Toutes les nouvelles mesures de la déclaration 2018

Obligation de déclarer sur Internet

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de leurs revenus de l’année 2017 si leur revenu fiscal de référence de l’année 2016 est supérieur à 15 000 €. Dès 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous. Toutefois les contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration par Internet, pourront produire une déclaration papier. Une case spécifique à cocher sur la déclaration est prévue à cet effet. (LF 2016 ; CGI, art. 1649 quater B quinquies).

Revalorisation du barème

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2017, soit de 1 % pour l’imposition en 2018 des revenus de l’année 2017. Cette indexation emporte mécani- quement le relèvement de divers seuils et limites indexés sur ce barème. Le barème applicable pour l’imposition des revenus de 2017 est donc le suivant :

Invalidité et nombre de parts

Depuis le 1.01.2017, la carte d’invalidité est rem- placée progressivement par la Carte mobilité inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité). La carte d’invalidité cesse d’être délivrée à compter du 1.07.2017. Cependant, les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31.12.2026. La CMI-invalidité comporte les mêmes avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire) que la carte d’invalidité. (CGI, art. 195 et 196 A bis).

Traitements, salaires, pensions (MSA)

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Depuis le 1.01.2017, elles sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires. Le dispositif de retenue à la source prévu par l’article 204-0 bis du CGI est supprimé. Une fraction de l’indemnité est exonérée : elle est égale au montant de l’actuelle fraction représentative de frais d’emploi en cas de mandat unique ou à une fois et demie cette fraction en cas de cumul de mandats. (LF 2017 ; CGI, art.80 undecies B, 81-1°).

Attributions d’actions gratuites. Les modalités d’imposition sont modifiées pour les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision de l’assemblée générale extraordinaire prise depuis le 31.12.2016. La fraction du gain n’excédant pas 300 000 € est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, après application le cas échéant des abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de valeurs mobilières. Elle est en outre soumise aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, avant application des abattements. La fraction du gain excédant 300 000 € est imposée au barème de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est en outre soumise aux contributions sociales au titre des revenus d’activité (CSG et CRDS recouvrées par la DGFiP) et à la contribution salariale de 10 %. (LF 2017 ; CGI, art. 80 quaterdecies).

Dysfonctionnement du logiciel de calcul des pensions de retraite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)  : des retraités ont indûment perçu des paiements supplémentaires de pension, ce qui risque d’entraîner, pour eux, une augmentation d’impôt sur le revenu et une possible perte d’avantages et d’exonérations fiscales et sociales. C’est pourquoi un dispositif dérogatoire a été adopté pour les revenus 2017, afin qu’il ne soit pas porté préjudice aux retraités agricoles concernés. Les mesures dérogatoires suivantes seront appliquées en 2018 pour la déclaration des revenus de l’année 2017 :

–  les trop perçus en 2017, qu’ils aient ou non été remboursés en 2017, seront, pour l’application des dispositions fiscales, considérés comme ayant tous été reversés par les retraités agricoles concernés au cours de l’année 2017 ;
–  les intéressés devront porter sur leur déclaration de revenus le montant correspondant au montant imposable de la retraite qu’ils auraient dû réellement percevoir, en se basant sur la somme communiquée par les caisses de MSA.

Ces mesures dérogatoires sont conditionnées par les mesures complémentaires suivantes :

–  les intéressés devront rembourser, ou prendre l’engagement de rembourser, ces trop-perçus aux caisses de MSA ;
–  de manière symétrique, les intéressés devront porter sur leur déclaration des revenus de 2018 (à déposer en 2019) le montant de retraite qu’ils auraient dû réellement percevoir en l’absence de dysfonctionnement.

La MSA a été informée de ces mesures dérogatoires en faveur des retraités agricoles.

Les crédits d’impôt

Crédit d’impôt « aide à domicile ». L’avantage fiscal lié aux sommes versées à compter du 1.1.2017 pour l’emploi d’une à domicile au titre des services à la personne, prend la forme d’un crédit d’impôt quelle que soit la situation des contribuables (actifs, retraités, chômeurs). (LF 2017 ; CGI, art. 199 sexdecies).

Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) a été prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2017. (CGI, art. 200 quater modifié par LF 2017, art. 23, I, 2°). Ce crédit d’impôt a été prorogé une seconde fois pour les dépenses réalisées jusqu’au 31.12.2018 par l’article 79 de la Loi de Finances 2018. Les équipements éligibles sont modifiés par l’arrêté du 30.12.2017. En 2019, le CITE devrait être transformé en une prime versée lors de la réalisation des travaux.

Crédit d’impôt « aide aux personnes ». Ce dispositif a été prorogé de trois ans : jusqu’en 2020, et a été élargi à de nouvelles dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap payées à compter du 1.01.2018.

Crédit d’impôt « travaux de prévention des risques technologiques ». Son taux est de 40 % du coût des travaux dans la limite d’un pla- fond de 20 000 € quelle que soit la composition du foyer pour les dépenses payées entre 2015 et 2020.

