Force Ouvrière

Les statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

Collectif — 2007-07-29T13:38:00Z

(Modifés lors du XIX^e Congrès, Marseille - 7, 8, 9 et 10 mars 2000)
(Lors du XX^e Congrès, Paris-Nord Villepinte - 2 , 3, 4, 5 et 6 février 2004 aucune modification statutaire n'a été mise à l'ordre du jour)
(Modifiés lors du XXI^e Congrès - Lille – du 25 au 29 juin 2007)

PREAMBULE

Les Syndicats Force Ouvrière, réunis en Congrès National Constitutif de leur Confédération Générale du Travail, affirment solennellement leur indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.

Ils rappellent l'impérieuse nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer lui-même à l'endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir ce qui implique qu'il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes, sur le plan revendicatif et gestionnaire, selon l'esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès Confédéral d'Amiens.

Considérant que le syndicalisme ouvrier ne doit pas lier son destin à celui de l'État, ni s'associer à des groupements politiques quelconques, dont l'objectif est la conquête de cet État et l'affermissement de ses privilèges, l'organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance.

A cet effet, elle peut s'engager, en prolongement de sa propre action, dans des coalitions avec des organisations syndicales et coopératives, à condition que ces organisations aient un caractère démocratique et que leurs objectifs soient analogues aux siens. Le but de ces coalitions sera d'améliorer la condition des travailleurs dans tous les domaines et de s'acheminer vers une démocratisation généralisée de l'économie.

Cependant, les Syndicats Force Ouvrière affirment que le mouvement syndical des travailleurs ne peut s'isoler dans la nation.

Considérant que le syndicalisme ne saurait être indifférent à la forme de l'État parce qu'il ne pourrait exister en dehors d'un régime démocratique, les Syndicats Force Ouvrière reconnaissent au mouvement syndical le droit, lequel peut devenir un devoir, de réaliser des rapprochements ou des collaborations en vue d'une action déterminée lorsque la situation l'exige expressément.

Les Syndicats Force Ouvrière placent au-dessus de toute considération partisane leur souci supérieur de puissance et de cohésion du syndicalisme ouvrier. Instruits par une douloureuse expérience, ils proclament attentatoire à l'unité ouvrière la recherche systématique de postes de responsabilités syndicales par les militants de partis politiques en vue de faire du mouvement syndical un instrument des partis.

Expression de la volonté profonde et résolue des travailleurs de faire vivre un syndicalisme indépendant et libre, les Syndicats Force Ouvrière décident de doter leur Confédération Générale du Travail des statuts ci-après, inspirés des principes ayant assuré au syndicalisme sa puissance et sa grandeur.

Se considérant les véritables continuateurs du syndicalisme ouvrier, dans ses traditions et dans son action, affirmant résolument leur volonté de paix, les Syndicats Force Ouvrière réunis dans leur premier Congrès décident qu'il prendra rang dans l'histoire du syndicalisme français sous le titre de XXXIII^e Congrès National Corporatif.

STATUTS

But ET CONSTITUTION

Article premier
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière régie par les présents statuts, a pour but de grouper, sans distinction d'opinions politiques, philosophiques et religieuses, toutes les organisations composées de salariés conscients de la lutte à mener contre toutes les formes d'exploitation, privées ou d'État, pour la disparition du salariat et du patronat et désireux de défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

Sont considérés comme salariés, tous ceux qui vivent de leur travail sans exploiter autrui, quelle que soit la fonction qu'occupent ces salariés, ainsi que ceux qui ont cessé l'exercice de leur fonction ou de leur profession (chômeurs, préretraités, retraités).

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d'une fonction de la Confédération dans un acte politique ou électoral quelconque.

Article 2

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, basée sur le principe du fédéralisme et de la liberté, assure et respecte la complète autonomie des organisations qui se conforment aux présents statuts.

Article 3

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est constituée par :

1° - les Fédérations Nationales ;
2° - les Unions Départementales, Interdépartementales ou d'Outre-mer de Syndicats divers.

La CGT-FO adhère à la Confédération Syndicale Internationale (CSI).

Article 3bis

Au sein de la CGT-FO, l'Union des Cadres et Ingénieurs Force Ouvrière (UCI-FO) a vocation à regrouper tous les cadres et ingénieurs adhérents de leur Fédération FO.

Article 3ter

Au sein de la CGT-FO, l'Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière (UCR-FO) a vocation, au travers de leurs structures respectives, locales, départementales, nationales, fédérales à rassembler tous les retraités et préretraités des secteurs privé, public et nationalisé.

Article 4

Nul syndicat ne peut se réclamer de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière s'il n'est pas adhérent à sa Fédération Nationale et à son Union Départementale. Les Fédérations ou les Unions ne pourront admettre ou conserver dans leur sein les syndicats ne remplissant pas cette double obligation.

ADMINISTRATION

COMITE CONFEDERAL NATIONAL

Article 5

La CGT-FO est administrée par un Comité National. Ce Comité est constitué par un délégué de chaque Fédération Nationale et de chaque Union adhérente, à l'exception de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé représentée au CCN par deux délégués.
Il se réunit obligatoirement chaque semestre et, extraordinairement, sur convocation de la Commission Exécutive.
Ces réunions extraordinaires ne pourront être convoquées que pour des motifs revêtant un caractère d'extrême urgence.
Sont admis au CCN lorsqu'ils ne font pas déjà partie, à titre consultatif, les détenteurs de mandats nationaux au titre confédéral ceci après rapport préalable et avis de la Commission Exécutive Confédérale.

Article 5bis

Trois représentants de l'UCR-FO siègent, à titre consultatif, au Comité Confédéral National (CCN).

Article 6

Les membres du CCN devront être les secrétaires des Fédérations et Unions qu'ils représentent ou, en cas d'impossibilité, un membre de leur bureau. Ces délégués pourront être relevés de leurs mandats sur décision de l'organisation qu'ils représentent.
Ils devront être confédérés depuis au moins trois ans, sauf dans le cas d'adhésion récente du groupement qu'ils représentent à la CGT-FO.
Les votes pourront avoir lieu par mandats si le quart des délégués présents le demande. Dans ce cas, un coefficient est accordé aux Fédérations pour permettre la parité entre les Unions Départementales et les Fédérations.
Les délégués au CCN devront se tenir en liaison étroite avec les syndicats de façon à connaître leur opinion sur toutes les questions à l'ordre du jour des réunions.
En cas de réunion rapide, ils prendront individuellement leurs responsabilités mais auront toutefois le devoir de consulter les instances permanentes de leur Union ou de leur Fédération.

