Force Ouvrière

Les statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

Collectif — 2007-07-29T13:38:00Z

(Modifés lors du XIX^e Congrès, Marseille - 7, 8, 9 et 10 mars 2000)
(Lors du XX^e Congrès, Paris-Nord Villepinte - 2 , 3, 4, 5 et 6 février 2004 aucune modification statutaire n'a été mise à l'ordre du jour)
(Modifiés lors du XXI^e Congrès - Lille – du 25 au 29 juin 2007)

PREAMBULE

Les Syndicats Force Ouvrière, réunis en Congrès National Constitutif de leur Confédération Générale du Travail, affirment solennellement leur indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.

Ils rappellent l'impérieuse nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer lui-même à l'endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir ce qui implique qu'il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes, sur le plan revendicatif et gestionnaire, selon l'esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès Confédéral d'Amiens.

Considérant que le syndicalisme ouvrier ne doit pas lier son destin à celui de l'État, ni s'associer à des groupements politiques quelconques, dont l'objectif est la conquête de cet État et l'affermissement de ses privilèges, l'organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance.

A cet effet, elle peut s'engager, en prolongement de sa propre action, dans des coalitions avec des organisations syndicales et coopératives, à condition que ces organisations aient un caractère démocratique et que leurs objectifs soient analogues aux siens. Le but de ces coalitions sera d'améliorer la condition des travailleurs dans tous les domaines et de s'acheminer vers une démocratisation généralisée de l'économie.

Cependant, les Syndicats Force Ouvrière affirment que le mouvement syndical des travailleurs ne peut s'isoler dans la nation.

Considérant que le syndicalisme ne saurait être indifférent à la forme de l'État parce qu'il ne pourrait exister en dehors d'un régime démocratique, les Syndicats Force Ouvrière reconnaissent au mouvement syndical le droit, lequel peut devenir un devoir, de réaliser des rapprochements ou des collaborations en vue d'une action déterminée lorsque la situation l'exige expressément.

Les Syndicats Force Ouvrière placent au-dessus de toute considération partisane leur souci supérieur de puissance et de cohésion du syndicalisme ouvrier. Instruits par une douloureuse expérience, ils proclament attentatoire à l'unité ouvrière la recherche systématique de postes de responsabilités syndicales par les militants de partis politiques en vue de faire du mouvement syndical un instrument des partis.

Expression de la volonté profonde et résolue des travailleurs de faire vivre un syndicalisme indépendant et libre, les Syndicats Force Ouvrière décident de doter leur Confédération Générale du Travail des statuts ci-après, inspirés des principes ayant assuré au syndicalisme sa puissance et sa grandeur.

Se considérant les véritables continuateurs du syndicalisme ouvrier, dans ses traditions et dans son action, affirmant résolument leur volonté de paix, les Syndicats Force Ouvrière réunis dans leur premier Congrès décident qu'il prendra rang dans l'histoire du syndicalisme français sous le titre de XXXIII^e Congrès National Corporatif.

STATUTS

But ET CONSTITUTION

Article premier
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière régie par les présents statuts, a pour but de grouper, sans distinction d'opinions politiques, philosophiques et religieuses, toutes les organisations composées de salariés conscients de la lutte à mener contre toutes les formes d'exploitation, privées ou d'État, pour la disparition du salariat et du patronat et désireux de défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

Sont considérés comme salariés, tous ceux qui vivent de leur travail sans exploiter autrui, quelle que soit la fonction qu'occupent ces salariés, ainsi que ceux qui ont cessé l'exercice de leur fonction ou de leur profession (chômeurs, préretraités, retraités).

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d'une fonction de la Confédération dans un acte politique ou électoral quelconque.

Article 2

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, basée sur le principe du fédéralisme et de la liberté, assure et respecte la complète autonomie des organisations qui se conforment aux présents statuts.

Article 3

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est constituée par :

1° - les Fédérations Nationales ;
2° - les Unions Départementales, Interdépartementales ou d'Outre-mer de Syndicats divers.

La CGT-FO adhère à la Confédération Syndicale Internationale (CSI).

Article 3bis

Au sein de la CGT-FO, l'Union des Cadres et Ingénieurs Force Ouvrière (UCI-FO) a vocation à regrouper tous les cadres et ingénieurs adhérents de leur Fédération FO.

Article 3ter

Au sein de la CGT-FO, l'Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière (UCR-FO) a vocation, au travers de leurs structures respectives, locales, départementales, nationales, fédérales à rassembler tous les retraités et préretraités des secteurs privé, public et nationalisé.

Article 4

Nul syndicat ne peut se réclamer de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière s'il n'est pas adhérent à sa Fédération Nationale et à son Union Départementale. Les Fédérations ou les Unions ne pourront admettre ou conserver dans leur sein les syndicats ne remplissant pas cette double obligation.

ADMINISTRATION

COMITE CONFEDERAL NATIONAL

Article 5

La CGT-FO est administrée par un Comité National. Ce Comité est constitué par un délégué de chaque Fédération Nationale et de chaque Union adhérente, à l'exception de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé représentée au CCN par deux délégués.
Il se réunit obligatoirement chaque semestre et, extraordinairement, sur convocation de la Commission Exécutive.
Ces réunions extraordinaires ne pourront être convoquées que pour des motifs revêtant un caractère d'extrême urgence.
Sont admis au CCN lorsqu'ils ne font pas déjà partie, à titre consultatif, les détenteurs de mandats nationaux au titre confédéral ceci après rapport préalable et avis de la Commission Exécutive Confédérale.

Article 5bis

Trois représentants de l'UCR-FO siègent, à titre consultatif, au Comité Confédéral National (CCN).

Article 6

Les membres du CCN devront être les secrétaires des Fédérations et Unions qu'ils représentent ou, en cas d'impossibilité, un membre de leur bureau. Ces délégués pourront être relevés de leurs mandats sur décision de l'organisation qu'ils représentent.
Ils devront être confédérés depuis au moins trois ans, sauf dans le cas d'adhésion récente du groupement qu'ils représentent à la CGT-FO.
Les votes pourront avoir lieu par mandats si le quart des délégués présents le demande. Dans ce cas, un coefficient est accordé aux Fédérations pour permettre la parité entre les Unions Départementales et les Fédérations.
Les délégués au CCN devront se tenir en liaison étroite avec les syndicats de façon à connaître leur opinion sur toutes les questions à l'ordre du jour des réunions.
En cas de réunion rapide, ils prendront individuellement leurs responsabilités mais auront toutefois le devoir de consulter les instances permanentes de leur Union ou de leur Fédération.

