Force Ouvrière

Les statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

Collectif — 2007-07-29T13:38:00Z

(Modifés lors du XIX^e Congrès, Marseille - 7, 8, 9 et 10 mars 2000)
(Lors du XX^e Congrès, Paris-Nord Villepinte - 2 , 3, 4, 5 et 6 février 2004 aucune modification statutaire n'a été mise à l'ordre du jour)
(Modifiés lors du XXI^e Congrès - Lille – du 25 au 29 juin 2007)

PREAMBULE

Les Syndicats Force Ouvrière, réunis en Congrès National Constitutif de leur Confédération Générale du Travail, affirment solennellement leur indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.

Ils rappellent l'impérieuse nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer lui-même à l'endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir ce qui implique qu'il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes, sur le plan revendicatif et gestionnaire, selon l'esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès Confédéral d'Amiens.

Considérant que le syndicalisme ouvrier ne doit pas lier son destin à celui de l'État, ni s'associer à des groupements politiques quelconques, dont l'objectif est la conquête de cet État et l'affermissement de ses privilèges, l'organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance.

A cet effet, elle peut s'engager, en prolongement de sa propre action, dans des coalitions avec des organisations syndicales et coopératives, à condition que ces organisations aient un caractère démocratique et que leurs objectifs soient analogues aux siens. Le but de ces coalitions sera d'améliorer la condition des travailleurs dans tous les domaines et de s'acheminer vers une démocratisation généralisée de l'économie.

Cependant, les Syndicats Force Ouvrière affirment que le mouvement syndical des travailleurs ne peut s'isoler dans la nation.

Considérant que le syndicalisme ne saurait être indifférent à la forme de l'État parce qu'il ne pourrait exister en dehors d'un régime démocratique, les Syndicats Force Ouvrière reconnaissent au mouvement syndical le droit, lequel peut devenir un devoir, de réaliser des rapprochements ou des collaborations en vue d'une action déterminée lorsque la situation l'exige expressément.

Les Syndicats Force Ouvrière placent au-dessus de toute considération partisane leur souci supérieur de puissance et de cohésion du syndicalisme ouvrier. Instruits par une douloureuse expérience, ils proclament attentatoire à l'unité ouvrière la recherche systématique de postes de responsabilités syndicales par les militants de partis politiques en vue de faire du mouvement syndical un instrument des partis.

Expression de la volonté profonde et résolue des travailleurs de faire vivre un syndicalisme indépendant et libre, les Syndicats Force Ouvrière décident de doter leur Confédération Générale du Travail des statuts ci-après, inspirés des principes ayant assuré au syndicalisme sa puissance et sa grandeur.

Se considérant les véritables continuateurs du syndicalisme ouvrier, dans ses traditions et dans son action, affirmant résolument leur volonté de paix, les Syndicats Force Ouvrière réunis dans leur premier Congrès décident qu'il prendra rang dans l'histoire du syndicalisme français sous le titre de XXXIII^e Congrès National Corporatif.

STATUTS

But ET CONSTITUTION

Article premier
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière régie par les présents statuts, a pour but de grouper, sans distinction d'opinions politiques, philosophiques et religieuses, toutes les organisations composées de salariés conscients de la lutte à mener contre toutes les formes d'exploitation, privées ou d'État, pour la disparition du salariat et du patronat et désireux de défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

Sont considérés comme salariés, tous ceux qui vivent de leur travail sans exploiter autrui, quelle que soit la fonction qu'occupent ces salariés, ainsi que ceux qui ont cessé l'exercice de leur fonction ou de leur profession (chômeurs, préretraités, retraités).

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d'une fonction de la Confédération dans un acte politique ou électoral quelconque.

Article 2

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, basée sur le principe du fédéralisme et de la liberté, assure et respecte la complète autonomie des organisations qui se conforment aux présents statuts.

Article 3

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est constituée par :

1° - les Fédérations Nationales ;
2° - les Unions Départementales, Interdépartementales ou d'Outre-mer de Syndicats divers.

La CGT-FO adhère à la Confédération Syndicale Internationale (CSI).

Article 3bis

Au sein de la CGT-FO, l'Union des Cadres et Ingénieurs Force Ouvrière (UCI-FO) a vocation à regrouper tous les cadres et ingénieurs adhérents de leur Fédération FO.

Article 3ter

Au sein de la CGT-FO, l'Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière (UCR-FO) a vocation, au travers de leurs structures respectives, locales, départementales, nationales, fédérales à rassembler tous les retraités et préretraités des secteurs privé, public et nationalisé.

Article 4

Nul syndicat ne peut se réclamer de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière s'il n'est pas adhérent à sa Fédération Nationale et à son Union Départementale. Les Fédérations ou les Unions ne pourront admettre ou conserver dans leur sein les syndicats ne remplissant pas cette double obligation.

ADMINISTRATION

COMITE CONFEDERAL NATIONAL

Article 5

La CGT-FO est administrée par un Comité National. Ce Comité est constitué par un délégué de chaque Fédération Nationale et de chaque Union adhérente, à l'exception de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé représentée au CCN par deux délégués.
Il se réunit obligatoirement chaque semestre et, extraordinairement, sur convocation de la Commission Exécutive.
Ces réunions extraordinaires ne pourront être convoquées que pour des motifs revêtant un caractère d'extrême urgence.
Sont admis au CCN lorsqu'ils ne font pas déjà partie, à titre consultatif, les détenteurs de mandats nationaux au titre confédéral ceci après rapport préalable et avis de la Commission Exécutive Confédérale.

Article 5bis

Trois représentants de l'UCR-FO siègent, à titre consultatif, au Comité Confédéral National (CCN).

Article 6

Les membres du CCN devront être les secrétaires des Fédérations et Unions qu'ils représentent ou, en cas d'impossibilité, un membre de leur bureau. Ces délégués pourront être relevés de leurs mandats sur décision de l'organisation qu'ils représentent.
Ils devront être confédérés depuis au moins trois ans, sauf dans le cas d'adhésion récente du groupement qu'ils représentent à la CGT-FO.
Les votes pourront avoir lieu par mandats si le quart des délégués présents le demande. Dans ce cas, un coefficient est accordé aux Fédérations pour permettre la parité entre les Unions Départementales et les Fédérations.
Les délégués au CCN devront se tenir en liaison étroite avec les syndicats de façon à connaître leur opinion sur toutes les questions à l'ordre du jour des réunions.
En cas de réunion rapide, ils prendront individuellement leurs responsabilités mais auront toutefois le devoir de consulter les instances permanentes de leur Union ou de leur Fédération.

