Un « pacte pour l’enfance » sans moyens, contre les besoins et les droits des salariés

Protection de l’enfance par Action sociale

Communiqué de l’Action sociale FO

La « stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 », a été présentée par le secrétaire d’état Adrien Taquet le 14 octobre. Beaucoup de poudre aux yeux mais sans réels moyens à la hauteur des besoins.

Pourtant il y a urgence, lorsque l’on sait que 25% des SDF à la rue, dont 30% des jeunes, sont issus de l’Aide Sociale à l’Enfance. Ainsi le gouvernement a refusé d’en passer par la loi pour allonger la prise en charge jusqu’à 21 ans. Il l’a renvoyée à une négociation différenciée entre chaque département et la Délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté.

D’ailleurs, ce « pacte pour l’enfance » pose plus de question qu’il n’apporte de réponse positive.

Comment « Systématiser un bilan complet de santé » avec la suppression des postes des médecins et des infirmières dans les établissements qui conduit à la disparition de cette garantie d’une visite médicale d’accueil ?

Comment « Mettre en place un album de vie » alors que la réalité pour les jeunes ce sont des mesures ou des placements retardés ou de plus en plus courts, la fin des référents Aide Sociale à l’Enfance, le manque de personnel qualifiés en CDI ?

Nous constatons par ailleurs que le terme d’organisation syndicale est utilisé une seule fois pour annoncer une seule et indispensable re-négociation du seul statut des assistants familiaux, compte tenu de la très grande difficulté à les recruter. Mais aussi est proposé de façon insidieuse la révision des conventions collectives applicables au secteur de la protection de l’enfance d’ici 2022 !.

A la FNAS FO nous ne sommes pas demandeurs de réviser les conventions collectives. Elles ne sont pas un problème. Elles restent un rempart pour tenter de préserver les droits des salariés et ainsi garantir la qualité des conditions de prise en charge des jeunes. Elles doivent être maintenues et améliorées.

Et nous sommes en alerte lorsque nous relevons la proposition de création de 600 nouvelles places d’ici à 2022 – notamment pour les fratries – soit 200 places par an, dans des structures type Village d’Enfants qui appliquent des dérogations à la durée du travail et sont financées pour partie par des fonds propres.

Et que dire de l’appel au bénévolat et au parrainage.

Au regard des moyens financiers qui seront finalement alloués pour la Protection de l’Enfance, on est bien loin du compte. Au regard de l’urgence de la situation, des décisions autres pouvaient et devaient être prises sans attendre.

Au nom du respect de la décentralisation, la protection de l’enfance reste une compétence des départements. Ceux ci se voit attribuer des moyens supplémentaires mais largement insuffisants par rapport aux besoins nécessaires pour assurer l’obligation d’une protection de l’enfance républicaine donc égalitaire en droit sur tout le territoire.

Par exemple, la Gironde a reçu 80 000 € supplémentaires, là où le budget de la protection de l’enfance du département s’élève à 230 millions d’euros. C’est l’équivalent du coût de 2 placements d’enfants !

Conséquence de ces choix économiques et non sociaux, va se poursuivre :

• Une Protection de l’Enfance sans réels moyens égalitaires sur tout le territoire ;
• La mise en concurrence dans les départements des structures spécialisées par l’utilisation des appels d’offres qui ne vise qu’à réduire les coûts financiers des prises en charge ;
• Une déqualification massive des professionnels de la Protection de l’Enfance, conséquence directe de la réduction des coûts, des conditions de travail encore détériorées et totalement en inadéquation avec les « bonnes intentions » de la stratégie annoncée ;
• L’engagement toujours en baisse et insuffisant de l’État au nom de cette décentralisation mortifère pour l’égalité des droits.

Pour notre part à la FNAS FO, nous continuons de revendiquer un plan national d’urgence, pour la Protection de l’Enfance, le retour à un financement d’État égalitaire à hauteur des besoins nécessaires pour tous les jeunes pris en charge.

La poursuite de la prise en charge des jeunes majeurs qui en font la demande entre 18 et 21 ans et au delà si nécessaire.

L’égalité des droits et des moyens pour tous les mineurs même les mineurs étrangers isolés et pour les jeunes majeurs dont les jeunes majeurs non accompagnés.

Action sociale Secrétaire général

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