Obligation progressive de payer par prélèvement ou en ligne

Depuis le 1.01.2018, lorsque leur montant excède 1 000 € (2 000 € en 2017), les acomptes provisionnels, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les imposi- tions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, doivent être payées de façon dématérialisée (mensualisation, prélèvement à l’échéance et paiement en ligne). Ce montant sera ensuite plafonné à 300 € à compter du 1.01.2019. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par l’application d’une majora- tion de 0,2 %, avec un minimum de 15 €.

Prélèvement à la source (PAS) dès janvier 2019

Le PAS doit s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1.01.2019 sous la forme d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement, pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit. Le taux du prélèvement sera établi par l’administration fiscale sur la base des éléments déclarés en 2018 (revenus 2017) et sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite…

Attention : il sera toujours nécessaire d’effectuer chaque année une déclaration de revenus pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges. Elle permettra de calculer, le cas échéant, le solde d’impôt dû ou le montant du trop-versé et d’actualiser le taux de retenue à la source et le montant des acomptes à partir de septembre.

Important : Ouverture le 11.04.2018 d’un nouveau service en ligne : « Gérer mon prélèvement à la source »

Cette date correspond également à la date d’ouverture de la déclaration par Internet. Le nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sera ouvert sur l’espace particulier. Les options offertes à partir de cette date sont :

–  l’individualisation des taux au sein d’un couple : cette option n’est proposée que pour les couples mariés ou pacsés. Elle permet que soit transmis aux collecteurs un taux représentatif des revenus de chacun ;
–  l’option pour ne pas transmettre le taux personnalisé aux collecteurs : lorsque l’usager choisit de ne pas transmettre son taux personnalisé, le collecteur applique un taux non personnalisé issu du barème légal. L’option s’applique à tous les organismes versant des revenus ;
–  la trimestrialisation des acomptes pour les usagers qui disposent de revenus sans collecteur (revenus non salariaux tels que BIC, BNC, BA ; revenus fonciers..) ;

Les déclarants en ligne auront accès au service « Gérer mon prélèvement à la source » à compter de leur déclaration. L’accès se fait soit directement à l’issue de la déclaration en ligne, soit à tout moment à partir de l’espace particulier.

2018 : année fiscale blanche ?

1- Pas de double prélèvement en 2019. Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (le CIMR) calculé automatique- ment par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

2 - Les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposés. Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ du PAS, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks-options ou les actions gratuites, resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers. Enfin, pour éviter les abus, des dispositions législatives particulières ont été prises pour que les contribuables, qui sont en capacité de le faire, ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

3 - Exemples de revenus exceptionnels imposables.
• indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) mais les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement ;
• indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
• des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
• indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
• prestations de retraite servies sous forme de capital ;
• aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
• sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
• monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent dix jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;
• gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
• revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
• primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;
• tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

4 - Maintien des réductions et crédits d’impôt liés aux dépenses effectuées en 2018. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, l’abattement « journaliste » et celui des assistantes maternelles. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, au cours de l’été 2019. Pour les crédits d’impôt « services à la personne » (emploi à domicile, garde d’enfants), le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt. Les coordonnées bancaires renseignées ou confirmées lors de la déclaration de revenus permettront ainsi de recevoir par virement l’acompte et le solde éventuel de crédit d’impôt.

Bon à savoir

La déclaration de vos revenus 2017 permettra de déterminer d’une part, le montant de votre impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 et, d’autre part, le taux de prélèvement applicable à compter de janvier 2019 par le verseur de revenus, pour prélever l’impôt sur le revenu sur les traitements et salaires ou pensions de retraite [ainsi que le montant des acomptes qui seront prélevés sur votre compte bancaire chaque mois pour vos revenus sans collecteur (revenus des travailleurs indépendants ou revenus fonciers notamment)]. Si vous êtes non imposable et que ce taux est de 0 %, le prélèvement à la source ne change rien pour vous. Ce taux est un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle avec l’ensemble de vos revenus et de vos charges.

Si vous déposez votre déclaration de revenus en ligne vous connaîtrez immédiatement, dès avril 2018, le taux de prélèvement qui correspond au taux de votre foyer fiscal et qui sera applicable au 1^er janvier 2019, (ainsi que vos éventuels acomptes pour les revenus sans col- lecteur). Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, opter en ligne pour un taux individualisé ou pour un taux non personnalisé pour ne pas communiquer votre taux à votre employeur, et adapter ainsi le prélèvement à la source à votre situation personnelle (vous pourrez également opter pour un prélèvement trimestriel – au lieu d’un prélèvement mensuel – de vos acomptes si vous avez des revenus sans collecteur).

Si vous déposez une déclaration de revenus papier, vous pourrez opter à partir de mi-juillet 2018. Votre taux de prélèvement vous sera dans tous les cas communiqué sur votre avis d’impôt à l’été 2018.