Force Ouvrière

Les statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

Collectif — 2007-07-29T13:38:00Z

(Modifés lors du XIX^e Congrès, Marseille - 7, 8, 9 et 10 mars 2000)
(Lors du XX^e Congrès, Paris-Nord Villepinte - 2 , 3, 4, 5 et 6 février 2004 aucune modification statutaire n'a été mise à l'ordre du jour)
(Modifiés lors du XXI^e Congrès - Lille – du 25 au 29 juin 2007)

PREAMBULE

Les Syndicats Force Ouvrière, réunis en Congrès National Constitutif de leur Confédération Générale du Travail, affirment solennellement leur indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.

Ils rappellent l'impérieuse nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer lui-même à l'endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir ce qui implique qu'il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes, sur le plan revendicatif et gestionnaire, selon l'esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès Confédéral d'Amiens.

Considérant que le syndicalisme ouvrier ne doit pas lier son destin à celui de l'État, ni s'associer à des groupements politiques quelconques, dont l'objectif est la conquête de cet État et l'affermissement de ses privilèges, l'organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance.

A cet effet, elle peut s'engager, en prolongement de sa propre action, dans des coalitions avec des organisations syndicales et coopératives, à condition que ces organisations aient un caractère démocratique et que leurs objectifs soient analogues aux siens. Le but de ces coalitions sera d'améliorer la condition des travailleurs dans tous les domaines et de s'acheminer vers une démocratisation généralisée de l'économie.

Cependant, les Syndicats Force Ouvrière affirment que le mouvement syndical des travailleurs ne peut s'isoler dans la nation.

Considérant que le syndicalisme ne saurait être indifférent à la forme de l'État parce qu'il ne pourrait exister en dehors d'un régime démocratique, les Syndicats Force Ouvrière reconnaissent au mouvement syndical le droit, lequel peut devenir un devoir, de réaliser des rapprochements ou des collaborations en vue d'une action déterminée lorsque la situation l'exige expressément.

Les Syndicats Force Ouvrière placent au-dessus de toute considération partisane leur souci supérieur de puissance et de cohésion du syndicalisme ouvrier. Instruits par une douloureuse expérience, ils proclament attentatoire à l'unité ouvrière la recherche systématique de postes de responsabilités syndicales par les militants de partis politiques en vue de faire du mouvement syndical un instrument des partis.

Expression de la volonté profonde et résolue des travailleurs de faire vivre un syndicalisme indépendant et libre, les Syndicats Force Ouvrière décident de doter leur Confédération Générale du Travail des statuts ci-après, inspirés des principes ayant assuré au syndicalisme sa puissance et sa grandeur.

Se considérant les véritables continuateurs du syndicalisme ouvrier, dans ses traditions et dans son action, affirmant résolument leur volonté de paix, les Syndicats Force Ouvrière réunis dans leur premier Congrès décident qu'il prendra rang dans l'histoire du syndicalisme français sous le titre de XXXIII^e Congrès National Corporatif.

STATUTS

But ET CONSTITUTION

Article premier
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière régie par les présents statuts, a pour but de grouper, sans distinction d'opinions politiques, philosophiques et religieuses, toutes les organisations composées de salariés conscients de la lutte à mener contre toutes les formes d'exploitation, privées ou d'État, pour la disparition du salariat et du patronat et désireux de défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

Sont considérés comme salariés, tous ceux qui vivent de leur travail sans exploiter autrui, quelle que soit la fonction qu'occupent ces salariés, ainsi que ceux qui ont cessé l'exercice de leur fonction ou de leur profession (chômeurs, préretraités, retraités).

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d'une fonction de la Confédération dans un acte politique ou électoral quelconque.

Article 2

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, basée sur le principe du fédéralisme et de la liberté, assure et respecte la complète autonomie des organisations qui se conforment aux présents statuts.

Article 3

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est constituée par :

1° - les Fédérations Nationales ;
2° - les Unions Départementales, Interdépartementales ou d'Outre-mer de Syndicats divers.

La CGT-FO adhère à la Confédération Syndicale Internationale (CSI).

Article 3bis

Au sein de la CGT-FO, l'Union des Cadres et Ingénieurs Force Ouvrière (UCI-FO) a vocation à regrouper tous les cadres et ingénieurs adhérents de leur Fédération FO.

Article 3ter

Au sein de la CGT-FO, l'Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière (UCR-FO) a vocation, au travers de leurs structures respectives, locales, départementales, nationales, fédérales à rassembler tous les retraités et préretraités des secteurs privé, public et nationalisé.

Article 4

Nul syndicat ne peut se réclamer de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière s'il n'est pas adhérent à sa Fédération Nationale et à son Union Départementale. Les Fédérations ou les Unions ne pourront admettre ou conserver dans leur sein les syndicats ne remplissant pas cette double obligation.

ADMINISTRATION

COMITE CONFEDERAL NATIONAL

Article 5

La CGT-FO est administrée par un Comité National. Ce Comité est constitué par un délégué de chaque Fédération Nationale et de chaque Union adhérente, à l'exception de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé représentée au CCN par deux délégués.
Il se réunit obligatoirement chaque semestre et, extraordinairement, sur convocation de la Commission Exécutive.
Ces réunions extraordinaires ne pourront être convoquées que pour des motifs revêtant un caractère d'extrême urgence.
Sont admis au CCN lorsqu'ils ne font pas déjà partie, à titre consultatif, les détenteurs de mandats nationaux au titre confédéral ceci après rapport préalable et avis de la Commission Exécutive Confédérale.

Article 5bis

Trois représentants de l'UCR-FO siègent, à titre consultatif, au Comité Confédéral National (CCN).

Article 6

Les membres du CCN devront être les secrétaires des Fédérations et Unions qu'ils représentent ou, en cas d'impossibilité, un membre de leur bureau. Ces délégués pourront être relevés de leurs mandats sur décision de l'organisation qu'ils représentent.
Ils devront être confédérés depuis au moins trois ans, sauf dans le cas d'adhésion récente du groupement qu'ils représentent à la CGT-FO.
Les votes pourront avoir lieu par mandats si le quart des délégués présents le demande. Dans ce cas, un coefficient est accordé aux Fédérations pour permettre la parité entre les Unions Départementales et les Fédérations.
Les délégués au CCN devront se tenir en liaison étroite avec les syndicats de façon à connaître leur opinion sur toutes les questions à l'ordre du jour des réunions.
En cas de réunion rapide, ils prendront individuellement leurs responsabilités mais auront toutefois le devoir de consulter les instances permanentes de leur Union ou de leur Fédération.

COMMISSION EXECUTIVE

Article 7

Après chaque Congrès Confédéral ordinaire, le Comité National nomme une Commission Exécutive de 35 membres, non compris les membres du Bureau Confédéral qui y siègent de droit.
Les candidats devront être présentés par la Fédération ou l'Union à laquelle ils adhèrent et être syndiqués depuis au moins trois ans. En cas de vacance, pour une raison quelconque, le CCN pourvoit dans les mêmes conditions au remplacement des membres de la Commission Exécutive.
La Commission Exécutive assure, avec le Bureau Confédéral, la gestion de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière sous le contrôle du Comité National dans l'intervalle de ses réunions.
Les membres de la Commission Exécutive assistent aux réunions du Comité National, mais seuls y ont droit de vote ceux qui sont également membres de ce Comité.
La Commission Exécutive se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si les circonstances l'exigent.

