Le projet de loi Pacte, présenté le 18 juin en Conseil des ministres, est doté de soixante-dix articles. Il comptera aussi des mesures réglementaires et non réglementaires, ou encore des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019, précise le gouvernement qui souhaite un examen du projet par le Parlement (selon une procédure accélérée) à partir de septembre. Le Pacte est un plan d’action construit avec les entreprises
et pour les entreprises
, indique le gouvernement. Il doit permettre aux entreprises de grandir, de créer de l’emploi et de faciliter leur transmission
. Il vise notamment à démontrer la volonté de mieux financer les entreprises
. Les travailleurs ont été écartés de la préparation du projet qui a débuté en octobre 2017. Alors même que plusieurs des dispositions du projet concernent directement les travailleurs et le social, aucune concertation avec les organisations syndicales ne s’est tenue
, réagit la confédération FO qui fustige ce Pacte conclu avec le patronat
et dans l’intérêt unique des entreprises
. Ce plan est une sorte de septième ordonnance
, s’indigne FO.
La philosophie destructrice du « tout-entreprise »
Le Pacte, qui nécessitera un financement de 1,1 milliard en 2019 puis 1,2 milliard en 2020, selon le ministère de l’Économie et des Finances, a été salué par le Medef et la CPME . Il est censé constituer une nouvelle étape dans la transformation économique de la France
, se plaît à rappeler le ministre, M. Bruno Le Maire, soulignant la logique de la chronologie des réformes. Le Pacte fera son entrée après la réforme du droit du travail de 2017 et la réforme en 2018 de la fiscalité sur le capital et pour les entreprises. En matière de cadeaux faits aux entreprises, et ce, depuis de nombreuses années, le gouvernement aurait pu citer aussi le crédit d’impôt CICE créé en 2012 (il sera transformé en baisse de cotisations sociales patronales en 2019), qui n’a pas permis de créer un million d’emplois contrairement aux assertions du patronat. Le CICE et les mesures, notamment fiscales, du Pacte de responsabilité (2015-2017) auront en revanche pesé pour plus de 100 milliards sur les finances publiques. Le projet Pacte confirme, lui, l’orientation gouvernementale du tout-entreprise
, s’insurge FO, une philosophie qui intègre la mise à mal des cadres réglementaires et du droit du travail.