Tous vos droits

En l’espèce, il s’agit d’heures complémentaires, les heures supplémentaires étant celles au dessus de 35 heures pour un salarié à temps complet. Il est possible pour un employeur de demander au salarié d’effectuer un nombre d’heures supérieur à celui inscrit dans son contrat.
Le contrat de travail doit (...)

La durée du travail ne peut excéder 10 heures par jour , ni 48 heures par semaine , ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (cette moyenne pouvant aller jusqu’à 46 heures).
Ces durées doivent être combinées avec les repos obligatoires : soit 11 heures consécutives entre 2 jours de (...)

L’astreinte consiste à obliger le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le temps de déplacement sur le lieu de l’intervention et la durée de l’intervention sont rémunérés comme du travail effectif.
Les (...)

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Il ne s’agit pas du temps de présence du salarié dans l’entreprise mais du temps de travail effectif , c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans (...)

Tout salarié a droit au paiement de sa rémunération et à l’envoi d’une pièce justificative de manière périodique (mois, quinzaine…).
Le bulletin de salaire ou de paie ne constitue pas une présomption de paiement du salaire et, surtout pas un arrêté de compte (qui signifierait que le compte établi est (...)

Il faut s’assurer en premier lieu que le salaire de base auquel s’ajoutent éventuellement certains compléments de rémunération respecte les minima prévus par la loi et la profession.

Les articles 36 à 38 de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » prévoient plusieurs mesures à destination des travailleurs en situation de handicap ainsi que des personnes qui assument la charge, à domicile, d’un parent lourdement handicapé.

Si le Smic est une garantie horaire brute, les composantes de la rémunération brute ne sont pas toutes prises en considération pour savoir si un niveau de salaire respecte ce minimum légal.

Depuis le 1^er janvier 2015 le Droit Individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel Formation (CPF). Les droits acquis au titre du DIF sont intégralement transférables sur ce nouveau dispositif. Pour le mettre en œuvre il vous appartient de créer votre compte sur le site mon compte (...)

Il s’agit ici de la délicate question de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Dans le cadre de son pouvoir de direction l’employeur peut en principe choisir librement les horaires de réunion et demander éventuellement à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires en cas (...)

Le passage à un temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui suppose en principe l’accord des deux parties (salarié et employeur).
Dans le cadre du congé parental d’éducation, qui peut prendre la forme d’un congé total ou d’une réduction du temps de travail (temps partiel), (...)

Il n’existe pas de « CDI étudiant ».
Le contrat de travail que vous avez conclu avec l’employeur est : soit un contrat à durée indéterminée et prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Soit à durée déterminée et prend la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Il peut également prendre la (...)

Sur présentation d’un justificatif, tous les salariés sans condition d’ancienneté ont droit au minimum à : 4 jours pour un mariage ou remariage ou la conclusion d’un Pacs ; 1 jour pour le mariage ou remariage d’un enfant ; 3 jours pour chaque naissance ou adoption d’un enfant ; 5 jours pour le décès d’un (...)

Le salarié s’adresse au conseil de prud’hommes : soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie ; soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.