BUREAU

Article 8

Le Bureau de la Confédération est nommé par le Comité Confédéral National après chaque Congrès Confédéral ordinaire. Ledit CCN fixe le nombre des membres du Bureau, lequel devra comprendre obligatoirement un Secrétaire Général et un Trésorier. Les attributions des secrétaires sont fixées, s'il y a lieu, par la Commission Exécutive.
Le Secrétaire Général a le pouvoir de représenter en justice la Confédération.

Article 9

Les membres du Bureau sont élus et révocables par le Comité Confédéral National, ils peuvent être réélus.
S'ils sont membres du CCN, ils ne peuvent conserver leur mandat et l'organisation qu'ils représentent pourvoit à leur remplacement.
Le Bureau Confédéral avisera les organisations adhérentes au moins un mois avant ce renouvellement afin qu'elles puissent se réunir et désigner les candidats pour que les noms de ceux-ci puissent être publiés 15 jours avant l'élection. Nul ne pourra être membre du Bureau de la Commission Exécutive ou chargé de fonctions permanentes par la Confédération, s'il ne peut certifier sa qualité de salarié, telle qu'elle est définie à l'Article premier des présents statuts.
Les candidats au Bureau Confédéral devront avoir 5 ans de présence ininterrompue à l'organisation syndicale et devront être présentés par une Fédération ou une Union.

Article 10

Les membres du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive ne peuvent faire acte de candidature à une fonction politique ni appartenir aux organismes directeurs d'un parti, groupement ou rassemblement politique.
La même restriction s'étend à l'appartenance aux conseils d'administration d'entreprises quelles qu'elles soient, auxquels ils n'auraient pas été expressément mandatés ou autorisés par les organismes syndicaux dont ils dépendent.
Leur acte de candidature aux fonctions définies ci-dessus, même non rétribuées, entraîne ipso-facto leur démission du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive.

Article 11

Les appointements des membres du Bureau sont fixés par la Commission Exécutive.

COMMISSION DE CONTROLE

Article 12

La Commission de Contrôle est composée de 3 membres désignés en dehors de la Commission Exécutive par le Comité Confédéral National.
Elle nomme son secrétaire chargé de la convoquer et de rédiger les rapports.

Article 13

La Commission de Contrôle a pour objet de veiller à la bonne gestion financière des divers services de la Confédération.
Les résultats de ces opérations sont consignés dans un rapport d'ensemble qui est soumis au Comité Confédéral et adressé à chaque syndicat confédéré un mois avant le Congrès Confédéral.

COMMISSION DE DELIMITATION

Article 14

Pour résoudre les différends relatifs au champ de recrutement des Fédérations, la Commission Exécutive désignera en son sein une Commission de Délimitation de 8 membres, dont elle décidera la convocation. Si les conclusions de cette Commission sont contestées par les parties en cause, le différend sera porté devant la Commission des Conflits et suivra la procédure prévue à l'article 15.

COMMISSION DES CONFLITS

Article 15

Tout différend ou conflit qui s'élèverait :
1° - entre syndicats ou entre syndicats et une ou plusieurs Fédérations ou Unions,
2° - entre Fédérations et Unions,
sera examiné et tranché par voie d'arbitrage.
Les parties en cause s'engagent à ne pas recourir à des juridictions extérieures tant que les procédures prévues par le présent article n'ont pas été menées à leur terme.
A cet effet, une Commission des Conflits de 10 membres sera désignée par le CCN en dehors des membres de la Commission Exécutive. Les parties en litige seront convoquées devant la Commission des Conflits sur décision de la CE à laquelle le président de ladite Commission soumettra, pour approbation, les conclusions établies pour chacun des différends.
Ainsi adoptées, ces conclusions deviendront la règle des parties intéressées. Si celles-ci ne les acceptent pas, elles pourront faire appel devant le CCN et, en dernier ressort, devant le Congrès Confédéral dont la décision sera sans appel.

COTisaTIONS

Article 16

Pour permettre à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière d'assurer ses divers services, les Fédérations et Unions sont tenues de verser une cotisation mensuelle. La cotisation fédérale et la cotisation départementale sont représentées ensemble par un « timbre unique », dont le taux et les modalités de recouvrement seront fixés par le CCN.
Sans cotisation supplémentaire, tous les Syndicats, Fédérations et Unions auront droit au service gratuit de la revue confédérale. Ils sont tenus toutefois de s'abonner à l'hebdomadaire officiel de la Confédération.

Article 17

Dans le but de faciliter le contrôle des cotisations payées par chaque organisation, les Fédérations et les Unions Départementales devront faire parvenir, au cours du premier trimestre qui suit la clôture annuelle, leur rapport financier et la ventilation des timbres payés par chacune des organisations.

Article 18

Toute organisation, Union ou Fédération qui, au 1^er février de chaque année, n'aurait pas demandé de timbres au Bureau Confédéral serait considérée comme démissionnaire, après lettre-avis restée sans effet et décision prise par le Comité Confédéral National.

Article 19

La carte confédérale et le timbre mensuel sont obligatoires et doivent être délivrés par tous les syndicats confédérés à leurs adhérents.
La cotisation mensuelle de chaque adhérent dans son syndicat devra être au moins équivalente au salaire d'une heure de travail de la catégorie de l'intéressé.
Elle ne saurait en aucun cas être inférieure au Smic. La carte confédérale et la vignette UCR annuelle sont obligatoires pour les retraités.

ACTION CONFEDERALE

FEDERATIONS NATIONALES

Article 20

Les Fédérations Nationales ont leur pleine autonomie administrative dans le cadre des présents statuts.
Elles fixent elles-mêmes le montant de la cotisation fédérale.
Elles ne peuvent modifier leur champ de recrutement qu'après accord avec les autres Fédérations concernées et l'approbation du CCN.

Article 21

Les Fédérations conservent au sein de la CGT-FO leur complète indépendance. Elles peuvent, sans autorisation de cette dernière, décider toute action corporative qu'elles jugeront utile ; cependant dans tous les cas d'organisation d'un mouvement partiel ou général, elles en saisiront le Bureau Confédéral afin qu'il donne son avis et soit à même, avec la Commission Exécutive d'organiser l'appui et la solidarité de l'ensemble du mouvement syndical.

UNIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES

Article 22

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière n'admet dans son sein qu'une Union de Syndicats divers par département ou par territoire d'outre-mer. Ces Unions devront limiter leur champ de recrutement aux limites des départements ou des territoires d'outre-mer et ne pourront, sans l'assentiment du Comité Confédéral, se grouper entre elles.
Une Union Départementale à très faibles effectifs pourra être exceptionnellement jumelée avec une Union voisine sur proposition de la Commission Exécutive et décision du CCN.