COMMISSION EXECUTIVE

Article 7

Après chaque Congrès Confédéral ordinaire, le Comité National nomme une Commission Exécutive de 35 membres, non compris les membres du Bureau Confédéral qui y siègent de droit.
Les candidats devront être présentés par la Fédération ou l'Union à laquelle ils adhèrent et être syndiqués depuis au moins trois ans. En cas de vacance, pour une raison quelconque, le CCN pourvoit dans les mêmes conditions au remplacement des membres de la Commission Exécutive.
La Commission Exécutive assure, avec le Bureau Confédéral, la gestion de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière sous le contrôle du Comité National dans l'intervalle de ses réunions.
Les membres de la Commission Exécutive assistent aux réunions du Comité National, mais seuls y ont droit de vote ceux qui sont également membres de ce Comité.
La Commission Exécutive se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si les circonstances l'exigent.

BUREAU

Article 8

Le Bureau de la Confédération est nommé par le Comité Confédéral National après chaque Congrès Confédéral ordinaire. Ledit CCN fixe le nombre des membres du Bureau, lequel devra comprendre obligatoirement un Secrétaire Général et un Trésorier. Les attributions des secrétaires sont fixées, s'il y a lieu, par la Commission Exécutive.
Le Secrétaire Général a le pouvoir de représenter en justice la Confédération.

Article 9

Les membres du Bureau sont élus et révocables par le Comité Confédéral National, ils peuvent être réélus.
S'ils sont membres du CCN, ils ne peuvent conserver leur mandat et l'organisation qu'ils représentent pourvoit à leur remplacement.
Le Bureau Confédéral avisera les organisations adhérentes au moins un mois avant ce renouvellement afin qu'elles puissent se réunir et désigner les candidats pour que les noms de ceux-ci puissent être publiés 15 jours avant l'élection. Nul ne pourra être membre du Bureau de la Commission Exécutive ou chargé de fonctions permanentes par la Confédération, s'il ne peut certifier sa qualité de salarié, telle qu'elle est définie à l'Article premier des présents statuts.
Les candidats au Bureau Confédéral devront avoir 5 ans de présence ininterrompue à l'organisation syndicale et devront être présentés par une Fédération ou une Union.

Article 10

Les membres du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive ne peuvent faire acte de candidature à une fonction politique ni appartenir aux organismes directeurs d'un parti, groupement ou rassemblement politique.
La même restriction s'étend à l'appartenance aux conseils d'administration d'entreprises quelles qu'elles soient, auxquels ils n'auraient pas été expressément mandatés ou autorisés par les organismes syndicaux dont ils dépendent.
Leur acte de candidature aux fonctions définies ci-dessus, même non rétribuées, entraîne ipso-facto leur démission du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive.

Article 11

Les appointements des membres du Bureau sont fixés par la Commission Exécutive.

COMMISSION DE CONTROLE

Article 12

La Commission de Contrôle est composée de 3 membres désignés en dehors de la Commission Exécutive par le Comité Confédéral National.
Elle nomme son secrétaire chargé de la convoquer et de rédiger les rapports.

Article 13

La Commission de Contrôle a pour objet de veiller à la bonne gestion financière des divers services de la Confédération.
Les résultats de ces opérations sont consignés dans un rapport d'ensemble qui est soumis au Comité Confédéral et adressé à chaque syndicat confédéré un mois avant le Congrès Confédéral.

COMMISSION DE DELIMITATION

Article 14

Pour résoudre les différends relatifs au champ de recrutement des Fédérations, la Commission Exécutive désignera en son sein une Commission de Délimitation de 8 membres, dont elle décidera la convocation. Si les conclusions de cette Commission sont contestées par les parties en cause, le différend sera porté devant la Commission des Conflits et suivra la procédure prévue à l'article 15.

COMMISSION DES CONFLITS

Article 15

Tout différend ou conflit qui s'élèverait :
1° - entre syndicats ou entre syndicats et une ou plusieurs Fédérations ou Unions,
2° - entre Fédérations et Unions,
sera examiné et tranché par voie d'arbitrage.
Les parties en cause s'engagent à ne pas recourir à des juridictions extérieures tant que les procédures prévues par le présent article n'ont pas été menées à leur terme.
A cet effet, une Commission des Conflits de 10 membres sera désignée par le CCN en dehors des membres de la Commission Exécutive. Les parties en litige seront convoquées devant la Commission des Conflits sur décision de la CE à laquelle le président de ladite Commission soumettra, pour approbation, les conclusions établies pour chacun des différends.
Ainsi adoptées, ces conclusions deviendront la règle des parties intéressées. Si celles-ci ne les acceptent pas, elles pourront faire appel devant le CCN et, en dernier ressort, devant le Congrès Confédéral dont la décision sera sans appel.

COTisaTIONS

Article 16

Pour permettre à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière d'assurer ses divers services, les Fédérations et Unions sont tenues de verser une cotisation mensuelle. La cotisation fédérale et la cotisation départementale sont représentées ensemble par un « timbre unique », dont le taux et les modalités de recouvrement seront fixés par le CCN.
Sans cotisation supplémentaire, tous les Syndicats, Fédérations et Unions auront droit au service gratuit de la revue confédérale. Ils sont tenus toutefois de s'abonner à l'hebdomadaire officiel de la Confédération.

Article 17

Dans le but de faciliter le contrôle des cotisations payées par chaque organisation, les Fédérations et les Unions Départementales devront faire parvenir, au cours du premier trimestre qui suit la clôture annuelle, leur rapport financier et la ventilation des timbres payés par chacune des organisations.

Article 18

Toute organisation, Union ou Fédération qui, au 1^er février de chaque année, n'aurait pas demandé de timbres au Bureau Confédéral serait considérée comme démissionnaire, après lettre-avis restée sans effet et décision prise par le Comité Confédéral National.

Article 19

La carte confédérale et le timbre mensuel sont obligatoires et doivent être délivrés par tous les syndicats confédérés à leurs adhérents.
La cotisation mensuelle de chaque adhérent dans son syndicat devra être au moins équivalente au salaire d'une heure de travail de la catégorie de l'intéressé.
Elle ne saurait en aucun cas être inférieure au Smic. La carte confédérale et la vignette UCR annuelle sont obligatoires pour les retraités.

ACTION CONFEDERALE

FEDERATIONS NATIONALES

Article 20

Les Fédérations Nationales ont leur pleine autonomie administrative dans le cadre des présents statuts.
Elles fixent elles-mêmes le montant de la cotisation fédérale.
Elles ne peuvent modifier leur champ de recrutement qu'après accord avec les autres Fédérations concernées et l'approbation du CCN.

Article 21

Les Fédérations conservent au sein de la CGT-FO leur complète indépendance. Elles peuvent, sans autorisation de cette dernière, décider toute action corporative qu'elles jugeront utile ; cependant dans tous les cas d'organisation d'un mouvement partiel ou général, elles en saisiront le Bureau Confédéral afin qu'il donne son avis et soit à même, avec la Commission Exécutive d'organiser l'appui et la solidarité de l'ensemble du mouvement syndical.

UNIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES

Article 22

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière n'admet dans son sein qu'une Union de Syndicats divers par département ou par territoire d'outre-mer. Ces Unions devront limiter leur champ de recrutement aux limites des départements ou des territoires d'outre-mer et ne pourront, sans l'assentiment du Comité Confédéral, se grouper entre elles.
Une Union Départementale à très faibles effectifs pourra être exceptionnellement jumelée avec une Union voisine sur proposition de la Commission Exécutive et décision du CCN.

