Travailleurs handicapés : des précisions sur la retraite anticipée

Sécurité sociale par Secteur des Retraites

Lettre @ Secteur Retraites n°97 du 3 décembre 2015

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La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour les assurés handicapés :

– l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente requis ;

– la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Ces mesures s’appliquent aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1er janvier 2015. La circulaire de la CNAV expose ces nouvelles dispositions et présente la liste des situations visées par l’arrêté 24 juillet 2015 ayant défini les justificatifs et équivalences du taux d’incapacité de 50%.

– Circulaire CNAV N°2015-58 du 23 novembre 2015

Secteur des Retraites Le secteur Retraites est chargé des retraites (obligatoires, complémentaires et surcomplémentaires) et porte les revendications de FO sur ces dossiers.

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