COMMISSION EXECUTIVE

Article 7

Après chaque Congrès Confédéral ordinaire, le Comité National nomme une Commission Exécutive de 35 membres, non compris les membres du Bureau Confédéral qui y siègent de droit.
Les candidats devront être présentés par la Fédération ou l'Union à laquelle ils adhèrent et être syndiqués depuis au moins trois ans. En cas de vacance, pour une raison quelconque, le CCN pourvoit dans les mêmes conditions au remplacement des membres de la Commission Exécutive.
La Commission Exécutive assure, avec le Bureau Confédéral, la gestion de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière sous le contrôle du Comité National dans l'intervalle de ses réunions.
Les membres de la Commission Exécutive assistent aux réunions du Comité National, mais seuls y ont droit de vote ceux qui sont également membres de ce Comité.
La Commission Exécutive se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si les circonstances l'exigent.

BUREAU

Article 8

Le Bureau de la Confédération est nommé par le Comité Confédéral National après chaque Congrès Confédéral ordinaire. Ledit CCN fixe le nombre des membres du Bureau, lequel devra comprendre obligatoirement un Secrétaire Général et un Trésorier. Les attributions des secrétaires sont fixées, s'il y a lieu, par la Commission Exécutive.
Le Secrétaire Général a le pouvoir de représenter en justice la Confédération.

Article 9

Les membres du Bureau sont élus et révocables par le Comité Confédéral National, ils peuvent être réélus.
S'ils sont membres du CCN, ils ne peuvent conserver leur mandat et l'organisation qu'ils représentent pourvoit à leur remplacement.
Le Bureau Confédéral avisera les organisations adhérentes au moins un mois avant ce renouvellement afin qu'elles puissent se réunir et désigner les candidats pour que les noms de ceux-ci puissent être publiés 15 jours avant l'élection. Nul ne pourra être membre du Bureau de la Commission Exécutive ou chargé de fonctions permanentes par la Confédération, s'il ne peut certifier sa qualité de salarié, telle qu'elle est définie à l'Article premier des présents statuts.
Les candidats au Bureau Confédéral devront avoir 5 ans de présence ininterrompue à l'organisation syndicale et devront être présentés par une Fédération ou une Union.

Article 10

Les membres du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive ne peuvent faire acte de candidature à une fonction politique ni appartenir aux organismes directeurs d'un parti, groupement ou rassemblement politique.
La même restriction s'étend à l'appartenance aux conseils d'administration d'entreprises quelles qu'elles soient, auxquels ils n'auraient pas été expressément mandatés ou autorisés par les organismes syndicaux dont ils dépendent.
Leur acte de candidature aux fonctions définies ci-dessus, même non rétribuées, entraîne ipso-facto leur démission du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive.

Article 11

Les appointements des membres du Bureau sont fixés par la Commission Exécutive.

COMMISSION DE CONTROLE

Article 12

La Commission de Contrôle est composée de 3 membres désignés en dehors de la Commission Exécutive par le Comité Confédéral National.
Elle nomme son secrétaire chargé de la convoquer et de rédiger les rapports.

Article 13

La Commission de Contrôle a pour objet de veiller à la bonne gestion financière des divers services de la Confédération.
Les résultats de ces opérations sont consignés dans un rapport d'ensemble qui est soumis au Comité Confédéral et adressé à chaque syndicat confédéré un mois avant le Congrès Confédéral.

COMMISSION DE DELIMITATION

Article 14

Pour résoudre les différends relatifs au champ de recrutement des Fédérations, la Commission Exécutive désignera en son sein une Commission de Délimitation de 8 membres, dont elle décidera la convocation. Si les conclusions de cette Commission sont contestées par les parties en cause, le différend sera porté devant la Commission des Conflits et suivra la procédure prévue à l'article 15.

COMMISSION DES CONFLITS

Article 15

Tout différend ou conflit qui s'élèverait :
1° - entre syndicats ou entre syndicats et une ou plusieurs Fédérations ou Unions,
2° - entre Fédérations et Unions,
sera examiné et tranché par voie d'arbitrage.
Les parties en cause s'engagent à ne pas recourir à des juridictions extérieures tant que les procédures prévues par le présent article n'ont pas été menées à leur terme.
A cet effet, une Commission des Conflits de 10 membres sera désignée par le CCN en dehors des membres de la Commission Exécutive. Les parties en litige seront convoquées devant la Commission des Conflits sur décision de la CE à laquelle le président de ladite Commission soumettra, pour approbation, les conclusions établies pour chacun des différends.
Ainsi adoptées, ces conclusions deviendront la règle des parties intéressées. Si celles-ci ne les acceptent pas, elles pourront faire appel devant le CCN et, en dernier ressort, devant le Congrès Confédéral dont la décision sera sans appel.

COTisaTIONS

Article 16

Pour permettre à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière d'assurer ses divers services, les Fédérations et Unions sont tenues de verser une cotisation mensuelle. La cotisation fédérale et la cotisation départementale sont représentées ensemble par un « timbre unique », dont le taux et les modalités de recouvrement seront fixés par le CCN.
Sans cotisation supplémentaire, tous les Syndicats, Fédérations et Unions auront droit au service gratuit de la revue confédérale. Ils sont tenus toutefois de s'abonner à l'hebdomadaire officiel de la Confédération.

Article 17

Dans le but de faciliter le contrôle des cotisations payées par chaque organisation, les Fédérations et les Unions Départementales devront faire parvenir, au cours du premier trimestre qui suit la clôture annuelle, leur rapport financier et la ventilation des timbres payés par chacune des organisations.

Article 18

Toute organisation, Union ou Fédération qui, au 1^er février de chaque année, n'aurait pas demandé de timbres au Bureau Confédéral serait considérée comme démissionnaire, après lettre-avis restée sans effet et décision prise par le Comité Confédéral National.

Article 19

La carte confédérale et le timbre mensuel sont obligatoires et doivent être délivrés par tous les syndicats confédérés à leurs adhérents.
La cotisation mensuelle de chaque adhérent dans son syndicat devra être au moins équivalente au salaire d'une heure de travail de la catégorie de l'intéressé.
Elle ne saurait en aucun cas être inférieure au Smic. La carte confédérale et la vignette UCR annuelle sont obligatoires pour les retraités.

