Travailleurs des plateformes : avec FO, des droits à conquérir

Les Dossiers de l’info militante par  Valérie Forgeront, L’Info Militante

Article publié dans le cadre de la campagne Du 9 au 16 mai : élection des travailleurs des plateformes

Livreurs de repas à domicile ou encore chauffeurs de VTC, ils sont appelés à voter, du 9 au 16 mai, pour choisir leurs représentants professionnels. Pour ces travailleurs des plateformes numériques, autour de 100 000 « indépendants » en France, cette élection est inédite. De longue date, à l’échelon national et international, FO défend leurs droits, leur apporte informations et conseils. Plus que tout, l’organisation milite pour que des protections collectives soient apportées à ces précaires, déclarés indépendants, généralement à tort, isolés et souvent très jeunes. Si l’exécutif et le Parlement situent cette élection dans le cadre d’un « dialogue social » à construire entre ces travailleurs et les plateformes, tout reste à faire, effectivement.
La pratique de la négociation collective, dont il reste au passage à déterminer l’objet, reste une vue de l’esprit dans ces secteurs. Sans compter la difficulté qui perdure : une législation floue et peu contraignante en matière de droit du travail, ce qui entretient cette ubérisation. Avec le soutien de FO, notamment les outils spécifiques que l’organisation met à leur disposition dans cette élection, il s’agit donc pour ces travailleurs d’aller vers une inversion de l’actuel rapport de force en faveur de groupes géants, richissimes, établis à l’international, et qui se montrent hermétiques à toute pratique sociale. Sauf à les y contraindre par la loi, par un jugement ou par la négociation... Ce qui, c’est heureux, arrive de plus en plus.

Rien qu’en Europe, les travailleurs des plateformes numériques (TPN) sont 28 millions, soit 10 % des travailleurs. Chauffeurs de VTC, livreurs de repas à domicile... Ils travaillent pour une ou plusieurs des cinq cents sociétés implantées dans l’Union (Uber, Free Now, Deliveroo, Uber Eats, GoDelivery, ...). Quatre-vingt-dix pour cent exercent sous statut d’indépendants, ce qu’on appelle en France des auto-entrepreneurs. C’est à ces TPN que s’adressent les élections du 9 au 16 mai et auxquelles FO prend part. Sur quelque 3,1 millions d’indépendants en France, 4 % sont « dépendants à un intermédiaire », les plateformes. Et c’est souvent bien malgré eux. Ces travailleurs jeunes (26 ans en moyenne), à 96 % des hommes, vivent dans une situation précaire à plus d’un titre. Quarante-deux pour cent gagnent moins de 10 000 euros par an. Parmi leurs difficultés ils citent notamment le manque de revenu en cas de maladie. Selon l’Insee, ces personnes, qui à 61 % travaillent selon des horaires atypiques, passent en moyenne 38 heures par semaine au travail (70 % travaillent entre 35 et 50 heures ou plus par semaine). Ce qu’ils gagnent est fonction du nombre de clients que la plateforme leur propose et de la vitesse avec laquelle ils exécutent leurs missions. Pour gérer, évaluer, contrôler en permanence leur travail et leurs comportements, les plateformes usent de l’intelligence artificielle, des algorithmes qu’elles ont mis au point et qui décident arbitrairement qui est capable physiquement d’aller vite, qui est résistant au stress, qui est toujours disponible... Au-delà d’être discriminant, ce système aggrave encore les conditions de travail de ces travailleurs, victimes d’accidents corporels très nombreux. Plus largement, ces algorithmes exacerbent le lien de dépendance, économique et sociale, du travailleur vis-à-vis de la plateforme. En décembre, dans un rapport, le Sénat demandait qu’ils soient publiés. Un texte européen (le Digital Services Act), visant à encadrer l’utilisation de ces algorithmes, doit être soumis au vote des États membres cette année.

Le travail de FO au niveau européen et international

S’il y a encore quelques années, certains observateurs de par le monde se plaisaient à voir dans les plateformes l’émergence d’un mode de travail moderne, libre et affranchi du salariat, la réalité plus sombre de la gig economy (économie des petits boulots, du travail à la tâche) s’est vite imposée. Grâce au travail et à l’action des syndicats, dont FO, et à l’échelle mondiale, notamment au sein de l’OIT. L’Organisation internationale du travail ne cesse de rappeler les normes internationales du travail à respecter. L’an dernier, dans un rapport, le BIT appelait de nouveau à veiller à ce que les possibilités de travail que les plateformes offrent soient décentes. La Confédération européenne des syndicats (CES) travaille elle aussi sur le dossier épineux des plateformes. Fin 2021, et c’est, rappelle FO, le fruit d’une action intensive au sein de la CES, cette dernière a dit son refus d’un troisième statut pour ces travailleurs. Intermédiaire, donc ni salarié ni indépendant, il privilégierait encore les plateformes, qui échapperaient ainsi toujours à des obligations sociales, fiscales et en matière de droit du travail.