COMMISSION EXECUTIVE

Article 7

Après chaque Congrès Confédéral ordinaire, le Comité National nomme une Commission Exécutive de 35 membres, non compris les membres du Bureau Confédéral qui y siègent de droit.
Les candidats devront être présentés par la Fédération ou l'Union à laquelle ils adhèrent et être syndiqués depuis au moins trois ans. En cas de vacance, pour une raison quelconque, le CCN pourvoit dans les mêmes conditions au remplacement des membres de la Commission Exécutive.
La Commission Exécutive assure, avec le Bureau Confédéral, la gestion de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière sous le contrôle du Comité National dans l'intervalle de ses réunions.
Les membres de la Commission Exécutive assistent aux réunions du Comité National, mais seuls y ont droit de vote ceux qui sont également membres de ce Comité.
La Commission Exécutive se réunit au moins une fois par mois et plus souvent si les circonstances l'exigent.

BUREAU

Article 8

Le Bureau de la Confédération est nommé par le Comité Confédéral National après chaque Congrès Confédéral ordinaire. Ledit CCN fixe le nombre des membres du Bureau, lequel devra comprendre obligatoirement un Secrétaire Général et un Trésorier. Les attributions des secrétaires sont fixées, s'il y a lieu, par la Commission Exécutive.
Le Secrétaire Général a le pouvoir de représenter en justice la Confédération.

Article 9

Les membres du Bureau sont élus et révocables par le Comité Confédéral National, ils peuvent être réélus.
S'ils sont membres du CCN, ils ne peuvent conserver leur mandat et l'organisation qu'ils représentent pourvoit à leur remplacement.
Le Bureau Confédéral avisera les organisations adhérentes au moins un mois avant ce renouvellement afin qu'elles puissent se réunir et désigner les candidats pour que les noms de ceux-ci puissent être publiés 15 jours avant l'élection. Nul ne pourra être membre du Bureau de la Commission Exécutive ou chargé de fonctions permanentes par la Confédération, s'il ne peut certifier sa qualité de salarié, telle qu'elle est définie à l'Article premier des présents statuts.
Les candidats au Bureau Confédéral devront avoir 5 ans de présence ininterrompue à l'organisation syndicale et devront être présentés par une Fédération ou une Union.

Article 10

Les membres du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive ne peuvent faire acte de candidature à une fonction politique ni appartenir aux organismes directeurs d'un parti, groupement ou rassemblement politique.
La même restriction s'étend à l'appartenance aux conseils d'administration d'entreprises quelles qu'elles soient, auxquels ils n'auraient pas été expressément mandatés ou autorisés par les organismes syndicaux dont ils dépendent.
Leur acte de candidature aux fonctions définies ci-dessus, même non rétribuées, entraîne ipso-facto leur démission du Bureau Confédéral et de la Commission Exécutive.

Article 11

Les appointements des membres du Bureau sont fixés par la Commission Exécutive.

COMMISSION DE CONTROLE

Article 12

La Commission de Contrôle est composée de 3 membres désignés en dehors de la Commission Exécutive par le Comité Confédéral National.
Elle nomme son secrétaire chargé de la convoquer et de rédiger les rapports.

Article 13

La Commission de Contrôle a pour objet de veiller à la bonne gestion financière des divers services de la Confédération.
Les résultats de ces opérations sont consignés dans un rapport d'ensemble qui est soumis au Comité Confédéral et adressé à chaque syndicat confédéré un mois avant le Congrès Confédéral.

COMMISSION DE DELIMITATION

Article 14

Pour résoudre les différends relatifs au champ de recrutement des Fédérations, la Commission Exécutive désignera en son sein une Commission de Délimitation de 8 membres, dont elle décidera la convocation. Si les conclusions de cette Commission sont contestées par les parties en cause, le différend sera porté devant la Commission des Conflits et suivra la procédure prévue à l'article 15.

COMMISSION DES CONFLITS

Article 15

Tout différend ou conflit qui s'élèverait :
1° - entre syndicats ou entre syndicats et une ou plusieurs Fédérations ou Unions,
2° - entre Fédérations et Unions,
sera examiné et tranché par voie d'arbitrage.
Les parties en cause s'engagent à ne pas recourir à des juridictions extérieures tant que les procédures prévues par le présent article n'ont pas été menées à leur terme.
A cet effet, une Commission des Conflits de 10 membres sera désignée par le CCN en dehors des membres de la Commission Exécutive. Les parties en litige seront convoquées devant la Commission des Conflits sur décision de la CE à laquelle le président de ladite Commission soumettra, pour approbation, les conclusions établies pour chacun des différends.
Ainsi adoptées, ces conclusions deviendront la règle des parties intéressées. Si celles-ci ne les acceptent pas, elles pourront faire appel devant le CCN et, en dernier ressort, devant le Congrès Confédéral dont la décision sera sans appel.

COTisaTIONS

Article 16

Pour permettre à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière d'assurer ses divers services, les Fédérations et Unions sont tenues de verser une cotisation mensuelle. La cotisation fédérale et la cotisation départementale sont représentées ensemble par un « timbre unique », dont le taux et les modalités de recouvrement seront fixés par le CCN.
Sans cotisation supplémentaire, tous les Syndicats, Fédérations et Unions auront droit au service gratuit de la revue confédérale. Ils sont tenus toutefois de s'abonner à l'hebdomadaire officiel de la Confédération.

Article 17

Dans le but de faciliter le contrôle des cotisations payées par chaque organisation, les Fédérations et les Unions Départementales devront faire parvenir, au cours du premier trimestre qui suit la clôture annuelle, leur rapport financier et la ventilation des timbres payés par chacune des organisations.

