être effective et sans risque pour les demandeurs, plus d’effectifs publics pour instruire plus vite ces demandes) ;
- une étude des impacts des mesures envisagées, notamment vis-à-vis des salariés et du droit du travail.
Mais à nouveau, il n’y a eu ici aucune concertation et la « simplification » est décidée idéologiquement, comme justificatif aux dogmes libéraux d’alléger « les charges » et aux économies budgétaires dictées par une politique d’austérité.
Comme en matière économique, la simplification libérale rime avec autoritarisme social !
Achevé de rédiger le 3 décembre 2014