Un management inhumain par les algorithmes

La CES était consultée par la Commission européenne en amont de la présentation le 9 décembre d’une directive visant à garantir des conditions de travail décentes pour tous ceux dont le revenu dépend de ce modèle de travail. Pour déterminer si la plateforme est un employeur et ainsi poser un lien de dépendance, économique et sociale, du travailleur vis-à-vis d’elle, une présomption de salariat, ses pratiques devront correspondre à au moins deux des cinq critères de contrôle (dont fixer le niveau de rémunération ou des plafonds) qu’établit le texte de la Commission, qui appelle aussi à une transparence dans le management par les algorithmes. Si la plateforme conteste le lien de subordination du travailleur, c’est à elle qu’il incombera de le démontrer et non au travailleur, comme c’est actuellement le cas en France. La directive, qui d’ores et déjà inquiète les plateformes, doit être encore examinée par le Conseil et le Parlement européen. Signe encore que le fonctionnement des plateformes pose problème : on compte déjà en Europe plus d’une centaine de décisions judiciaires les concernant. En France, en 2018, par un arrêt du 28 novembre, la Cour de cassation qualifiait d’employeur/salarié le lien contractuel entre la plate forme Take Eat Easy et les livreurs. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour a dit que le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber était fictif et l’a requalifié en contrat de travail. Donc avec de vrais droits. C’est ce que revendique FO.

 

FO pour porter la revendication de véritables protections collectives

Les élections des représentants des travailleurs indépendants des plates-formes – scrutin à un tour et par voie électronique – auront lieu du 9 au 16 mai. FO les prépare. La confédération a créé un site Internet dédié (info-tpi.fr) pour ces travailleurs, exposant les revendications et leur apportant informations et conseils en matière de consommation, logement, fiscalité... FO sera visible aussi, entre autres, par des affiches et sur les réseaux sociaux. Ces élections mobilisent particulièrement les unions départementales et les fédérations concernées. Une réunion de travail entre plusieurs secteurs confédéraux, la Fédération FO des Transports et de la Logistique (FO-UNCP) et six UD (Nord, Gironde, Bouches-du-Rhône, Rhône, Haute-Garonne, Bas-Rhin) est d’ailleurs prévue le 10 février. FO met tout en œuvre pour développer les contacts avec ces travailleurs isolés et aller à leur rencontre, par exemple en déterminant des lieux de rassemblement pour leur apporter des informations. Ce sera la mission des flyers distribués. À ces élections, qui ne constituent qu’une étape pour les droits de ces travailleurs, les organisations syndicales professionnelles (ou les associations loi 1901) seront reconnues représentatives avec au moins 5 % des suffrages. Elles ont jusqu’au 18 février pour déposer leurs candidatures.

Sortir de la logique des mesures ersatz qui sont autant de pièges

Ce scrutin est né d’un long processus. La loi El Khomri du 8 août 2016, qui a introduit la notion de « responsabilité sociale » des plateformes, prétend leur fixer des obligations (sur les cotisations d’assurance pour risque d’accident du travail ou encore la formation). Mais, au-delà du fait que les quelques mini-mesures (qui existaient d’ailleurs déjà dans les entreprises employant du personnel salarié) ne sont appliquées qu’aux travailleurs affichant un certain seuil de chiffre d’affaires, la loi situe toujours le lien entre la plateforme et le travailleur dans le champ commercial. Elle ne définit aucun lien de subordination du travailleur vis-à-vis de la plateforme, et donc encore moins la question du contrat de travail sous statut de salarié. La loi d’orientation des mobilités, la loi LOM du 24 décembre 2019, a elle introduit la possibilité pour les plateformes d’établir des « chartes sociales », dotées de mesures, de leur choix, censées mieux protéger les travailleurs (dont aller vers un prix décent de la prestation de service...). Mais ils restent considérés comme des indépendants « utilisateurs » des plateformes. Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi qui établissait que les chartes, y compris validées par l’administration, ne peuvent permettre de caractériser un lien de subordination, et donc mener à établir un contrat de travail. Pour le Conseil, l’application d’une charte ne peut empêcher le juge d’apprécier l’existence d’un lien de subordination. Mais cependant, il précise qu’une charte ne peut servir à elle seule à affirmer ce lien... Le 21 avril dernier, en application de la loi LOM, et dans le prolongement de la mission Mettling préconisant une régulation du dialogue social, notamment par une représentation pour les travailleurs des plateformes, une ordonnance (ratifiée le 26 janvier par le Parlement) a fixé les modalités de cette représentation. Elle crée aussi l’ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi), qui est à la manœuvre dans la gestion de l’organisation de ces élections. De son côté, FO rappelle que le vrai progrès social pour ces travailleurs est qu’ils  relèvent du salariat ou d’une véritable et effective indépendance économique. Auprès d’eux, les actions revendicatives de FO iront dans ce sens.

