Dans le cadre du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés au niveau national, un syndicat, le SAMUP, avait déclaré sa candidature au niveau national interprofessionnel, après avoir modifié ses statuts en intégrant, à côté des artistes interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques, tous les salariés sans exclusive (les cadres compris). La DGT retient sa candidature.
Certaines organisations syndicales confédérales, dont la CGT-FO, décident de former un recours contre cette candidature devant le tribunal judiciaire au motif qu’un syndicat ne peut avoir un champ d’action interprofessionnel, ce dernier étant réservé aux unions de syndicats.
Le tribunal judiciaire de Paris nous donne raison dans un jugement du 31 juillet 2020.
Le SAMUP forme un pourvoi en cassation et est débouté par la Cour dans un arrêt du 21 octobre 2020 (n°20-18669), arrêt qui fera l’objet de la plus large publicité (arrêt PBRI).
L’argument du SAMUP consistait à dire qu’aucun texte n’interdisait à un syndicat professionnel poursuivant une action interprofessionnelle de se porter candidat à ce scrutin, quand bien même il ne serait pas affilié à une organisation syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.
La Cour de cassation rejette cet argument en se fondant sur les articles du Code du travail qui distinguent les syndicats professionnels dits primaires, qui regroupent les salariés exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes (art. L 2131-2), des unions de syndicats, qui sont constituées de syndicats pour la défense des intérêts matériels et moraux (art. L 2133-1).
En étendant son champ professionnel, le SAMUP ne pouvait plus être qualifié de syndicat professionnel, mais il ne pouvait pas non plus être qualifié d’union de syndicats car il ne regroupait que des adhérents et non des syndicats. Il ne pouvait donc pas être candidat à des élections qui permettent de mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.
Comme le rappelle la Cour de cassation dans sa note explicative, si elle peut être très souple sur l’étendue du champ professionnel d’un syndicat, pour autant un syndicat primaire ne peut prétendre représenter tous les salariés ou toutes les activités !
L’article L 2122-10-6 du Code du travail dispose :
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
L’article L 2131-2 du Code du travail dispose :
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement (…).