Article 23

La plus large autonomie administrative est laissée aux Unions Départementales comme aux Fédérations Nationales ; elles fixent elles-mêmes le montant de leurs cotisations. Leurs statuts et les décisions de leurs Congrès doivent être appliqués par tous les Syndicats adhérents. Ils ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux statuts confédéraux.

Article 24

Les Unions ont le devoir de constituer, partout où cela leur sera possible, des Unions Locales auxquelles les Syndicats et Sections locales de Syndicats nationaux devront obligatoirement adhérer, à moins que le siège du Syndicat ne soit trop éloigné de l'Union Locale la plus voisine. Les retraités doivent obligatoirement adhérer à leur UDR de résidence. Ils en sont membres de droit lorsqu'ils disposent de la carte confédérale et de la vignette UCR.

Article 25

Les Unions sont des organismes départementaux de la CGT-FO. Leur secrétaire délégué au Comité Confédéral National est le représentant officiel de la CGT-FO dans le département.

Article 26

Les Unions sont chargées d'appliquer les décisions des Congrès confédéraux dans leur département.
Vis à vis de la CGT-FO, leur rôle, à la fois administratif et de propagande, consiste surtout à prendre en main toutes les questions et tous les problèmes généraux intercorporatifs et sociaux dans le cadre du département. Leurs fonctions sont déterminées par leurs propres statuts.

Article 27

Le représentant de l'Union au Comité Confédéral National est administrateur de la CGT-FO. Comme tel, avec ses collègues des autres Unions et Fédérations Nationales, il administre l'organisme central de la classe ouvrière.
Il recherche avec eux les moyens les meilleurs de mettre en application les décisions prises par la majorité dans les Congrès Confédéraux. Il rend compte au Comité Confédéral de l'accomplissement de son mandat dans son Union.

Article 28

Les Unions Départementales ou Interdépartementales établissent la liaison intercorporative indispensable entre les Syndicats de leur ressort. Elles assurent la propagande syndicale en accord et avec le concours des Unions Locales. Elles procèdent à la diffusion du matériel de propagande édité par la Confédération, préparent les réunions, démonstrations ouvrières, les tournées de propagande et l'action décidée par celle-ci. Elles éditent elles-mêmes les tracts et les affiches utiles à la propagande particulière du département ou de la région. Elles apportent leur concours aux divers Syndicats qui les composent.

En liaison avec les Fédérations Nationales, elles aident chacune d'elles dans leur rayon d'action.
Les Unions Départementales ont la faculté de constituer, le cas échéant, des Unions Régionales pour coordonner les problèmes propres à leurs régions. En aucun cas, ces Unions Régionales ne peuvent se substituer aux Unions Départementales.

GREVES

Article 29

Les Syndicats ont la responsabilité de l'organisation et de la direction des grèves corporatives dans leur industrie particulière et sur le territoire de leur ressort.
Ils informent leurs Unions Locales et Départementales, ainsi que leur Fédération, des revendications déposées, des pourparlers avec le patronat ou les pouvoirs publics, de la cessation du travail.
Si la grève doit être étendue à d'autres localités et dans la même industrie, cette décision sera prise en accord avec la Fédération intéressée.
Les Unions Départementales devront, à la demande des Syndicats, apporter leur concours à toute action décidée avec l'assentiment du Bureau Confédéral et de la Fédération intéressée.

Article 30

En aucun cas, la grève corporative ne pourra être détournée de son but, c'est à dire des revendications posées par l'intermédiaire des organisations appelées à la diriger et à la soutenir.
Les mouvements de soutien et de solidarité destinés à donner plus de force et d'éclat à la grève corporative ne pourront pas modifier l'objectif à atteindre.
Une Union Départementale ne pourra déclencher une grève générale sans être mandatée par une assemblée générale à laquelle seront convoqués tous les Syndicats de son ressort.

Article 31

La Fédération Nationale possède la direction de la grève générale corporative étendue à l'ensemble de son industrie.
En cas de conflit de cette importance, elle doit obligatoirement en informer la Commission Exécutive et autant que possible avant l'abandon du travail.
A l'effet d'appuyer leur mouvement de grève générale corporative étendue à l'ensemble d'une industrie, les Fédérations Nationales pourront saisir la Commission Exécutive de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière de toute proposition de grève généralisée à plusieurs ou à l'ensemble des industries.

Article 32

Si la Commission Exécutive de la Confédération, après examen, considère qu'une grève générale d'une seule industrie peut entraîner d'autres corporations et créer une situation grave dans le pays, elle consulte immédiatement les Fédérations Nationales intéressées ; elle invite lesdites Fédérations à procéder à la consultation de leurs adhérents à bulletins secrets et convoque d'urgence le Comité Confédéral National.

Article 33

Seul le Comité Confédéral National a pouvoir d'examiner et de décider sur toute proposition de grève générale englobant toutes les industries.
Pour qu'une décision de grève générale de toutes les industries soit effective, elle doit réunir, au sein du Comité Confédéral National, les deux-tiers des suffrages exprimés dans les Fédérations, ces deux-tiers devant représenter au moins la moitié des adhérents de la Confédération.
Dans cette majorité devront figurer les industries qui, par leur influence dans l'activité nationale, sont susceptibles de rendre la grève générale effective.
La décision de grève générale prise à la majorité prévue ci-dessus devra, dans ses considérants, comporter les éléments indispensables à l'efficacité de l'action entreprise.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 34

Seules les Organisations remplissant les conditions prescrites à l'article 4 des présents statuts auront droit à la marque distinctive appelée « Label Confédéral Force Ouvrière ».

Article 35

Se placeront en dehors de la CGT-FO, les organisations qui donneront leur adhésion à des groupements fonctionnant en opposition avec les organismes réguliers de la Confédération.
Il est interdit aux Fédérations, Unions et Syndicats de donner leur adhésion à des groupements extérieurs à la Confédération sans décision de cette dernière.
Il leur est également interdit de diffuser toute presse syndicale autre que les journaux des organismes réguliers syndicaux, fédéraux et confédéraux.

Article 36

Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, la radiation ne pourra être prononcée que par un Congrès. Toutefois, dans une circonstance grave, le Comité Confédéral National peut prononcer la suspension de l'organisation incriminée jusqu'au Congrès suivant qui statuera définitivement. Les cotisations versées par les organisations démissionnaires ou radiées resteront acquises à la Confédération.

Article 37

Les délégués du Comité Confédéral National sont tenus d'assister régulièrement aux séances pour lesquelles ils sont convoqués dans l'intérêt même des organisations qu'ils représentent.
Lorsqu'un délégué aura manqué à une réunion du Comité National sans excuse valable, le Bureau s'informera des raisons de cette absence auprès de l'organisation intéressée. Les procès-verbaux de chacune des séances du Comité National donneront les noms des organisations représentées, excusées ou absentes.