Article 18

Toute organisation, Union ou Fédération qui, au 1^er février de chaque année, n'aurait pas demandé de timbres au Bureau Confédéral serait considérée comme démissionnaire, après lettre-avis restée sans effet et décision prise par le Comité Confédéral National.

Article 19

La carte confédérale et le timbre mensuel sont obligatoires et doivent être délivrés par tous les syndicats confédérés à leurs adhérents.
La cotisation mensuelle de chaque adhérent dans son syndicat devra être au moins équivalente au salaire d'une heure de travail de la catégorie de l'intéressé.
Elle ne saurait en aucun cas être inférieure au Smic. La carte confédérale et la vignette UCR annuelle sont obligatoires pour les retraités.

ACTION CONFEDERALE

FEDERATIONS NATIONALES

Article 20

Les Fédérations Nationales ont leur pleine autonomie administrative dans le cadre des présents statuts.
Elles fixent elles-mêmes le montant de la cotisation fédérale.
Elles ne peuvent modifier leur champ de recrutement qu'après accord avec les autres Fédérations concernées et l'approbation du CCN.

Article 21

Les Fédérations conservent au sein de la CGT-FO leur complète indépendance. Elles peuvent, sans autorisation de cette dernière, décider toute action corporative qu'elles jugeront utile ; cependant dans tous les cas d'organisation d'un mouvement partiel ou général, elles en saisiront le Bureau Confédéral afin qu'il donne son avis et soit à même, avec la Commission Exécutive d'organiser l'appui et la solidarité de l'ensemble du mouvement syndical.

UNIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES

Article 22

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière n'admet dans son sein qu'une Union de Syndicats divers par département ou par territoire d'outre-mer. Ces Unions devront limiter leur champ de recrutement aux limites des départements ou des territoires d'outre-mer et ne pourront, sans l'assentiment du Comité Confédéral, se grouper entre elles.
Une Union Départementale à très faibles effectifs pourra être exceptionnellement jumelée avec une Union voisine sur proposition de la Commission Exécutive et décision du CCN.

Article 23

La plus large autonomie administrative est laissée aux Unions Départementales comme aux Fédérations Nationales ; elles fixent elles-mêmes le montant de leurs cotisations. Leurs statuts et les décisions de leurs Congrès doivent être appliqués par tous les Syndicats adhérents. Ils ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux statuts confédéraux.

Article 24

Les Unions ont le devoir de constituer, partout où cela leur sera possible, des Unions Locales auxquelles les Syndicats et Sections locales de Syndicats nationaux devront obligatoirement adhérer, à moins que le siège du Syndicat ne soit trop éloigné de l'Union Locale la plus voisine. Les retraités doivent obligatoirement adhérer à leur UDR de résidence. Ils en sont membres de droit lorsqu'ils disposent de la carte confédérale et de la vignette UCR.

Article 25

Les Unions sont des organismes départementaux de la CGT-FO. Leur secrétaire délégué au Comité Confédéral National est le représentant officiel de la CGT-FO dans le département.

Article 26

Les Unions sont chargées d'appliquer les décisions des Congrès confédéraux dans leur département.
Vis à vis de la CGT-FO, leur rôle, à la fois administratif et de propagande, consiste surtout à prendre en main toutes les questions et tous les problèmes généraux intercorporatifs et sociaux dans le cadre du département. Leurs fonctions sont déterminées par leurs propres statuts.

Article 27

Le représentant de l'Union au Comité Confédéral National est administrateur de la CGT-FO. Comme tel, avec ses collègues des autres Unions et Fédérations Nationales, il administre l'organisme central de la classe ouvrière.
Il recherche avec eux les moyens les meilleurs de mettre en application les décisions prises par la majorité dans les Congrès Confédéraux. Il rend compte au Comité Confédéral de l'accomplissement de son mandat dans son Union.

Article 28

Les Unions Départementales ou Interdépartementales établissent la liaison intercorporative indispensable entre les Syndicats de leur ressort. Elles assurent la propagande syndicale en accord et avec le concours des Unions Locales. Elles procèdent à la diffusion du matériel de propagande édité par la Confédération, préparent les réunions, démonstrations ouvrières, les tournées de propagande et l'action décidée par celle-ci. Elles éditent elles-mêmes les tracts et les affiches utiles à la propagande particulière du département ou de la région. Elles apportent leur concours aux divers Syndicats qui les composent.

En liaison avec les Fédérations Nationales, elles aident chacune d'elles dans leur rayon d'action.
Les Unions Départementales ont la faculté de constituer, le cas échéant, des Unions Régionales pour coordonner les problèmes propres à leurs régions. En aucun cas, ces Unions Régionales ne peuvent se substituer aux Unions Départementales.

GREVES

Article 29

Les Syndicats ont la responsabilité de l'organisation et de la direction des grèves corporatives dans leur industrie particulière et sur le territoire de leur ressort.
Ils informent leurs Unions Locales et Départementales, ainsi que leur Fédération, des revendications déposées, des pourparlers avec le patronat ou les pouvoirs publics, de la cessation du travail.
Si la grève doit être étendue à d'autres localités et dans la même industrie, cette décision sera prise en accord avec la Fédération intéressée.
Les Unions Départementales devront, à la demande des Syndicats, apporter leur concours à toute action décidée avec l'assentiment du Bureau Confédéral et de la Fédération intéressée.

Article 30

En aucun cas, la grève corporative ne pourra être détournée de son but, c'est à dire des revendications posées par l'intermédiaire des organisations appelées à la diriger et à la soutenir.
Les mouvements de soutien et de solidarité destinés à donner plus de force et d'éclat à la grève corporative ne pourront pas modifier l'objectif à atteindre.
Une Union Départementale ne pourra déclencher une grève générale sans être mandatée par une assemblée générale à laquelle seront convoqués tous les Syndicats de son ressort.

Article 31

La Fédération Nationale possède la direction de la grève générale corporative étendue à l'ensemble de son industrie.
En cas de conflit de cette importance, elle doit obligatoirement en informer la Commission Exécutive et autant que possible avant l'abandon du travail.
A l'effet d'appuyer leur mouvement de grève générale corporative étendue à l'ensemble d'une industrie, les Fédérations Nationales pourront saisir la Commission Exécutive de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière de toute proposition de grève généralisée à plusieurs ou à l'ensemble des industries.

