STX, GMS, Pénicaud, ordonnances, Jean-Claude Mailly répond aux questions de RMC

L’employeur ne méconnaît pas l’obligation de sécurité qui pèse sur lui, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2.

 Le Sénat a adopté, en séance de nuit la semaine dernière un amendement auquel E. Macron, lui-même, a donné un avis favorable, visant à proposer une énième réforme et simplification du code du travail, tout cela dans un délai d’un an ! Cet article additionnel a pour objectifs annoncés de (…)

La question de la reprise par une personne publique, d’une activité antérieurement exercée par une personne privée, suscite traditionnellement des difficultés. Cet InFOconseil est là pour faire le point sur cette question, qui est loin d’être un cas d’école. Depuis la loi n°2005-843 du 26 (…)