Le Spécial impôts FO 2019 décryptait le nouveau mode de recouvrement de l’impôt, le prélèvement à la source (PAS). Tout en apportant des éclairages sur le plan technique, il rappelait les critiques portées par FO sur ce nouveau dispositif. Outre qu’il n’a pas conduit à plus de simplicité, il tend à éloigner le citoyen de l’impôt et de son rôle redistributeur, tout en confiant le rôle collecteur à l’entreprise. Si le ministre de l’Action et des Comptes publics a estimé que 12 millions de contribuables pourront désormais s’abstenir de remplir une déclaration en 2020 pour les revenus intégralement déclarés par des tiers, les contribuables devront néanmoins toujours vérifier les données préremplies et nombre d’entre eux devront toujours remplir leurs obligations fiscales par le dépôt d’une déclaration annuelle obligatoire de revenus au printemps.
La livraison 2020 du Spécial impôts de L’inFO militante s’efforce de décoder les nouvelles mesures fiscales inscrites dans la Loi de finances. En effet, à grand renfort de communication, le gouvernement a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu pour un montant de 5 milliards d’euros à compter de l’année 2020, qui concernera 16,9 millions de foyers fiscaux, et la poursuite de la suppression du dernier tiers de la taxe d’habitation pour 80% des ménages à hauteur de 3,7 milliards. Dans la pratique, la mise en œuvre de ces mesures suscite de nombreuses interrogations auxquelles ce Spécial impôts tente de répondre.
Le principe de l’impôt sur le revenu à caractère progressif demeure un des outils majeurs de redistribution des richesses
Le gouvernement poursuit ainsi sa politique de baisse des prélèvements obligatoires et la réduction de l’intervention de l’État en faisant porter la contrainte sur les dépenses publiques, notamment dans la sphère sociale : révision du calcul des aides au logement à compter d’avril 2020, permettant de réaliser des économies ; réforme de l’Assurance chômage avec pour objectif de réaliser 3,4 milliards d’économies d’ici à 2022 ; poursuite des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État ; réforme des retraites...
FO considère que le budget 2020 aurait pu se traduire par une véritable inflexion de la politique économique, qui s’est surtout concentrée sur la réduction de la dépense publique et les cadeaux fiscaux vers les entreprises et les ménages les plus aisés. Or, les nouvelles mesures fiscales n’auront qu’un faible impact en matière de redistribution. Ce constat est partagé par l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) qui montre, dans une note publiée le 5 février 2020, que la politique fiscale du gouvernement a eu des effets négatifs sur le pouvoir d’achat des 10% des ménages les plus modestes.
Pour Force Ouvrière, le principe de l’impôt sur le revenu à caractère progressif demeure un des outils majeurs de redistribution des richesses et de justice sociale face aux impôts indirects. À ce titre, il reste le principal levier pour financer les missions de services publics. Rétablir pleinement ce principe passe inévitablement par une véritable réforme fiscale, demandée depuis de nombreuses années par Force Ouvrière, qui donnerait un véritable sens à la solidarité nationale et renforcerait le lien social entre les citoyens et les services publics.