Article 23

La plus large autonomie administrative est laissée aux Unions Départementales comme aux Fédérations Nationales ; elles fixent elles-mêmes le montant de leurs cotisations. Leurs statuts et les décisions de leurs Congrès doivent être appliqués par tous les Syndicats adhérents. Ils ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux statuts confédéraux.

Article 24

Les Unions ont le devoir de constituer, partout où cela leur sera possible, des Unions Locales auxquelles les Syndicats et Sections locales de Syndicats nationaux devront obligatoirement adhérer, à moins que le siège du Syndicat ne soit trop éloigné de l'Union Locale la plus voisine. Les retraités doivent obligatoirement adhérer à leur UDR de résidence. Ils en sont membres de droit lorsqu'ils disposent de la carte confédérale et de la vignette UCR.

Article 25

Les Unions sont des organismes départementaux de la CGT-FO. Leur secrétaire délégué au Comité Confédéral National est le représentant officiel de la CGT-FO dans le département.

Article 26

Les Unions sont chargées d'appliquer les décisions des Congrès confédéraux dans leur département.
Vis à vis de la CGT-FO, leur rôle, à la fois administratif et de propagande, consiste surtout à prendre en main toutes les questions et tous les problèmes généraux intercorporatifs et sociaux dans le cadre du département. Leurs fonctions sont déterminées par leurs propres statuts.

Article 27

Le représentant de l'Union au Comité Confédéral National est administrateur de la CGT-FO. Comme tel, avec ses collègues des autres Unions et Fédérations Nationales, il administre l'organisme central de la classe ouvrière.
Il recherche avec eux les moyens les meilleurs de mettre en application les décisions prises par la majorité dans les Congrès Confédéraux. Il rend compte au Comité Confédéral de l'accomplissement de son mandat dans son Union.

Article 28

Les Unions Départementales ou Interdépartementales établissent la liaison intercorporative indispensable entre les Syndicats de leur ressort. Elles assurent la propagande syndicale en accord et avec le concours des Unions Locales. Elles procèdent à la diffusion du matériel de propagande édité par la Confédération, préparent les réunions, démonstrations ouvrières, les tournées de propagande et l'action décidée par celle-ci. Elles éditent elles-mêmes les tracts et les affiches utiles à la propagande particulière du département ou de la région. Elles apportent leur concours aux divers Syndicats qui les composent.

En liaison avec les Fédérations Nationales, elles aident chacune d'elles dans leur rayon d'action.
Les Unions Départementales ont la faculté de constituer, le cas échéant, des Unions Régionales pour coordonner les problèmes propres à leurs régions. En aucun cas, ces Unions Régionales ne peuvent se substituer aux Unions Départementales.

GREVES

Article 29

Les Syndicats ont la responsabilité de l'organisation et de la direction des grèves corporatives dans leur industrie particulière et sur le territoire de leur ressort.
Ils informent leurs Unions Locales et Départementales, ainsi que leur Fédération, des revendications déposées, des pourparlers avec le patronat ou les pouvoirs publics, de la cessation du travail.
Si la grève doit être étendue à d'autres localités et dans la même industrie, cette décision sera prise en accord avec la Fédération intéressée.
Les Unions Départementales devront, à la demande des Syndicats, apporter leur concours à toute action décidée avec l'assentiment du Bureau Confédéral et de la Fédération intéressée.

Article 30

En aucun cas, la grève corporative ne pourra être détournée de son but, c'est à dire des revendications posées par l'intermédiaire des organisations appelées à la diriger et à la soutenir.
Les mouvements de soutien et de solidarité destinés à donner plus de force et d'éclat à la grève corporative ne pourront pas modifier l'objectif à atteindre.
Une Union Départementale ne pourra déclencher une grève générale sans être mandatée par une assemblée générale à laquelle seront convoqués tous les Syndicats de son ressort.

Article 31

La Fédération Nationale possède la direction de la grève générale corporative étendue à l'ensemble de son industrie.
En cas de conflit de cette importance, elle doit obligatoirement en informer la Commission Exécutive et autant que possible avant l'abandon du travail.
A l'effet d'appuyer leur mouvement de grève générale corporative étendue à l'ensemble d'une industrie, les Fédérations Nationales pourront saisir la Commission Exécutive de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière de toute proposition de grève généralisée à plusieurs ou à l'ensemble des industries.

Article 32

Si la Commission Exécutive de la Confédération, après examen, considère qu'une grève générale d'une seule industrie peut entraîner d'autres corporations et créer une situation grave dans le pays, elle consulte immédiatement les Fédérations Nationales intéressées ; elle invite lesdites Fédérations à procéder à la consultation de leurs adhérents à bulletins secrets et convoque d'urgence le Comité Confédéral National.

Article 33

Seul le Comité Confédéral National a pouvoir d'examiner et de décider sur toute proposition de grève générale englobant toutes les industries.
Pour qu'une décision de grève générale de toutes les industries soit effective, elle doit réunir, au sein du Comité Confédéral National, les deux-tiers des suffrages exprimés dans les Fédérations, ces deux-tiers devant représenter au moins la moitié des adhérents de la Confédération.
Dans cette majorité devront figurer les industries qui, par leur influence dans l'activité nationale, sont susceptibles de rendre la grève générale effective.
La décision de grève générale prise à la majorité prévue ci-dessus devra, dans ses considérants, comporter les éléments indispensables à l'efficacité de l'action entreprise.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 34

Seules les Organisations remplissant les conditions prescrites à l'article 4 des présents statuts auront droit à la marque distinctive appelée « Label Confédéral Force Ouvrière ».

Article 35

Se placeront en dehors de la CGT-FO, les organisations qui donneront leur adhésion à des groupements fonctionnant en opposition avec les organismes réguliers de la Confédération.
Il est interdit aux Fédérations, Unions et Syndicats de donner leur adhésion à des groupements extérieurs à la Confédération sans décision de cette dernière.
Il leur est également interdit de diffuser toute presse syndicale autre que les journaux des organismes réguliers syndicaux, fédéraux et confédéraux.

Article 36

Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, la radiation ne pourra être prononcée que par un Congrès. Toutefois, dans une circonstance grave, le Comité Confédéral National peut prononcer la suspension de l'organisation incriminée jusqu'au Congrès suivant qui statuera définitivement. Les cotisations versées par les organisations démissionnaires ou radiées resteront acquises à la Confédération.

Article 37

Les délégués du Comité Confédéral National sont tenus d'assister régulièrement aux séances pour lesquelles ils sont convoqués dans l'intérêt même des organisations qu'ils représentent.
Lorsqu'un délégué aura manqué à une réunion du Comité National sans excuse valable, le Bureau s'informera des raisons de cette absence auprès de l'organisation intéressée. Les procès-verbaux de chacune des séances du Comité National donneront les noms des organisations représentées, excusées ou absentes.

CONGRES

Article 38

La Confédération organise tous les trois ans un Congrès National Corporatif auquel sont invitées à prendre part les organisations adhérentes à la Confédération.
La date et l'ordre du jour en seront fixés par le Comité Confédéral National et portés à la connaissance des organisations confédérées au moins trois mois à l'avance.
Les rapports et propositions de modifications aux statuts seront adressés au moins un mois à l'avance par la Confédération auxdites organisations. Il en sera de même des propositions de rapport émanant des Syndicats, Unions ou Fédérations, à condition qu'elles soient parvenues à la Confédération deux mois avant la tenue du Congrès.
Ne pourront assister au Congrès que les organisations ayant rempli leurs obligations envers la Confédération, c'est à dire adhérentes depuis un an à leur Fédération Nationale et à leur Union.

