La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace précise en son article 7 : Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tiennent, avec les organisations syndicales représentatives, une négociation au sens de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette négociation porte à la fois sur les modalités d’anticipation des changements résultant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et sur l’ensemble des conditions liées à ce regroupement.
Conséquence : les organisations syndicales représentant les agents de l’État de la Direction Interdépartementale des Routes Est et de la DREAL Grand-Est concernés par le transfert d’une partie du réseau routier national à la CEA sont exclues de tout lieu de négociation, voire de concertation. Alors que leur sort se joue dans ce cadre !
Dans un esprit constructif et de responsabilité, les composantes FO des Conseils Départementaux 67 et 68, de la DIR Est et de la DREAL Grand Est, ont proposé aux élus des Conseils Départementaux de participer conjointement aux réunions organisées en préparation de la mise en place de la CEA.
Le 6 décembre 2019, FO a pris ses dispositions pour participer dans ce format à une réunion de concertation à l’Hôtel du Département à Strasbourg. Suite au tour de table opéré avant ouverture de la séance, les élus des départements ont demandé aux représentants des personnels de l’État de quitter la réunion pour ne pas la « polluer ».
Tout cela en dit long sur la considération portée aux agents de l’État transférés : leur ministère les traite comme des variables d’ajustement (refus que le comité technique ministériel ne soit saisi), leurs futurs employeurs comme des déchets !
Et pendant ce temps-là, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, prépare une nouvelle loi de décentralisation (la loi dite « 3D ») en prenant la Collectivité Européenne d’Alsace comme référence !
En travaillant sur ces bases, et en suscitant les demandes (dernière en date : le département de La Manche), Jacqueline Gourault prépare donc la vente à la découpe du réseau routier national et l’attaque des droits des agents de l’État au-delà des implications de la loi de « transformation de la Fonction Publique ».
La FEETS-FO s’oppose à toute nouvelle décentralisation dont les fondements seraient :
- Décomposition du service public républicain
- Destructuration de la chaîne nationale de compétences techniques sur les infrastructures routières
- Destruction des droits et garanties des agents de l’État