Le volet travail dominical du projet de loi Macron a été adopté par la commission spéciale du Parlement. Après la loi Maillé de 2008, qui avait vu l’OIT, sur saisie de FO, contester au gouvernement de l’époque la compatibilité de sa loi avec les conventions internationales, le gouvernement actuel semble prêt à prendre les mêmes risques.
La commission a voté la possibilité offerte aux maires de fixer le nombre d’ouvertures dominicales entre 0 et 12 chaque année, bien qu’une députée ait fait observer la transformation que cette augmentation induisait : « 12 dimanches sur 52, le travail le dimanche ne sera plus une exception mais une habitude. »
En plus des dérogations préfectorales, trois types de zones sont créées, ouvrant droit à des exceptions au travail dominical. Les zones touristiques (ZT) et les zones commerciales (ZC) remplacent les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) et pourront ouvrir chaque dimanche. Définis dans la loi Maillé, les PUCE « ont disparu, et avec eux la restriction de ces zones aux agglomérations de plus d’un million d’habitants », rappelle Didier Porte, Secrétaire confédéral de FO chargé du secteur juridique.
FO revendique l’instauration d’un plancher de contreparties
La création des zones touristiques internationales (ZTI) donne la possibilité d’ouvrir les magasins tous les dimanches, mais crée également la notion de « travail de soirée », qui permet de contourner certaines dispositions du Code du travail encadrant le travail de nuit. Didier Porte rappelle la revendication de FO, à savoir que « le travail en soirée soit un critère de pénibilité comme le travail de nuit ». Par ailleurs, l’incertitude domine sur le périmètre exact que ces zones pourraient couvrir, les modalités d’application seront fixées par décret et les critères et définitions sont délibérément flous.
Enfin concernant les contreparties au travail le dimanche, FO demande l’instauration d’un plancher de contreparties qui assurerait non seulement le doublement de la rémunération, mais également l’attribution d’un repos compensateur équivalent. En effet, seules les autorisations préfectorales données à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur ouvriront droit à ces deux contreparties, la loi ne prévoyant aucun plancher.