Article 39

Le Congrès Confédéral élit une Commission de onze membres titulaires et cinq suppléants. Cette Commission est chargée d'examiner tous les cas de violation des statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et des décisions prises par les Congrès Confédéraux dont elle sera saisie par la Commission Exécutive Confédérale ou par une Fédération, une Union ou un Syndicat.
Après avoir réuni tous les éléments d'information qu'elle juge nécessaire, elle notifie à la Commission Exécutive Confédérale ses décisions.
Appel peut être fait par les parties au Congrès Confédéral qui statue en dernier ressort.
Les membres titulaires et suppléants devront être confédérés depuis au moins cinq ans sans interruption, ils ne peuvent être en même temps membres de la Commission Exécutive.

Article 40

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière préparera, pour chaque Congrès, sur sa gestion, des rapports moraux et financiers qui seront soumis à l'approbation du Congrès.
Ces rapports seront envoyés au moins un mois à l'avance aux organisations syndicales.

Article 41

Le compte-rendu du Congrès sera publié sous la responsabilité de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Un duplicata de la minute sténographique, les rapports des organisations et des commissions ainsi que les propositions déposées sur le bureau, seront versés aux archives de la Confédération.

Article 42

Chaque organisation représentée au Congrès n'aura droit qu'à un nombre de voix proportionnel au nombre des cotisants en prenant comme base les cotisations perçues pendant les années situées entre le congrès et le congrès précédent à raison de dix par adhérents.
7 à 25 membres : 2 voix
26 à 50 membres : 3 voix
51 à 150 membres : 6 voix
151 à 300 membres : 9 voix
301 à 500 membres : 12 voix
501 à 750 membres : 15 voix
751 à 1 000 membres : 18 voix
1 001 à 2 000 membres : 21 voix
2 001 à 3 000 membres : 24 voix

A partir de 3 000 membres jusqu'à 12 000 membres les Syndicats ont droit à trois voix supplémentaires par 1 000 membres ou fraction de 1 000.
Les Syndicats ayant plus de 12 000 membres ont droit à trois voix supplémentaires par 2 000 membres ou fraction de 2 000.
Les voix seront réparties proportionnellement aux votes émis par les adhérents.

Article 43

Chaque délégué ne pourra représenter que dix syndicats au maximum. Les délégués au Congrès ne pourront y représenter que les Syndicats appartenant à la Fédération ou à l'Union Départementale à laquelle ils appartiennent eux-mêmes. Les mandats parvenus après la première journée ne pourront être validés.

Article 43bis

Les membres du Comité Confédéral National et de la Commission Exécutive participent au Congrès. Les secrétaires d'Unions Locales et les secrétaires des Syndicats nationaux, un représentant de chaque UDR ainsi que les membres du bureau national de l'UCR peuvent assister, à ces titres, aux travaux du Congrès.

PROPAGANDE

Article 44

Les demandes de délégation aux Congrès départementaux ou fédéraux seront adressées au Bureau Confédéral.

Article 45

Les tournées de propagande générale organisées par la CGT-FO et préparées par les soins du Bureau Confédéral sont soumises à l'appréciation de la Commission Exécutive.

Article 46

Pour éviter tout conflit entre diverses organisations, il ne sera pas répondu aux demandes d'orateurs qui n'émaneraient pas, soit de la Fédération, soit de l'Union intéressée, qu'il s'agisse de réunions de propagande ou de Congrès départementaux, interdépartementaux ou fédéraux.

SIEGE MODIFICATIONS DISSOLUTIONS

Article 47

Le Siège de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est fixé à Paris, 141, avenue du Maine (XIV^e), et pourra être transféré sur décision de la Commission Exécutive.

Article 48

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès et à condition que le texte des propositions de modifications ait été publié dans l'ordre du jour du Congrès.

Article 49

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.

Article 50

La dissolution de la Confédération ne pourra être prononcée que par un Congrès convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question à l'ordre du jour.
Pour être valable, le vote devra réunir les quatre cinquièmes des voix des Syndicats représentés et les trois quarts au moins des Syndicats régulièrement adhérents.

[Vidéo] Episode 94 : Grande boucle dans l'Hexagone et les Outre-mers

2026-07-14T06:30:00Z

Bienvenue dans le monde du travail - épisode 94

Producteur : Force Ouvrière http://www.force-ouvriere.fr Conception, réalisation : Pierre Wolf/SFJ Direction artistique, illustrations et animation 2D : Julie Huguen, studiotricot.com Mixage : Christian Cartier

Quiz : Testez vos connaissances !

par L'inFO militante — 2026-07-14T05:00:00Z

Questions sur le Tour.

1 Quelle coureuse est devenue l'été dernier la première Française à remporter le Tour de France femmes depuis la relance de l'épreuve,
en 2022 ?
□ A Évita Muzic
□ B Cédrine Kerbaol
□ C Maëva Squiban
□ D Pauline Ferrand-Prévot

2 Deux étapes arrivent cet été à l' Alpe d'Huez, où le Tour ne s'était plus rendu depuis 2022.
Qui s'était imposé cette année-là dans la station ?
□ A Tom Pidcock
□ B Chris Froome
□ C Jonas Vingegaard
□ D Tadej Pogacar

3 Quelle grande classique Tadej Pogacar a-t-il remportée pour la première fois cette saison après plusieurs tentatives infructueuses par le passé (quatre top 5) ?
□ A Tour des Flandres
□ B Strade bianche
□ C Milan-San Remo
□ D Liège-Bastogne-Liège

4 Inspiré par l'euphorie des JO 2024, le Tour proposait l'été dernier pour la première fois le circuit de Montmartre au programme de sa dernière étape parisienne.
Qui a eu l'honneur de s'imposer ce jour-là ?
□ A Tadej Pogacar
□ B Woot van Aert
□ C Mathieu van der Poel
□ D Matej Mohoric

5 Pour quelle équipe court la nouvelle pépite française Paul Seixas, 19 ans seulement et déjà deuxième des Strade bianche cette année ou troisième des championnats d'Europe l'an dernier ?
□ A Groupama-FDJ
□ B Decathlon-CMA CGM
□ C Cofidis
□ D Ineos Grenadiers

6 Cette édition 2026 s'élance de Barcelone, où le Tour s'est déjà rendu à plusieurs reprises. Le dernier à y avoir levé les bras est le Norvégien Thor Hushovd, c'était en…
□ A 1999
□ B 2004
□ C 2009
□ D 2014

7 Quel coureur italien a remporté son premier maillot vert sur le Tour l'été dernier, dès sa première
participation à l'épreuve ?
□ A Jonathan Milan
□ B Alberto Dainese
□ C Matteo Trentin
□ D Filippo Ganna

