Le Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements tiendra, le 4 mars, sa deuxième séance de travail de l’année 2015. Ce comité est composé d’experts, de parlementaires, de représentants des administrations, des organismes publics et des organisations syndicales.
Adossé au Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP)- le comité a prévu cette année un programme de travail articulé autour du thème des « dispositifs de réduction générale de cotisations sociales patronales ».
Après une première rencontre qui, le 10 février dernier, était consacrée à un « retour sur 20 ans de politiques de réduction générale de cotisations sociales patronales » et à la possibilité d’évaluer ces politiques, la deuxième séance portera sur les « éléments de comparaison internationale sur les politiques de réduction générale de cotisations sociales ».
Comment et pourquoi est né ce comité ? A quoi sert-il ?
En 2012 la loi de finances rectificative avait acté la création d’un comité de suivi pour le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Depuis, les missions du comité ont été étendues ce qui a répondu à une demande « de longue date » de FO qui « revendiquait régulièrement un suivi public » des aides aux entreprises, et cela de manière plus large que le celui déjà effectué dans le cadre du CICE et « donnant satisfaction ».
Affecter les aides à des engagements concrets
Lors de la dernière Conférence sociale qui s’est tenue en juillet 2014, le Premier ministre avait ainsi annoncé l’élargissement des compétences du comité CICE au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des aides publiques aux entreprises. Ce fut chose faite en novembre dernier.
L’objectif de ce comité, au sein duquel siège pour FO Pascal Pavageau ainsi que Philippe Guimard (assistant), est donc désormais plus vaste.
Il s’agit de contribuer à la connaissance de l’impact des aides publiques « notamment en termes de compétitivité, d’emploi, d’investissement et in fine de croissance » explique le gouvernement.
Pour FO « il convient d’affecter toute aide publique à des engagements concrets et donc à une conditionnalité ».
Des aides qui se chiffreraient à 135 milliards en 2017 ?
La Confédération se réjouit ainsi d’avoir obtenu que le comité se préoccupe dès ce début d’année de l’évaluation des exonérations de cotisations sociales lesquelles représentent actuellement 31 milliards d’euros environ hors pacte de responsabilité et par conséquent 41 milliards en 2017.
Plus largement, les aides publiques aux entreprises –sans compter le CICE- ont représenté 110 milliards en 2013 dont 6,5 milliards émanant des collectivités locales.
En 2017 les aides devraient représenter au minimum 135 milliards, un montant énorme et qui « ne cesse de croître sans aucun effet en faveur de l’emploi ».
Qu’entend-on par aide publique ? S’il n’existe pas de définition légale à ces aides, le comité a retenu, à la demande de FO, une « définition large de cette notion ».
De fait pour le comité, ces aides publiques comprennent les aides financières de l’État, des collectivités et des opérateurs publics mais aussi les dépenses et exonérations fiscales, les exonérations de cotisations sociales ou encore toutes les interventions publiques telles les aides à l’exportation, à la recherche, les investissements, etc.
Selon un bilan fait en 2013 (avant la mise en place du CICE), l’ensemble de ces aides équivalent à 764 interventions économiques différentes de l’État souligne la Confédération FO. 73% de ces aides relèvent des exonérations ou dépenses fiscales et sociales.
L’organisation a aussi obtenu une évaluation du Crédit impôt recherche, la niche fiscale la plus importante du budget de l’État, qui représente environ six milliards d’euros de manque à gagner en termes de recettes chaque année.
Pour FO, le travail du comité sera très utile. « Il est certain qu’une telle évaluation, remontant dès les premières exonérations imposées dans les années 1980, permettra des enseignements importants sur l’efficacité ou plutôt sur l’inefficacité de ces différentes mesures. Le financement de la sécurité sociale en pâtit gravement et leurs effets sur l’emploi sont à dénicher… »
La mise en place de ce comité aux compétences étendues doit permettre de mesurer la « pertinence et les résultats » des aides publiques face leurs objectifs affichés estime la Confédération alors que chaque année le comité doit réaliser un rapport, publié avant le dépôt au Parlement du projet de loi de finances. Au final, cette étude « doit conduire à arrêter une aide publique ou à la réorienter en mieux conditionnant son attribution et en contrôlant strictement son utilisation ».