Article 32

Si la Commission Exécutive de la Confédération, après examen, considère qu'une grève générale d'une seule industrie peut entraîner d'autres corporations et créer une situation grave dans le pays, elle consulte immédiatement les Fédérations Nationales intéressées ; elle invite lesdites Fédérations à procéder à la consultation de leurs adhérents à bulletins secrets et convoque d'urgence le Comité Confédéral National.

Article 33

Seul le Comité Confédéral National a pouvoir d'examiner et de décider sur toute proposition de grève générale englobant toutes les industries.
Pour qu'une décision de grève générale de toutes les industries soit effective, elle doit réunir, au sein du Comité Confédéral National, les deux-tiers des suffrages exprimés dans les Fédérations, ces deux-tiers devant représenter au moins la moitié des adhérents de la Confédération.
Dans cette majorité devront figurer les industries qui, par leur influence dans l'activité nationale, sont susceptibles de rendre la grève générale effective.
La décision de grève générale prise à la majorité prévue ci-dessus devra, dans ses considérants, comporter les éléments indispensables à l'efficacité de l'action entreprise.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 34

Seules les Organisations remplissant les conditions prescrites à l'article 4 des présents statuts auront droit à la marque distinctive appelée « Label Confédéral Force Ouvrière ».

Article 35

Se placeront en dehors de la CGT-FO, les organisations qui donneront leur adhésion à des groupements fonctionnant en opposition avec les organismes réguliers de la Confédération.
Il est interdit aux Fédérations, Unions et Syndicats de donner leur adhésion à des groupements extérieurs à la Confédération sans décision de cette dernière.
Il leur est également interdit de diffuser toute presse syndicale autre que les journaux des organismes réguliers syndicaux, fédéraux et confédéraux.

Article 36

Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, la radiation ne pourra être prononcée que par un Congrès. Toutefois, dans une circonstance grave, le Comité Confédéral National peut prononcer la suspension de l'organisation incriminée jusqu'au Congrès suivant qui statuera définitivement. Les cotisations versées par les organisations démissionnaires ou radiées resteront acquises à la Confédération.

Article 37

Les délégués du Comité Confédéral National sont tenus d'assister régulièrement aux séances pour lesquelles ils sont convoqués dans l'intérêt même des organisations qu'ils représentent.
Lorsqu'un délégué aura manqué à une réunion du Comité National sans excuse valable, le Bureau s'informera des raisons de cette absence auprès de l'organisation intéressée. Les procès-verbaux de chacune des séances du Comité National donneront les noms des organisations représentées, excusées ou absentes.

CONGRES

Article 38

La Confédération organise tous les trois ans un Congrès National Corporatif auquel sont invitées à prendre part les organisations adhérentes à la Confédération.
La date et l'ordre du jour en seront fixés par le Comité Confédéral National et portés à la connaissance des organisations confédérées au moins trois mois à l'avance.
Les rapports et propositions de modifications aux statuts seront adressés au moins un mois à l'avance par la Confédération auxdites organisations. Il en sera de même des propositions de rapport émanant des Syndicats, Unions ou Fédérations, à condition qu'elles soient parvenues à la Confédération deux mois avant la tenue du Congrès.
Ne pourront assister au Congrès que les organisations ayant rempli leurs obligations envers la Confédération, c'est à dire adhérentes depuis un an à leur Fédération Nationale et à leur Union.

Article 39

Le Congrès Confédéral élit une Commission de onze membres titulaires et cinq suppléants. Cette Commission est chargée d'examiner tous les cas de violation des statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et des décisions prises par les Congrès Confédéraux dont elle sera saisie par la Commission Exécutive Confédérale ou par une Fédération, une Union ou un Syndicat.
Après avoir réuni tous les éléments d'information qu'elle juge nécessaire, elle notifie à la Commission Exécutive Confédérale ses décisions.
Appel peut être fait par les parties au Congrès Confédéral qui statue en dernier ressort.
Les membres titulaires et suppléants devront être confédérés depuis au moins cinq ans sans interruption, ils ne peuvent être en même temps membres de la Commission Exécutive.

Article 40

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière préparera, pour chaque Congrès, sur sa gestion, des rapports moraux et financiers qui seront soumis à l'approbation du Congrès.
Ces rapports seront envoyés au moins un mois à l'avance aux organisations syndicales.

Article 41

Le compte-rendu du Congrès sera publié sous la responsabilité de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Un duplicata de la minute sténographique, les rapports des organisations et des commissions ainsi que les propositions déposées sur le bureau, seront versés aux archives de la Confédération.

Article 42

Chaque organisation représentée au Congrès n'aura droit qu'à un nombre de voix proportionnel au nombre des cotisants en prenant comme base les cotisations perçues pendant les années situées entre le congrès et le congrès précédent à raison de dix par adhérents.
7 à 25 membres : 2 voix
26 à 50 membres : 3 voix
51 à 150 membres : 6 voix
151 à 300 membres : 9 voix
301 à 500 membres : 12 voix
501 à 750 membres : 15 voix
751 à 1 000 membres : 18 voix
1 001 à 2 000 membres : 21 voix
2 001 à 3 000 membres : 24 voix

A partir de 3 000 membres jusqu'à 12 000 membres les Syndicats ont droit à trois voix supplémentaires par 1 000 membres ou fraction de 1 000.
Les Syndicats ayant plus de 12 000 membres ont droit à trois voix supplémentaires par 2 000 membres ou fraction de 2 000.
Les voix seront réparties proportionnellement aux votes émis par les adhérents.

Article 43

Chaque délégué ne pourra représenter que dix syndicats au maximum. Les délégués au Congrès ne pourront y représenter que les Syndicats appartenant à la Fédération ou à l'Union Départementale à laquelle ils appartiennent eux-mêmes. Les mandats parvenus après la première journée ne pourront être validés.

Article 43bis

Les membres du Comité Confédéral National et de la Commission Exécutive participent au Congrès. Les secrétaires d'Unions Locales et les secrétaires des Syndicats nationaux, un représentant de chaque UDR ainsi que les membres du bureau national de l'UCR peuvent assister, à ces titres, aux travaux du Congrès.

