Force Ouvrière

Frédéric Souillot : nous les interlocuteurs sociaux nous prenons la main pour reparler stratégie, projection et avenir

2026-09-09T08:53:36Z

Négociation collective au sein de l'agenda social autonome, salaires, emploi, aides publiques aux entreprises, souveraineté industrielle, protection sociale, transition écologique, services publics… Retour, en compagnie du secrétaire général de la confédération, Frédéric Souillot, sur les thèmes qui demeurent au cœur de l'actualité sociale, et des revendications de FO, en cette rentrée.

Quels éléments peuvent satisfaire en cette rentrée ?

Frédéric Souillot : On peut se réjouir que ― illustration de la démocratie sociale ―les organisations syndicales et patronales disent ― très majoritairement ― ne nous laissons pas instrumentaliser par la campagne [pour les présidentielles, NDLR] et donc, reprenons la main via notre agenda social autonome. J'en suis convaincu : nous n'avons pas le choix, il faut se parler. Notamment pour une raison : paritairement, nous gérons plus d'argent que ce que représente le budget de l'État.
Sur le thème du « modèle productif », FO va continuer à parler du financement de la protection sociale collective et des salaires, de la question de la souveraineté industrielle. Parler aussi de la manière dont on anticipe les effets du dérèglement climatique et donc comment on met en place la transition écologique et énergétique.
On parlera aussi notamment de l'orientation, des reconversions professionnelles. Et aussi de l'intelligence artificielle.
Au sein de cet agenda autonome qui va commencer avant la fin septembre et s'étirer jusqu'à février ou mars, on souhaite un travail permettant de se projeter à vingt ans. Comme on n'a plus d'État stratège, nous les interlocuteurs sociaux nous prenons la main pour reparler stratégie, projection et avenir. Travaillons pour se redonner l'envie de faire en sorte que notre République, au centre de l'Europe et l'une des puissances mondiales, retrouve sa place.
Il faut donc accélérer les discussions [pour aboutir à des accords interprofessionnels, NDLR]. Le but de tout cela est en particulier de redonner de l'attractivité à l'emploi, au travail. Dans le cadre des discussions sur le modèle productif, on est tous tombés d'accord, on va rediscuter aussi de la reprise de la gouvernance de notre système de retraite par répartition, comme avant 1996. Dans trois ans, on se remettra autour de la table pour la gouvernance du système d'Assurance maladie. Et il faudra aussi parler à un moment de celle de notre système d'assurance familiale.
Par ailleurs, et je suis prêt à le dire dans la discussion, je pense que pour nombre d'emplois non délocalisables et au Smic (dans les services, la sécurité, …), il faut augmenter fortement les salaires. Face à l'inflation, FO demande aussi une politique publique sur les prix des produits de première nécessité, leur blocage, ou une baisse de TVA. Le patronat quant à lui dit régulièrement qu'il faut réduire ce qu'il appelle les « charges », qui sont en réalité des « cotisations » et qui financent notre protection sociale. Il dit qu'il faut arrêter de faire peser sur le travail tout ou en partie ce qui concerne la retraite, l'Assurance maladie et familiale. J'ai rappelé que chacun en France, actif ou retraité, participe par ses revenus au financement de la protection sociale collective. La CSG, la CRDS et la TVA représentent ainsi plus de 52 % de ce financement.
FO fait remarquer par ailleurs encore que contrairement à ce qu'affiche l'exécutif, présentant les aides publiques comme une politique publique en faveur de l'emploi, on sait que la politique de l'offre de fonctionne pas, en tout cas pas pour l'emploi, et que le taux d'actifs inscrits à l'Assurance chômage augmente. Ceux qui versent des dividendes à leurs actionnaires ont-ils besoin d'avoir des aides publiques pour faire fonctionner leurs entreprises ? Je pense que non. On pourrait par exemple définir à partir de combien de dividendes il n'y a plus d'aides. Je rappelle aussi au passage que l'on a signé un accord sur le partage de la valeur, entre salariés et employeurs…

Quels sont les éléments, anciens ou nouveaux, qui ont tendance à fâcher ?

Frédéric Souillot : Dans le cadre de la transition écologique, on doit bien évidemment changer les choses, on peut reprocher à l'exécutif de vouloir changer tout et trop vite. Par ailleurs, à FO, on ne fait pas l'aumône ― FO n'est pas favorable aux chèques énergie, etc. ― mais on veut des augmentations de salaires. Alors le concours Lépine des mauvaises idées… Comme actuellement certains qui évoquent une TVA sociale, vantent un mécanisme pour augmenter le salaire net et non le brut… On a l'expérience de la suppression en 2017 de la cotisation salariale sur l'Assurance chômage… Ça ne fonctionne pas. J'ai le mandat, depuis le dernier congrès, de faire en sorte que soit remise une cotisation salariale d'Assurance chômage. Dans le cadre d'une gestion paritaire, il faut qu'employeurs et salariés payent des cotisations. L'exécutif approuve le fait que l'on essaye d'aller vers cela dans le cadre de l'agenda autonome.
Le salaire, c'est le salaire brut mais aussi le salaire différé. À noter que les engagements pris lors de la conférence sociale d'octobre 2023 concernant le fait de sévir contre des branches qui auraient des minima sous le Smic, n'ont pas été mis en place. Cette année, le Premier ministre et le ministre du Travail ont décidé que les allègements de cotisations sociales patronales ne seraient pas indexés à la hausse du Smic. Le patronat a râlé car il a perdu 2 milliards d'euros en allègements généraux mais pour lui, depuis 2017, c'est quand même le jackpot avec des allègements passés de 37 milliards d'euros à près de 80 milliards actuellement. Nous ne sommes pas contre les aides publiques versées aux entreprises, mais il faut une conditionnalité à leur octroi. Depuis 2022, c'est d'ailleurs FO qui a particulièrement mis le sujet sur la table. À noter que la prime d'activité joue aussi contre les augmentations de salaires.
En cette rentrée, on entend encore le discours travailler plus et plus longtemps… Or, le vrai problème est que l'on n'est pas assez nombreux à travailler.
Le sujet c'est donc plutôt : comment crée-t-on de l'emploi. FO va faire valoir sa revendication ― déjà émise après 1995 où a été mise en place l'ARPE ―, soit l'emploi d'un jeune dans le cadre du départ d'un ou deux anciens. Car la question est comment faire baisser le taux de chômage des moins de 25 ans, actuellement de 22 %.
Autre question, celle des recettes pour l'État (par différentes réformes récentes, il s'en est privé) et des moyens pour les services publics. Il faut cesser de considérer la fonction publique et ses agents comme un coût, mais les voir comme une richesse. Le sujet des services publics comme celui de la souveraineté industrielle et de la transition écologique, cela a à voir avec les investissements, nécessaires pour notre avenir. Bref, il faut là encore anticiper.

Propos recueillis par Valérie Forgeront

FO Jeunes se retrouve le 16 septembre à Marseille

L a confédération organise le 16 septembre, à Marseille, une journée nationale FO Jeunes en présence du secrétaire général de FO, Frédéric Souillot. Quelque quatre-vingts participants se sont inscrits pour l'instant. Cette journée leur permettra d'aborder, à travers des ateliers thématiques, les défis liés à la jeunesse dans le monde du travail et de rencontrer différents partenaires. « C'est un premier pas vers la mise en place de structures FO Jeunes dans les UD et les fédés », se félicite Branislav Rugani, secrétaire confédéral chargé du secteur.

CLARISSE JOSSELIN

Les statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

Collectif — 2007-07-29T13:38:00Z

(Modifés lors du XIX^e Congrès, Marseille - 7, 8, 9 et 10 mars 2000)
(Lors du XX^e Congrès, Paris-Nord Villepinte - 2 , 3, 4, 5 et 6 février 2004 aucune modification statutaire n'a été mise à l'ordre du jour)
(Modifiés lors du XXI^e Congrès - Lille – du 25 au 29 juin 2007)

PREAMBULE

Les Syndicats Force Ouvrière, réunis en Congrès National Constitutif de leur Confédération Générale du Travail, affirment solennellement leur indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.

Ils rappellent l'impérieuse nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer lui-même à l'endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir ce qui implique qu'il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes, sur le plan revendicatif et gestionnaire, selon l'esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès Confédéral d'Amiens.

Considérant que le syndicalisme ouvrier ne doit pas lier son destin à celui de l'État, ni s'associer à des groupements politiques quelconques, dont l'objectif est la conquête de cet État et l'affermissement de ses privilèges, l'organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance.

