La ministre du Travail Muriel Pénicaud a dévoilé son arsenal de lutte contre le travail illégal lors de la réunion annuelle de la Commission nationale dédiée à cette question, présidée par le Premier ministre. Dans l’assistance, Andrée Thomas, secrétaire confédérale chargée du secteur international, représentait la Confédération FO et a rappelé à ce titre qu’une législation « est bonne si elle s’applique », ce qui suppose de s’en donner les moyens.
Parmi les seize mesures, figure le renforcement des pouvoirs de contrôle des inspecteurs du travail qui auront plus facilement accès aux informations dont ils ont besoin auprès des autres administrations, des organismes de sécurité sociale ou encore des fournisseurs et des clients des entreprises en cause.
Des inspecteurs du travail déjà en sous-effectifs
Forte de ces nouvelles facilités, l’inspection du travail devra augmenter le nombre de ses contrôles en matière de fraude au détachement à 1500 en 2018, contre moins de 1000 en 2017.
Et c’est là que le bât blesse. Compte tenu de la baisse des effectifs depuis 2011, confirmée par le Comité technique ministériel du 2 février, on peut légitimement s’interroger sur la faisabilité de cette mesure, explique le syndicat FO du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle (FO-TEFP).
L’OIT recommande une norme -minimale- d’un agent contrôleur pour 10 000 salariés. En 2011 l’administration française a elle-même reconnue que ce ratio devrait être de un pour 6250 en France dans la mesure où l’inspection du travail française a la spécificité de s’occuper également des conditions de travail et pas seulement de l’hygiène et de la sécurité. Sept ans et une réforme de l’inspection du travail plus tard, le pays peine à atteindre le niveau de un agent de contrôle pour 10 000 salariés.
De nouvelles suppressions d’effectifs au programme …
Si l’on tenait compte aussi de l’augmentation des prestations de services internationales (PSI) et donc du nombre de travailleurs détachés, et de l’ubérisation croissante du monde du travail, il faudrait une augmentation de 50% des effectifs pour atteindre l’objectif d’un agent pour 6250 travailleurs annoncé par l’administration en 2011, résume Laurent Lefrançois, secrétaire général de FO-TEFP.
Or c’est exactement l’inverse qui se produit. Ainsi, par exemple, précise-t-il, plus d’une vingtaine de postes d’agents contrôleurs vont être supprimés dans la région Grand-Est en 2018, alors qu’il s’agit de la région qui compte le plus de travailleurs détachés et 37 en Ile-de-France qui est aussi dans le peloton de tête en la matière, en cinquième position.
Se faisant l’écho des difficultés exprimées par les syndicats FO de tous les organismes concernés par la lutte contre le travail illégal, à savoir l’inspection du travail, mais aussi l’Urssaf ou encore les Finances publiques, Andrée Thomas a rappelé à la ministre du Travail qu’il convient de se soucier davantage de la quantité des effectifs engagés dans la lutte contre le travail illégal mais aussi de leurs besoins en formation.
FO souligne le besoin d’une politique coordonnée nationalement
Le gouvernement prévoit également de renforcer les pouvoirs de sanction des préfets en étendant la possibilité qui leur est donnée de fermer un établissement ou d’ordonner l’arrêt de l’activité d’une entreprise même lorsqu’il s’agit d’une entreprise extérieure ou d’une entreprise d’intérim, deux cas qui échappaient à leur pouvoir d’intervention jusqu’à présent.
Si la confédération FO est convaincue que l’action de proximité est précieuse pour lutter contre le travail illégal, elle n’en considère pas moins indispensable une « coordination politique » nationale, souligne André Thomas.
La secrétaire confédérale pointe également l’insuffisance des sanctions financières, bien que le gouvernement ait prévu de les augmenter par ordonnance le 7 mars prochain : l’amende passera de 2 000 euros à 3 000 euros par salarié détaché illégalement et de 4000 à 6000 euros en cas de récidive. Si un prestataire étranger ne s’en acquitte pas, sa prestation de service pourra être suspendue.
Révision de la directive détachement : il reste du chemin à faire
Cette réunion a également été l’occasion pour la Confédération FO de rappeler son exigence d’une « révision ambitieuse » de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, de façon à « mieux lutter contre le dumping social ».
En effet si les ministres du Travail des États membres de l’Union européenne ont trouvé un compromis le 23 octobre 2017, et la confédération FO a salué les efforts du gouvernement actuel pour aboutir à une révision qu’elle demande puis longtemps, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une première étape, a rappelé la secrétaire confédérale.
« Les salariés sont victimes, pas responsables »
L’adoption définitive d’une nouvelle directive doit maintenant faire l’objet de nouvelles discussions entre les représentants des trois institutions de l’Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, dans le cadre de « trilogues », dont la principale caractéristique est l’absence totale de transparence.
Une fois la directive adoptée, il restera encore à la transposer en droit français.
En conclusion de sa déclaration, Andrée Thomas a rappelé qu’au-delà du simple contrôle et des sanctions, d’autres réponses doivent être trouvées au problème du travail illégal sur le terrain de la politique économique, soulignant : « Il ne faut pas oublier que les travailleurs, qu’ils soient détachés, migrants, ou même français, sont victimes et non responsables du travail illégal, ils y sont contraints pour vivre ou survivre. »
Le nombre de travailleurs détachés a bondi en 2017
Pas moins de 516 101 salariés détachés ont été enregistrés en France en 2017, soit une hausse de 46% par rapport à 2016, année déjà à la hausse mais dans une proportion moindre : 24% de plus qu’en 2015. Ce bond s’explique en partie, indique le gouvernement, par une meilleure collecte des données, avec notamment la mise en place en place d’une nouvelle base de données pour enregistrer les déclarations de détachement faites par les prestataires étrangers , beaucoup plus exhaustive que le système précédent.
Le secteur du bâtiment concentre 45% des contrôles
En 2016, 74043 établissements relevant des secteurs prioritaires ont été contrôlés. Le secteur du bâtiment et travaux publics concentre 45% des contrôles, les hôtels-cafés-restaurants 21%, le secteur des services aux entreprises 12% et le secteur de l’agriculture 11%.
Près de 25 500 contrôles d’entreprises, soit 34%, ont été effectués lors d’une opération conjointe à plusieurs administrations. Hors interventions des forces de sécurité intérieure du Ministère de l’Intérieur, l’inspection du travail réalise 42% des contrôles, les Urssaf 36%, les services fiscaux 15%, la Mutualité sociale agricole (MSA) 6%