La loi Consommation, dite loi Hamon, a été promulguée le 17 mars 2014. Entre la mise en place des actions de groupe le 1er octobre 2014 et l’augmentation du délai de rétractation, les évolutions pour le consommateur ont touché des dispositions commerciales classiques, mais également la réglementation du commerce électronique.
La mise en place des actions de groupe – qui ne concerne pas la consommation médicale –permet à des particuliers qui s’estiment victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise d’être collectivement représentés par une association de consommateurs.
La loi Consommation visait aussi à lutter contre l’obsolescence programmée en étendant la garantie légale qui permet de se faire remplacer ou rembourser un produit en cas de non-conformité. Cette garantie passera de 6 mois à 2 ans au 18 mars 2016. Mais également en obligeant le fabricant à informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées et à fournir aux réparateurs ces pièces pour les produits mis sur le marché après le 1er mars 2015.
Sécuriser les achats sur Internet
Le délai de rétractation après un achat est porté de 7 à 14 jours. Les taxes et redevances aériennes vous seront remboursées si vous n’avez pas utilisé votre billet. Concernant la santé, les évolutions concernent essentiellement l’optique et visent à sécuriser l’achat de lunettes ou de lentilles sur Internet en garantissant notamment l’accès à un opticien-lunetier. Une autre disposition, favorisant également la vente sur Internet, oblige l’ophtalmologue à faire figurer l’écart pupillaire sur l’ordonnance établie.
Entre l’interdiction pour les auto-écoles de facturer la restitution d’un dossier, la création de la mention « fait maison » sur les menus des restaurants, ou la tarification des parkings par tranche de 15 minutes, de nombreuses autres dispositions figurent dans cette loi, autant de nouveaux droits dont le consommateur avait besoin. Mais aujourd’hui il est nécessaire, et c’est de la responsabilité des pouvoirs publics, de lui garantir le respect de ces droits. -
Zoom : Les évolutions pour le secteur assuranciel
La loi facilite la capacité de résiliation, après un an de contrat, des contrats d’assurance habitation ou automobile. Le consommateur peut aussi renégocier son assurance emprunteur pour un prêt immobilier.
Enfin, il doit bénéficier d’une offre de crédit alternative au crédit revolving pour un emprunt supérieur à 1 000 euros.