A cet effet, elle peut s'engager, en prolongement de sa propre action, dans des coalitions avec des organisations syndicales et coopératives, à condition que ces organisations aient un caractère démocratique et que leurs objectifs soient analogues aux siens. Le but de ces coalitions sera d'améliorer la condition des travailleurs dans tous les domaines et de s'acheminer vers une démocratisation généralisée de l'économie.

Cependant, les Syndicats Force Ouvrière affirment que le mouvement syndical des travailleurs ne peut s'isoler dans la nation.

Considérant que le syndicalisme ne saurait être indifférent à la forme de l'État parce qu'il ne pourrait exister en dehors d'un régime démocratique, les Syndicats Force Ouvrière reconnaissent au mouvement syndical le droit, lequel peut devenir un devoir, de réaliser des rapprochements ou des collaborations en vue d'une action déterminée lorsque la situation l'exige expressément.

Les Syndicats Force Ouvrière placent au-dessus de toute considération partisane leur souci supérieur de puissance et de cohésion du syndicalisme ouvrier. Instruits par une douloureuse expérience, ils proclament attentatoire à l'unité ouvrière la recherche systématique de postes de responsabilités syndicales par les militants de partis politiques en vue de faire du mouvement syndical un instrument des partis.

Expression de la volonté profonde et résolue des travailleurs de faire vivre un syndicalisme indépendant et libre, les Syndicats Force Ouvrière décident de doter leur Confédération Générale du Travail des statuts ci-après, inspirés des principes ayant assuré au syndicalisme sa puissance et sa grandeur.

Se considérant les véritables continuateurs du syndicalisme ouvrier, dans ses traditions et dans son action, affirmant résolument leur volonté de paix, les Syndicats Force Ouvrière réunis dans leur premier Congrès décident qu'il prendra rang dans l'histoire du syndicalisme français sous le titre de XXXIII^e Congrès National Corporatif.

STATUTS

But ET CONSTITUTION

Article premier
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière régie par les présents statuts, a pour but de grouper, sans distinction d'opinions politiques, philosophiques et religieuses, toutes les organisations composées de salariés conscients de la lutte à mener contre toutes les formes d'exploitation, privées ou d'État, pour la disparition du salariat et du patronat et désireux de défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

Sont considérés comme salariés, tous ceux qui vivent de leur travail sans exploiter autrui, quelle que soit la fonction qu'occupent ces salariés, ainsi que ceux qui ont cessé l'exercice de leur fonction ou de leur profession (chômeurs, préretraités, retraités).

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d'une fonction de la Confédération dans un acte politique ou électoral quelconque.

Article 2

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, basée sur le principe du fédéralisme et de la liberté, assure et respecte la complète autonomie des organisations qui se conforment aux présents statuts.

Article 3

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est constituée par :

1° - les Fédérations Nationales ;
2° - les Unions Départementales, Interdépartementales ou d'Outre-mer de Syndicats divers.

La CGT-FO adhère à la Confédération Syndicale Internationale (CSI).

Article 3bis

Au sein de la CGT-FO, l'Union des Cadres et Ingénieurs Force Ouvrière (UCI-FO) a vocation à regrouper tous les cadres et ingénieurs adhérents de leur Fédération FO.

Article 3ter

Au sein de la CGT-FO, l'Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière (UCR-FO) a vocation, au travers de leurs structures respectives, locales, départementales, nationales, fédérales à rassembler tous les retraités et préretraités des secteurs privé, public et nationalisé.

Article 4

Nul syndicat ne peut se réclamer de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière s'il n'est pas adhérent à sa Fédération Nationale et à son Union Départementale. Les Fédérations ou les Unions ne pourront admettre ou conserver dans leur sein les syndicats ne remplissant pas cette double obligation.

ADMINISTRATION

COMITE CONFEDERAL NATIONAL

Article 5

La CGT-FO est administrée par un Comité National. Ce Comité est constitué par un délégué de chaque Fédération Nationale et de chaque Union adhérente, à l'exception de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé représentée au CCN par deux délégués.
Il se réunit obligatoirement chaque semestre et, extraordinairement, sur convocation de la Commission Exécutive.
Ces réunions extraordinaires ne pourront être convoquées que pour des motifs revêtant un caractère d'extrême urgence.
Sont admis au CCN lorsqu'ils ne font pas déjà partie, à titre consultatif, les détenteurs de mandats nationaux au titre confédéral ceci après rapport préalable et avis de la Commission Exécutive Confédérale.

Article 5bis

Trois représentants de l'UCR-FO siègent, à titre consultatif, au Comité Confédéral National (CCN).

Article 6

Les membres du CCN devront être les secrétaires des Fédérations et Unions qu'ils représentent ou, en cas d'impossibilité, un membre de leur bureau. Ces délégués pourront être relevés de leurs mandats sur décision de l'organisation qu'ils représentent.
Ils devront être confédérés depuis au moins trois ans, sauf dans le cas d'adhésion récente du groupement qu'ils représentent à la CGT-FO.
Les votes pourront avoir lieu par mandats si le quart des délégués présents le demande. Dans ce cas, un coefficient est accordé aux Fédérations pour permettre la parité entre les Unions Départementales et les Fédérations.
Les délégués au CCN devront se tenir en liaison étroite avec les syndicats de façon à connaître leur opinion sur toutes les questions à l'ordre du jour des réunions.
En cas de réunion rapide, ils prendront individuellement leurs responsabilités mais auront toutefois le devoir de consulter les instances permanentes de leur Union ou de leur Fédération.

COMMISSION EXECUTIVE

Article 7

Après chaque Congrès Confédéral ordinaire, le Comité National nomme une Commission Exécutive de 35 membres, non compris les membres du Bureau Confédéral qui y siègent de droit.
Les candidats devront être présentés par la Fédération ou l'Union à laquelle ils adhèrent et être syndiqués depuis au moins trois ans. En cas de vacance, pour une raison quelconque, le CCN pourvoit dans les mêmes conditions au remplacement des membres de la Commission Exécutive.
La Commission Exécutive assure, avec le Bureau Confédéral, la gestion de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière sous le contrôle du Comité National dans l'intervalle de ses réunions.
Les membres de la Commission Exécutive assistent aux réunions du Comité National, mais seuls y ont droit de vote ceux qui sont également membres de ce Comité.
La Commission Exécutive se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si les circonstances l'exigent.

BUREAU

Article 8

Le Bureau de la Confédération est nommé par le Comité Confédéral National après chaque Congrès Confédéral ordinaire. Ledit CCN fixe le nombre des membres du Bureau, lequel devra comprendre obligatoirement un Secrétaire Général et un Trésorier. Les attributions des secrétaires sont fixées, s'il y a lieu, par la Commission Exécutive.
Le Secrétaire Général a le pouvoir de représenter en justice la Confédération.

Article 9

Les membres du Bureau sont élus et révocables par le Comité Confédéral National, ils peuvent être réélus.
S'ils sont membres du CCN, ils ne peuvent conserver leur mandat et l'organisation qu'ils représentent pourvoit à leur remplacement.
Le Bureau Confédéral avisera les organisations adhérentes au moins un mois avant ce renouvellement afin qu'elles puissent se réunir et désigner les candidats pour que les noms de ceux-ci puissent être publiés 15 jours avant l'élection. Nul ne pourra être membre du Bureau de la Commission Exécutive ou chargé de fonctions permanentes par la Confédération, s'il ne peut certifier sa qualité de salarié, telle qu'elle est définie à l'Article premier des présents statuts.
Les candidats au Bureau Confédéral devront avoir 5 ans de présence ininterrompue à l'organisation syndicale et devront être présentés par une Fédération ou une Union.

Article 10

Les membres du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive ne peuvent faire acte de candidature à une fonction politique ni appartenir aux organismes directeurs d'un parti, groupement ou rassemblement politique.
La même restriction s'étend à l'appartenance aux conseils d'administration d'entreprises quelles qu'elles soient, auxquels ils n'auraient pas été expressément mandatés ou autorisés par les organismes syndicaux dont ils dépendent.
Leur acte de candidature aux fonctions définies ci-dessus, même non rétribuées, entraîne ipso-facto leur démission du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive.

Article 11

Les appointements des membres du Bureau sont fixés par la Commission Exécutive.

COMMISSION DE CONTROLE

Article 12

La Commission de Contrôle est composée de 3 membres désignés en dehors de la Commission Exécutive par le Comité Confédéral National.
Elle nomme son secrétaire chargé de la convoquer et de rédiger les rapports.