CONGRES

Article 38

La Confédération organise tous les trois ans un Congrès National Corporatif auquel sont invitées à prendre part les organisations adhérentes à la Confédération.
La date et l'ordre du jour en seront fixés par le Comité Confédéral National et portés à la connaissance des organisations confédérées au moins trois mois à l'avance.
Les rapports et propositions de modifications aux statuts seront adressés au moins un mois à l'avance par la Confédération auxdites organisations. Il en sera de même des propositions de rapport émanant des Syndicats, Unions ou Fédérations, à condition qu'elles soient parvenues à la Confédération deux mois avant la tenue du Congrès.
Ne pourront assister au Congrès que les organisations ayant rempli leurs obligations envers la Confédération, c'est à dire adhérentes depuis un an à leur Fédération Nationale et à leur Union.

Article 39

Le Congrès Confédéral élit une Commission de onze membres titulaires et cinq suppléants. Cette Commission est chargée d'examiner tous les cas de violation des statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et des décisions prises par les Congrès Confédéraux dont elle sera saisie par la Commission Exécutive Confédérale ou par une Fédération, une Union ou un Syndicat.
Après avoir réuni tous les éléments d'information qu'elle juge nécessaire, elle notifie à la Commission Exécutive Confédérale ses décisions.
Appel peut être fait par les parties au Congrès Confédéral qui statue en dernier ressort.
Les membres titulaires et suppléants devront être confédérés depuis au moins cinq ans sans interruption, ils ne peuvent être en même temps membres de la Commission Exécutive.

Article 40

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière préparera, pour chaque Congrès, sur sa gestion, des rapports moraux et financiers qui seront soumis à l'approbation du Congrès.
Ces rapports seront envoyés au moins un mois à l'avance aux organisations syndicales.

Article 41

Le compte-rendu du Congrès sera publié sous la responsabilité de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Un duplicata de la minute sténographique, les rapports des organisations et des commissions ainsi que les propositions déposées sur le bureau, seront versés aux archives de la Confédération.

Article 42

Chaque organisation représentée au Congrès n'aura droit qu'à un nombre de voix proportionnel au nombre des cotisants en prenant comme base les cotisations perçues pendant les années situées entre le congrès et le congrès précédent à raison de dix par adhérents.
7 à 25 membres : 2 voix
26 à 50 membres : 3 voix
51 à 150 membres : 6 voix
151 à 300 membres : 9 voix
301 à 500 membres : 12 voix
501 à 750 membres : 15 voix
751 à 1 000 membres : 18 voix
1 001 à 2 000 membres : 21 voix
2 001 à 3 000 membres : 24 voix

A partir de 3 000 membres jusqu'à 12 000 membres les Syndicats ont droit à trois voix supplémentaires par 1 000 membres ou fraction de 1 000.
Les Syndicats ayant plus de 12 000 membres ont droit à trois voix supplémentaires par 2 000 membres ou fraction de 2 000.
Les voix seront réparties proportionnellement aux votes émis par les adhérents.

Article 43

Chaque délégué ne pourra représenter que dix syndicats au maximum. Les délégués au Congrès ne pourront y représenter que les Syndicats appartenant à la Fédération ou à l'Union Départementale à laquelle ils appartiennent eux-mêmes. Les mandats parvenus après la première journée ne pourront être validés.

Article 43bis

Les membres du Comité Confédéral National et de la Commission Exécutive participent au Congrès. Les secrétaires d'Unions Locales et les secrétaires des Syndicats nationaux, un représentant de chaque UDR ainsi que les membres du bureau national de l'UCR peuvent assister, à ces titres, aux travaux du Congrès.

PROPAGANDE

Article 44

Les demandes de délégation aux Congrès départementaux ou fédéraux seront adressées au Bureau Confédéral.

Article 45

Les tournées de propagande générale organisées par la CGT-FO et préparées par les soins du Bureau Confédéral sont soumises à l'appréciation de la Commission Exécutive.

Article 46

Pour éviter tout conflit entre diverses organisations, il ne sera pas répondu aux demandes d'orateurs qui n'émaneraient pas, soit de la Fédération, soit de l'Union intéressée, qu'il s'agisse de réunions de propagande ou de Congrès départementaux, interdépartementaux ou fédéraux.

SIEGE MODIFICATIONS DISSOLUTIONS

Article 47

Le Siège de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est fixé à Paris, 141, avenue du Maine (XIV^e), et pourra être transféré sur décision de la Commission Exécutive.

Article 48

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès et à condition que le texte des propositions de modifications ait été publié dans l'ordre du jour du Congrès.

Article 49

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.

Article 50

La dissolution de la Confédération ne pourra être prononcée que par un Congrès convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question à l'ordre du jour.
Pour être valable, le vote devra réunir les quatre cinquièmes des voix des Syndicats représentés et les trois quarts au moins des Syndicats régulièrement adhérents.

Fermeture d'Alinéa : grâce à la grève, l'enveloppe des indemnités de départ quadruplée

par Fanny Darcillon, L'inFO militante — 2026-03-16T06:00:00Z

Soutenus par une forte médiatisation de leur grève le 14 février, les salariés d'Alinéa ont contraint l'Association familiale Mulliez à améliorer les mesures de départ.

L'ascenseur émotionnel dans lequel sont embarqués les quelque 1 200 salariés d'Alinéa depuis six mois se révèle particulièrement instable. Après avoir appris avec effroi le placement en redressement judiciaire de l'enseigne d'ameublement en novembre 2025, ils ont brièvement repris espoir lorsque la direction leur a fait miroiter un repreneur partiel, censé limiter la casse sociale et sauver la marque. On nous disait que le projet de reprise était génial, que ça allait marcher, témoigne Margaux Palvini, élue FO au CSE du siège d'Alinéa.

Un mirage finalement dissipé le 11 février, lorsque le groupe roumain SDC Holding a annoncé son retrait du projet, le jugeant trop incertain et coûteux. Ça a été un choc pour nombre de salariés, qui ont été gagnés par le désespoir, appuie la militante. Et au-delà même de l'emploi, cela signifie la suppression de la marque Alinéa, à laquelle beaucoup de personnes étaient très attachées. Sans repreneur, l'enseigne se dirige en effet vers une liquidation judiciaire. Une dernière audience se tiendra au tribunal des affaires économiques de Marseille, avant que celui-ci rende sa décision une quinzaine de jours plus tard.

Les Mulliez refusent toujours les reclassements

Près de 1 200 emplois sont donc appelés à être supprimés. Un coût social énorme, face auquel l'Association familiale Mulliez, qui détient la holding Suraumarché à laquelle appartient Alinéa, a initialement proposé une enveloppe de 2,6 millions d'euros. C'était une injustice insupportable, s'indigne Margaux Palvini. Il fallait mener bataille. Une journée de grève, fortement médiatisée, le 14 février, aura suffi pour que les Mulliez revoient leur copie. Avec 10 millions d'euros désormais sur la table pour les licenciements économiques, le montant a quasi quadruplé.

