Alerte :
Du 30 mai au 3 juin 2022 : XXVe Congrès confédéral à Rouen

Syndicats et Représentant de section syndicale

Représentants du personnel par Secteur juridique

U n salarié d’une entreprise, adhérent d’au moins deux syndicats, se fait désigner représentant de section syndicale (RSS) par l’un d’eux.

L’autre syndicat saisit le tribunal judiciaire afin de faire annuler la création de la section syndicale et la désignation subséquente du RSS aux motifs que le salarié était toujours adhérent auprès de son syndicat, qu’il ne justifiait pas de son adhésion à l’autre syndicat qui, lui-même, ne justifiait pas de l’existence d’une section syndicale au sein de la société et de l’adhésion d’au moins deux salariés à jour de leurs cotisations.

La Cour de cassation, par un arrêt du 9 mars 2022 (n°20-60288), rejette son argumentation au nom de la liberté syndicale.

Elle rappelle, dans un premier temps, les conditions de constitution d’une section syndicale énoncées par l’article L 2142-1, à savoir :

 être un syndicat représentatif ou affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
 ou un syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée ;
 avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

Puis elle énumère les conditions de désignation d’un représentant de section syndicale dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Enfin, elle reconnaît que le principe de liberté syndicale n’exclut pas la possibilité d’adhérer à plusieurs syndicats et qu’à partir du moment où le syndicat rapportait la preuve de l’adhésion de trois salariés, la section du syndicat était régulière.

Il était donc bien en droit de désigner un représentant de section syndicale.

Le syndicat n’a pas d’exclusivité sur ses adhérents…

CE QUE DIT LA LOI
L’article L 2142-1 du Code du travail dispose :
Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer, au sein de l’entreprise ou de l’établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l’article L 2131-1.
L’article L 2142-1-1 du Code du travail dispose quant à lui :
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

 

Sur le même sujet

La lutte contre les discriminations sur le devant de la scène

Communiqué de Force Ouvrière par Didier Porte, Secteur juridique

Mardi 19 mai 2015, ont été présentées les 18 propositions issues du rapport de synthèse du groupe « dialogue sur la lutte contre les discriminations ».
Les trois ministres présents (Travail, ville et justice) ont apporté des réponses qui dans leur grande majorité satisfont FO.
FO se félicite des (...)

Code du Travail : Robert m’a tuer !

Emploi et Salaires par FEETS FO

Pour un grand nombre d’hommes et de femmes, le nom de Robert Badinter restera attaché à l’abolition de la peine de mort et aux innombrables combats menés au titre des droits de l’Homme et aucun ne remettra en cause les luttes portées et menées avec conviction par cet homme, le respect l’emporte.

Une nouvelle victoire pour FO en deux actes !

Durée du travail par Secteur juridique

Le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val d’Oise a assigné en référé la société d’ameublement Ikea en vue, notamment, de l’enjoindre d’accorder à chacun de ses salariés les repos légaux obligatoires et de respecter les durées de travail conventionnelles.