ACTION CONFEDERALE

FEDERATIONS NATIONALES

Article 20

Les Fédérations Nationales ont leur pleine autonomie administrative dans le cadre des présents statuts.
Elles fixent elles-mêmes le montant de la cotisation fédérale.
Elles ne peuvent modifier leur champ de recrutement qu'après accord avec les autres Fédérations concernées et l'approbation du CCN.

Article 21

Les Fédérations conservent au sein de la CGT-FO leur complète indépendance. Elles peuvent, sans autorisation de cette dernière, décider toute action corporative qu'elles jugeront utile ; cependant dans tous les cas d'organisation d'un mouvement partiel ou général, elles en saisiront le Bureau Confédéral afin qu'il donne son avis et soit à même, avec la Commission Exécutive d'organiser l'appui et la solidarité de l'ensemble du mouvement syndical.

UNIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES

Article 22

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière n'admet dans son sein qu'une Union de Syndicats divers par département ou par territoire d'outre-mer. Ces Unions devront limiter leur champ de recrutement aux limites des départements ou des territoires d'outre-mer et ne pourront, sans l'assentiment du Comité Confédéral, se grouper entre elles.
Une Union Départementale à très faibles effectifs pourra être exceptionnellement jumelée avec une Union voisine sur proposition de la Commission Exécutive et décision du CCN.

Article 23

La plus large autonomie administrative est laissée aux Unions Départementales comme aux Fédérations Nationales ; elles fixent elles-mêmes le montant de leurs cotisations. Leurs statuts et les décisions de leurs Congrès doivent être appliqués par tous les Syndicats adhérents. Ils ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux statuts confédéraux.

Article 24

Les Unions ont le devoir de constituer, partout où cela leur sera possible, des Unions Locales auxquelles les Syndicats et Sections locales de Syndicats nationaux devront obligatoirement adhérer, à moins que le siège du Syndicat ne soit trop éloigné de l'Union Locale la plus voisine. Les retraités doivent obligatoirement adhérer à leur UDR de résidence. Ils en sont membres de droit lorsqu'ils disposent de la carte confédérale et de la vignette UCR.

Article 25

Les Unions sont des organismes départementaux de la CGT-FO. Leur secrétaire délégué au Comité Confédéral National est le représentant officiel de la CGT-FO dans le département.

Article 26

Les Unions sont chargées d'appliquer les décisions des Congrès confédéraux dans leur département.
Vis à vis de la CGT-FO, leur rôle, à la fois administratif et de propagande, consiste surtout à prendre en main toutes les questions et tous les problèmes généraux intercorporatifs et sociaux dans le cadre du département. Leurs fonctions sont déterminées par leurs propres statuts.

Article 27

Le représentant de l'Union au Comité Confédéral National est administrateur de la CGT-FO. Comme tel, avec ses collègues des autres Unions et Fédérations Nationales, il administre l'organisme central de la classe ouvrière.
Il recherche avec eux les moyens les meilleurs de mettre en application les décisions prises par la majorité dans les Congrès Confédéraux. Il rend compte au Comité Confédéral de l'accomplissement de son mandat dans son Union.

Article 28

Les Unions Départementales ou Interdépartementales établissent la liaison intercorporative indispensable entre les Syndicats de leur ressort. Elles assurent la propagande syndicale en accord et avec le concours des Unions Locales. Elles procèdent à la diffusion du matériel de propagande édité par la Confédération, préparent les réunions, démonstrations ouvrières, les tournées de propagande et l'action décidée par celle-ci. Elles éditent elles-mêmes les tracts et les affiches utiles à la propagande particulière du département ou de la région. Elles apportent leur concours aux divers Syndicats qui les composent.

En liaison avec les Fédérations Nationales, elles aident chacune d'elles dans leur rayon d'action.
Les Unions Départementales ont la faculté de constituer, le cas échéant, des Unions Régionales pour coordonner les problèmes propres à leurs régions. En aucun cas, ces Unions Régionales ne peuvent se substituer aux Unions Départementales.

GREVES

Article 29

Les Syndicats ont la responsabilité de l'organisation et de la direction des grèves corporatives dans leur industrie particulière et sur le territoire de leur ressort.
Ils informent leurs Unions Locales et Départementales, ainsi que leur Fédération, des revendications déposées, des pourparlers avec le patronat ou les pouvoirs publics, de la cessation du travail.
Si la grève doit être étendue à d'autres localités et dans la même industrie, cette décision sera prise en accord avec la Fédération intéressée.
Les Unions Départementales devront, à la demande des Syndicats, apporter leur concours à toute action décidée avec l'assentiment du Bureau Confédéral et de la Fédération intéressée.

Article 30

En aucun cas, la grève corporative ne pourra être détournée de son but, c'est à dire des revendications posées par l'intermédiaire des organisations appelées à la diriger et à la soutenir.
Les mouvements de soutien et de solidarité destinés à donner plus de force et d'éclat à la grève corporative ne pourront pas modifier l'objectif à atteindre.
Une Union Départementale ne pourra déclencher une grève générale sans être mandatée par une assemblée générale à laquelle seront convoqués tous les Syndicats de son ressort.

Article 31

La Fédération Nationale possède la direction de la grève générale corporative étendue à l'ensemble de son industrie.
En cas de conflit de cette importance, elle doit obligatoirement en informer la Commission Exécutive et autant que possible avant l'abandon du travail.
A l'effet d'appuyer leur mouvement de grève générale corporative étendue à l'ensemble d'une industrie, les Fédérations Nationales pourront saisir la Commission Exécutive de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière de toute proposition de grève généralisée à plusieurs ou à l'ensemble des industries.

Article 32

Si la Commission Exécutive de la Confédération, après examen, considère qu'une grève générale d'une seule industrie peut entraîner d'autres corporations et créer une situation grave dans le pays, elle consulte immédiatement les Fédérations Nationales intéressées ; elle invite lesdites Fédérations à procéder à la consultation de leurs adhérents à bulletins secrets et convoque d'urgence le Comité Confédéral National.

Article 33

Seul le Comité Confédéral National a pouvoir d'examiner et de décider sur toute proposition de grève générale englobant toutes les industries.
Pour qu'une décision de grève générale de toutes les industries soit effective, elle doit réunir, au sein du Comité Confédéral National, les deux-tiers des suffrages exprimés dans les Fédérations, ces deux-tiers devant représenter au moins la moitié des adhérents de la Confédération.
Dans cette majorité devront figurer les industries qui, par leur influence dans l'activité nationale, sont susceptibles de rendre la grève générale effective.
La décision de grève générale prise à la majorité prévue ci-dessus devra, dans ses considérants, comporter les éléments indispensables à l'efficacité de l'action entreprise.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 34

Seules les Organisations remplissant les conditions prescrites à l'article 4 des présents statuts auront droit à la marque distinctive appelée « Label Confédéral Force Ouvrière ».