Article 13

La Commission de Contrôle a pour objet de veiller à la bonne gestion financière des divers services de la Confédération.
Les résultats de ces opérations sont consignés dans un rapport d'ensemble qui est soumis au Comité Confédéral et adressé à chaque syndicat confédéré un mois avant le Congrès Confédéral.

COMMISSION DE DELIMITATION

Article 14

Pour résoudre les différends relatifs au champ de recrutement des Fédérations, la Commission Exécutive désignera en son sein une Commission de Délimitation de 8 membres, dont elle décidera la convocation. Si les conclusions de cette Commission sont contestées par les parties en cause, le différend sera porté devant la Commission des Conflits et suivra la procédure prévue à l'article 15.

COMMISSION DES CONFLITS

Article 15

Tout différend ou conflit qui s'élèverait :
1° - entre syndicats ou entre syndicats et une ou plusieurs Fédérations ou Unions,
2° - entre Fédérations et Unions,
sera examiné et tranché par voie d'arbitrage.
Les parties en cause s'engagent à ne pas recourir à des juridictions extérieures tant que les procédures prévues par le présent article n'ont pas été menées à leur terme.
A cet effet, une Commission des Conflits de 10 membres sera désignée par le CCN en dehors des membres de la Commission Exécutive. Les parties en litige seront convoquées devant la Commission des Conflits sur décision de la CE à laquelle le président de ladite Commission soumettra, pour approbation, les conclusions établies pour chacun des différends.
Ainsi adoptées, ces conclusions deviendront la règle des parties intéressées. Si celles-ci ne les acceptent pas, elles pourront faire appel devant le CCN et, en dernier ressort, devant le Congrès Confédéral dont la décision sera sans appel.

COTisaTIONS

Article 16

Pour permettre à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière d'assurer ses divers services, les Fédérations et Unions sont tenues de verser une cotisation mensuelle. La cotisation fédérale et la cotisation départementale sont représentées ensemble par un « timbre unique », dont le taux et les modalités de recouvrement seront fixés par le CCN.
Sans cotisation supplémentaire, tous les Syndicats, Fédérations et Unions auront droit au service gratuit de la revue confédérale. Ils sont tenus toutefois de s'abonner à l'hebdomadaire officiel de la Confédération.

Article 17

Dans le but de faciliter le contrôle des cotisations payées par chaque organisation, les Fédérations et les Unions Départementales devront faire parvenir, au cours du premier trimestre qui suit la clôture annuelle, leur rapport financier et la ventilation des timbres payés par chacune des organisations.

Article 18

Toute organisation, Union ou Fédération qui, au 1^er février de chaque année, n'aurait pas demandé de timbres au Bureau Confédéral serait considérée comme démissionnaire, après lettre-avis restée sans effet et décision prise par le Comité Confédéral National.

Article 19

La carte confédérale et le timbre mensuel sont obligatoires et doivent être délivrés par tous les syndicats confédérés à leurs adhérents.
La cotisation mensuelle de chaque adhérent dans son syndicat devra être au moins équivalente au salaire d'une heure de travail de la catégorie de l'intéressé.
Elle ne saurait en aucun cas être inférieure au Smic. La carte confédérale et la vignette UCR annuelle sont obligatoires pour les retraités.

ACTION CONFEDERALE

FEDERATIONS NATIONALES

Article 20

Les Fédérations Nationales ont leur pleine autonomie administrative dans le cadre des présents statuts.
Elles fixent elles-mêmes le montant de la cotisation fédérale.
Elles ne peuvent modifier leur champ de recrutement qu'après accord avec les autres Fédérations concernées et l'approbation du CCN.

Article 21

Les Fédérations conservent au sein de la CGT-FO leur complète indépendance. Elles peuvent, sans autorisation de cette dernière, décider toute action corporative qu'elles jugeront utile ; cependant dans tous les cas d'organisation d'un mouvement partiel ou général, elles en saisiront le Bureau Confédéral afin qu'il donne son avis et soit à même, avec la Commission Exécutive d'organiser l'appui et la solidarité de l'ensemble du mouvement syndical.

UNIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES

Article 22

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière n'admet dans son sein qu'une Union de Syndicats divers par département ou par territoire d'outre-mer. Ces Unions devront limiter leur champ de recrutement aux limites des départements ou des territoires d'outre-mer et ne pourront, sans l'assentiment du Comité Confédéral, se grouper entre elles.
Une Union Départementale à très faibles effectifs pourra être exceptionnellement jumelée avec une Union voisine sur proposition de la Commission Exécutive et décision du CCN.

Article 23

La plus large autonomie administrative est laissée aux Unions Départementales comme aux Fédérations Nationales ; elles fixent elles-mêmes le montant de leurs cotisations. Leurs statuts et les décisions de leurs Congrès doivent être appliqués par tous les Syndicats adhérents. Ils ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux statuts confédéraux.

Article 24

Les Unions ont le devoir de constituer, partout où cela leur sera possible, des Unions Locales auxquelles les Syndicats et Sections locales de Syndicats nationaux devront obligatoirement adhérer, à moins que le siège du Syndicat ne soit trop éloigné de l'Union Locale la plus voisine. Les retraités doivent obligatoirement adhérer à leur UDR de résidence. Ils en sont membres de droit lorsqu'ils disposent de la carte confédérale et de la vignette UCR.

Article 25

Les Unions sont des organismes départementaux de la CGT-FO. Leur secrétaire délégué au Comité Confédéral National est le représentant officiel de la CGT-FO dans le département.

Article 26

Les Unions sont chargées d'appliquer les décisions des Congrès confédéraux dans leur département.
Vis à vis de la CGT-FO, leur rôle, à la fois administratif et de propagande, consiste surtout à prendre en main toutes les questions et tous les problèmes généraux intercorporatifs et sociaux dans le cadre du département. Leurs fonctions sont déterminées par leurs propres statuts.

Article 27

Le représentant de l'Union au Comité Confédéral National est administrateur de la CGT-FO. Comme tel, avec ses collègues des autres Unions et Fédérations Nationales, il administre l'organisme central de la classe ouvrière.
Il recherche avec eux les moyens les meilleurs de mettre en application les décisions prises par la majorité dans les Congrès Confédéraux. Il rend compte au Comité Confédéral de l'accomplissement de son mandat dans son Union.

Article 28

Les Unions Départementales ou Interdépartementales établissent la liaison intercorporative indispensable entre les Syndicats de leur ressort. Elles assurent la propagande syndicale en accord et avec le concours des Unions Locales. Elles procèdent à la diffusion du matériel de propagande édité par la Confédération, préparent les réunions, démonstrations ouvrières, les tournées de propagande et l'action décidée par celle-ci. Elles éditent elles-mêmes les tracts et les affiches utiles à la propagande particulière du département ou de la région. Elles apportent leur concours aux divers Syndicats qui les composent.

En liaison avec les Fédérations Nationales, elles aident chacune d'elles dans leur rayon d'action.
Les Unions Départementales ont la faculté de constituer, le cas échéant, des Unions Régionales pour coordonner les problèmes propres à leurs régions. En aucun cas, ces Unions Régionales ne peuvent se substituer aux Unions Départementales.

GREVES

Article 29

Les Syndicats ont la responsabilité de l'organisation et de la direction des grèves corporatives dans leur industrie particulière et sur le territoire de leur ressort.
Ils informent leurs Unions Locales et Départementales, ainsi que leur Fédération, des revendications déposées, des pourparlers avec le patronat ou les pouvoirs publics, de la cessation du travail.
Si la grève doit être étendue à d'autres localités et dans la même industrie, cette décision sera prise en accord avec la Fédération intéressée.
Les Unions Départementales devront, à la demande des Syndicats, apporter leur concours à toute action décidée avec l'assentiment du Bureau Confédéral et de la Fédération intéressée.

Article 30

En aucun cas, la grève corporative ne pourra être détournée de son but, c'est à dire des revendications posées par l'intermédiaire des organisations appelées à la diriger et à la soutenir.
Les mouvements de soutien et de solidarité destinés à donner plus de force et d'éclat à la grève corporative ne pourront pas modifier l'objectif à atteindre.
Une Union Départementale ne pourra déclencher une grève générale sans être mandatée par une assemblée générale à laquelle seront convoqués tous les Syndicats de son ressort.

Article 31

La Fédération Nationale possède la direction de la grève générale corporative étendue à l'ensemble de son industrie.
En cas de conflit de cette importance, elle doit obligatoirement en informer la Commission Exécutive et autant que possible avant l'abandon du travail.
A l'effet d'appuyer leur mouvement de grève générale corporative étendue à l'ensemble d'une industrie, les Fédérations Nationales pourront saisir la Commission Exécutive de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière de toute proposition de grève généralisée à plusieurs ou à l'ensemble des industries.