PROPAGANDE

Article 44

Les demandes de délégation aux Congrès départementaux ou fédéraux seront adressées au Bureau Confédéral.

Article 45

Les tournées de propagande générale organisées par la CGT-FO et préparées par les soins du Bureau Confédéral sont soumises à l'appréciation de la Commission Exécutive.

Article 46

Pour éviter tout conflit entre diverses organisations, il ne sera pas répondu aux demandes d'orateurs qui n'émaneraient pas, soit de la Fédération, soit de l'Union intéressée, qu'il s'agisse de réunions de propagande ou de Congrès départementaux, interdépartementaux ou fédéraux.

SIEGE MODIFICATIONS DISSOLUTIONS

Article 47

Le Siège de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière est fixé à Paris, 141, avenue du Maine (XIV^e), et pourra être transféré sur décision de la Commission Exécutive.

Article 48

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès et à condition que le texte des propositions de modifications ait été publié dans l'ordre du jour du Congrès.

Article 49

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.

Article 50

La dissolution de la Confédération ne pourra être prononcée que par un Congrès convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question à l'ordre du jour.
Pour être valable, le vote devra réunir les quatre cinquièmes des voix des Syndicats représentés et les trois quarts au moins des Syndicats régulièrement adhérents.

Rapport annuel d'activité du Défenseur des Droits de 2025

par Laure Beyret — 2026-05-12T12:00:37Z

Le 9 avril 2025, le rapport 2025 d'activité de la Défenseure des Droits a été publié. Pour rappel, la Défenseure des Droits est une autorité indépendante qui protège et promeut les droits et libertés (luttes contre les discriminations, accès aux services publics, …) en France. Pour agir contre ces discriminations, la Défenseure des Droits use de nombreux moyens : médiation, règlement amiable, rappel à la loi, productions d'observations … Avec 165 000 réclamations environ soit une hausse de 17% par rapport à 2024, le rapport révèle une aggravation des discriminations et des inégalités mais aussi une hausse de confiance envers l'action de la Défenseure des Droits.

Le handicap reste la première cause de saisine de la Défenseure des Droits en 2025 avec 27% des réclamations reçues en matière de discriminations. Parmi ces 27% de réclamations, 23% ont eu lieu dans l'emploi privé, 23% dans l'emploi public et 20% dans l'éducation et la formation.

Retrouvez plus d'informations sur ce sujet ainsi que nos revendications, sur notre site internet

Travail le 1er mai : une brèche toujours inacceptable

par Frédéric Souillot — 2026-05-12T09:00:08Z

Grâce à nos alertes syndicales et nos mobilisations, la proposition de loi initialement envisagée pour permettre très largement aux entreprises de faire travailler les salariées le 1^er mai a dû être abandonnée. Après que le Ministre du travail a indiqué que la loi actuelle sur le 1^er mai ne serait pas modifiée, le Premier ministre s'est finalement empressé de déposer un nouveau projet de loi, confirmant l'obstination à répondre à la moindre des exigences patronales et à s'attaquer aux droits des salariées, jusqu'au SEUL jour complètement protégé du travail et de sa subordination. L'acharnement sur le 1^er mai se poursuit le 16 juin au Sénat, après un épisode extrêmement préoccupant du 1^er mai 2026 où l'exécutif a franchi un nouveau seuil en accompagnant, si ce n'est en incitant, les infractions à la loi, au mépris de la séparation des pouvoirs, principe constitutif de toute démocratie !

Aucune organisation syndicale n'est favorable à cette énième tentative de remise en cause du 1^er mai seul jour férié obligatoirement chômé et rémunéré, et symbolique pour les travailleurseuses en France comme à l'international.

En resserrant son champ d'application aux « boulangers pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes », le projet de loi ne vient pas « sécuriser » une situation existante – il ne faisait en réalité pas débat que ceux-là ne peuvent actuellement pas faire travailler des salariées – mais bien étendre la dérogation existante. Et cela aux dépens des salariées mais aussi des petits commerces indépendants de proximité qui pouvaient jusqu'ici déjà ouvrir, à la seule condition de ne pas faire travailler de salariées, sans subir la concurrence des grands groupes qui seraient demain nombreux à pouvoir se prévaloir de la nouvelle dérogation (du fait de découpages fréquents en petites entités permettant d'entrer dans la catégorie dite artisanale).

En plus des milliers de salariées qui seraient immédiatement concernées, cette ouverture de la dérogation au principe du repos rémunéré le 1^er mai constitue une première brèche, remettant en cause l'exceptionnalité de cette journée : à chaque fois qu'un principe est entamé, les dérogations s'étendent progressivement jusqu'à devenir la règle. Le travail du dimanche en est une illustration éclairante, et, une fois le travail généralisé ce jour-là, les majorations n'ont plus lieu d'être.

Quant au « volontariat », ajouté pour rassurer, il n'existe pas du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les petites entreprises. Comme pour le dimanche, les employeurs obligeront les salariées à travailler le 1^er mai sous peine de licenciement, ou de non-recrutement pour les nouvelles et nouveaux salariées.

Enfin, nous le rappelons, le 1^er mai n'est pas un jour férié comme les autres. Il commémore les luttes pour les droits des travailleuses et travailleurs, marquées notamment par des événements tragiques, comme la fusillade de Fourmies le 1^er mai 1891. Remettre en cause le principe de cette journée, c'est remettre en cause plus d'un siècle d'histoire sociale et de conquêtes collectives.

Les travailleurs et les travailleuses attendent des parlementaires qu'ils et elles répondent aux urgences sociales : salaires, carburant, emploi, morts et accidents du travail, pas qu'ils remettent en cause les conquêtes sociales !

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU appellent les parlementaires à s'opposer à toute tentative de remise en cause du 1^er mai aux dépens des salariées mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grand groupes, en rejetant le projet de loi présenté le 16 juin 2026.

Yanis Aubert : J'adore la négociation

par Clarisse Josselin, L'inFO militante — 2026-05-12T09:00:00Z

Yanis Aubert, 51 ans, est le nouveau secrétaire confédéral chargé de l'emploi, du chômage et de la formation professionnelle. Un secteur dans lequel il s'est déjà investi en participant aux récentes négociations, en tuilage avec son prédécesseur, Michel Beaugas.