Article 35

Se placeront en dehors de la CGT-FO, les organisations qui donneront leur adhésion à des groupements fonctionnant en opposition avec les organismes réguliers de la Confédération.
Il est interdit aux Fédérations, Unions et Syndicats de donner leur adhésion à des groupements extérieurs à la Confédération sans décision de cette dernière.
Il leur est également interdit de diffuser toute presse syndicale autre que les journaux des organismes réguliers syndicaux, fédéraux et confédéraux.

Article 36

Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, la radiation ne pourra être prononcée que par un Congrès. Toutefois, dans une circonstance grave, le Comité Confédéral National peut prononcer la suspension de l'organisation incriminée jusqu'au Congrès suivant qui statuera définitivement. Les cotisations versées par les organisations démissionnaires ou radiées resteront acquises à la Confédération.

Article 37

Les délégués du Comité Confédéral National sont tenus d'assister régulièrement aux séances pour lesquelles ils sont convoqués dans l'intérêt même des organisations qu'ils représentent.
Lorsqu'un délégué aura manqué à une réunion du Comité National sans excuse valable, le Bureau s'informera des raisons de cette absence auprès de l'organisation intéressée. Les procès-verbaux de chacune des séances du Comité National donneront les noms des organisations représentées, excusées ou absentes.

CONGRES

Article 38

La Confédération organise tous les trois ans un Congrès National Corporatif auquel sont invitées à prendre part les organisations adhérentes à la Confédération.
La date et l'ordre du jour en seront fixés par le Comité Confédéral National et portés à la connaissance des organisations confédérées au moins trois mois à l'avance.
Les rapports et propositions de modifications aux statuts seront adressés au moins un mois à l'avance par la Confédération auxdites organisations. Il en sera de même des propositions de rapport émanant des Syndicats, Unions ou Fédérations, à condition qu'elles soient parvenues à la Confédération deux mois avant la tenue du Congrès.
Ne pourront assister au Congrès que les organisations ayant rempli leurs obligations envers la Confédération, c'est à dire adhérentes depuis un an à leur Fédération Nationale et à leur Union.

Article 39

Le Congrès Confédéral élit une Commission de onze membres titulaires et cinq suppléants. Cette Commission est chargée d'examiner tous les cas de violation des statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et des décisions prises par les Congrès Confédéraux dont elle sera saisie par la Commission Exécutive Confédérale ou par une Fédération, une Union ou un Syndicat.
Après avoir réuni tous les éléments d'information qu'elle juge nécessaire, elle notifie à la Commission Exécutive Confédérale ses décisions.
Appel peut être fait par les parties au Congrès Confédéral qui statue en dernier ressort.
Les membres titulaires et suppléants devront être confédérés depuis au moins cinq ans sans interruption, ils ne peuvent être en même temps membres de la Commission Exécutive.

Article 40

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière préparera, pour chaque Congrès, sur sa gestion, des rapports moraux et financiers qui seront soumis à l'approbation du Congrès.
Ces rapports seront envoyés au moins un mois à l'avance aux organisations syndicales.

Article 41

Le compte-rendu du Congrès sera publié sous la responsabilité de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Un duplicata de la minute sténographique, les rapports des organisations et des commissions ainsi que les propositions déposées sur le bureau, seront versés aux archives de la Confédération.

Article 42

Chaque organisation représentée au Congrès n'aura droit qu'à un nombre de voix proportionnel au nombre des cotisants en prenant comme base les cotisations perçues pendant les années situées entre le congrès et le congrès précédent à raison de dix par adhérents.
7 à 25 membres : 2 voix
26 à 50 membres : 3 voix
51 à 150 membres : 6 voix
151 à 300 membres : 9 voix
301 à 500 membres : 12 voix
501 à 750 membres : 15 voix
751 à 1 000 membres : 18 voix
1 001 à 2 000 membres : 21 voix
2 001 à 3 000 membres : 24 voix

A partir de 3 000 membres jusqu'à 12 000 membres les Syndicats ont droit à trois voix supplémentaires par 1 000 membres ou fraction de 1 000.
Les Syndicats ayant plus de 12 000 membres ont droit à trois voix supplémentaires par 2 000 membres ou fraction de 2 000.
Les voix seront réparties proportionnellement aux votes émis par les adhérents.

Article 43

Chaque délégué ne pourra représenter que dix syndicats au maximum. Les délégués au Congrès ne pourront y représenter que les Syndicats appartenant à la Fédération ou à l'Union Départementale à laquelle ils appartiennent eux-mêmes. Les mandats parvenus après la première journée ne pourront être validés.

Article 43bis

Les membres du Comité Confédéral National et de la Commission Exécutive participent au Congrès. Les secrétaires d'Unions Locales et les secrétaires des Syndicats nationaux, un représentant de chaque UDR ainsi que les membres du bureau national de l'UCR peuvent assister, à ces titres, aux travaux du Congrès.

PROPAGANDE

Article 44

Les demandes de délégation aux Congrès départementaux ou fédéraux seront adressées au Bureau Confédéral.

Article 45

Les tournées de propagande générale organisées par la CGT-FO et préparées par les soins du Bureau Confédéral sont soumises à l'appréciation de la Commission Exécutive.

Article 46

Pour éviter tout conflit entre diverses organisations, il ne sera pas répondu aux demandes d'orateurs qui n'émaneraient pas, soit de la Fédération, soit de l'Union intéressée, qu'il s'agisse de réunions de propagande ou de Congrès départementaux, interdépartementaux ou fédéraux.

SIEGE MODIFICATIONS DISSOLUTIONS

Article 47

Le Siège de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est fixé à Paris, 141, avenue du Maine (XIV^e), et pourra être transféré sur décision de la Commission Exécutive.

Article 48

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès et à condition que le texte des propositions de modifications ait été publié dans l'ordre du jour du Congrès.

Article 49

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.

Article 50

La dissolution de la Confédération ne pourra être prononcée que par un Congrès convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question à l'ordre du jour.
Pour être valable, le vote devra réunir les quatre cinquièmes des voix des Syndicats représentés et les trois quarts au moins des Syndicats régulièrement adhérents.

