Avec la parution, ce jour, au Journal Officiel du texte de loi de transformation de la Fonction Publique se concrétise la disparition d’une certaine conception républicaine de celle-ci.
C’est l’impartialité et la neutralité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions qui disparaissent avec en bonus la suppression de leurs garanties statutaires.
Plusieurs mesures adoptées dans ce texte concrétisent la disparition de ces fondamentaux :
- La suppression des CAP mutations et promotions qui reviennent à instituer le « fait du prince » dans le déroulement de carrière des agents ;
- La suppression des CHSCT et des Comités Techniques ;
- Le recrutement accru de contractuels sans formation initiale obligatoire ;
- La création de contrat de mission d’une durée maximale de six ans ;
- L’extension des ruptures conventionnelles aux fonctionnaires ;
- Le détachement d’office des fonctionnaires impactés par une restructuration ;
- La mobilité simplifiée (forcée ?) vers la fonction publique territoriale ou hospitalière ;
- Les nouvelles sanctions disciplinaires sans consultation de la CAP.
L’opposition unanime des fédérations des fonctionnaires, suffisamment rare pour être soulignée, aurait dû ouvrir les yeux, sinon au gouvernement mais au moins aux représentants élus par le peuple, et les inciter à écouter les motivations d’un tel rejet.
Les députés godillots ont préféré suivre aveuglement les arguments mensongers des ministres Darmanin et Dussopt.
Il est vrai que pour une majorité d’entre eux ce qui fonde la Fonction Publique et son statut depuis 1946 leur est totalement étranger. Il suffit de les écouter et de lire leurs interventions dans les médias et les réseaux sociaux.
Avec cette Loi, le gouvernement se dote de la « boite à outils » pour mettre en œuvre ses plans de restructuration.
Les ministères économiques et financiers seront de ce point de vue rapidement concernés au vu des multiples réformes en cours ou à venir.
Jamais en retard pour mettre en œuvre les reculs sociaux, des groupes de travail sont d’ores et déjà programmés à Bercy cet automne pour étudier la déclinaison ministérielle de cette loi scélérate.
FO Finances entend bien réaffirmer à cette occasion ses revendications et défendre les intérêts gravement menacés des personnels.