Article 32

Si la Commission Exécutive de la Confédération, après examen, considère qu'une grève générale d'une seule industrie peut entraîner d'autres corporations et créer une situation grave dans le pays, elle consulte immédiatement les Fédérations Nationales intéressées ; elle invite lesdites Fédérations à procéder à la consultation de leurs adhérents à bulletins secrets et convoque d'urgence le Comité Confédéral National.

Article 33

Seul le Comité Confédéral National a pouvoir d'examiner et de décider sur toute proposition de grève générale englobant toutes les industries.
Pour qu'une décision de grève générale de toutes les industries soit effective, elle doit réunir, au sein du Comité Confédéral National, les deux-tiers des suffrages exprimés dans les Fédérations, ces deux-tiers devant représenter au moins la moitié des adhérents de la Confédération.
Dans cette majorité devront figurer les industries qui, par leur influence dans l'activité nationale, sont susceptibles de rendre la grève générale effective.
La décision de grève générale prise à la majorité prévue ci-dessus devra, dans ses considérants, comporter les éléments indispensables à l'efficacité de l'action entreprise.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 34

Seules les Organisations remplissant les conditions prescrites à l'article 4 des présents statuts auront droit à la marque distinctive appelée « Label Confédéral Force Ouvrière ».

Article 35

Se placeront en dehors de la CGT-FO, les organisations qui donneront leur adhésion à des groupements fonctionnant en opposition avec les organismes réguliers de la Confédération.
Il est interdit aux Fédérations, Unions et Syndicats de donner leur adhésion à des groupements extérieurs à la Confédération sans décision de cette dernière.
Il leur est également interdit de diffuser toute presse syndicale autre que les journaux des organismes réguliers syndicaux, fédéraux et confédéraux.

Article 36

Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, la radiation ne pourra être prononcée que par un Congrès. Toutefois, dans une circonstance grave, le Comité Confédéral National peut prononcer la suspension de l'organisation incriminée jusqu'au Congrès suivant qui statuera définitivement. Les cotisations versées par les organisations démissionnaires ou radiées resteront acquises à la Confédération.

Article 37

Les délégués du Comité Confédéral National sont tenus d'assister régulièrement aux séances pour lesquelles ils sont convoqués dans l'intérêt même des organisations qu'ils représentent.
Lorsqu'un délégué aura manqué à une réunion du Comité National sans excuse valable, le Bureau s'informera des raisons de cette absence auprès de l'organisation intéressée. Les procès-verbaux de chacune des séances du Comité National donneront les noms des organisations représentées, excusées ou absentes.

CONGRES

Article 38

La Confédération organise tous les trois ans un Congrès National Corporatif auquel sont invitées à prendre part les organisations adhérentes à la Confédération.
La date et l'ordre du jour en seront fixés par le Comité Confédéral National et portés à la connaissance des organisations confédérées au moins trois mois à l'avance.
Les rapports et propositions de modifications aux statuts seront adressés au moins un mois à l'avance par la Confédération auxdites organisations. Il en sera de même des propositions de rapport émanant des Syndicats, Unions ou Fédérations, à condition qu'elles soient parvenues à la Confédération deux mois avant la tenue du Congrès.
Ne pourront assister au Congrès que les organisations ayant rempli leurs obligations envers la Confédération, c'est à dire adhérentes depuis un an à leur Fédération Nationale et à leur Union.

Article 39

Le Congrès Confédéral élit une Commission de onze membres titulaires et cinq suppléants. Cette Commission est chargée d'examiner tous les cas de violation des statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et des décisions prises par les Congrès Confédéraux dont elle sera saisie par la Commission Exécutive Confédérale ou par une Fédération, une Union ou un Syndicat.
Après avoir réuni tous les éléments d'information qu'elle juge nécessaire, elle notifie à la Commission Exécutive Confédérale ses décisions.
Appel peut être fait par les parties au Congrès Confédéral qui statue en dernier ressort.
Les membres titulaires et suppléants devront être confédérés depuis au moins cinq ans sans interruption, ils ne peuvent être en même temps membres de la Commission Exécutive.

Article 40

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière préparera, pour chaque Congrès, sur sa gestion, des rapports moraux et financiers qui seront soumis à l'approbation du Congrès.
Ces rapports seront envoyés au moins un mois à l'avance aux organisations syndicales.

Article 41

Le compte-rendu du Congrès sera publié sous la responsabilité de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Un duplicata de la minute sténographique, les rapports des organisations et des commissions ainsi que les propositions déposées sur le bureau, seront versés aux archives de la Confédération.

Article 42

Chaque organisation représentée au Congrès n'aura droit qu'à un nombre de voix proportionnel au nombre des cotisants en prenant comme base les cotisations perçues pendant les années situées entre le congrès et le congrès précédent à raison de dix par adhérents.
7 à 25 membres : 2 voix
26 à 50 membres : 3 voix
51 à 150 membres : 6 voix
151 à 300 membres : 9 voix
301 à 500 membres : 12 voix
501 à 750 membres : 15 voix
751 à 1 000 membres : 18 voix
1 001 à 2 000 membres : 21 voix
2 001 à 3 000 membres : 24 voix

A partir de 3 000 membres jusqu'à 12 000 membres les Syndicats ont droit à trois voix supplémentaires par 1 000 membres ou fraction de 1 000.
Les Syndicats ayant plus de 12 000 membres ont droit à trois voix supplémentaires par 2 000 membres ou fraction de 2 000.
Les voix seront réparties proportionnellement aux votes émis par les adhérents.

Article 43

Chaque délégué ne pourra représenter que dix syndicats au maximum. Les délégués au Congrès ne pourront y représenter que les Syndicats appartenant à la Fédération ou à l'Union Départementale à laquelle ils appartiennent eux-mêmes. Les mandats parvenus après la première journée ne pourront être validés.

Article 43bis

Les membres du Comité Confédéral National et de la Commission Exécutive participent au Congrès. Les secrétaires d'Unions Locales et les secrétaires des Syndicats nationaux, un représentant de chaque UDR ainsi que les membres du bureau national de l'UCR peuvent assister, à ces titres, aux travaux du Congrès.

PROPAGANDE

Article 44

Les demandes de délégation aux Congrès départementaux ou fédéraux seront adressées au Bureau Confédéral.

Article 45

Les tournées de propagande générale organisées par la CGT-FO et préparées par les soins du Bureau Confédéral sont soumises à l'appréciation de la Commission Exécutive.

Article 46

Pour éviter tout conflit entre diverses organisations, il ne sera pas répondu aux demandes d'orateurs qui n'émaneraient pas, soit de la Fédération, soit de l'Union intéressée, qu'il s'agisse de réunions de propagande ou de Congrès départementaux, interdépartementaux ou fédéraux.

SIEGE MODIFICATIONS DISSOLUTIONS

Article 47

Le Siège de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est fixé à Paris, 141, avenue du Maine (XIV^e), et pourra être transféré sur décision de la Commission Exécutive.

Article 48

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès et à condition que le texte des propositions de modifications ait été publié dans l'ordre du jour du Congrès.

Article 49

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.

Article 50

La dissolution de la Confédération ne pourra être prononcée que par un Congrès convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question à l'ordre du jour.
Pour être valable, le vote devra réunir les quatre cinquièmes des voix des Syndicats représentés et les trois quarts au moins des Syndicats régulièrement adhérents.

Accident du travail : cela ne se passe pas aux prud'hommes !

par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques — 2026-09-11T15:17:14Z

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8-7-26, n°24-16665) que les conséquences pécuniaires, qui peuvent découler d'un accident ou d'une maladie ayant un caractère professionnel, ne peuvent se régler que devant la juridiction de sécurité sociale (pôle social du tribunal judiciaire).

En l'espèce, un salarié est engagé comme préparateur en pharmacie. Un jour, un incident se produit entre le salarié et un client. Un second incident va advenir quelques semaines plus tard. Ce second incident sera déclaré comme accident du travail. Le salarié sera licencié ultérieurement pour faute grave.

Le salarié a agi devant le conseil de prud'hommes en responsabilité de l'employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, lui reprochant de ne pas avoir pris les mesures nécessaires à l'issue du premier incident.

En appel, le juge condamne l'employeur à des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

L'employeur forme un pourvoi en cassation. Le moyen du pourvoi consistait à énoncer qu'en cas de reconnaissance d'un accident du travail, aucune action en réparation ne peut être formée selon le droit commun, c'est-à-dire devant les prud'hommes. Le salarié aurait dû être débouté de ses demandes, faute d'avoir agi devant la juridiction de sécurité sociale.

