Système Si-VIC et liberté de manifester

Communiqué de FO par Serge Legagnoa

Force Ouvrière s’associe aux inquiétudes quant à l’utilisation possible du système d’identification unique des informations des victimes (Si-VIC) - qui concerne les victimes d’accidents graves ou d’attentats terroristes et permet de gérer le suivi de la prise en charge hospitalière, l’identification des victimes et la récupération des coordonnées de leurs proches.

En effet l’article 20 du projet de loi Santé a pour objet de renforcer les dispositifs existants pour préparer et faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, en utilisant ce système, en dehors de l’activation du plan ORSAN (permet d’organiser la montée en charge du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles). Or les situations seraient beaucoup moins bien définies, l’utilisation de Si-Vic étant étendue en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs.

FO note que des praticiens se sont émus de devoir signaler, nommément, l’identité de personnes blessées, en particulier lors de récentes manifestations, ce qui pourrait ajouter aux risques d’atteintes à la liberté de manifester.

Serge Legagnoa Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Les derniers communiqués Tous les communiqués

Plafonnement des indemnités prud’homales : le Comité Européen des Droits Sociaux donne raison à FO !

Communiqués de FO par Branislav Rugani, Patricia Drevon, Secteur Europe - International, Secteur juridique

Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a enfin rendu sa décision, comme l’a révélé Le Monde vendredi dernier. Il a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée).