C’est par une décision du 4 novembre que la Cour de cassation a reconnu que le forfait hebdomadaire en heures de la convention collective Syntec était réservé aux cadres percevant « une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale ». Si la rémunération est inférieure, alors le forfait n’est plus applicable et l’employeur s’expose à des rappels d’heures supplémentaires.