Se posait ainsi à la Cour de cassation la question suivante : lorsqu'est reconnu un accident du travail, l'action en indemnisation tirée du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité peut-elle être formée devant le conseil de prud'hommes ?

La Cour répond de manière claire : si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son l'obligation de sécurité.

L'action du salarié ne tendant en réalité qu'à réparer les préjudices découlant de son accident du travail, elle devait donc être formée auprès de la juridiction de sécurité sociale.

La Cour de cassation casse de ce fait l'arrêt de la cour d'appel.

La solution n'est pas nouvelle, elle se base sur l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale selon lequel aucune action en réparation des accidents ou maladies professionnels ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Pour un salarié, la procédure de droit commun étant le conseil de prud'hommes, l'article L 451-1 vient ainsi exclure la compétence de celui-ci. Cette solution avait été donnée à l'identique dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass. soc., 29-05-13, n°11-20074).

La règle vaut y compris lorsque la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle n'est pas actée, et qu'elle est demandée en justice (Cass. soc., 23-10-14, n°13-16497).

Nous retiendrons donc que dès lors que l'indemnisation demandée par un salarié a un lien avec l'accident ou la maladie professionnelle, c'est la juridiction de la sécurité sociale qui est compétente, et s'appliqueront alors les règles qui entourent la faute inexcusable de l'employeur.

Fonction publique : FO lance sa campagne pour les élections professionnelles

par Sandra Déraillot, Valérie Forgeront, L'inFO militante — 2026-09-11T05:00:00Z

La fonction publique est particulièrement sous les projecteurs en ce deuxième semestre. Le 10 décembre prochain (du 3 au 10 pour ceux qui votent par voie électronique, notamment à l'État), 5,8 millions d'agents (fonctionnaires et contractuels) éliront, lors des élections professionnelles, leurs représentants aux comités sociaux, commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP). En tout, près de 20 000 instances sont à renouveler. Depuis les élections de 2022, FO tient la deuxième position sur l'ensemble des versants, étant première dans le versant de l'État, deuxième chez les hospitaliers et troisième chez les territoriaux. Ce 7 septembre, lors d'une conférence de presse au siège parisien de la confédération, en présence de son secrétaire général, Frédéric Souillot, FO a lancé sa campagne pour les élections 2026. Jusqu'en décembre, des militants de FO-Fonction publique ainsi que des secrétaires confédéraux vont notamment aller à la rencontre des agents, à travers une trentaine de villes-étapes (des déplacements auront lieu par ailleurs en outre-mer), via un périple en autocar qui a débuté ce 7 septembre. Des visites de services publics sont prévues, des distributions de tracts ou encore des meetings. Le dernier aura lieu à Paris le 2 décembre. Alors que la campagne s'ouvre avec en toile de fond des mobilisations dans la fonction publique, qu'elle se déroulera par ailleurs pendant ces trois mois dans une période d'examen parlementaire des textes budgétaires, FO œuvrera à convaincre les agents en rappelant ses revendications sur les salaires, le statut, les emplois, les conditions de travail…

Un statut général toujours à défendre

L e 19 octobre prochain marquera les 80 ans du statut général de la fonction publique, concrètement, du premier grand texte (loi n°46-2294) qui à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, et dans le cadre de la reconstruction de l'administration de la République, a posé les caractéristiques fondamentales de ce que va être et signifier un « statut » commun aux agents. À noter que le 9 octobre 1945, une ordonnance avait quant à elle notamment créé un ministère de la Fonction publique (celle-ci est en revanche actuellement rattachée au ministère de l'Action et des Comptes publics) ainsi que la Direction de la fonction publique, devenue dès 1959 (après la promulgation de la V^e République) la DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique), avec pour mission entre autres de coordonner les règles statutaires particulières aux divers personnels de l'État et des autres collectivités publiques. Le texte du 19 octobre 1946 (revu par ordonnance en 1959), qui avait été préparé par le gouvernement de Gaulle en 1945 et qui sera présenté par le ministre de la Fonction publique de l'époque, Maurice Thorez, ne concerne alors que les agents de l'État. Ce n'est qu'en 1952 qu'une loi évoquera des règles statutaires pour les agents locaux des communes. Sans toutefois les reconnaître en tant que fonctionnaires. Il faudra attendre 1984 (loi du 26 janvier, avec un projet porté par le ministre de la Fonction publique, Anicet Le Pors) pour que l'ensemble des agents territoriaux (communes, départements, régions) soit doté d'un statut commun. Cela renvoie aux lois de décentralisation (lois Defferre) de 1982-1983, accordant plus d'autonomie et des compétences spécifiques à ces strates territoriales. L'année 1983 sera quant à elle une étape notable dans l'histoire de la fonction publique puisque c'est cette année-là, par la loi n°83-634 du 13 juillet, que sont étendus et modernisés les droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, dite loi Le Pors, sera abrogée en 2022, ses principes seront intégrés au Code général de la fonction publique, en vigueur depuis. Historiquement, la loi Le Pors constitue « le Titre 1 du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales ». Quant aux agents des établissements publics hospitaliers, ce sera par la loi du 9 janvier 1986 qu'ils seront dotés d'un statut unifié. Et l'hospitalière sera intégrée en tant que troisième versant à la fonction publique.

Droits et obligations des agents dans le modèle républicain

Mais que porte ce « statut », spécificité de la République française, dont tous les fonctionnaires relèvent et qu'ils entendent protéger des attaques, de plus en plus nombreuses ? Dès 1946, ce statut – qui a tout à voir avec non pas la notion de métier mais de service – définit des droits et des garanties, avec l'affirmation du recrutement par concours, du déroulé de carrière (l'attachement au grade notamment), de la rémunération et de la pension (le Code des pensions civiles et militaires sera créé en 1951, inscrira l'obligation du paiement des pensions au Grand-livre de la Dette publique, et affirmera la nécessité d'une condition de vie digne apportée au fonctionnaire pensionné). Plus largement, le statut, qui va s'étoffer au fil des décennies, va instituer des principes propres au modèle français de la fonction publique. L'agent – auquel est garanti le respect de ses droits civils et de sa liberté d'opinion (notamment syndicale) et qui par ailleurs dispose du droit de grève (toutefois encadré) – n'est pas soumis à un pouvoir politique. Il n'a pas à répondre à des injonctions de politiques partisanes. Le fonctionnaire est en effet au service de la collectivité, de l'intérêt général. Cela signifie pour lui des obligations, entre autres l'impartialité, l'intégrité, le respect des exigences du service (ainsi le secret professionnel), l'obéissance hiérarchique ou encore le respect du principe de laïcité.

Au risque d'une fragilisation du statut

Ce statut général fait face toutefois depuis des années à des attaques via des mesures et réformes diverses, au nom d'une « modernisation » qui se meut plutôt en une volonté d'économies. Exemples. Le gel quasi incessant depuis 2011 du point d'indice (base de calcul des traitements), combiné à des grilles tassées car non revalorisées, Smicardise de plus en plus les salaires (les primes représentent désormais de 20 % à 40 % de la rémunération totale). Si cela pèse sur les carrières ― plombant leur attractivité et par voie de conséquence les recrutements ―, cela a aussi des répercussions sur le niveau des pensions (les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension). La notion de « mérite », donc d'individualisation de la rémunération, évaluée par des entretiens et présente dans l'architecture du régime indemnitaire (actuellement le Rifseep, créé en 2014), a fait aussi son entrée dans la fonction publique. La loi de Transformation du 6 août 2019 (venant après moult réformes : RGPP, RéATE, Maptam, loi NOTRe, loi OTE, …) a elle, entre autres, consacré la contractualisation de l'emploi. Alors qu'au total, sur l'ensemble des versants, les agents en emploi précaire représentent déjà, en moyenne, près d'un quart des effectifs. Effet par ailleurs de l'austérité récurrente qui s'abat sur le public, avec entre autres la volonté de toujours réduire les effectifs de l'État, il n'est pas rare que des agents, y compris contractuels, assument des tâches et responsabilités indues. Ainsi, des agents de catégorie C assurent des missions de catégorie B et des B, celles de catégorie A. La loi de Transformation, qui par ailleurs facilite les départs (y compris par ruptures conventionnelles), a aussi institué en 2021 les lignes directrices de gestion pour piloter les ressources humaines, système subjectif et aux mains de l'administration pour les mutations, avancement et promotions. Lesquels étaient étudiés auparavant en CAP (commissions administratives paritaires), avec l'intervention des syndicats. Le système LDG, contesté par FO, a été permis par la réforme des instances représentatives consultatives. S'est ainsi opérée une fusion entre les comités techniques (CT) et les CHSCT, donnant naissance au comité social. Les CAP, privées de leurs prérogatives, traitent exclusivement des questions disciplinaires.