[Vidéo] Episode 87 : Garantir les emplois et les augmentations de salaire

2026-08-07T05:00:00Z

Bienvenue dans le monde du travail - Episode 87 : Garantir les emplois et les augmentations de salaire

Producteur : Force Ouvrière http://www.force-ouvriere.fr Conception, réalisation : Pierre Wolf/SFJ Direction artistique, illustrations et animation 2D : Julie Huguen, studiotricot.com Mixage : Christian Cartier

Le CESE, lieu de vie de la démocratie sociale

par Sandra Déraillot, Valérie Forgeront, L'inFO militante — 2026-08-07T05:00:00Z

Évoquer le CESE, c'est évoquer une institution dont la forme et son évolution en disent long sur les progrès accomplis en matière de démocratie sociale depuis le XX^e siècle. Une histoire à laquelle celle de FO est profondément liée. Cette assemblée consultative, inscrite dans la Constitution, réformée à plusieurs reprises et comptant comme l'une des trois assemblées en France, débute depuis le 20 mai une nouvelle mandature, pour cinq ans, avec à sa tête Claire Thoury.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental ont été renouvelés. Ainsi le groupe FO, qui compte un attaché et neuf conseillers, dont l'un, Jean-Yves Sabot (FO Métaux), a été élu questeur. Fortement investie dans le travail et la vie du CESE, FO, qui porte aussi en ce lieu ses positions revendicatives, entend prendre toute sa part au projet visant à rassembler le plus largement possible les composantes de cette assemblée empreinte d'une volonté de dialogue interne et qui réaffirme son rôle majeur dans la République.

Une nouvelle mandature et toujours de multiples missions

L'histoire du CESE (Conseil économique, social et environnemental) est en quelque sorte celle de la renaissance et de l'épanouissement de la démocratie sociale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. À l'époque, si le programme du Conseil national de la Résistance porte dans son texte l'ambition d'une véritable démocratie économique et sociale, l'ancêtre du CESE, le Conseil national économie (CNE), né en 1925, a été rayé de la carte dès 1940 par le régime de Vichy. C'est en 1946 que naît une nouvelle assemblée du même genre, le Conseil économique (CE), composé de 164 membres (dont toujours des représentants des syndicats et du patronat), soit plus de trois fois l'effectif du CNE. Le CE deviendra en 1958 le Conseil économique et social (CES), avec 200 membres, et inscrit dans la toute jeune Constitution instituant la V^e République. La réforme constitutionnelle de 2008 transformera le CES en CESE, lui conférant des compétences sur les questions environnementales.

Le rôle historique de FO

À FO, nous sommes très attachés à l'institution, indique Jean-Yves Sabot, le nouveau président du groupe FO pour la mandature (2026-2031). Comment s'en étonner. L'histoire de cette assemblée est en effet intimement liée à celle de FO et de ses grandes figures syndicales, reconnues d'ailleurs bien au-delà de l'organisation. Ainsi Léon Jouhaux, prix Nobel de la paix en 1951 et l'un des principaux fondateurs de la CGT-FO qu'il présidera dès sa création en 1948, militera dès les années 1920 à la configuration et à la création d'un conseil économique où notamment le syndicalisme ouvrier est représenté. Cette lutte sociale se matérialisera par la création du CNE en 1925. Il en sera un des vice-présidents. Après-guerre, Léon Jouhaux travaillera à la constitution du nouveau Conseil économique, devenant dès 1947 et jusqu'à son décès en 1954 le président du CE. Autre grande figure de FO qui a marqué l'institution faisant sienne la démocratie sociale, cela par la présence de représentants des syndicats, du patronat et de membres de la société civile, le natif du Limousin, Gabriel Ventejol. Militant, résistant pendant la Seconde Guerre mondiale, acteur de la scission de 1947, celui qui sera élu secrétaire confédéral de la CGT-FO en 1950 et jusqu'en 1974, entrera au Conseil économique et social en 1959, en sera vice-président en 1967 puis président en 1974. Il sera réélu jusqu'à son décès en 1987. Parallèlement, il sera aussi membre du Comité économique et social européen.

Un travail de prospective et de mise en perspective

FO a ainsi marqué de son empreinte les conseils économiques sous leurs différentes formes. Et avec désormais neuf conseillers (dont un élu questeur) et un attaché, elle continue de porter sa voix au sein du CESE, assemblée à vocation consultative qui, avec l'Assemblée nationale et le Sénat, est l'une des trois assemblées de la République. Réformé par la loi du 15 janvier 2021 qui a réduit le nombre de conseillers (ils sont désormais 175 dont 52 représentants des salariés) et a accordé davantage de place à la société civile, le CESE, lieu de dialogue entre ses différentes composantes, mais aussi de propositions et d'éclairage sur des grands sujets qui traversent la société (les crises sanitaires, les tests génétiques, les liens entre l'État et les collectivités locales, la défense des principes démocratiques…), a entre autres un rôle de conseil du gouvernement et du Parlement dans le cadre des politiques publiques (qu'il participe aussi à évaluer). Il travaille sur le mode de la saisine, mais peut aussi s'auto-saisir de sujets qu'il souhaite traiter. Il peut être saisi aussi, sous certaines conditions, par voie de pétition citoyenne (selon la réforme de 2008). Le CESE, qui œuvre au dialogue social, produit des avis et des rapports ou encore vote des résolutions. Tout cela participe « d'un travail de prospective et de mise en perspective », indique Jean-Yves Sabot. Ainsi la résolution adoptée, notamment par FO, en mars dernier et intitulée « Pour un modèle de société soutenable, durable et inclusive à l'horizon 2050 ». Ainsi l'avis adopté en juillet 2025, notamment par FO, sur le thème « Investir dans l'avenir : rebâtir un service public de l'enseignement supérieur ». Autre exemple encore, l'avis adopté en décembre dernier – approuvé par FO –, intitulé « Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits, dans tous les temps et espaces de leur vie quotidienne ». Cet avis répondait à la saisine gouvernementale sur les temps de vie des enfants.