8 Quelle coureuse a créé la sensation, en septembre dernier, en devenant, à la surprise générale, championne du monde sur le circuit de Kigali ?
□ A Niamh Fisher-Black
□ B Elise Chabbey
□ C Juliette Berthet
□ D Magdeleine Vallières

9 Quelle équipe espagnole bénéficie cet été d'une invitation à participer au Tour de France pour la première fois de son histoire ?
□ A Caja Rural
□ B Kern Pharma
□ C Euskaltel-Euskadi
□ D Burgos

10 Il y a dix ans, Chris Froome remportait son troisième Tour de France. Quel coureur français le suivait sur la deuxième marche du podium final de cette édition 2016 ?
□ A Thibaut Pinot
□ B Romain Bardet
□ C Jean-Christophe Peraud
□ D Pierre Rolland

11 Quel coureur britannique, vainqueur de trois étapes sur le Tour et maillot blanc en 2017, a pris sa retraite, à la surprise générale, en janvier dernier, alors qu'il avait encore remporté le Tour d'Italie quelques mois plus tôt ?
□ A Chris Froome
□ B Adam Yates
□ C Simon Yates
□ D Matthew Brennan

12 Dans quelle équipe, qui a bénéficié d'une invitation pour participer à ce Tour 2026, court désormais Julian Alaphilippe ?
□ A Tudor
□ B Pinarello-Q36.5
□ C Cofidis
□ D TotalEnergies

13 Quelle coureuse néerlandaise, sprinteuse redoutable, a déjà remporté cin□ étapes sur le Tour de France femmes ces quatre dernières années, ainsi que le maillot vert l'an passé ?
□ A Marianne Vos
□ B Pick Pieterse
□ C Eline Jansen
□ D Lorena Wiebes

14 Le Tour 2026 propose dès sa première étape un contre-la-montre par équipes, un exercice que l'on avait plus vu sur l'épreuve depuis…
□ A 2023
□ B 2019
□ C 2013
□ D 2009

15 D'où s'élancera le Tour de France l'an prochain ?
□ A Cardiff
□ B Belfast
□ C Edimbourg
□ D Leeds

Réponses du quiz :

1. D, Pauline Ferrand-Prévot. La Française avait terrassé
la concurrence en remportant l'avant-dernière étape, à La Madeleine, avant de récidiver vêtue de jaune le lendemain
à Châtel.
2. A, Tom Pidcock. Le Britannique avait pris le meilleur sur ses compagnons d'échappée, Louis Meintjes et Chris Froome, dans les vingt-et-un lacets de l'ascension.
3. C, Milan-San Remo. Troisième des deux éditions précédentes, le Slovène a cette fois devancé d'un cheveu Tom Pidcock sur la côte ligure.
4. B, Wout van Aert. Le Belge s'est imposé en solitaire sur les Champs-Élysées, après avoir semé ses concurrents dans le dernier passage de la butte Montmartre.
5. B, Decathlon-CMA CGM.
6. C, 2009. Hushovd avait fait parler sa puissance dans
un sprint en côte, devançant les deux coureurs locaux
Oscar Freire et José Joaquin Rojas.
7. A, Jonathan Milan. L'Italien a remporté deux étapes,
à Laval et Valence.
8. D, Magdeleine Vallières. La Canadienne a profité du marquage entre les principales favorites pour remporter la plus grande victoire de sa carrière.
9. A, Caja Rural. La formation ibérique bénéficie notamment du Grand départ à Barcelone.
10. B, Romain Bardet. Il s'était notamment imposé sur la dix-neuvième étape, au Bettex.
11. C, Simon Yates. Son frère jumeau, Adam, est lui toujours professionnel au sein de l'équipe UAE Emirates.
12. A, Tudor. Le double champion du monde (2020, 2021) et ex-porteur du maillot jaune sur le Tour 2019 court depuis l'an dernier au sein de la formation suisse.
13. D, Lorena Wiebes. La sprinteuse de l'équipe SD Worx s'était imposée à deux reprises l'été dernier, à Angers puis Poitiers.
14. B, 2019. L'équipe Jumbo-Visma s'était imposée sur le circuit bruxellois proposé cette année-là, devant la formation Ineos du futur vainqueur de l'épreuve, Egan Bernal.
15. C, Edimbourg. Le Tour débutera par trois jours au Royaume-Uni, à travers l'Écosse, le pays de Galles et l'Angleterre, sur des tracés accidentés qui promettent des étapes spectaculaires.

Policiers et agents du ministère de l'Intérieur manifestent pour la hausse des rémunérations

par Sandra Déraillot, L'inFO militante — 2026-07-14T05:00:00Z

Dans le cadre d'un appel intersyndical, les policiers et d'autres agents du ministère de l'Intérieur ont manifesté le 30 juin à Paris contre une réforme qui ne concerne que le corps de conception et de direction (celui des commissaires), et pour l'amélioration des rémunérations et conditions de travail de tous.

Ce que nous vivons c'est du mépris de classe ! lançait Grégory Joron, secrétaire général d'Un1té MI FO, la fédération de syndicats du ministère de l'Intérieur, le 30 juin dernier à l'issue d'une manifestation parisienne organisée en intersyndicale. La colère des policiers, mais aussi celle des agents du ministère de l'Intérieur dans leur ensemble, est grande, motivée notamment par une réforme revalorisant la carrière des commissaires, mais ignorant le reste des agents.

Selon le syndicat FO Un1té, le texte (adopté le 16 juin dernier, sans les voix d'Un1té MI FO) prévoit une revalorisation pouvant aller jusqu'à 1350 euros par mois, des reclassements à hauteur de 30 points d'indice en moyenne et des progressions de carrière accélérées. Cela alors que depuis deux ans, on nous dit qu'il n'y a plus d'argent et que nous devons faire des efforts, a souligné Gregory Joron, qui a pris la parole à l'arrivée du cortège devant la direction des ressources humaines du ministère. Prenant part à cette manifestation, le secrétaire général de FO, Frédéric Souillot, a apporté le plein soutien de la confédération aux revendications d'Un1té : l'amélioration du régime indemnitaire, la demande d'une réforme équitable des grilles pour tous les corps, la suppression du jour de carence en cas d'arrêt de travail, ... Et plus largement, la demande de moyens supplémentaires pour la police, notamment en termes d'effectifs, de matériel et d'infrastructures.

Détermination et rapport de force

A ses côtés, Christine Marot, secrétaire générale de FO préfecture a rappelé que l'ensemble des corps administratifs et techniques des agents des préfectures était également concerné par une stagnation des rémunérations (formées du traitement indiciaire et du régime indemnitaire). Cela froissant d'autant plus que la charge de travail des agents augmente. Sur l'indemnitaire nous n'avons eu aucune augmentation, explique-t-elle. La situation dans les préfectures est catastrophique. Il y a beaucoup de burn-out. On manque d'agents. Et quand on recrute ce sont des contractuels. Sans compter les titulaires qui quittent le ministère pour aller travailler ailleurs.

Les militants de FO SIC, techniciens et ingénieurs du ministère, étaient également présents dans le cortège. Si plus aucun des 3 000 agents de ces services n'est en catégorie C et donc concerné par un traitement inférieur au Smic, les salaires d'entrée et l'évolution de carrière manquent cruellement d'attractivité. Nous n'arrivons plus à recruter des titulaires, explique Noël Rubio, secrétaire général de FO SIC. Il a fallu baisser la note d'admission. Alors que sans nous, plus aucun service ne fonctionne.

