Le CDI Intérimaire, ce drôle de contrat

La durée d’un contrat d’intérim classique, y compris en cas de renouvellement, ne peut en principe dépasser 18 mois. Ce n’est que dans certains cas précis, listés par le Code du travail (article L 1251-12) que cette durée peut être augmentée à 24 mois ou 36 mois.

En 2013, le CDI Intérimaire (CDII) est apparu. Il permet l’utilisation du salarié pendant trois ans par la même entreprise, sans aucune restriction. C’est un accord de branche signé entre les organisations syndicales – à l’exception de FO – et le patronat de l’emploi temporaire, prétextant vouloir atténuer la précarité des intérimaires, mais en réalité surtout soucieux d’échapper à la taxation des contrats courts, et qui a permis de commencer à l’instaurer, avant même qu’il soit reconnu par la loi Rebsamen d’août 2015 à titre expérimental.

Si depuis le Conseil d’État a donné raison à FO en déniant aux interlocuteurs sociaux la compétence de créer ce contrat, cela n’a pas empêché le législateur de finir le travail en le sanctuarisant dans le Code du travail par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Depuis un an, les agences auraient recruté plus de 25 000 CDII supplémentaires. Quelque 68 000 CDII auraient été signés fin juillet 2019 (source Prism’emploi, organisation patronale qui regroupe plus de 600 entreprises de travail temporaire et leurs agences d’emploi) et 33 947 à la fin décembre 2018 selon l’ORI (l’Observatoire de l’intérim et du recrutement, auquel participent paritairement les représentants des organisations syndicales et ceux des entreprises). Il s’agirait essentiellement d’ouvriers non qualifiés (50 %). Les ouvriers qualifiés représenteraient un tiers de ces CDII et les cadres et professions intermédiaires environ 15 %.

FO revendique une prime d’ancienneté pour tous

Comment un intérimaire peut-il être en CDI ? Précisément parce que comme pour tout intérimaire, son contrat le lie à l’agence d’intérim et non à l’entreprise qui l’utilise. Pendant les périodes d’inactivité entre chaque mission (périodes dites d’intermission), l’agence garantit une rémunération minimale au salarié sous CDI Intérimaire, qui ne dépasse pas le Smic, ce que FO conteste, revendiquant une revalorisation qui s’appliquerait à toutes les entreprises de la branche. Pendant leur intermission, les salariés peuvent perdre jusqu’à 40 % de leur salaire. Quel salarié permanent accepterait cela ?, s’indigne FO-Intérim.

L’intérimaire doit se tenir à la disposition de l’agence entre deux missions en restant à son domicile pendant les heures d’ouverture de celle-ci et accepter toutes les missions dans un délai d’une demi-journée, même si elles sont moins rémunérées que les précédentes, dans un rayon de 50 km autour de son domicile.
Au motif que le salarié intérimaire est en CDI et que les congés peuvent être pris entre deux missions, la prime de fin de mission et celle de congés payés sont supprimées, ce qui représente 21 % de revenus en moins, indique FO-Intérim. Le CDI Intérimaire se révèle comme étant un contrat bâtard  qui n’apporte ni les avantages du CDI classique ni ceux de l’intérim traditionnel, dénonce FO. C’est pourquoi elle revendique une ancienneté dont l’existence et le niveau minimum seraient garantis par un accord de branche, pour qu’elle s’applique systématiquement dans toutes les entreprises d’emploi temporaire et ne dépende plus d’un éventuel accord d’entreprise.

FO-Intérim sur tous les fronts

Au sein de la Fédération FO des Employés et Cadres, Catherine Simon et Mathieu Maréchal sont respectivement secrétaire fédérale de la section des services et coresponsable de la branche intérim. Lui est aussi délégué syndical central chez Randstad. Ils présentent ici les enjeux de la campagne engagée pour les élections professionnelles au comité social et économique. Pour les intérimaires avant tout, mais aussi au-delà…

Quelles sont les principales revendications de FO pour améliorer la situation des salariés intérimaires ?

Mathieu Maréchal : Nous nous battons pour une égalité de traitement totale et effective entre les intérimaires et les salariés permanents des entreprises, garantie par nos entreprises de travail temporaire, au moyen d’un accord de branche, car pour l’instant les agences d’intérim y dérogent en s’appuyant sur des accords d’entreprises utilisatrices qui excluent explicitement les intérimaires de certains droits. Pour ceux qui sont sous CDI Intérimaire, nous revendiquons une prime d’ancienneté, une NAO (négociation annuelle obligatoire) et qu’ils aient la garantie de gagner plus que le Smic entre deux missions. FO n’a pas signé l’accord instaurant le CDI Intérimaire et elle est la seule organisation à avoir saisi le Conseil d’État pour bloquer son extension. Celui-ci nous a donné raison fin 2018 en constatant que les signataires de l’accord du 10 juillet 2013 n’avaient pas compétence sur la création d’un CDI Intérimaire. Mais le législateur l’a fait. Le CDII est désormais dans le Code du travail. Et puisque ces salariés existent, il faut les défendre.

Comment vous y prenez-vous pour rompre l’isolement des intérimaires ?

Catherine Simon : Pour qu’ils nous identifient plus facilement, nous avons créé FO- Intérim en 2016, au sein de la section fédérale des Services, constituée, elle, en 2013. L’équipe est structurée en cinq régions. Elle travaille avec les unions départementales et les structures départementales de la section fédérale. Et nous avons mis à profit la campagne actuelle pour renforcer le lien avec les délégués FO des entreprises utilisatrices et leurs fédérations, comme celles de la métallurgie, FO-Com, la FGTA… C’est un travail de fourmi, de longue haleine, mais qui commence à porter ses fruits, comme l’ont montré nos très bons résultats dans trois agences où les élections ont déjà eu lieu (Oxygène, Proservia et Starpeople).

Quel peut être le rôle des délégués syndicaux des entreprises utilisatrices ?

Mathieu Maréchal : Un rôle précieux ! Lors du précédent scrutin, le taux de participation n’avait pas dépassé 2%. La priorité est donc d’informer les intérimaires qu’ils ont le droit de voter. S’ils ne le font pas, c’est parce qu’ils ont peur. Ces salariés ne se plaignent jamais, leur objectif est avant tout d’être « cdéisé », comme on dit, ce que nous cherchons d’ailleurs toujours à obtenir. Il faut donc aller vers eux. Si chaque délégué syndical nous fait gagner une voix, cela peut tout changer ! Nous avons visité environ 250 entreprises utilisatrices en six mois. Notre objectif est de parvenir à un maillage total de ces entreprises.

Catherine Simon : Nous savons que les délégués syndicaux dans les entreprises utilisatrices ont déjà à défendre les salariés de celles-ci. Nous leur demandons juste de jouer un rôle de relais. C’est d’ailleurs aussi un travail d’échange. Une section FO- Métaux s’est ainsi récemment constituée, après qu’un salarié de l’entreprise utilisatrice a découvert FO à l’occasion d’un tractage de FO-Intérim. Nous avons tous à y gagner.