 

Désormais la question de leurs droits parcourt la planète

Le ressenti est encore faible mais un vent contrariant la toute-puissance des plateformes numériques commence à l’évidence à se lever et à secouer la planète. Rien qu’en 2021, leurs déconvenues sont nombreuses. À titre d’exemple, début décembre, en Grande-Bretagne, la Haute cour de justice a rejeté la demande d’Uber visant à contester la décision de la Cour suprême, laquelle, par un arrêt quelques mois plutôt, avait établi que les chauffeurs, à Londres, sont non pas des indépendants mais bien des « workers », donc des travailleurs devant être dotés d’un socle de base de droits, dont le salaire minimum. Cette décision – qui vise aussi indirectement 1 800 compagnies de VTC dans la capitale – va permettre « d’éradiquer enfin les immenses abus sur les droits des travailleurs », s’est réjoui le syndicat ADCU. En Italie, la justice n’a pas fait dans la dentelle. À Milan, après une enquête de l’inspection du travail à la suite d’une série d’accidents, le parquet a enjoint quatre plateformes d’embaucher, et sous 90 jours, 60 000 livreurs. Avec ordre de leur fournir formation, sécurité au travail et protection sociale. Le tribunal y a ajouté la peine qui fait mal : des amendes, soit plus de 700 millions d’euros à payer et le remboursement de cotisations sociales dues. Le tribunal de Bologne a lui aussi haussé le ton, déclarant que la convention collective signée entre le patronat du secteur des plateformes de la livraison et un syndicat non représentatif ― accord contesté par les trois grandes centrales du pays ― ne peut être imposée aux livreurs.

Des évolutions pas à pas

En Espagne, la loi « Riders », appliquée depuis août et accordant le statut de salariés aux livreurs, a eu quant à elle l’effet d’un ouragan sur les plateformes, qui ont aussitôt riposté. Deliveroo a annoncé son départ et un plan de licenciement (près de 4 000 livreurs), Uber Eats a décidé de prendre comme sous-traitants des livreurs qui seraient salariés ailleurs. Glovo a prévu d’embaucher seulement 2 000 de ses livreurs, les quelque 10 000 autres resteraient indépendants. Bref, jouant de cynisme, ces plateformes tentent de sauver les avantages financiers que leur procure leur modèle de fonctionnement. Par ailleurs, de par le monde, la frilosité des gouvernements et législateurs à durcir véritablement les règles sur le travail au sein de ces multinationales les sert souvent. Les propositions bancales et limitées d’évolution de ces règles favorisent des statuts intermédiaires et tournent autour de ce qui serait un progrès radical pour les travailleurs : le statut salarié, pleinement et avec tous les droits afférents. Cependant la tendance est là, nouvelle, à admettre – y compris en Chine, c’est dire ! – la nécessité d’aller vers la reconnaissance de droits aux travailleurs des plateformes. Ainsi, au Mexique, depuis l’an dernier, six propositions de loi visant à reconnaître le droit de « travailleurs numériques » aux chauffeurs VTC et livreurs sont en cours d’examen. Ce mouvement général dans le monde doit tout aux combats menés sans relâche par les syndicats. Au Brésil par exemple, il est question, par une proposition de loi, de créer un statut de travailleur « intermittent ». Ce statut, qui écarte la possibilité d’un salaire minimum et de droits tels les congés payés, ne résout rien, s’insurge le syndicat CUT, qui fait, lui, des propositions apportant de vrais droits.

 Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

L’Info Militante

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