On a créé un rapport de force et le mouvement a porté ses fruits, indique David Malézieux, secrétaire de la section fédérale FEC-FO Commerce & VRP. Si les salariés ont obtenu la hausse de l'enveloppe des mesures supra-légales, une ombre persiste sur l'emploi, la même qui plane sur chaque PSE orchestré par la famille Mulliez. Détentrice de très nombreuses enseignes de commerce en France, cette dernière se refuse toujours en effet à organiser des reclassements dignes de ce nom.

Chez Vabel Cosmétique, dans l'Aisne, FO conduit une mobilisation « historique » qui porte déjà ses fruits

par Chloé Bouvier, L'inFO militante — 2026-03-16T06:00:00Z

Sur fond de déménagement à plus de 30 km du site Vabel Cosmétique de Tergnier près de Saint-Quentin (Aisne), l'échec des NAO a mis le feu aux poudres. Avec plus de 78 salariés en grève sur les 90 que compte l'unité de production, la direction a finalement reçu les élues FO et accepté de rouvrir les négociations la semaine prochaine.

Depuis le 11 mars et durant trois jours, près de la moitié des salariées de Vabel Cosmétique ont tenu le piquet de grève aux abords du site Tergnier (250 salariés), près de Saint-Quentin (Aisnes). Au sein de l'unité de production, près de 78 des 90 salariées se sont mises en grève. Qu'importe la pluie face à la détermination : cette première mobilisation est déjà une réussite. Elle a montré la détermination des salariées et contraint la direction à sortir de sa surdité envers les revendications. On ne s'attendait pas à un tel succès se réjouit Andreia Deville, déléguée syndicale FO, seul syndicat présent dans l'entreprise.

Si le mécontentement gronde depuis longtemps, l'échec des négociations annuelles obligatoires (NAO) a été un réel déclencheur. On n'a absolument pas eu l'impression de négocier quoi que ce soit, s'indigne la militante. Il n'y a eu que trois réunions et à la fin, toutes nos propositions ont été refusées. Pour la direction, si l'inflation était à 0,8 %, alors nous serons augmentés seulement de 0,8 %, soit 12 euros nets par mois. C'est insuffisant ! .

Un déménagement qui complique les conditions de vie

Avec les salariés, FO revendique notamment une augmentation collective à hauteur de 100 euros nets mensuels, le paiement de la majoration des heures supplémentaires de travail mais aussi la mise en place d'un 13^e mois et la rémunération systématique du travail le samedi en heures supplémentaires.

Le déménagement du site de Tergnier, annoncé pour juin 2026, avait déjà suscité la colère des salariés. Ce départ vers le site de Rouvroy, à près de 30 km du site actuel, compliquera grandement leur quotidien. Cela va augmenter considérablement leur temps de transport mais aussi les frais liés à ce transport, d'autant plus dans le contexte actuel où le prix de l'essence grimpe , souligne Andreia Deville. Par ailleurs, la majorité des salariés sont des femmes et nombreuses sont celles qui vivent seules : partir plus tôt le matin, parfois vers 3h, pour rentrer plus tard le soir, cela implique de trouver des solutions de garde pour les enfants. Là encore, ce sont des frais en plus à prendre en charge , explique la militante.

Une première mobilisation au sein de Vabel Cosmétique

Face à cette situation, on n'a pas dû supplier les salariées pour qu'elles se mettent en grève ! , constate avec humour Andreia Deville. Les élues syndicales ont réalisé un sondage : l'ensemble des salariées se disaient en faveur au moins d'un débrayage, plusieurs pour la grève. Finalement, après discussions, celles qui étaient pour la grève ont convaincu les autres . Les élues ont également pu s'appuyer sur l'union départementale FO. Dès que la mobilisation a été initiée, nous leur avons apporté notre soutien logistique, via le prêt de matériel, mais aussi financier via la caisse de grève , explique David Wlodarczyk, secrétaire de l'UD de l'Aisne.

Cette mobilisation est la première que connaît Vabel Cosmétique. C'est historique, souligne le militant. Mais cela n'a rien d'étonnant. Au vu de la conjoncture actuelle et de la position rigide de la direction, la question n'était pas de savoir s'il y aurait mobilisation, mais quand .

Réouverture des négociations sur les salaires

Il aura cependant fallu trois jours de grève avant que la direction fasse un pas en proposant une réunion avec les élues syndicales. Le premier jour, la direction ne nous a pas pris au sérieux. Le deuxième jour, elle a vu l'impact du mouvement sur la productivité : sans notre savoir-faire, c'est bien plus compliqué de faire tourner le site avec des intérimaires ! Alors le troisième jour, elle a fait un pas vers nous , déroule Andreia Deville.

Le vendredi 13 mars, à l'issue d'une première rencontre, la direction a accepté de rouvrir les négociations, notamment sur les rémunérations. Une réunion est ainsi prévue dès mardi 17 mars. Cependant, hors de question que celle-ci n'aboutisse pas à des avancées pour les salariées, prévient FO. Si nous n'obtenons aucun engagement de la direction le 17 mars, la mobilisation repartira en débrayage, tranche Andreia Deville. On a vu que l'on savait le faire, on n'hésitera pas à recommencer ! .

NAO dans les transports : le patronat pied sur le frein

par Thierry Bouvines, L'inFO militante — 2026-03-14T09:36:27Z

Les propositions salariales des organisations patronales du transport sont toutes inférieures à 1%, à l'exception du secteur du transport de voyageurs (+1,3%). La fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP FO livre son analyse de la situation. Légitimement pas tendre.

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) dans la branche des transports ne sont pas encore terminées mais il semble acquis que les salaires conventionnels seront très peu augmentés ou pas du tout, selon les secteurs. La fédération nationale Transports et logistique FO-UNCP considère que [les] propositions patronales sont très loin du compte et ne permettent ni de compenser les pertes de pouvoir d'achat accumulées, ni de reconnaître la pénibilité et l'engagement des salariés du secteurs, déclare Patrice Clos, secrétaire général de la fédération, dans un communiqué daté du 11 mars.

Rien sur les salaires ; 1% sur les frais de route

Dans le détail, les 424 000 salariés du transport routier de marchandises (TRM), premier secteur de la branche, ne bénéficieront d'aucune augmentation si les choses restent en l'état. La partie patronale n'a en effet fait aucune proposition officielle, signale Stanislas Baugé, secrétaire fédéral FO. Les grilles n'ont pas été revalorisées depuis 2023, rappelle de son côté Quentin Quemener, également secrétaire fédéral.

Depuis 2020, les salaires du TRM ont même perdu 5,44% par rapport au Smic, calcule la fédération. Les salariés obtiennent tout de même une revalorisation (+1%) de leurs frais de route (repas, grands déplacements), mais qui ne constituent pas du salaire et n'ouvrent droit à aucune protection sociale. Les salariés des secteurs du déménagement et du transport de fond obtiennent également cette revalorisation.