Un projet fédératif, collectif, et visant à rassembler

Le CESE ne s'est pas perdu avec la réforme de 2021, souligne Jean-Yves Sabot, précisant que si FO n'était pas fan de celle-ci, la confédération en a pris acte. Depuis 2021, le CESE est au travail. La réforme renouvelle les pratiques et on s'attelle à la mise en œuvre de dispositions qu'elle a prévues, explique le nouveau questeur au bureau du CESE. L'organisation des conventions citoyennes, attention, ce n'est pas que ça le travail du CESE !, insiste Jean-Yves Sabot, récusant ainsi les critiques de certains sur le rôle du CESE depuis la réforme. Avec le démarrage de la nouvelle mandature, à la suite de l'élection le 20 mai de Claire Thoury à la présidence de l'institution – candidate soutenue par FO –, le groupe FO entend s'investir dans le projet fédératif, collectif, porté par l'assemblée qui est aussi une chambre de participation citoyenne. Ce projet, construit de mois en mois, ne vise pas à être contre, par exemple le patronat, mais, par le dialogue et l'écoute, et dans un cadre démocratique, de permettre un rassemblement très large et la recherche du consensus. Ce n'est en rien un projet d'exclusion mais de rassemblement. Au CESE, on dialogue avec les employeurs – et c'est plus apaisé qu'en d'autres lieux –, on écoute par exemple aussi les environnementalistes. Même s'il y a parfois des dissensions au sein de l'institution, ce n'est pas le lieu de frictions et c'est une force, car cela permet aussi une réflexion sur le temps long.

Valérie Forgeront

Jean-Yves Sabot

Jean-Yves Sabot, le président du groupe FO élu questeur

Il est pour cette mandature 2026-2031 le nouveau président du groupe FO au CESE et a été élu le 20 mai dernier questeur au bureau du Conseil économique, social et environnemental : Jean-Yves Sabot, 60 ans, Bourguignon natif de Saône-et-Loire, marié et père de deux enfants, n'est pas un inconnu au sein de l'institution. Il siège en effet au CESE depuis 2021. Ce salarié de FO Métaux, où il occupe le mandat de trésorier, nourrit ainsi toujours sa curiosité, ses envies de découverte. Adhérent FO depuis 1998, après avoir milité au sein d'un syndicat étudiant pendant ses études (Histoire et Sciences Po Grenoble), Jean-Yves a été enseignant et chercheur, avant de s'investir au sein de la fédération FO de la Métallurgie. Là, j'ai appris beaucoup de choses et lié mon activité professionnelle à mes engagements de militant. Il n'y a pas un jour où je me dis je m'ennuie ! Travailler à faire vivre le dialogue social, construire des négociations, œuvrer à la formation, développer l'éclairage international… C'est tout ce que l'on veut promouvoir à la fédé. Et c'est ce qui motive le militant, par ailleurs membre de la commission de contrôle de FO.

Une forte implication dans la vie du CESE

S'investir depuis cinq ans dans le travail du CESE relève aussi de la passion. C'est une institution que je trouvais attractive, une institution clé, l'incarnation de l'expression de la démocratie sociale. C'est un lieu de dialogue absolument essentiel, apaisé entre les différentes composantes, et qui travaille sur un temps long, appuie Jean-Yves Sabot, déplorant que la parole du CESE ne soit pas plus mise en avant. D'autant que les problématiques soulevées (organisation de la vie économique, réindustrialisation, services publics…) au sein de cette assemblée, véritable référence de réflexion dans le cadre de l'exercice de la démocratie sociale, sont les sujets essentiels du moment. On a à les promouvoir. Le groupe FO s'y emploie.

En tant que questeur (le CESE en compte deux), le militant participera à l'élaboration du budget du CESE, à son suivi et à son exécution, cela comprenant notamment le suivi des dépenses internes. Cela nécessite une forte implication dans la vie du CESE, un gros investissement, souligne-t-il. Déjà fort investi, il y est prêt.

Valérie Forgeront

Les CESER maintenus, la vigilance reste de mise

L e Conseil constitutionnel a censuré (totalement ou partiellement) pas moins de 25 des 84 articles de la loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026. Et sauvé, par cette opération, l'existence des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Pour le Conseil constitutionnel, la disposition rendant les CESER facultatifs avait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le sujet n'étant pas en lien avec la suppression des commissions administratives visées par l'article 1^er du texte de loi. Autrement dit, il s'agissait d'un cavalier législatif, comme pour les 24 autres articles censurés.

Préserver l'expression de la société civile organisée

Près de 30 % du texte censuré, c'est beaucoup. Il est à noter que le projet de loi initial, déposé en avril 2024, ne comportait que 28 articles. Une première disposition, introduite par des députés en commission spéciale, avait eu pour objet d'y introduire la suppression des CESER, dans l'ambition de réaliser 50 à 60 millions d'euros d'économies. L'article avait été supprimé en séance publique grâce au vote de plus de 300 députés, à la demande expresse des présidents de région, des organisations syndicales (dont FO) ou encore de plusieurs structures du monde associatif. Puis il avait été à nouveau remis sur le métier en commission mixte paritaire, où il n'était plus question d'une suppression des CESER mais d'abandonner leur création à la décision délibérative de l'assemblée régionale.

FO a dénoncé l'amendement au projet de loi consistant à rendre facultatives ces instances chargées de concourir à l'administration des régions (selon l'expression du Conseil constitutionnel) par la formulation d'avis émanant de représentants de la société civile mais aussi par la production d'études. La confédération alertait sur le fait que cette mesure, rendant optionnelle la création d'un CESER, viserait à réduire, voire empêcher la représentation et l'expression de la société civile organisée. Elle introduisait, par ailleurs, une inégalité entre les régions de France. Les CESER, menacés depuis plus d'un an, sont-ils désormais sauvés ? On voudrait le croire, mais la prudence n'a rien de superfétatoire alors qu'est régulièrement brandi par le gouvernement l'argument de la recherche de nouvelles sources d'économies.

Sandra Déraillot

Après les incendies, le début de la reconstruction

2026-08-06T14:55:25Z

Ce 6 août 2026, les cabinets des ministres LESCURE, FARANDOU, PAPIN, LE HENANFF ont organisé une nouvelle visioconférence réunissant l'ensemble des partenaires sociaux et des fédérations professionnelles pour le suivi des impacts des incendies en Gironde et dans les Landes.

À l'occasion de cette visioconférence, le cabinet de Bercy a rappelé que des foires aux questions (FAQ) étaient accessibles sur les sites des ministères de l'Économie et du Travail afin d'apporter les premières réponses aux situations identifiées.