Le symbole osé de la « revue stratégique »

Glorifiés par les pouvoirs publics en temps de crise mais ramenés ensuite au rang de coût à réduire, s'indigne régulièrement le secrétaire général de la confédération, Frédéric Souillot, les fonctionnaires doivent donc plus que jamais batailler pour défendre ce statut général, garant de valeurs propres à la République et participant à faire vivre chaque jour la cohésion sociale. Alors que la DGAFP, à l'occasion des 80 ans du statut, compte présenter le 19 octobre prochain, les résultats de la réflexion sur la « revue stratégique de la fonction publique 2035-2050 », lancée début 2026 et assortie de quelques questions du genre faudra-t-il encore des fonctionnaires sous statut pour assurer les missions de service public ? Le périmètre du statut de la fonction publique doit-il évoluer ? Faut-il faire évoluer les voies de recrutement ? Comment favoriser la mobilité pour permettre des parcours publics diversifiés ? Faudra-t-il maintenir l'unicité de la fonction publique ? Quel doit en être le socle commun ?, etc., pour FO-Fonction publique c'est toujours non !, martelait en mai dernier l'union interfédérale. Elle dénonce ainsi une logique de projection lointaine sans répondre aux besoins immédiats, et pointe l'attitude du gouvernement « qui ose continuer de parler d'attractivité d'emploi public alors qu'il casse les fondamentaux du statut général des fonctionnaires ». FO-Fonction publique a rappelé son opposition à cette orientation et exigé entre autres l'ouverture sans délai de véritables négociations salariales, ainsi que l'abrogation de la loi de transformation de la fonction publique.

VALÉRIE FORGERONT

Signe de la colère, la multiplication des mobilisations

E n cette rentrée de septembre, à quelques semaines de la présentation des projets de textes budgétaires (PLF pour l'État et PLFSS pour la Sécurité sociale) et alors que les agents publics assument depuis des mois leurs missions dans des conditions de travail encore plus dégradées que d'habitude, du fait des vagues de canicule qui s'enchaînent, la colère des personnels est palpable. Elle se traduit par la décision de mobilisations pour obtenir la reconnaissance due, salariale notamment, ainsi que l'octroi, enfin, de moyens budgétaires et d'effectifs à la hauteur des besoins, en 2027. Le 8 septembre, une intersyndicale, à cinq organisations dont la fédération SPS-FO (qui a déposé un préavis de grève courant du 2 juillet au 15 octobre), a organisé une journée « fonction publique hospitalière morte », avec entre autres des rassemblements et des minutes de silence devant des établissements. Les sapeurs-pompiers, particulièrement sur le pont cet été, ont annoncé eux, via leur intersyndicale comptant FO-SIS, le dépôt d'un préavis de grève du 8 septembre (date de la présentation partielle faite par le ministre de l'Intérieur du projet de loi de modernisation de la sécurité civile) au 20 octobre, période durant laquelle devrait intervenir le vote de la première partie du projet de loi de finances. Dans le secteur de l'éducation, alors que des centaines de milliers d'étudiants et de bacheliers qui se retrouvent recalés par Mon Master et Parcoursup, s'indigne la FNEC FP-FO, la fédération (qui a prolongé son préavis de grève, du 31 août au 17 octobre) a appelé à des rassemblements le 9 septembre devant le ministère de l'ESR et les rectorats pour exiger leur inscription immédiate dans la filière de leur choix !.

Le 29 septembre en perspective

L'exaspération de l'austérité budgétaire dans la sphère publique, qui induit tant une paupérisation salariale qu'un manque chronique de moyens pour les missions, motive encore la mobilisation nationale et intersyndicale de la fonction publique le 29 septembre. Comme les autres structures FO du public, la FGF-FO ― qui a déposé un préavis de grève du 8 septembre au 31 décembre ― y est pleinement engagée. Cette mobilisation, par la grève et des manifestations, a été décidée par les huit organisations du public au lendemain d'un rendez-vous salarial avec le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, le 8 juillet. Rendez-vous plus que décevant et qui avait conduit toutes les organisations à quitter la réunion.

VALÉRIE FORGERONT

Trois mois d'une campagne de proximité

P lus de trente villes-étapes et près de trois mois sur les routes : dans le cadre de sa campagne pour les élections professionnelles dans la fonction publique, FO s'engage dans un périple national en autocar. Embarqués depuis le 7 septembre, les représentants des fédérations œuvrant pour les trois versants de la fonction publique partent à la rencontre des agents. À chaque étape, les UD et les structures syndicales locales ont organisé un programme de rencontres. Il y aura des meetings, des visites de services, des séances d'information, des assemblées générales, etc., explique Didier Birig, secrétaire général de FO-SPS. Tous les militants sont mobilisés et déterminés pour les revendications. Lesquelles concernent en priorité le dégel du point d'indice et sa revalorisation immédiate de 10 %, l'augmentation des effectifs ou encore la préservation du système des pensions. Pour être entendus, nous devons être représentatifs au maximum, résume Christian Grolier, secrétaire général de la FGF et de FO-Fonction publique. L'objectif est donc d'inciter au vote. Et d'aller soutenir les camarades qui font le travail sur le terrain, quotidiennement, complète Laurent Mateu, secrétaire général de la branche des services publics.

Un bilan à défendre

FO est actuellement deuxième sur l'ensemble des versants, première dans le versant de l'État, deuxième à l'hospitalière et troisième à la territoriale. Nous avons un bilan à défendre, il faut le montrer, a rappelé Frédéric Souillot. Clément Poullet, secrétaire général de la FNEC FP-FO, souligne lui que des mobilisations engagées en cette rentrée scolaire portent déjà leurs fruits. L'administration lâche une ouverture de classe ici ou accorde des AESH en nombre suffisant là, note-t-il. La lutte paye. Et on sera toujours aux côtés des personnels pour porter les revendications.

SANDRA DÉRAILLOT

Canicules, incendies : FO revendique des mesures plus contraignantes pour protéger les travailleurs

par Ariane Dupré, L'inFO militante — 2026-09-11T04:00:00Z

Au cours de cet été caniculaire, plusieurs réunions ont eu lieu avec le gouvernement et les syndicats, pour aborder la question du travail par fortes chaleurs et la protection des salariés impactés par les incendies en Gironde. Face aux canicules, FO a défendu l'inscription dans le Code du travail de seuils de température impliquant alors des mesures de la part de l'employeur. Et a obtenu qu'une attention particulière soit accordée aux saisonniers qui ont perdu leur emploi lors du méga-feu en Gironde.

Dans un été 2026 le plus chaud jamais enregistré en France, FO s'est mobilisée pour défendre les travailleurs éprouvés par la chaleur. Alors que les canicules sont amenées à s'amplifier avec le réchauffement climatique, la confédération veut des mesures fortes. Le 24 juin, lors d'une réunion des organisations syndicales avec le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, FO a revendiqué des mesures immédiates pour protéger les salariés exposés aux fortes chaleurs, l'adaptation des organisations du travail et le renforcement des contrôles de l'inspection du travail. La confédération a rappelé la nécessité d'appliquer le décret et l'arrêté du 27 mai 2025, qui imposent des aménagements aux employeurs en fonction des vigilances canicule de indiquées par Météo-France.

Inscrire des seuils de température dans le code de travail

Mais la confédération souhaite aller plus loin. Dans le cadre du groupe de travail paritaire lancée par le ministre du Travail sur l'adaptation du travail face aux fortes chaleurs, FO revendique l'inscription dans le Code du travail de seuils de température : Le code du travail est trop taiseux. Il faut un seuil de température, minimal et maximal, pour obliger les employeurs à prendre des mesures plus contraignantes explique Yanis Aubert, secrétaire confédéral FO en charge de l'emploi.