Dans le transport routier de voyageurs, qui emploie 107 000 salariés, ces derniers obtiennent 1,3% d'augmentation linéaire : pour tous les salaires de la grille. Pour autant, FO ne signe pas la proposition d'accord car ces revalorisations sont insuffisantes par rapport à l'inflation et ne permettent pas d'écarter les minima du niveau du Smic, déclare Quentin Quemener.

Un centime au-dessus du Smic

Chez les ambulanciers (67 000 salariés), la proposition patronale est également de… 0%. L'argument des employeurs était qu'ils ne pouvaient rien négocier tant que la loi de finance de la Sécurité sociale n'était pas votée, rapporte Quentin Quemener. Les tarifs des transports sanitaires sont en effet fixés par l'Assurance maladie. Une prochaine réunion est programmée le 30 mars.

Dans le secteur de la logistique (60 000 salariés), la proposition patronale avancée lors de la réunion du 12 mars se limite à 1% d'augmentation, ce qui placerait le premier niveau de la grille à seulement un centime au-dessus du Smic, pointe la fédération dans un communiqué publié le lendemain. Les employeurs arguent de l'instabilité due à la guerre, explique Stanislas Baugé. La négociation paraît terminée puisque, contre toute attente, les organisations patronales ont décidé de mettre fin aux discussions dès cette seconde réunion, sans même attendre la troisième réunion habituellement prévue, rapporte FO.

Dans le secteur du déménagement (10 000 salariés), le patronat propose des augmentations inférieures à 1%, et qui ne seraient effectives qu'à partir du mois de juin.

FO demande +3,5% et un 13^e mois

Sans évolution significative des propositions patronales, la responsabilité d'un durcissement du climat social dans la branche incombera pleinement aux organisations d'employeurs ainsi qu'à notre ministre des Transports, qui socialement ne fait rien depuis son arrivée, prévient Patrice Clos dans le communiqué précité. Quentin Quemener prévient de son côté que FO réfléchit à une semaine noire dans les transports ; nous sommes en discussion avec toutes les organisations syndicales de la branche. Nous sommes devant une Smicardisation de la branche, analyse-t-il.

Il rappelle les revendications de FO, communes à tous les secteurs de la branche : des salaires augmentés de 3,5% pour rattraper les années blanches ; un 13^e mois conventionnel et la suppression des jours de carence pour arrêt maladie.

Ne pas confondre travail temporaire et groupement d'employeurs

par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques — 2026-03-14T06:00:00Z

La Cour de cassation refuse d'appliquer les règles de requalification d'un contrat de travail temporaire à un contrat de travail d'un groupement d'employeurs.

Un salarié est mis à disposition d'une entreprise par une entreprise de travail temporaire pour différentes missions du 27 juillet 2018 au 31 août 2019.

Puis, il est mis à disposition de la même entreprise utilisatrice du 8 mars au 2 octobre 2021 par un groupement d'employeurs, mission qui s'est terminée le 2 novembre.

Il saisit le conseil de prud'hommes en requalification de ses différents contrats temporaires en un contrat à durée indéterminée de l'entreprise utilisatrice et pour le paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.

La cour d'appel fait droit à ses demandes au motif que le premier contrat de mission du 23 juillet au 31 août 2019 ne peut, par là-même, justifier un accroissement temporaire d'activité et que cela est suffisant pour entraîner la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée dès l'origine.

Par un arrêt soumis à publicité du 18 février 2026 (n°24-16234), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : En statuant ainsi, alors que le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cette décision, prise contre l'avis de l'avocate générale référendaire, ouvre la voie aux employeurs, qui pourront alterner le recours aux travailleurs temporaires et aux groupements d'employeurs sans être inquiétés d'une possible requalification en CDI, puisque les dispositions relatives à la requalification des contrats de travail temporaires ne sont pas applicables aux groupements d'employeurs !

CE QUE DIT LA LOI
L'article L. 1251-40 du Code du travail dispose :
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
L'article L. 1253-1 du Code du travail précise :
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret.
Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.

Accès au dossier professionnel : comment ça marche ?

par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques — 2026-03-13T15:48:08Z

Tout salarié ou ancien salarié peut demander au service des ressources humaines [ou au délégué à la protection des données (DPO) selon les cas] la consultation de son dossier personnel, que celui-ci soit conservé sur un support informatique ou sur papier. Le salarié n'a pas à justifier sa demande.

Le salarié peut accéder notamment à toutes données relatives à :

– son recrutement (contrat de travail et avenants, déclaration préalable à l'embauche…) ;
– son historique de carrière (comme les absences et justificatifs : arrêts maladie, congés payés ; les attestations de suivi médical…) ;
– l'évaluation de ses compétences professionnelles (entretiens annuels d'évaluation, notation) ;
– ses demandes de formation, les formations suivies et les éventuelles évaluations de celles-ci (compte rendu d'entretien professionnel…) ;
– son dossier disciplinaire ;
– l'utilisation de son badge de contrôle d'accès aux locaux ;
– ses données issues d'un dispositif de géolocalisation ;
– tout élément ayant servi à prendre une décision à son égard (une promotion, une augmentation, un changement d'affectation, etc.). Il peut s'agir des valeurs de classement annuel, parfois appelées « ranking », ou de potentiel de carrière ;
– etc.

Ne peuvent figurer dans le dossier personnel d'un salarié, toutes les informations relatives à sa vie privée autres que celles strictement nécessaires à l'employeur pour pouvoir remplir le salarié de ses droits comme son état civil, sa situation familiale (statut marital et composition du foyer), son domicile, son RIB afin d'assurer la paie du salarié, son taux d'imposition (pour le prélèvement à la source), les coordonnées d'un proche pouvant servir de contact en cas d'urgence touchant le salarié, son numéro de sécurité sociale [le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 précise les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR)], le moyen de transport utilisé régulièrement pour se rendre au travail, la copie du permis de conduire lorsque l'emploi nécessite des déplacements professionnels…

La divulgation par l'employeur de l'adresse du domicile d'un salarié sans son accord constitue une atteinte à la vie privée (Cass. soc., 11-2-26, n°24-18087). Pour rappel, une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle ait causé ou non un préjudice, ouvre droit à réparation (Cass. soc., 12-11-20, n°19-20583). Attention, le salarié qui divulgue des informations personnelles relatives à un autre salarié auxquelles il a pu avoir accès dans la cadre de ses fonctions peut être licencié pour faute grave (Cass. soc., 22-11-17, n°16-24069).

Tout salarié justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Un salarié ou un ancien salarié n'a pas le droit d'accéder aux données concernant la situation personnelle d'un tiers. Un représentant du personnel n'a pas le droit, au titre de sa mission, d'accéder au dossier personnel d'un tiers.

Le droit d'accès s'exerce avec un justificatif d'identité :

– soit sur place,
– soit par écrit, y compris par voie électronique.