Ce Dieppois de souche , tourneur-fraiseur-ajusteur de formation, a démarré sa carrière chez Sam Précision Services, une entreprise spécialisée dans les moules pour le verre, notamment pour le flaconnage de luxe.

Il a adhéré à FO en 2003 et s'est rapidement impliqué dans l'organisation. En 2008, il a été embauché par l'union départementale de Seine-Maritime pour s'occuper de la campagne prud'homale puis des affaires courantes. Et, en 2017, il a été élu secrétaire général de l'UD.

Défendre les salariés

J'adore la négociation, trouver les arguments pour que tout le monde y trouve son compte , explique le militant. Il était notamment chef de file pour négocier l'harmonisation des conventions collectives territoriales des métaux au niveau de son département. Notre convention territoriale était l'une des meilleures de France en matière de rémunération , se félicite-t-il.

S'il a été défenseur syndical et conseiller du salarié, le militant n'a jamais voulu devenir conseiller prud'homal. Je voulais être celui qui défend les salariés, pour qu'ils soient indemnisés à hauteur de ce qui leur est dû , poursuit Yanis Aubert.

Sa priorité pour ses nouvelles missions confédérales, faire en sorte que le paritarisme continue à fonctionner au mieux et qu'on arrive à de bons accords, dans le respect des résolutions issues du congrès confédéral , ajoute-t-il.

Fibre Excellence en redressement judiciaire, FO appelle l'État à la rescousse

par Clarisse Josselin, L'inFO militante — 2026-05-12T07:00:00Z

Fibre Excellence, qui produit de la pâte à papier et de l'électricité sur ses deux sites de Tarascon et Saint-Gaudens, a été placée en redressement judiciaire le 27 avril par le tribunal de commerce de Toulouse. FO en appelle au gouvernement pour sauver les usines et les emplois.

Nous vivons un ascenseur émotionnel, nous sommes toujours dans l'expectative , déplore FO, premier syndicat au sein de l'usine Fibre Excellence de Tarascon, dans les Bouches-du Rhône. Le site, comme celui de Saint-Gaudens en Haute-Garonne, vient à nouveau d'être mis à l'arrêt, faute de trésorerie. Les salariés pourraient prochainement se retrouver en activité partielle.

L'entreprise, en difficulté financière depuis plusieurs mois en raison notamment d'une hausse de ses coûts de production, a été placée en redressement judiciaire le 27 avril par le tribunal de commerce de Toulouse. La mesure est assortie d'une période d'observation de six mois. Mais nous aurons une audience sur la situation économique de l'entreprise dès le 3 juin, avec un délibéré rendu le 17 juin. Nous sommes toujours sous la menace d'une liquidation. Nous avons donc moins de quarante-cinq jours pour trouver des solutions afin d'assurer la continuité de l'activité , poursuit le syndicat. Et sauver ainsi les quelque 700 emplois directs et les milliers d'emplois indirects créés par Fibre Excellence.

FO a écrit au Premier ministre

Le 24 avril, trois leaders syndicaux, dont le secrétaire général de FO, Frédéric Souillot, ont écrit au Premier ministre ainsi qu'aux ministres de l'Économie et de l'Industrie pour demander la tenue d'une table ronde associant l'ensemble des acteurs du dossier. Ils estiment que l'État doit prendre toute sa part dans le sauvetage de Fibre Excellence et demandent au gouvernement de créer toutes les conditions d'une reprise porteuse d'avenir . Cela passe notamment par des mesures sur la tarification de l'énergie et une aide financière immédiate de 20 millions d'euros pour écarter la menace d'une liquidation, l'entreprise étant déjà en cessation de paiement.

En parallèle, les syndicats, dont FO, ont rencontré le 27 avril la conseillère pour l'industrie du chef de l'État. Elle n'a pas été en capacité de nous donner des informations. Et pour l'instant, aucun repreneur ne s'est manifesté. Le dossier est désormais entre les mains du gouvernement , analyse le syndicat.

Les salariés de la propreté subissent de plein fouet la guerre sociale

par FEETS-FO — 2026-05-11T16:51:10Z

Le rempart, c'est le syndicalisme libre et indépendant

Dans le secteur de la propreté, les salariés font tourner les hôpitaux, les collectivités, les bureaux, les transports, les lieux publics. Sans eux, rien ne fonctionne. Et pourtant, ils sont trop souvent traités comme une simple variable d'ajustement budgétaire.

Salaires impayés, contrats non repris, pressions, menaces, conditions de travail dégradées, remise en cause des droits conventionnels : voilà le quotidien que certains donneurs d'ordre et certaines entreprises prétendent imposer à des travailleurs essentiels.

Ces derniers mois, plusieurs entreprises du secteur ont été placées en liquidation judiciaire, laissant les salariés dans l'incertitude, l'angoisse et parfois l'abandon.

À l'hôpital Beaujon, les salariés du nettoyage ont dû faire grève pour obtenir le respect le plus élémentaire : être payés, être respectés, travailler dignement. Face au mépris, ils ont tenu bon. Par leur unité, leur courage et leur détermination, avec le syndicat FO Propreté et Manutention Ferroviaire, ils ont fait reculer l'entreprise Challancin, qui avait repris la prestation de propreté à la suite de la liquidation d'Arc-en-Ciel Santé.

Au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, 71 salariés de la société Arc En Ciel Tertiaire ont été jetés comme des malpropres après parfois plus de 35 ans de service, alors que la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire. Notre organisation avait immédiatement demandé une issue conforme au droit : maintien des contrats, des salaires, de l'ancienneté et des droits attachés.

Grâce à la mobilisation syndicale, de premières avancées ont été arrachées : 20 salariés repris par l'entreprise Atalian au 1^er mars 2026, puis l'engagement de reprise de 15 salariés supplémentaires à l'issue d'une réunion avec le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis.

Ces victoires ne doivent rien à la bonne volonté patronale, ni aux entreprises ou administrations clientes, ni aux responsables politiques. Elles sont le fruit de l'organisation collective, de la solidarité syndicale et du rapport de force.