La manifestation s'est achevée sur un appel à maintenir la pression. « Détermination et rapport de force » résume ainsi Un1té.MI FO. Cette journée ne doit pas être un simple coup de gueule, a revendiqué Grégory Joron. Elle doit être le point de départ d'une mobilisation durable parce que sans nous, policiers, administratifs, techniciens, scientifiques, ouvriers d'états, contractuels rien ne fonctionne.

France télévisions : un accord pour éviter les dérives de l'IA

par Thierry Bouvines, L'inFO militante — 2026-07-13T05:00:00Z

France télévisions fait partie des rares entreprises dotées d'un accord de dialogue social dédié à l'intelligence artificielle. Délégué syndical central FO du groupe audiovisuel public, Teddy Caruel explique les enjeux.

Pour éviter un déploiement anarchique de l'intelligence artificielle (IA), certaines – rares – entreprises négocient son encadrement avec les organisations syndicales. En mars dernier, France télévisions a signé, avec notamment FO, un accord de méthode sur l'intelligence artificielle au sein du groupe audiovisuel, qui emploie environ 8 700 salariés. La réflexion sur l'IA est née en voyant l'usage que les journalistes en faisaient déjà, sans encadrement, explique Teddy Caruel, délégué syndical central FO de France télévisions. La direction et les syndicats craignaient des fuites de données et pointaient un risque sur la masse salariale. Cet accord est l'un des premiers sur le sujet, signale Françoise Chazaud, secrétaire générale de la Fédération des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse (FASAP-FO).

Le texte signé à France télévisions vise à développer un cadre de confiance entre interlocuteurs sociaux en vue d'une meilleure compréhension et appropriation de l'IA, écrivent les signataires. Dans une entreprise comme France télévisions, il n'est pas possible d'être contre l'IA, notre but n'est ni de forcer son utilisation ni de l'empêcher, mais d'instaurer un dialogue avec la direction, pose Teddy Caruel.

Quatre phases de maturité d'une IA

Les signataires définissent une intelligence artificielle en s'appuyant sur l'article 3 du règlement européen sur l'IA de 2024 : management algorithmique, apprentissage machine, création de contenus nouveaux à partir de données existantes, de planification d'actions. Ils distinguent ensuite quatre phases de maturité d'un projet d'IA : la phase exploratoire (évaluation de la faisabilité et pertinence) ; la phase de projet (objectifs, implication d'utilisateurs, mesure des impacts) ; la phase d'expérimentation (dans un contexte opérationnel réel afin d'évaluer les apports pour les métiers) ; le déploiement (mise en œuvre pérenne et généralisée).

L'accord précise le moment auquel les instances représentatives du personnel (IRP) sont informées et consultées : à partir de la phase d'expérimentation. Avant, ce serait trop tôt, et tant mieux si l'entreprise explore de nouvelles solutions, déclare Teddy Caruel. Quand commence la phase d'expérimentation d'une IA, la consultation des IRP dépendra du nombre de salariés concernés, explique le délégué FO. En revanche, la commission IA est consultée pour tout déploiement d'IA, précise-t-il.

Désengorger le CSE

La commission IA, paritaire, a été créée par l'accord « afin de réduire le nombre d'informations-consultations en comité social et économique (CSE) », explique Teddy Caruel. Cette commission IA est distincte des « commissions nouvelles technologies » qui existaient déjà au sein des CSE des trois grandes entités de France télévisions (outre-mer, siège, réseau régional).

Teddy Caruel, qui préside la commission nouvelles technologies du siège, témoigne que ces commissions sont déjà surchargées. Pour l'heure, la commission IA s'est réunie trois fois. Ont été abordées des IA de transcription du son vers le texte ; de sous-titrage en direct ; et d'analyse des programmes, afin de repérer automatiquement le début et la fin d'un programme. L'objectif d'une direction qui déploie une IA est de réaliser des gains de productivité, rappelle Françoise Chazaud.

Demande de remboursement de billets d'avion : encore plus compliquée qu'avant

par AFOC — 2026-07-12T05:00:00Z

Si les droits fondamentaux au remboursement des billets d'avion en cas d'annulation par la compagnie aérienne restent inchangés, une nouvelle procédure encadre la manière de régler les litiges en France. Depuis le 7 février 2026, les passagers qui n'ont pas obtenu gain de cause auprès du transporteur doivent suivre un parcours plus structuré avant de pouvoir saisir la justice.

Cette réforme, issue d'un décret du 5 août 2025, vise à désengorger les tribunaux en favorisant les règlements à l'amiable et en formalisant les démarches contentieuses.

Étape 1 : la démarche amiable reste inchangée

Avant tout, la première étape pour obtenir le remboursement d'un billet d'avion (à la suite d'une annulation de vol de la part de la compagnie, par exemple) reste la même :

– contacter la compagnie aérienne : la demande de remboursement doit toujours être adressée en premier lieu au service client de la compagnie aérienne ou à l'agence de voyage par laquelle la réservation a été effectuée ;
– privilégier les écrits : il est fortement recommandé de conserver une trace de toutes les communications (e-mails, formulaires de réclamation en ligne, courriers recommandés) ;
– joindre les justificatifs : accompagnez votre demande de tous les documents nécessaires – confirmation de réservation, cartes d'embarquement, notification d'annulation, etc.

En cas d'annulation du vol par la compagnie, le règlement européen (CE) n° 261/2004 vous donne le droit de choisir entre un réacheminement vers votre destination finale ou le remboursement intégral du billet d'avion dans un délai de sept jours.

Étape 2 : la nouvelle procédure en cas de litige (depuis le 7 février 2026)

Si la compagnie aérienne refuse le remboursement ou ne répond pas de manière satisfaisante, la procédure pour porter l'affaire en justice a évolué de manière significative.

La médiation devient un prérequis obligatoire
La grande nouveauté est l'obligation de passer par une médiation avant toute action en justice : le passager devra obligatoirement saisir le Médiateur tourisme et voyage (MTV). Cette démarche est gratuite et peut se faire en ligne. Si cette tentative de médiation n'a pas été effectuée, le juge pourra déclarer la demande en justice irrecevable. L'objectif est de trouver une solution amiable avant de lancer une procédure judiciaire, plus longue et coûteuse.

Une action en justice plus formalisée
Si la médiation échoue, la manière de saisir le tribunal est également modifiée. Il n'est plus possible de saisir le tribunal par une simple requête, une procédure relativement simple et peu coûteuse. L'assignation devient la norme : les passagers doivent désormais passer par une «  assignation  », un acte juridique plus formel, rédigé par un avocat ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui est ensuite délivré à la compagnie aérienne.

Cette nouvelle procédure s'applique aux litiges concernant les indemnisations forfaitaires dues en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Elle vise également à limiter les actions de groupe massives en exigeant une assignation par demande et en conséquence, pour l' AFOC, à réduire une fois de plus les droits du voyageur.