Lorsque la demande est présentée sur place et ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé est délivré au salarié. Si la demande ne comporte pas l'ensemble des éléments permettant de la traiter, l'employeur invite le demandeur à les lui fournir.

Une copie des données est délivrée au salarié à sa demande sans qu'aucun coût ne puisse lui être exigé, sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (exemple : demandes répétitives).

L'employeur doit répondre à la demande dans les meilleurs délais sans dépasser un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Au besoin, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, le salarié ou ancien salarié doit être informé de cette prolongation et de ses motifs dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

L'éventuel refus de l'employeur d'accès au dossier professionnel doit être écrit, motivé et doit mentionner les voies de recours (réclamation auprès de la CNIL ou recours juridictionnel).

Dans des situations particulières, le droit d'accès peut faire l'objet de certaines restrictions, par exemple si les données sont protégées par le secret des affaires, la propriété intellectuelle ou encore par le secret des correspondances.

Les codes, sigles et abréviations figurant dans les documents communiqués doivent être expliqués, si nécessaire à l'aide d'un lexique.

Colloque sur l'IA : revue des opportunités et des risques pour les travailleurs

par Thierry Bouvines, L'inFO militante — 2026-03-13T09:15:00Z

Un colloque sur les incidences de l'intelligence artificielle sur le travail, organisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et l'Association française pour l'Organisation internationale du travail (AFOIT), a permis de faire un état de la recherche et du dialogue social sur le sujet. Tout reste à construire.

L'Association française pour l'Organisation internationale du travail (AFOIT) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) organisaient, le 19 février 2026 au CESE à Paris, un colloque sur l'intelligence artificielle (IA) et le monde du travail. Y participait notamment Éric Peres, secrétaire général de FO-Cadres.

Les incidences de l'IA sur l'emploi et les métiers suscitent des débats entre spécialistes. Selon une étude de l'OIT [1], un quart des métiers sont exposés à l'IA au niveau mondial , explique Cyril Cosme, directeur du Bureau international du travail de Paris. Essentiellement des métiers de bureau (administrations, banques, médias...) jusque-là épargnés par l'automatisation, souvent occupés par des femmes et situés dans des pays riches. Selon Cyril Cosme, l'IA porte le risque d'une concentration de la valeur ajoutée dans la conception des IA, entraînant du même coup une nouvelle division internationale du travail. D'un côté les concepteurs et de l'autre les travailleurs du clic qui alimentent les IA. Ces travailleurs occupent des emplois précaires qu'on trouve notamment au Kenya. Mais ces emplois situés dans des pays pauvres leur apportent un complément de revenu, constate Frédéric Bardeau, président cofondateur de Simplon, un organisme de formation spécialisé dans les technologies, bien implanté en Afrique.

Pas de consensus sur l'impact de l'IA sur l'emploi

Les incidences de l'IA sur l'emploi des jeunes diplômés ne font pas non plus consensus. Vincent Mandinaud, chef de projet à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), estime que l'IA comporte un risque pour les nouveaux entrants de ne pouvoir accomplir le premier geste. Par exemple, pour les consultants juniors qui faisaient leurs armes avec les comptes rendus des réunions, d'être remplacés par l'IA. Mais l'étude américaine [2] qui corrèle la baisse de l'emploi junior à l'IA est très discutée, signale Yann Ferguson, sociologue, directeur scientifique du LaborIA, un programme de recherche créé par le ministère du Travail, qui publie études et recommandations sur l'IA [3]. Yann Ferguson s'inscrit également en faux contre l'idée selon laquelle l'IA rend obsolètes les compétences techniques. Pour lui au contraire, il faut être solide dans les compétences traditionnelles pour être compétent en IA. D'un autre côté, Frédéric Bardeau constate une baisse de 40% du nombre de programmeurs inscrits en alternance dans ses formations.

Sans consensus scientifique sur les incidences présentes et encore moins sur les incidences à venir de l'IA sur le travail, l'associer à un risque ou à une opportunité est pour l'instant perçu comme une affaire de conviction. Celle de Jean-Pierre Farandou est faite. Le ministre du Travail avait enregistré un message diffusé lors du colloque, l'objectif est de déployer massivement l'IA ; les salariés vont devoir se former ; c'est un enjeu de productivité. Mais, admet-il, il faut aussi du dialogue social sur ce sujet. Pour Thierry Beaudet, président du CESE, avant d'être un sujet technique, l'IA est un sujet social ; son intégration dans l'univers professionnel doit être subordonnée au dialogue et à la concertation. Pour sa part, Jean-Lou Blachier, président du Groupement du patronat francophone, estime que l'IA est une formidable opportunité ; elle suscite des craintes qui sont surmontables en discutant.

Peu d'accords d'entreprise sur l'IA

Plus largement, estiment les représentants syndicaux participant au colloque, le dialogue social sur l'IA est de mauvaise qualité. Peu d'accords d'entreprise traitent de l'IA, constate l'un de ces représentants. Le dialogue social sur le sujet est tendu et il faut aller en justice pour obtenir une information-consultation, relève une autre, à la tête d'un syndicat de cadres. Elle cite les cas du Moniteur (groupe de presse), de France télévisions, et de France travail où il a fallu trois ans pour pouvoir discuter d'IA. Il manque le patronat, relève de son côté Éric Peres pour FO-Cadres. Beaucoup d'entreprises ne se sentent pas en capacité de discuter, or c'est précisément quand le sujet n'est pas mûr qu'il faut discuter. C'est ce qu'a fait AXA, où a été signé un accord de dialogue social sur l'IA alors même que la technologie est en train de se déployer chez l'assureur, signalait un membre d'un autre syndicat.

Paramétrer les droits des travailleurs dans les IA

Pour Éric Peres, la négociation sur l'IA devrait être obligatoire, comme pour les salaires. En attendant, il existe une kit de survie du dialogue social [sur l'IA] en entreprise, vademecum créé par l'Anact. Éric Peres plaide en outre pour un dialogue des syndicats avec les concepteurs des IA, afin d'y paramétrer des droits ou des restrictions très en amont, par exemple l'interdiction de certaines pratiques de recrutement. L'IA doit être contrôlée, c'est la condition pour la rendre acceptable, estime Marianne Tordeux Bitker, directrice des affaires publiques et de la Mutuelle nationale des hospitaliers et rapporteure de l'avis du CESE de janvier 2025 sur une « intelligence artificielle au service de l'intérêt général ». Ce n'est pas une bonne idée de remettre en cause son contrôle au nom de la simplification de la vie des entreprises. Plusieurs organisations patronales sont en effet critiques sur le cadre européen en cours de déploiement (IA act), qu'elles aimeraient alléger.

[1] « Quel pourrait être l'impact de l'intelligence artificielle générative sur les différentes professions ? », OIT, mai 2025.