La Fédération FEETS-FO le réaffirme avec force : les salariés de la propreté ne sont ni invisibles, ni interchangeables, ni corvéables à merci. Ils ont des droits. Ces droits doivent être respectés.
Face à cette guerre sociale menée contre les plus précaires, contre les bas salaires, contre les métiers essentiels, un seul rempart existe : le syndicalisme libre et indépendant.

La FEETS-FO continuera d'apporter tout son soutien au Syndicat FO Propreté et Manutention Ferroviaire d'Île-de-France et à l'ensemble des salariés mobilisés.

Attention à l'indemnité de préavis !

par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques — 2026-05-11T16:40:25Z

Qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, le préavis constitue un passage obligé sauf à négocier avec l'employeur la non-exécution de cette période.

Mais tout n'est pas permis tant du côté de l'employeur que du côté du salarié. C'est ce que rappellent deux arrêts de la Cour de cassation en date du 9 avril 2026.

Du côté de l'employeur

Un salarié démissionne sans effectuer son préavis.

Lors de l'établissement du reçu pour solde de tout compte, l'employeur opère une compensation entre le salaire du mois de mai et l'indemnité de préavis qui lui est dû par le salarié.

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes de différentes demandes indemnitaires.

La Cour de cassation casse l'ordonnance de référé qui avait débouté le salarié de toutes ses demandes sur un moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 3251-1 du code du travail :

4. Il résulte de ce texte que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l'indemnité de préavis de démission (Cass. soc. 9-4-26, n°25-10995).

Ainsi, il ne peut y avoir de compensation entre le salaire et l'indemnité de préavis de démission.

Du côté du salarié

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il existe toujours une incertitude quant à savoir si le juge va requalifier la rupture aux torts de l'employeur ou du salarié.

En effet, si la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur devra verser au salarié, outre l'indemnité de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais également l'indemnité compensatrice de préavis.

Par contre, si la rupture est requalifiée en démission, le salarié peut être contraint de verser le montant de l'indemnité de préavis à l'employeur.

Tel était le cas dans cet arrêt dans lequel la Cour de cassation a rappelé :

- 9. Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail (Cass. soc., 9-4-26, n°24-21017).

Heureusement pour le salarié, dans son cas, cette indemnité de préavis due a été « compensée » par le paiement de ses heures supplémentaires en raison de l'annulation de sa convention de forfait-jours.

Il est donc important de bien faire attention aux conséquences de la non-exécution de son préavis.

ADMR2A Soutien aux salariés et à leurs syndicats toujours en grève

par FNAS FO — 2026-05-11T16:30:09Z

Depuis des mois, les salariés avec leurs syndicats « alertent sur une gouvernance toxique qui désorganise le travail, met en tension les salariés et crée des risques psychosociaux graves. »

Ces alertes, pourtant légitime ont été ignorées et dernièrement ont aboutis à un drame. Des entraves au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) « ont empêché les élus d'exercer pleinement leur mission de prévention et de protection des personnels. »

Face aux informations mensongères colportées par la direction et à son inertie, les organisations syndicales unies (FORCE OUVRIÈRE, CGT, STC) avec le personnel, poursuivent leur mouvement de grève engagé depuis une semaine. Ils exigent désormais la mise en place d'une médiation.

Ils ne céderont pas et combattent « pour défendre leurs droits, la santé des équipes, la vérité et l'avenir même de l'ADMR en Corse du Sud. »

La Fédération Nationale de l'Action Sociale FORCE OUVRIÈRE les soutient.

Soutenez-les, en signant la pétition :

https://www.fnasfo.fr/vie-syndicale/soutien-aux-salaries-de-ladmr-2a/

Emploi, IA, salaires, télétravail… Les salariés de la banque particulièrement inquiets

par Chloé Bouvier, L'inFO militante — 2026-05-11T05:00:00Z

Dans un contexte de forte crainte sur l'emploi, notamment face au développement de l'IA, FO Banques mène bataille pour les conditions de rémunération et de travail des salariés du secteur.

Les salariés des banques sont dans la tourmente. La question du pouvoir d'achat resurgit à la suite de négociations annuelles obligatoires décevantes. En avril, les organisations syndicales, à l'exception de FO, ont signé la proposition de l'association française des banques (AFB). Nous sommes les seules à avoir refusé de signer car nous estimons que cette proposition est très insuffisante au regard de l'inflation notamment, souligne Mireille Herriberry, secrétaire de FO Banques et Sociétés Financières.

Cet accord prévoit une augmentation de 1,1 % sur les minima, avec un plancher de 450 euros. Il fixe également le salaire plancher minimal à 36 500 euros par an pour les cadres de plus de 50 ans, soit 500 euros de plus qu'actuellement. Cela ne concerne que mille salariés sur les 82 000 que compte le secteur, pointe Fabien Reinert, secrétaire adjoint de FO Banques. Les militants soulignent une forme d'hypocrisie dans ces négociations de branche, qui se déroulent après les NAO des groupes bancaires les plus importants. Ceux-ci refusent de se voir imposer des contraintes par la branche. De fait, ces accords ne concernent que les petites et moyennes entreprises bancaires, déplorent-ils.

Le sujet des rémunérations est d'autant plus brûlant dans le contexte d'inflation (+2,2% en avril) portée par la forte hausse des prix des énergies fossiles. FO BNP demande ainsi l'ouverture immédiate de négociations salariales. Dans un contexte économique déjà marqué par de fortes tensions inflationnistes, l'augmentation des coûts liés aux déplacements domicile-travail pèse lourdement sur le budget des salariés, en particulier pour celles et ceux qui ne disposent pas d'alternatives à l'usage de leur véhicule personnel, indique le syndicat. Parmi les pistes à étudier : une revalorisation salariale et la mise en place de dispositifs adaptés permettant de répondre à cette urgence sociale.

Volonté patronale d'un recul du télétravail

Le sujet du coût des trajets est d'autant plus brûlant que les directions s'attaquent de plus en plus au télétravail, en cherchant à revenir sur les accords signés il y a quelques années. À la Société Générale, le passage à un jour de télétravail, soit moitié moins qu'aujourd'hui, faisait récemment l'objet d'une réunion entre la direction et les représentants des salariés. Cette mesure, annoncée en juin dernier par la direction de la banque, doit entrer en application le 5 octobre prochain et est loin d'enthousiasmer les salariés. Selon un rapport externe du cabinet Secafi, 59 % d'entre eux préfèrent deux jours de télétravail et 29 % trois jours ou plus. Du côté de HSBC, ces mêmes discussions de restriction du télétravail apparaissent.