Il a également indiqué que la gestion des conséquences des incendies s'articulerait autour de trois priorités successives : d'abord, soutenir la trésorerie, notamment grâce à la prise en charge par l'État du reste à charge pour le chômage partiel pour les entreprises de moins de 250 salariés ; ensuite, favoriser la relance de l'activité économique dans les territoires touchés, en s'appuyant sur une intervention rapide des compagnies d'assurance et des établissements bancaires ; enfin, engager les opérations de reconstruction.

Lors de ce nouveau point de situation, FO a d'abord salué la réactivité des ministères face à la crise, notamment à travers la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle. FO a toutefois attiré l'attention sur la situation des salariés saisonniers, en demandant qu'un contrôle soit effectué afin de s'assurer que les ruptures de contrats décidées par les entreprises respectent bien le cadre défini.

FO a également souligné l'engagement exemplaire des agents publics dans la gestion de cette situation exceptionnelle. Cet engagement sans faille appelle une reconnaissance concrète, notamment par la réouverture des négociations salariales dans les trois versants de la fonction publique. Les fonctionnaires constituent en effet un pilier essentiel du fonctionnement de notre République et garantissent au quotidien la continuité du service public.

Des échanges avec les ministères concernés devront se poursuivre pour le suivi des impacts économiques et financiers des incendies. FO demeure mobilisée dans ce contexte de crise afin de défendre les droits et de préserver les salaires des salariés affectés par ces incendies.

[Livre] … Je marcherai avec toi

par Corinne Kefes, L'inFO militante — 2026-08-06T05:00:00Z

Depuis trois ans, le Prix des Bulles au travail, organisé par Technologia, est décerné à une bande dessinée qui a pour toile de fond l'entreprise et le monde du travail.
Voici le lauréat du Prix 2026.

Plus d'un million de personnes en France vivent avec Alzheimer, et plus encore si on compte les aidants et l'entourage, qui sont eux aussi impactés par la maladie. La particularité de cette dernière, c'est que la personne atteinte s'éloigne des autres jusqu'à disparaître mais en étant toujours là. Cela déconcerte et rend parfois la relation délicate.

Cette bande dessinée aborde la problématique sous un angle original, celui de la collaboration, dans un couple, entre celle qui a l'expérience de la maladie comme soignante et celui qui l'invite à la partager par le dessin. Elle raconte l'enfantement du livre, les questionnements, les réticences et l'impérieuse nécessité du partage qui finit par primer sur le reste.

C'est donc avec beaucoup de bienveillance et d'empathie que ce couple nous présente le portrait de personnes atteintes et de leurs proches.

Le dessin épouse le récit, nous le fait vivre, en alternant les planches de l'histoire racontée et celles de l'élaboration de cette histoire, permettant de multiplier les points de vue et les ressentis, et de peindre un tableau le plus juste possible de cette réalité.

Ce livre parle d'humanité et de respect, d'accompagnement et de transmission, du regard porté à l'autre et du lien qu'il faut maintenir, ce lien qui tisse nos vies et détricote parfois nos expériences.

Là où tu vas – Voyage au pays de la mémoire qui flanche
Étienne Davodeau
Éditions Futuropolis – 160 pages, 24 euros

La liberté d'expression encadrée par le juge : de l'abus à l'atteinte

par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques — 2026-08-05T05:00:00Z

Alors que la liberté d'expression est une liberté fondamentale consacrée à la fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (reprise dans notre Constitution) et par la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, elle faisait l'objet d'une défense accrue de la part des juges sauf en cas d'abus caractérisé par des propos ou écrits injurieux, diffamatoires ou excessifs du salarié. Seul l'abus pouvait remettre en cause cette liberté.

Par trois arrêts rendus le 14 janvier 2026 (n°24-19583, n°23-19947, n°24-13778), la chambre sociale de la Cour de cassation finalise son revirement de jurisprudence commencé avec le fameux arrêt Tex (Cass. soc., 20 avril 2022, n°20-10852) dans la détermination de cette liberté fondamentale, et en se conformant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme :

12. Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.
13. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Par cette nouvelle interprétation, la Haute cour se fonde également sur l'article L. 1121-1 du Code du travail qui précise : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Cette mise en balance entre la liberté d'expression du salarié et la protection des intérêts de l'employeur doit dorénavant être effectuée par le juge. Ce dernier contrôle la proportionnalité et la nécessité de la sanction disciplinaire face à l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression et non plus l'abus – ou non – de cette liberté d'expression.

Enfin, et la remarque n'est pas anodine, la notion d'abus disparaît de cette recherche…

Gageons que cette nouvelle interprétation ne se fasse pas au détriment de la liberté d'expression des salariés.

[Vidéo] Episode 89 : Dépassionner les présentations de l'IA

2026-08-04T06:00:00Z

Bienvenue dans le monde du travail - Dépassionner les présentations de l'IA

[Livre] La valeur ajoutée du travail : notre humanité

par Corinne Kefes, L'inFO militante — 2026-08-03T05:00:00Z

Pour la plupart d'entre nous, c'est un mot qui est au cœur de nos vies, depuis l'enfance jusqu'au grand âge : « travaille bien à l'école », « t'as trouvé du travail ? », « avant la retraite, je travaillais à l'hôpital » . Pour autant, il recouvre des réalités bien diverses qui se retrouvent dans la pluralité de ses sens.

L'ouvrage en évoque trois grands types :
– le travail comme activité humaine, l'exécution d'une tâche non naturelle, qui demande des efforts et implique non seulement le physique mais aussi l'esprit, l'émotion, le rapport à l'autre ;
– le travail comme production tangible, comptable, utile ;
– le travail comme rapport social, le salariat, outil de subordination des uns par les autres.

L'étude de ce mot dans l'Histoire permet de mesurer son évolution en relation avec celle des activités humaines et de comprendre que ce vocable est le fruit d'une construction sociale, politique et économique.

Cela engendre une forte catégorisation des individus, un enjeu social, un rapport de force, des luttes. Le travail prend alors une dimension existentielle, objet d'injonctions contradictoires, avec un périmètre parfois fluctuant.

L'arrivée de l'IA dans nos vies professionnelles comme personnelles questionne un peu plus notre rapport au travail et la quête de sens de plus en plus associée.

La réponse apportée à ces nouveaux enjeux sera révélatrice d'un choix de société à l'avenir.