Cet été, les militants FO sont aussi montés au créneau face aux manques d'équipement. Dans les établissements pénitentiaires, les syndicats FO ont alerté sur les conditions de travail des agents, en exigeant des contrôles et des espaces climatisés. Au CHU de Nantes, FO a lancé une grève le 19 juillet pour demander des climatiseurs et la réalisation de travaux d'isolation des bâtiments. Dans l'urgence, le gouvernement promettait la livraison fin juillet de 30 000 climatiseurs d'appoint pour les hôpitaux. Il faut un plan de contrôle des équipements qui ont été livrés, et un plan pluriannuel d'investissement dans les hôpitaux face aux vagues de chaleur défend Didier Birig, secrétaire général de FO SPS, critique envers le manque d'anticipation du gouvernement. La fédération revendique également une prime canicule pour les agents hospitaliers, demande restée lettre morte à ce jour.

Protéger les salariés au plus vite

Le 6 août, FO est également intervenu dans le contexte dramatique des incendies en Gironde et dans les Landes, lors d'une visioconférence organisée par le gouvernement avec les interlocuteurs sociaux. La confédération a demandé des mesures d'urgence pour les saisonniers dont l'activité s'est arrêtée nette en raison des incendies. En gironde, nous avons eu connaissance d'employeurs qui ont renvoyé les saisonniers chez eux en leur disant que leur travail était fini. Or, ces contrats de travail ont été signés et doivent logiquement être honorés par l'employeur, même en cas de force majeure explique Yanis Aubert.

In fine, dans les zones sinistrées par les incendies, le gouvernement a ouvert le dispositif du chômage partiel, (avec prise en charge par l'État à hauteur de 60 % de la rémunération brute,) aux saisonniers dont le contrat de travail avait démarré. La mesure a été étendue à ceux dont le contrat de travail n'avait pas encore commencé, à condition d'avoir travaillé chez le même employeur en 2024 et en 2025.

FO a également plaidé pour accélérer le placement des salariés en APLD (activité partielle de longue durée), notamment dans les entreprises de moins de 250 salariés. La mise en œuvre du chômage partiel peut prendre du temps. Là, avec les incendies, il fallait protéger les salariés au plus vite souligne Yanis Aubert. Le gouvernement a choisi d'ouvrir le dispositif de l'APLD aux entreprises de moins de 250 salariés, situées dans les zones affectées par incendies. Ils percevront 60 % de leur salaire brut. La défense des salariés impactés par les incendies est un enjeu considérable : selon le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, au 1^er septembre, 25 000 salariés, en particulier dans l'hôtellerie-restauration, étaient concernés par le chômage partiel en Gironde.

Indices des prix à la consommation (Insee)

2026-09-10T22:30:00Z

VARIATION SUR AOÛT
+ 0,7 % en août 2026 (+ 0,6 % en juillet 2026).

VARIATION SUR UN AN
+ 2,4 % en août sur un an (+ 2,1 % en juillet 2026 sur un an).

En août 2026, les prix à la consommation augmentent de 0,7 % sur un mois et de 2,4 % sur un an.

Carburants : à la pompe, les records tombent… et le pouvoir d'achat avec !

par Rachèle Barrion, Secteur de l'Economie et de la Fiscalité — 2026-09-10T15:41:16Z

Les prix des carburants s'envolent à nouveau. Le SP95-E10 dépasse désormais les 2,10 euros le litre en moyenne, tandis que le gazole se situe autour de 2,26 euros.

Pour les salariés, ce n'est pas une statistique de plus : c'est une ponction directe sur le pouvoir d'achat. Alors que le litre dépasse les 2 euros, les salariés n'ont pas à choisir entre remplir leur réservoir, remplir leur réfrigérateur ou payer leurs factures.

Les tensions internationales et la hausse des cours du pétrole expliquent une partie de cette flambée. Elles ne peuvent cependant pas servir éternellement de réponse à une question simple : jusqu'où faudra-t-il laisser monter les prix avant d'agir réellement ?

Force Ouvrière réaffirme sa revendication d'un blocage du prix des carburants à 1,50 euro le litre, ainsi que la nécessité d'agir sur la fiscalité lorsque l'envolée des cours conduit les prix à des niveaux insupportables.

Cette nouvelle flambée rappelle surtout une réalité : pour des millions de salariés, prendre sa voiture pour aller travailler n'est pas un choix. Quand il n'existe pas de transport collectif adapté, quand le lieu de travail est à 20, 30 ou 40 kilomètres du domicile, il faut bien faire le plein. Se déplacer pour travailler ne doit pas devenir un luxe.

AP'AIPS : travailler aujourd'hui, être payé quand ?

par FEC FO — 2026-09-10T08:11:21Z

Communiqué de la FEC-FO - Section fédérale FEC FO Commerce & VRP

Depuis décembre 2022, des salariés de l'AP'AIPS, entreprise adaptée de Nanterre, subissent de manière récurrente des salaires fractionnés et versés tardivement.

Ce jeudi 10 septembre, ils seront en grève.

Près de quatre ans plus tard, le problème perdure, y compris durant deux exercices bénéficiaires consécutifs en 2023 et 2024.

Manifestement, être payé normalement pour le travail accompli reste donc, à l'AP'AIPS, une revendication d'actualité.

De la Conférence nationale du handicap… à la réalité du terrain

Le 4 septembre, la Conférence nationale du handicap réaffirmait l'ambition de rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Six jours plus tard, retour au terrain : des salariés d'une entreprise adaptée feront grève pour demander simplement leur salaire en temps et en heure et le respect de leurs droits.

L'AP'AIPS bénéficie d'aides publiques destinées à soutenir l'emploi et l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. Ces aides sont essentielles. Mais comment expliquer que, malgré ce soutien, les salariés doivent encore se mobiliser pour que ces ambitions se traduisent concrètement dans leur quotidien ?

Et manifestement, réclamer son salaire n'est pas la seule difficulté : le défendre collectivement ne semble pas beaucoup plus simple. Depuis plusieurs années, le délégué syndical FO, lui-même travailleur en situation de handicap, se bat aux côtés des salariés. Aujourd'hui visé par plusieurs procédures de licenciement et éloigné à plusieurs reprises de son lieu de travail et de ses collègues… on peine à retrouver ici l'attention particulière que devrait justement porter une entreprise adaptée à la situation de ses salariés. Jusqu'où ira-t-on pour le déstabiliser et l'écarter ?

La Section Fédérale FEC FO Commerce & VRP apporte son soutien plein et entier à la Section Syndicale FO de l'AP'AIPS et à ses salariés. Elle porte avec eux des revendications pourtant essentielles : être payés intégralement, en temps et en heure, et pouvoir défendre les droits des salariés sans être évincés.

En 2026, devoir faire grève pour obtenir le paiement normal de son salaire ne devrait pas être nécessaire. Cela devrait être une évidence.

Mobilisation jeudi 10 septembre 2026 à partir de 9h AP'AIPS : 28 rue Diderot, 92000 Nanterre

Budgets 2027 : vers une baisse encore plus sévère des dépenses publiques ?

par Sandra Déraillot, Valérie Forgeront, L'inFO militante — 2026-09-10T05:00:00Z

E t revoilà la saison de présentation ― a priori, le 30 septembre ― des projets de textes budgétaires, le projet de loi de finances (PLF) et celui de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le gouvernement semble vouloir poursuivre l'axe des économies sur les dépenses publiques, visant un déficit public ramené si possible à 4,9 % (en tout cas pas au-delà de 5,1 % a précisé le ministre des Comptes publics), contre autour de 5,2 % cette année (selon la Banque de France) sur fond de croissance aplatie (0 % au second trimestre 2026) et de chômage en hausse, à 8,3 %. Cela impliquerait un effort d'une trentaine de milliards d'euros selon les observateurs. Le gouvernement, qui souhaite aucune hausse d'impôts, affiche quelques pistes. Dans la sphère de l'État, où plusieurs missions recevront moins de crédits et où le gel des salaires indiciaires risque encore de sévir, la trajectoire des dépenses devra être inférieure à l'inflation (évaluée en août à 2,4 % sur un an).

Les retraités dans le viseur

Sont aussi dans le collimateur gouvernemental les dépenses sociales. Après les mesures restreignant les prescriptions d'arrêts maladie, le gouvernement compte poursuivre dans la sévérité sur ce terrain. Le déremboursement de médicaments est aussi évoqué, de même qu'une désindexation des retraites de l'inflation (le seuil de pension à partir duquel cela s'appliquerait n'est pas précisé) ou une suppression de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Selon le journal Les Échos, le gouvernement envisagerait aussi de ponctionner encore l'Unédic… déjà fragilisé du fait des moindres compensations d'exonérations par l'État sur 2023-2026, avec au final un manque à gagner de 12 milliards d'euros. La question des allègements de cotisations sociales patronales (autour de 80 milliards par an de manque à gagner en termes de recettes pour les comptes sociaux) devrait par ailleurs ressurgir dans les débats. Un rapport du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a notamment proposé en juillet dernier un cadre pour l'évaluation des aides aux entreprises. La revendication portée inlassablement par FO sur la nécessaire conditionnalité des aides aux entreprises a permis d'installer ce sujet dans le débat public, se réjouissait la confédération en juillet.

