Travailleurs des plateformes : en Europe, le difficile chemin vers une meilleure protection

InFO militante par Fanny Darcillon, L’Info Militante

© F. BLANC

La Commission de l’emploi du Parlement européen s’est prononcée en faveur d’une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques, ce qui limiterait du même coup l’auto-entreprenariat.

U n petit pas de plus sur une route semée d’embûches : mi-décembre, la Commission de l’emploi du Parlement européen a envoyé un message fort pour l’amélioration des conditions de travail au sein des plateformes numériques, connues pour leur recours à l’auto-entreprenariat et l’absence de protection sociale qui l’accompagne. Le groupe se prononçait sur une proposition de directive présentée en décembre 2021 par la Commission européenne.

FO a d’abord craint, ainsi que l’indiquait une circulaire confédérale, que le texte vienne conforter la zone grise actuelle sur le statut de ces travailleurs, ni salariés ni indépendants. Mais la version de la directive qui sera présentée en séance plénière au Parlement est finalement satisfaisante, estime Branislav Rugani, secrétaire confédéral au secteur international. Si cette directive voit le jour, le travailleur sera de fait considéré comme salarié et, pour prouver qu’il est indépendant, la charge de la preuve reviendra à l’entreprise.

Désaccord sur les critères de présomption de salariat

L’introduction de cette présomption légale de salariat pourrait changer la vie professionnelle de nombreux travailleurs jusqu’à présent privés de droits sociaux. Selon une étude de la Commission européenne, sur les 28 millions de personnes travaillant régulièrement via des plateformes en Europe, jusqu’à 5,5 millions pourraient être concernées par une requalification. Autre grand volet du projet de directive, qui préoccupe particulièrement la Confédération européenne des syndicats (CES) : la question des algorithmes de surveillance des tâches et des résultats, qui pourraient se voir soumis à davantage de supervision humaine.

Mais de nombreux obstacles se dressent encore devant cette avancée majeure. Au Conseil de l’UE, qui réunit les ministres des 27, les avis divergent fortement, entre des gouvernements défendant une présomption généralisée et d’autres, comme la France, qui souhaitent y opposer davantage de barrières. La présomption de salariat pourrait alors ne s’appliquer que si le comportement de l’employeur remplit deux ou trois critères parmi cinq : déterminer un niveau ou un plafond de rémunération ; énoncer des exigences en matière d’apparence ou de conduite ; superviser le travail ou évaluer ses résultats ; limiter la liberté d’organiser son travail, notamment en matière d’horaires et de possibilité de refuser une tâche, et limiter la possibilité de se constituer une clientèle ou de travailler pour d’autres employeurs.

Pour de nombreux observateurs, la présomption de salariat constitue une menace existentielle pour ces entreprises. Il est possible que les plateformes décident de fermer leurs structures, évoque Branislav Rugani. FO œuvre à juguler cette menace, notamment en créant des syndicats en France au sein des plateformes, telles que JustEat. Avec les plateformes, on parle d’exploitation humaine, tranche le secrétaire confédéral. Il faut prendre ce risque, pour que quelque chose de nouveau naisse.

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