Précision importante : il n'y a pas d'obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de quatre années avant le 7 février 2026.

Et le salaire s'imposa

par Christophe Chiclet, L'inFO militante — 2026-07-12T03:00:00Z

Apparu au Moyen Âge, le salaire est depuis plus d'un siècle incontournable. Mais les travailleurs, avec le mouvement syndical, doivent le défendre encore et encore contre toutes les attaques.

Salaire vient du latin « salarium », qui était la rétribution en sel donnée aux légionnaires, la solde militaire. Le mot « salaire » apparaît au XV^e siècle et « salariat » seulement à partir du début du XIX^e.

A u Moyen Âge, il existait onze formes de salariat et sous-salariat dans le monde des artisans. En effet, la grande partie de la population active était composée de paysans ― serfs, libres, métayers, petits propriétaires ―, autosuffisants ou payés en nature. C'est avec l'apparition du prolétariat que le salaire s'est imposé. La France ne comptait que 400 000 ouvriers en 1789, 1,2 million en 1848 et 3 millions en 1881. En 1830 moins de 50 % de la population active est salariée, 62 % en 1936 et 90 % en 2000.

La première officialisation du salaire vient du Code civil napoléonien de 1804. Il s'agit de l'article 1710 : « louage d'ouvrage ». Il stipule : Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. À partir de 1890-1893, une poignée de députés essaie d'imposer un code du travail avec le contrat de travail.

Il ne sera voté qu'en 1910. Les conventions collectives suivront en 1919. Code, contrat et conventions sont indispensables à la fixation et la protection du salaire.

L'évolution du salaire

Au départ, l'ouvrier est payé soit à la pièce, soit à l'heure. Il sera payé aussi à la quinzaine, faisant la queue au bureau du comptable pour toucher sa maigre paie en liquide, alors que l'employé et l'agent de maîtrise sont mensualisés. La mensualisation et l'obligation d'avoir un compte en banque pour éviter le liquide se feront progressivement entre 1969 et 1978. À noter que dans nombre de pays aujourd'hui, les travailleurs continuent à être payés en liquide en fin de journée.

Dans l'Hexagone, en 1950, le gouvernement instaure le SMIG (Salaire minimum interprofessionnel garanti) qui, deux ans plus tard, sera indexé sur l'inflation. Mais l'échelle mobile des salaires disparaîtra en 1982. En 1970, Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, transforme le G en C, comme croissance. Les « coups de pouce », tant attendus, au Smic disparaissent autour des années 2006-2007. En 2025, on comptait quelque 2,2 millions de Smicards.

Arthur Groussier (1863-1957)
Secrétaire général de la Fédération de la Métallurgie de 1891 à 1893, il fut ensuite député de Paris du Parti ouvrier socialiste révolutionnaire de 1893 à 1902. Au Parlement, il a infatigablement poussé au vote de la loi sur le Code du travail (1910), comprenant le contrat de travail, nécessaire pour encadrer les salaires.

Favoris : « Pogi », Seixas et les autres

par Baptiste Bouthier, L'inFO militante — 2026-07-11T05:00:00Z

Le Slovène n'a a priori pas de concurrent sérieux pour l'empêcher de remporter un cinquième Tour. Mais les grands débuts du Français sont l'attraction de l'été, dans une lutte pour le podium qui promet d'être acharnée.

Grand ciel bleu pour Pogacar

C'est, normalement, l'année du record : ultra-favori à sa propre succession, Tadej Pogacar peut entrer cet été dans le club très fermé des quintuples vainqueurs de la Grande Boucle, où ne figurent que Jacques Anquetil, Eddy Merckx, Bernard Hinault et Miguel Indurain. Après ses succès de 2020, 2021, 2024 et 2025, le Slovène continue de repousser les limites de ses capacités alors qu'il n'a encore que 27 ans : son printemps de classiques quasi parfait (victoires à Milan-San Remo, au Tour des Flandres et sur Liège-Bastogne-Liège, deuxième de Paris-Roubaix) est venu confirmer, si besoin était, qu'il n'évolue pas sur la même planète que ses adversaires. Dans ces conditions, on voit mal ce qui pourrait l'empêcher d'atteindre cet objectif, tant il domine son sujet.

Le parcours ? Grands cols, moyenne montagne, contre-la-montre, c'est lui le plus fort sur tous les terrains. Ses équipiers ? Sa formation, UAE Emirates, présente le collectif le plus solide et de loin. Ses adversaires ? Moins forts mais aussi, semble-t-il, résignés, prompts à se disputer les autres places sur le podium. Sa fraîcheur mentale ? Même s'il parle de plus en plus ouvertement d'une forme de lassitude à toujours courir pour gagner, difficile de trouver motivation plus grande que de devenir corecordman des victoires sur le Tour. Bref, l'affaire semble entendue avant même d'avoir posé les valises à Barcelone…

Seixas, l'élu que la France attendait

Quatre décennies à attendre. Quarante ans à ronger son frein, juillet venu. Quarante Tours de France à jeter son dévolu sur le moindre nouveau talent venu, pour autant de déceptions. Quatre décades d'images de plus en plus vieillies qui tournent en rond, celles de la victoire de Bernard Hinault, la cinquième, sur l'édition 1985 de la Grande Boucle. Depuis, aucun Français n'a plus remporté, à domicile, la plus grande course du monde, et tout un pays désespère de revivre cette émotion dont l'on ne connaît même plus le goût.

L'élu a un nom, et il a déboulé comme une météorite en quelques mois. À 19 ans, Paul Seixas est le plus jeune coureur à prendre le départ du Tour depuis quasiment un siècle. Et il le fait dans la peau d'un candidat logique au podium. Déjà impressionnant en 2025 pour ses débuts professionnels, le coureur de Decathlon-AG2R a tout simplement été le seul à tenir tête à Pogacar sur les premiers mois de 2026 : dauphin du Slovène sur Liège-Bastogne-Liège et les Strade bianche, il a profité de son absence sur le Tour du Pays basque pour écraser l'épreuve, dans un style rappelant fortement son aîné (trois victoires en six étapes). En quelques courses à peine, Paul Seixas a prouvé tout à la fois qu'il appartenait à une classe de coureurs qui se comptent sur les doigts d'une main dans le peloton actuel, et qu'il n'avait pas besoin d'apprivoiser une course pour la dompter. De quoi vraiment croire, malgré la pression médiatique et populaire inévitable, en sa capacité à faire très fort dès sa toute première participation. Même si, bien sûr, il faudra peut-être attendre d'avoir la vingtaine et quelque pour succéder à Hinault. Et que Pogacar se décide à en laisser un peu aux autres…

Vingegaard et Evenepoel y croient-ils seulement ?