CONTRÔLE FISCAL : QUAND LA PERTE D'EFFECTIFS À LA DGFIP IMPACTE SON RENDEMENT
U n rapport parlementaire d'information consacré aux moyens de la DGFIP fait état d'une baisse de 2,4 % des résultats totaux du contrôle fiscal entre 2015 et 2025, passant de 21,2 à 20,7 milliards d'euros. En cause notamment, estime le rapport, la baisse des effectifs de cette administration. En quinze ans, ils ont reculé de près de 20 %. Le rapport constate aussi l'inefficacité de l'intelligence artificielle concernant les contrôles approfondis et la chute drastique des contrôles réalisés sur place, alors qu'ils étaient à l'origine de plus de 70 % du rendement. Le rapport recommande de créer 2 000 emplois chargés du contrôle d'ici à 2029 et de revenir sur les coupes massives opérées à la DGFIP.

SANDRA DÉRAILLOT

Chaussures André : 30 ans de carrière, 10 minutes pour tout perdre

par FEC FO — 2026-09-09T14:46:55Z

Communiqué de la FEC-FO - Section fédérale FEC FO Commerce & VRP

Le changement de nom n'aura été qu'un sursis pour les salariés : les magasins ferment, les emplois disparaissent.

Ce mercredi 9 septembre 2026, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire d'Héritage 1896, exploitant les magasins André depuis leur reprise en janvier. Il n'aura fallu que quelques minutes pour que les grilles se ferment.

Pour les salariés, le choc est immense, c'est toute une vie qui s'effondre après l'espoir. Certains ont consacré plus de 30 ans à la marque de chaussures.

On a demandé aux salariés de s'investir, toujours plus, pour faire vivre l'entreprise, mais l'histoire s'arrête ici avec une brutalité sourde.

Et les éléments dont nous disposons rendent cette issue d'autant plus difficile à accepter ces décennies d'engagement qui semblent soudain peser bien peu.

En janvier dernier, la reprise prévoyait la poursuite de l'activité et des emplois, avec des engagements financiers.

Cinq mois plus tard, c'est la cessation de paiement. Les salariés ont pourtant alerté sur le manque de marchandises dans les magasins, tandis qu'une autre société liée au repreneur exploitait la marque André sur le net.

Cette reprise réunissait-elle réellement toutes les conditions ? Cette question dépasse André.

Ce n'est pas la première fois que, lors de redressements ou liquidations, apparaissent des offres davantage intéressées par la marque et son exploitation en ligne que par les magasins et surtout les emplois. Alinéa en est un autre exemple récent.

Alors que l'AGS alerte sur des défaillances de plus en plus lourdes dans le commerce, cette évolution mérite d'être sérieusement interrogée. On solde les salariés puis on vante le désir des clients pour la marque qui peut survivre à l'entreprise avec l'essor du e-commerce et devenir plus attractive que son réseau physique.

Une tendance que nous ne pouvons pas laisser se développer sans garde-fous car derrière cette stratégie, il y a des femmes et des hommes qui, eux, doivent tout recommencer.

La section fédérale FEC FO Commerce & VRP soutient pleinement la section syndicale de cette entreprise dont, à force de reprises et de changements de structures, on finit presque par perdre l'identité, mais surtout ses salariés qui, après des décennies d'engagement, craignent aujourd'hui de ne pas retrouver d'emploi.

Fusion des SAV But et Conforama : Force Ouvrière tire la sonnette d'alarme

par FEC FO — 2026-09-09T09:14:56Z

Communiqué de la FEC-FO - Section Fédérale FO Commerce & VRP

Le CSE de Conforama Compiègne a voté une expertise RPS (risques psychosociaux) à l'unanimité le 6 juillet dernier lors d'un CSE extraordinaire dans un contexte de forte dégradation des conditions de travail depuis plusieurs mois, amplifiée par la fusion avec le SAV But.

Fidèle à sa politique de l'autruche, la direction de Conforama a contesté judiciairement cette alerte des élus.

Mieux ! La direction a demandé le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 21 juillet, repoussant ainsi les plaidoiries à mi-octobre.

Chez Conforama, on ne change pas un système qui perd : gain de temps pour la direction, perte de temps et détresse pour le personnel. On ne sait jamais, sur un malentendu, ça peut marcher…

Sur le terrain, le SAV est débordé, les délais d'intervention explosent… Les salariés sont priés de souffrir en silence et les clients de patienter !

Au-delà de l'image commerciale déplorable, le déni de responsabilité et la résistance opposée à la justice sont autant de preuves aberrantes du mépris envers le personnel et la clientèle. Le SAV Conforama n'est plus malade, il est aujourd'hui à l'agonie.

La Section Syndicale FO Conforama rappelle à l'employeur que son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité envers les salariés placés sous sa responsabilité prévaut sur l'appétit des actionnaires, et appelle l'administration à se pencher sur la multiplication des accidents du travail et des arrêts maladie qui sont les conséquences du surmenage imposé aux salariés.

La Section Fédérale FO Commerce & VRP de la FEC-FO se joint à la section syndicale FO Conforama pour exiger l'arrêt immédiat des pressions sur ses représentants du personnel FO en représailles à l'exercice de leurs missions de protection des salariés.

Frédéric Souillot : « Campagne fonction publique : c'est parti ! »

par Frédéric Souillot, Secrétariat général — 2026-09-09T08:19:49Z

Le lancement de la campagne des élections dans la fonction publique a eu lieu le 7 septembre 2026 au siège de la confédération Force Ouvrière.

Ces élections, rappelons-le, auront lieu du 3 au 10 décembre 2026.

Cette année, avec les fédérations de la fonction publique, nous avons lancé une campagne nationale de proximité avec un dispositif inédit : un autocar FO itinérant. Il sillonnera le territoire (trente-deux villes-étapes dans neuf régions) afin d'aller à la rencontre de celles et ceux qui chaque jour font vivre le service public. Ce périple permettra aux militants FO de rencontrer les agents, de recueillir leurs attentes et de continuer de porter leurs revendications au plus près des réalités du terrain.

La réalité de terrain, c'est bien souvent le manque de moyens matériels et les suppressions d'emplois qui ont considérablement dégradé les conditions de travail des agents, dans les trois versants de la fonction publique. À force d'évaluer le service public sur le seul plan de son coût pour la collectivité, les politiques menées ont perdu de vue son utilité. Pourtant, davantage de services publics, c'est ce qui contribue à la cohésion sociale de la République. Les agents publics, qu'ils soient au statut ou contractuels, font vivre et fonctionner les services publics, ils sont vus comme une vraie richesse à chaque crise, mais une fois que la crise est passée, ils redeviennent un coût budgétaire qu'il faudrait réduire !

L'enjeu est de faire voter FO !

Et pourtant, leur dévouement, leur niveau d'engagement et leur sens du service public ont permis un temps de compenser la diminution des moyens humains et matériels. La perte de sens dans leur travail faute de pouvoir continuer à le faire comme ils l'avaient appris et le manque de reconnaissance de leur engagement ont conduit de nombreux fonctionnaires et agents publics à renoncer à ce qui était pourtant une vocation, les concours administratifs ne font plus recette et des emplois restent vacants faute de candidats.

Les préoccupations sur le terrain, et la première d'entre elles, c'est la rémunération et le salaire ! Depuis des années, la banquise dégèle plus vite que le point d'indice. Une fonction publique avec des agents mal payés et dont la carrière fait du surplace, c'est une fonction publique en mal d'avenir, sans salaires attractifs, sans effectifs suffisants et sans perspective.

En coordination avec les unions départementales et les fédérations, la confédération est pleinement mobilisée pour organiser actions, meetings, AG, visites de services et d'autres rencontres… pour donner plus de visibilité à cette campagne, aux agents, à leurs attentes et revendications. L'enjeu est aussi de faire voter, et bien sûr de faire voter FO !

[Vidéo] Episode 82A - Pour FO, les jeunes sont l'avenir

2026-09-09T07:43:00Z

Bienvenue dans le monde du travail - Episode 82A

Producteur : Force Ouvrière http://www.force-ouvriere.fr Conception, réalisation : Pierre Wolf/SFJ Direction artistique, illustrations et animation 2D : Julie Huguen, studiotricot.com Mixage : Christian Cartier