Cogitations

Projet de loi PACTE : Quelques préconisations du rapport Notat-Senard

, Nadia Djabali

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Le projet de loi PACTE doit être transmis au Conseil d’État cette semaine. © HAMILTON / REA

Ce n’est pas à l’entreprise de définir ce qu’est l’intérêt général, ont remarqué de concert Nicole Notat et Jean-Dominique Senard lors de la remise de leur rapport au gouvernement, le vendredi 9 mars. Voilà pourquoi le titre du rapport a évolué de « Entreprise et intérêt général » à « L’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Parmi les principales préconisations des coauteurs : l’entrée des enjeux sociaux et environnementaux dans le code civil ; la reconnaissance de l’intérêt propre de l’entreprise, qui est distinct de l’intérêt de ses actionnaires ; si elles souhaitent consacrer une partie de leurs profits à des causes sociales ou environnementales, les entreprises pourront être, sous certaines conditions, des « entreprises à mission ». Le rapport préconise également de renforcer la présence des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 1 000 salariés. À raison d’un administrateur salarié dans les conseils à partir de cinq administrateurs non-salariés ; deux salariés à partir de huit administrateurs non-salariés, et trois salariés à partir de treize non-salariés. 

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