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L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un nouvel impôt qui se limite principalement sur les biens et actifs immobiliers, dont la valeur taxable atteint au moins 1,3 millions d’euros au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le taux d’imposition variera de 0,5 % à 1,5 %. Les valeurs mobilières, comme les actions, ne sont plus assujetties à l’impôt sur la fortune. Échappent également à cet impôt : les biens immobiliers professionnels ainsi que les biens loués en location meublée professionnelle (LMP). Manque à gagner pour l’État en 2018 : 3,2 milliards d’euros.
Une « flat tax » de 30 % sur l’épargne
Parmi les mesures les plus controversées : la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital et de l’épargne (dont ceux des PEL ouverts à partir de janvier). Exclus du champ : Le Livret A, le plan épargne en actions (PEA) et les contrats d’assurance-vie de moins de 150 000 euros et conservés plus de huit ans.
Ce prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cession, les intérêts et les dividendes permet de sortir les revenus concernés de l’imposition sur le revenu et par conséquent des cotisations sociales (CSG, CRDS…). Un manque à gagner pour l’État de 1,3 milliard d’euros en 2018 et de 1,9 milliard d’euros en 2019 selon le ministère de l’Économie.
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