Temps de déplacement des salariés itinérants : la France condamnée pour non-respect du droit européen !

Communiqué de FO par Frédéric Souillot

Par un jugement en date du 18 décembre 2018, suite à une action menée par la Confédération FO, l’État français vient d’être condamné pour ne pas avoir transposé en droit interne la directive « temps de travail » sur la question du temps de déplacement des salariés itinérants.

Pour la CJUE, le temps de déplacement professionnel des salariés itinérants entre le premier et le dernier client de la journée doit être assimilé à du temps de travail effectif. Le droit français ne le prévoit pas ! Si cette assimilation ne joue pas pour les questions de rémunération, celle-ci a pleinement vocation à s’appliquer pour les repos obligatoires, le seuil maximum de la durée quotidienne ou hebdomadaire de travail.

Le tribunal administratif de Paris refuse toutefois, malgré notre demande, d’enjoindre l’État à mettre le droit français en conformité avec la directive 2003/88. Pour le tribunal, la modification de l’article L. 3121-4 du code du travail relève du domaine de la loi et il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions au Parlement. Face à cette condamnation, la balle est désormais dans le camp du législateur…

Les salariés itinérants, qui ne voient pas leur temps de déplacement professionnel assimilé à du temps de travail contrairement à la position de la CJUE, peuvent, en se basant sur la décision du tribunal administratif de Paris, engager dès maintenant une action en responsabilité contre l’État devant le tribunal administratif et demander des dommages et intérêts pour transposition incomplète de la directive temps de travail.

La persévérance syndicale paie toujours.

 

 Voir en ligne  : Jugement du TA de Paris du 18 décembre 2018

Frédéric Souillot Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

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