[2] « Canaries in the Coal Mine ? Six Facts about the Recent Employment Effects of Artificial Intelligence », Erik Brynjolfsson, Bharat Chandar, Ruyu Chen, Stanford, août 2025

[3] « Étude des impacts de l'IA sur le travail », LaborIA, mai 2024

Logistique : Au sein de la Scapest qui approvisionne des magasins Leclerc, neuf jours de grève pour les salaires

par Chloé Bouvier, L'inFO militante — 2026-03-13T05:30:00Z

Les salariés de la Société coopérative d'approvisionnement Paris-Est, centrale d'achat pour 150 magasins Leclerc de la zone Nord-Est, avaient lancé en février une grève illimitée pour les salaires. Soutenus par la FGTA-FO, ils ont exigé une juste répartition de la valeur. Après neuf jours de blocage des sites, un accord a finalement été signé et des négociations s'ouvriront en avril.

Pendant neuf jours, les salariés de la Scapest (Société coopérative d'approvisionnement Paris-Est) ont été en grève à l'appel d'une large intersyndicale à laquelle a pris part activement FO. En bloquant et filtrant les passages des camions dans plusieurs sites près de Châlons-en-Champagne (Marne), la mobilisation pour les salaires a menacé l'approvisionnement de 150 magasins E. Leclerc. Un accord a finalement été signé avec la direction le 24 février. Les négociations reprendront au début du mois d'avril.

Une juste répartition de la valeur

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), l'intersyndicale revendiquait une augmentation générale des salaires de 3 % et des primes de partage de la valeur (PPV) à hauteur de 3000 euros. Mais la direction n'a proposé qu'une augmentation de 0,8 % et 500 euros (puis 750 euros) de PPV. Des propositions totalement insuffisantes et déconnectées des attentes légitimes des salariés a répondu l'intersyndicale. Et celle-ci de préciser que ces propositions ne répondent aucunement à la perte de pouvoir d'achat qui perpétuent et aggravent les inégalités au sein de notre entreprise et qu'elles traduisent un mépris inacceptable pour l'investissement et la mobilisation quotidienne des équipes.

Cette proposition de la direction est largement insuffisante et vécue comme une absence totale de reconnaissance par les salariés, d'autant plus que, dans le secteur de la grande distribution, les augmentations se situent en moyenne autour de 1,3 %, a dénoncé de son côté la FGTA-FO dans un communiqué de soutien au mouvement. Et la fédération d'ajouter : Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'entreprise affiche des résultats records. Alors que la valeur est produite chaque jour par l'engagement et les efforts des salariés, ces derniers ne peuvent se satisfaire d'un partage aussi limité.

Les salariés ne demandent qu'une juste répartition de la valeur, souligne ainsi Angélique Bruneau, secrétaire générale adjointe à la fédération. L'entreprise emploie plus de 600 salariés, dont la majorité est payée au Smic, rappelle FO.

La logique du bras de fer

A la Scapest, le dernier conflit lié aux salaires avait duré quatorze jours en 2022, provoquant d'importantes pénuries dans les rayons des supermarchés Leclerc de la région. La centrale approvisionnant les 150 magasins de la région Nord-Est, les opérations de filtrage des entrées et sorties des sites ont donc impacté toute la chaîne de distribution. La logique du bras de fer est plus simple à mettre en place dans la logistique puisque les conséquences sont très rapides et visibles, note Angélique Bruneau de la FGTA-FO. D'autant que dans la grande distribution, avec le rachat de certaines marques, les bases sont saturées. Donc le moindre blocage logistique revêt un véritable problème pour l'entreprise. Notamment en termes d'image publique.

La Logistique : Secteur essentiel, salariés sous-payés

par FO UNCP — 2026-03-12T23:30:00Z

Communiqué de la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique Force Ouvrière - UNCP

La deuxième réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) dans le secteur de la logistique vient de se tenir.

Contre toute attente, les organisations patronales ont décidé de mettre fin aux discussions dès cette seconde réunion, sans même attendre la troisième séance habituellement prévue.

La proposition patronale se limite à 1 % d'augmentation, ce qui placerait le premier niveau de la grille à seulement 0,01 € au-dessus du Smic.

Autrement dit :

• Des salaires toujours collés au Smic ;
• Un écrasement des qualifications ;
• Aucune reconnaissance réelle de l'expérience.

Le patronat propose également un échelon d'ancienneté à 20 ans pour... 0,10 € de plus par heure. Une reconnaissance dérisoire pour des salariés qui travaillent souvent dans des conditions exigeantes, avec des horaires décalés et une pénibilité réelle.

Ces propositions sont d'autant plus inacceptables que le coût de la vie continue d'augmenter, notamment avec la hausse des prix de l'énergie et des carburants.

Pourtant, chacun le sait : la logistique est un secteur essentiel au fonctionnement de l'économie. Sans les salariés des entrepôts et des plateformes logistiques, rien ne circule.

Malgré cela, les salaires restent parmi les plus bas, avec une précarité importante et des grilles écrasées par le Smic. Une situation qui ne permet ni de reconnaître les salariés en place ni d'attirer les jeunes vers ces métiers. Nous avons-nous aussi les résultats des groupes Logistiques qui sont plutôt dans le vert plus. Cela est honteux.

Dans ces conditions, Force Ouvrière Transport et Logistique ne signera pas cet accord et le combattra.

Force Ouvrière revendique :

– une véritable revalorisation des grilles salariales
– un écart réel avec le Smic
– la reconnaissance des qualifications et de l'ancienneté

Les salariés de la logistique méritent respect, reconnaissance et des salaires dignes de leur travail.

Force Ouvrière continuera à défendre leurs droits et leur pouvoir d'achat.

ENSEMBLE, FAISONS-NOUS RESPECTER.

Télétravail dans les filiales du Groupe CA SA : FO alerte sur le resserrement du cadre d'application et appelle à un dialogue renforcé

par FEC FO — 2026-03-12T23:01:00Z

Communiqué de la FEC-FO - Section Banques

FO, organisation syndicale représentative au niveau du groupe CA SA, réagit aux nouveaux principes d'organisation du télétravail présentés par la Direction. Si cette dernière affirme que le quota annuel de jours télétravaillables demeure inchangé, nous considérons que, au-delà de cette affirmation, les conditions d'exercice du dispositif évoluent sensiblement.

Les mesures annoncées prévoient notamment la limitation à deux lundis et deux vendredis télétravaillés par mois, l'interdiction d'accoler le télétravail à une période de congés, ainsi qu'une présence collective hebdomadaire sur site.

Pour FO, la question est autant qualitative que quantitative. Nous soulignons que l'application de ces nouvelles règles reposera largement sur les managers, avec un impact organisationnel qu'il convient d'anticiper, en particulier dans les équipes les plus importantes.

FO attire également l'attention sur l'articulation entre le renforcement de la présence sur site et l'organisation en flex office. Nous appelons à une évaluation partagée des effets de ces évolutions sur les conditions de travail.

Rappelant les principes du dialogue social, nous considérons que toute évolution modifiant l'équilibre d'un accord collectif doit faire l'objet d'une consultation formelle et, si nécessaire, d'un échange négocié.

FO a sollicité un rendez-vous avec la Direction afin d'aborder ces points dans un esprit constructif.