Plus largement, les salariés ont fait évoluer leur rythme et leur mode de vie autour de cette règle du télétravail, explique Mireille Herriberry. Cela est d'autant plus dur de renoncer à cette modalité après que l'on y a goûté. Alors que les locaux des sites bancaires ne semblent plus vraiment adaptés à un retour massif de salariés, cette volonté des directions de mettre en recul le télétravail cache pour Fabien Reinert, une forme d'hypocrisie : En revenant sur le télétravail, on va dégouter les salariés lesquels vont devoir supporter les temps et les conditions de transports. Ils seront poussés au départ et sans aucun PSE. Pour attirer les jeunes diplômés, les directions bancaires font par ailleurs étonnamment toujours état dans les récentes offres de postes de l'existence de toutes les possibilités de télétravail… Or, avec ce changement de règles, les jeunes vont partir., s'inquiète le militant.

Il nous faut être fort collectivement

Ce n'est pas le seul PSE déguisé dans le secteur. Les entreprises bancaires s'emparent de l'intelligence artificielle pour accélérer les suppressions de postes. L'an dernier, le directeur général du CCF avait annoncé dans la presse que l'IA lui avait permis de diminuer ses effectifs de 10 %, soit 1 400 postes sur deux ans, rappelle Mireille Herriberry. Et ce, alors que les entreprises se portent économiquement très bien. En 2025, le secteur affiche des résultats à hauteur de 35 milliards d'euros.

Ces menaces sur l'emploi suscitent légitimement des inquiétudes chez les salariés. Notamment pour ceux âgés, de 40 à 65 ans. Vont-ils être formés en interne pour pouvoir occuper les nouveaux métiers qui vont se créer ? Ou seront-il dégagés au profit de candidats plus jeunes déjà formés ?, questionne Fabien Reinert soulignant ainsi des temps faits d'incertitudes. Sans compter que, hors de la capitale, de plus en plus d'agences ferment, observent les élus syndicaux. Sur certains territoires, une agence qui ferme cela signifie parfois des trajets de 50km pour aller travailler, remarque le secrétaire adjoint.

Dans ce contexte garni de grandes inconnues sur l'avenir des emplois bancaires, la question de la santé mentale des salariés est incontournable. Il faut que nous, FO, soyons présents, visibles et à l'écoute de l'inquiétude des salariés. Même s'il n'est pas toujours facile de les rassurer car on sait que le marché est en pleine mutation, explique Mireille Herriberry. Face à cette situation difficile, il est d'autant plus important de faire progresser la syndicalisation. Il nous faut être fort collectivement pour peser sur le dialogue social et pour pouvoir nos mobiliser.

Le passeport de prévention : de nouvelles obligations pour l'employeur

par Eric Gautron, Secteur de la Protection sociale collective — 2026-05-10T09:00:00Z

Instauré par la loi du 2 août 2021, le passeport de prévention (article L. 4141-5 du Code du travail) s'inscrit dans une volonté de mieux structurer et suivre les formations en santé et sécurité au travail. Son objectif : centraliser les données relatives aux formations suivies par les travailleurs et renforcer la traçabilité des compétences en matière de prévention des risques professionnels.

Dans un contexte où l'obligation de l'employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés demeure une exigence fondamentale, la formation apparaît comme un levier essentiel. Le passeport de prévention vient ainsi outiller les entreprises, les organismes de formation et les travailleurs, en facilitant le partage et le suivi des informations.

Développé par la Caisse des Dépôts, en lien avec le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ainsi que les partenaires sociaux du CNPST, le dispositif fait l'objet d'un déploiement progressif. Depuis le 28 avril 2025, les organismes de formation peuvent y accéder. Les employeurs, quant à eux, disposent d'un espace déclaratif ouvert depuis le 16 mars 2026.

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Concrètement, les employeurs doivent désormais déclarer les formations en santé et sécurité au travail, vérifier les données transmises par les organismes de formation et assurer un suivi consolidé des compétences en prévention de leurs salariés.

Une période transitoire a toutefois été prévue afin de permettre une appropriation progressive du dispositif. Elle repose sur une montée en charge graduelle des déclarations et sur des délais assouplis pour leur vérification. Cette phase devrait être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2026, afin de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain.

Car dans la pratique, plusieurs points de vigilance apparaissent déjà : difficulté d'identifier de manière exhaustive les formations concernées, fiabilité parfois incertaine des données historiques, articulation entre formations internes et externes, ou encore organisation du suivi dans les structures multisites. Autant d'enjeux concrets qui interrogent la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Le périmètre des formations concernées est encadré : il s'agit de formations liées à la prévention des risques sur le poste de travail, dispensées dans un cadre professionnel, donnant lieu à un justificatif et présentant un caractère transférable. Seules les formations achevées à partir du 1^er septembre 2025 pour les organismes de formation, et du 16 mars 2026 pour les employeurs, doivent obligatoirement être déclarées. Aucune rétroactivité n'est imposée, même si une déclaration volontaire reste possible.

Au-delà de sa dimension technique, le passeport de prévention s'inscrit dans le prolongement direct des obligations légales de l'employeur. Il relève en effet du champ d'application des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité, dont le non-respect peut être sanctionné pénalement.

Enfin, les travailleurs et les demandeurs d'emploi devraient pouvoir accéder à leur espace personnel à compter du quatrième trimestre 2026. Ils disposeront alors de nouvelles fonctionnalités, notamment la possibilité de partager leur parcours de formation avec un employeur ou un recruteur.

Pour FO, si cet outil peut contribuer à une meilleure lisibilité des parcours en matière de prévention, sa mise en œuvre devra faire l'objet d'une attention particulière afin de ne pas se traduire par une charge administrative supplémentaire pour les salariés et leurs représentants, ni par un affaiblissement des obligations des employeurs en matière de formation effective à la sécurité.