Depuis plusieurs années maintenant, ce sont les rivaux tout désignés de Pogacar au départ du Tour. Mais en 2024 comme en 2025, aucun des deux n'a ne serait-ce que donné l'illusion de pouvoir contrecarrer les desseins du Slovène. Jonas Vingegaard et Remco Evenepoel ont-ils encore la capacité de rivaliser avec lui ? Pour ce dernier, la grand-messe de juillet a des airs de cadeau empoisonné. Vainqueur du Tour d'Espagne à 22 ans, voilà déjà quatre ans, le Belge s'escrime depuis à inscrire la Grande Boucle à son palmarès, quitte à courir contre-nature et sacrifier d'autres objectifs. Un régime qui n'a connu que peu de réussite jusqu'ici –troisième en 2024 – et qui semble voué à l'échec face à ce Pogacar-là. Au point de ne pas y croire lui-même ? En dehors des contre-la-montre, où il n'a pas de rival, le coureur de la Red Bull – Bora n'a battu le Slovène sur aucune course depuis 2022.

Le constat est à peu près le même pour Jonas Vingegaard, à ceci près que le Danois peut s'enorgueillir d'avoir dominé « Pogi » à deux reprises sur le Tour, remportant les éditions 2022 et 2023. Depuis, ce n'est pas la même forme et à 29 ans, la tentation est forte de penser qu'il ne retrouvera jamais ce niveau, tant il a paru incapable de rivaliser ces deux derniers étés, terminés sur la deuxième place du podium du Tour, certes, mais si loin du maillot jaune. Pourtant, le coureur de la Visma a signé en 2026 son meilleur début de saison depuis bien longtemps : vainqueur de Paris-Nice puis du Tour de Catalogne avec la manière, en mars, on l'a revu dominateur comme à ses meilleures années. Mais dans les deux cas, Pogacar était bien sûr absent ; et en mai dernier, Vingegaard a disputé pour la gagne le Tour d'Italie, un défi qui laisse toujours des traces lorsque l'on prend le départ de la Grande Boucle dans la foulée…

Outsiders en quête d'espoir

Derrière ce quatuor, difficile de laisser la place au rêve pour quiconque. D'abord parce que les coureurs les plus costauds sont souvent des équipiers de ces leaders : Isaac del Toro et Adam Yates chez UAE Emirates, Matteo Jorgenson chez Visma ou encore Florian Lipowitz et Primoz Roglic chez Red Bull-Bora. Ensuite, parce que le reste de la concurrence semble partir de bien trop loin. Ancien équipier de luxe de Pogacar, Juan Ayuso a rejoint Mattias Skjelmose chez Lidl-Trek, mais il serait surprenant de voir l'un des deux faire mieux qu'un top 5 ; idem pour le Britannique Tom Pidcock, inattendu troisième de la Vuelta l'an passé, ou l'Italien Antonio Tiberi, qui dispute l'épreuve pour la première fois. Quant au quatrième de l'an dernier, Oscar Onley, il semble loin de ses meilleures sensations en 2026.

Et à part Seixas ?

L'émergence attendue de Paul Seixas parmi les candidats au podium final devrait avoir un mérite pour les autres coureurs français : avoir un peu plus la paix. Et mieux atteindre leurs objectifs ? Ainsi, les deux excellents grimpeurs Lenny Martinez (deuxième du Tour de Catalogne, troisième du Tour de Romandie, cinquième de Paris-Nice au printemps) et Valentin Paret-Peintre (vainqueur au Ventoux l'an dernier) visent tous deux des victoires d'étapes et de ramener le maillot à pois sur les Champs-Élysées. Épatant septième du général l'été dernier, Kévin Vauquelin a rejoint Netcompany Ineos à l'intersaison et vise au moins aussi bien, voire de passer quelques jours en jaune. Également arrivé au sein de l'équipe britannique cet hiver, le champion de France 2025 Dorian Godon visera lui une victoire sur les étapes de transition, fort d'un printemps magnifique (six succès en World Tour). De quoi rêver d'un Tour 2026 très bleu-blanc-rouge !

Accord de performance collective (APC) et mobilité du salarié

par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques — 2026-07-11T03:00:00Z

Une clause obligeant le salarié à changer de résidence en cas de mutation géographique, même inscrite dans un APC, ne peut lui être imposée.

En septembre 2019, un accord de performance collective est signé dans une entreprise pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi. Cet accord prévoyait notamment une obligation de résidence du salarié en cas de mutation, dans un souci de sécurité du salarié.

En octobre de la même année, dix salariés refusent la modification de leur contrat de travail qui en résultait et sont licenciés en application de l'article L. 2254-2.

Les salariés saisissent alors le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les termes de l'APC iraient au-delà de ce qui est prévu dans le Code du travail.

La cour d'appel les déboute au motif que les clauses inscrites dans un APC ont un effet substitutif des clauses contractuelles et que le salarié ne peut les refuser, sauf à être licencié pour cause réelle et sérieuse. En effet, selon elle, la clause relative au changement de résidence motivée par l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur – prévue par l'APC – ne saurait être considérée comme discriminatoire et porter atteinte à une liberté fondamentale du choix par le salarié de son domicile.

Par un arrêt soumis à une forte publicité, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : 15. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse fondait l'obligation faite au salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifiés par l'organisation de l'entreprise et plus généralement par sa bonne marche, et qu'un tel objectif ne pouvait justifier l'atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé. (Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-19461).

La Cour de cassation rappelle que si un APC peut modifier l'aménagement de la durée du travail (ses modalités d'organisation et de répartition), la rémunération, et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, il ne peut en aucun cas insérer une obligation de résidence au salarié, même si celle-ci est fondée sur une obligation de sécurité du salarié pesant sur l'employeur.

Le salarié conserve son libre choix pour élire domicile !

CE QUE DIT LA LOI
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule :
Droit au respect de la vie privée et familiale.
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
(…).
L'article 9 du code civil dispose :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
L'article L. 1121-1 du Code du travail précise :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le CESE doit prendre toute sa place

par Frédéric Souillot, Secrétariat général — 2026-07-10T16:08:25Z

Le groupe FO est heureux de partager avec vous cette première lettre de la mandature 2026-2031 sur un air d'optimisme et de conviction que nous sommes toujours en capacité d'agir sur l'avenir et de donner tort aux projections pessimistes qui nous entourent malheureusement. Nous ne nions pas les difficultés que nous devons affronter et les défis à relever, dans un monde soumis à une complexité de plus en plus forte et une imprévisibilité qui floutent la plupart de nos perspectives. Subir même stoïquement n'est cependant pas une posture que la société civile organisée doit privilégier. Nous sommes à la croisée des chemins et les enjeux sont tels qu'il en va de la crédibilité et du devoir du CESE de donner encore plus de place, plus de visibilité à ses travaux. Il doit se focaliser sur les enjeux les plus importants pour notre pays et pour la cohésion de notre société. Le CESE doit défendre sa voix et prendre la voie d'une participation active au conseil des pouvoirs publics. Les analyses et réflexions des représentants de la société civile organisée doivent trouver leur place dans les politiques publiques.

Notre groupe prendra toute sa part dans ce travail avec un soutien fort de notre confédération, qui tient à ce que le CESE gagne le combat pour sa visibilité et soit plus écouté. Lors de la conférence du 1^er juillet organisée avec les responsables des organisations qui composent le CESE, pour réfléchir de manière collective aux sujets importants à traiter pendant la mandature, notre secrétaire général Frédéric Souillot, a rappelé que le CESE doit prendre toute sa place et l'idée selon laquelle pour vivre heureux vivons cachés, c'est terminé.

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