Travail
Marie-Anne Dujarier
Éditions Anamosa – 109 pages, 9 euros

[Vidéo] Episode 81 - Il n'y a pas d'emploi sur une planète morte

2026-08-02T07:56:00Z

Bienvenue dans le monde du travail - Episode 81

Salaires et conditions de travail au cœur des attentes

par Valérie Forgeront, L'inFO militante — 2026-08-02T07:00:00Z

En ce début d'été, les nerfs des travailleurs sont mis à rude épreuve. Ainsi, une situation de conditions de travail très dégradées du fait de la canicule vient s'ajouter au mécontentement salarial qui perdure.

Demandant une prime canicule et de déplacement pour les agents, la fédération FO des services publics et de Santé (SPS-FO), indique clairement : les hospitaliers n'attendent pas de nouveaux remerciements, ils attendent une rémunération à la hauteur de leur engagement. Comme lors de la canicule de 2003, les personnels de la fonction publique hospitalière sont aujourd'hui en première ligne. Et la SPS-FO, qui a déposé un préavis de grève courant du 2 juillet au 15 octobre, rappelle les revendications, entre autres, l'abandon immédiat des politiques d'austérité et la nécessité d'améliorer les rémunérations et les carrières.

Canicule : la nécessité d'anticiper

FO Fonction publique dans une lettre adressée le 25 juin au ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a de son côté demandé le respect immédiat des obligations des employeurs publics dans le cadre de la canicule. Et de préciser : D'une manière générale, les conditions de travail ont été particulièrement dégradées par la politique austéritaire du gouvernement : réformes, restructurations et coupes budgétaires imposées par la loi de finances pour 2026.

La FGTA-FO, qui tenait son 15^e congrès fin juin à Montpellier, a alerté quant à elle le 29 juin sur la situation des salariés de ses secteurs, particulièrement exposés aux risques liés à la canicule, notamment dans l'agriculture, mais aussi dans l'agroalimentaire, le commerce, la logistique, la restauration et les activités saisonnières. A noter que dans ces secteurs, nombre de salariés perçoivent des rémunérations autour du Smic.

Travail dans les champs, récoltes, serres, conditionnement, entrepôts, quais, cuisines, surfaces de vente : dans de nombreux secteurs de la FGTA-FO, les salariés continuent de travailler dans des conditions rendues extrêmement pénibles par les températures élevées indique la fédération qui demande aux employeurs et aux pouvoirs publics de passer des constats aux actes pour protéger les salariés et prévenir durablement les risques liés aux fortes chaleurs.

Plus largement, la confédération a demandé lors d'une réunion le 24 juin au ministère du Travail avec les organisations syndicales et patronales, entre autres de l'anticipation quant aux mesures à prendre lors de canicules et à ce que soit renforcé le dialogue social dans les branches.

Pouvoir d'achat : l'humeur maussade des ménages

Tout comme la question des conditions de travail, celle portant sur les salaires et le pouvoir d'achat occupe aussi les premiers rangs de l'actualité sociale en ce début d'été. D'autant que les travailleurs, actifs et retraités, préoccupés par ce pouvoir d'achat, souffrent qu'il soit en berne. Si l'indice de confiance des ménages a gagné deux points en juin, il est très bas (à 84), toujours bien en dessous de sa moyenne de longue période, soit 100, entre janvier 1987 et décembre 2025, note l'Insee. L'institut indique que le climat de l'épargne est dégradé. Quant aux soldes d'opinion sur la situation financière personnelle à venir ainsi que celle du niveau de vie à venir, si elles s'améliorent légèrement, elles sont, elles aussi, toujours sous la moyenne de longue durée.

Comment s'en étonner. En effet, les salaires n'augmentant pas massivement (alors que les entreprises perçoivent des exonérations massives de cotisations et autres aides publiques, ce qui représente au total 270 milliards d'euros par an de manque à gagner pour les finances publiques), tout comme les pensions. Récemment, l'Insee indiquait que le pouvoir d'achat des ménages reculerait de 0,3% en 2026.

C'est dans ce contexte qu'un rapport de la Cour des comptes propose, pour l'objectif de 300 millions d'euros d'économies, de revisiter la prime d'activité (financée par l'État et s'adressant notamment au travailleurs pauvres) en écartant de son octroi les apprentis et certains retraités (cumulant emploi et retraite), et en l'accordant aux seuls salariés payés pas plus de 0,5 Smic. En l'absence de hausses substantielles des salaires et des pensions, l'insécurité financière des plus modestes pourrait se renforcer.

Sortir de la tendance à la Smicardisation

Le conseil d'analyse économique, rappelant la nécessité de soutenabilité des finances publiques et pointant l'ampleur des allègements de cotisations sociales accordés aux employeurs (74 milliards d'euros cette année) propose, lui, dans une récente note (d'Antoine Bozio et Étienne Wasmer, auteurs d'un rapport pointant en 2024 l'efficacité du système des exonérations), de revisiter les aides à l'emploi en ciblant des « publics prioritaire ». On comprend, les jeunes et les séniors. Est ainsi proposé de désindexer les allègements généraux du Smic pour réduire les taux marginaux implicites et de réviser conjointement l'indexation du Smic et des allègements. Cela réduirait le manque à gagner qu'induisent les allègements sur les comptes publics, dont sociaux, et donc dégagerait des marges d'actions, analysent les auteurs qui parient sur une possibilité augmentée de hausse des salaires, pour ainsi sortir de la tendance à leur Smicardisation.

Mais si le « coût » du travail est actuellement fortement réduit au niveau du Smic rappelle le CAE, le patronat accepterait-il sans sourciller une légère hausse mécanique de ce « coût » alors qu'il a peu digéré en juin le gel de l'effet de la revalorisation du Smic sur le calcul des exonérations ? En 2023, souligne le CAE, si le revenu disponible est relativement élevé pour les salariés concernés par le Smic, le coût annuel du travail au salaire minimum est particulièrement faible. Il est d'environ 22 000 € en France, contre près de 30 000 € en Allemagne et aux Pays-Bas, et environ 24 000 € aux États-Unis rappelle la note d'Antoine Bozio et Étienne Wasmer.

Plus largement, toutes ces propositions renvoient surtout à la problématique de la hausse des salaires. La récente étude de la Dares sur l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement des plans d'épargne d'entreprise), certes en progression, montre qu'une majorité de salariés en sont exclus. Les bénéficiaires d'une prime représentent 46,0 % des salariés du secteur privé non agricole en 2024, soient neuf millions. Ils ne sont que 14,8% dans les entreprises de moins de dix salariés. Rien ne remplace donc la hausse du salaire brut. Ce que ne cesse de revendiquer FO…