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Un paquet services qui douche les espoirs d’une Europe plus sociale

, Secteur Europe - International

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La Commission européenne a présenté en janvier 2017 un nouveau paquet législatif sur les services, afin une nouvelle fois de faciliter la prestation de services transfrontaliers au sein du marché intérieur. La Commission n’a pas voulu s’engager dans un réexamen de la directive services adoptée difficilement en 2006, compte tenu de l’opposition forte qu’elle avait suscitée notamment dans le monde syndical. Mais la Commission justifie la présentation de nouvelles propositions, considérant que des obstacles à la croissance et à l’échange de services au sein de l’Union européenne subsistent, notamment la complexité des procédures administratives.

Toutefois, ces nouvelles propositions ont déjà suscité une opposition forte de la part des organisations syndicales, dont la Confédération européenne des syndicats et Force ouvrière, mais également de certaines organisations professionnelles.

Les propositions de la Commission comprennent trois mesures principales :

La première et aussi la plus emblématique de ce paquet est la proposition de Carte électronique européenne des services, qui permettrait de faciliter les démarches administratives des entreprises prestataires de services souhaitant étendre leur activité dans un autre État membre de l’UE.

Ce dispositif prévoit une procédure électronique simplifiée pour permettre aux prestataires de services aux entreprises (par exemple les sociétés d’ingénierie, les consultants…) et de services de construction de s’acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d’exercer à l’étranger. Les prestataires de services se mettront simplement se mettre en relation avec un interlocuteur unique dans leur pays d’origine, qui vérifiera les données nécessaires et les transmettra à l’État membre d’accueil. La Commission précise – comme si cela n’allait pas de soi – que ce dernier conservera le pouvoir d’appliquer des exigences réglementaires nationales et de décider si le demandeur peut proposer des services sur son territoire.

La proposition prévoit des délais très courts pour l’examen des demandes et la prise de décision, limitant de fait les possibilités de contrôle pour les États d’accueil. Si l’État membre d’accueil ne répond pas dans les délais, la carte électronique pourra être délivrée automatiquement par les autorités de l’État membre d’origine. On peut douter des capacités des États membres à examiner les demandes de carte électronique dans des délais aussi courts.

Une fois délivrée, la carte électronique est valable à durée indéterminée, jusqu’à sa suspension éventuelle ou sa révocation, suivant une procédure complexe par exemple en cas de fraude qui suppose un long processus juridique et, dans le cas des prestations temporaires de services, relève de la compétence des autorités de l’État membre d’origine.

Une difficulté majeure est que cette proposition contredit les dispositions en vigueur sur le détachement prévu par de la directive d’exécution 2014/67/UE, en particulier celles sur la présentation d’une déclaration de notification préalable à l’État membre d’accueil avant le début du détachement. Ce dispositif risque donc de favoriser les pratiques frauduleuses et l’émergence de sociétés boîtes aux lettres, alors que les discussions actuellement en cours autour de la révision de la directive de 1996 visent précisément à lutter contre.

Une autre difficulté porte sur le risque de voir revenir le principe du pays d’origine qui figurait dans la première mouture de la directive services en 2005. Dans un avis adopté fin mai à Bruxelles, le Comité économique et social européen lance notamment un avertissement sur ce point : le Cese insiste sur le fait qu’il convient de veiller à ne pas introduire le principe du pays d’origine sous quelque forme que ce soit. Il souligne dès lors que la carte électronique de services apporterait plusieurs nouveautés fondées sur ce principe en autorisant les prestataires de services à traiter exclusivement avec l’État membre d’origine comme intermédiaire et en obligeant les États membres d’accueil à accepter les décisions de l’État membre d’origine concernant l’authenticité des documents, ce qui aurait pour effet d’imposer des limites aux mécanismes de contrôle et d’harmoniser ainsi l’échange de données sur la base du principe du pays d’origine.

La seconde mesure proposée est l’introduction d’un test de proportionnalité obligatoire pour les nouvelles législations nationales encadrant les services professionnels. Ainsi, les législateurs devront justifier la « proportionnalité » de nouvelles mesures concernant les professions réglementées (Un service professionnel est réglementé si une personne qui souhaite le proposer doit d’abord être autorisée à le faire ou obtenir une certification auprès d’une autorité publique. C’est souvent le cas des professions en lien avec la santé et la sécurité, mais cela peut concerner de nombreux métiers, comme les comptables, juristes, notaires, architectes…). Le contrôle de proportionnalité vise à déterminer si de nouvelles réglementations sur les services sont vraiment nécessaires. L’idée de la Commission est de prévenir la création de barrières réglementaires « injustifiées et excessives ».

Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), dans une résolution adoptée en juin 2017, le contrôle de proportionnalité, loin d’empêcher la création d’obstacles inutiles à la libre circulation des travailleurs et des services, créera au contraire des charges administratives supplémentaires et un flou juridique dans le processus législatif national. Ces charges supplémentaires pourraient à leur tour dissuader les États membres d’adopter des réglementations sociales qui pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir.

Enfin, la troisième mesure proposée vise à améliorer la procédure existante qui contraint les États à notifier à la Commission toute nouvelle initiative dans le domaine des services. Cette procédure a pour objet de vérifier que les règles des États membres concernant les services sont conformes au droit de l’UE avant leur adoption, au moment où des modifications peuvent encore être apportées. Aujourd’hui les États membres sont tenus de notifier l’introduction de certaines exigences nouvelles visées par la directive Services en ce qui concerne à la fois l’établissement d’un prestataire de services dans un État membre et la prestation transfrontière de services. La Commission regrette que dans la pratique, près de 90 % des mesures notifiées ont déjà été adoptées. C’est pourquoi la nouvelle procédure de notification obligerait les États membres à notifier les mesures avant leur adoption définitive, lorsqu’elles peuvent encore faire l’objet d’adaptations. Les États membres devront fournir davantage d’informations sur la proportionnalité des mesures notifiées ; et l’obligation de notifier les projets de mesures sera étendue à d’autres exigences.

Cette nouvelle procédure de notification risque de limiter fortement la capacité des États membres à légiférer, en contribuant notamment à retarder les procédures législatives. Les propositions seraient gelées le temps de leur examen. La Commission pourra en outre évaluer et influencer les propositions et projets de loi avant les partenaires sociaux nationaux et les Parlements nationaux. Au printemps, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des résolutions rappelant au principe de subsidiarité. Dans le texte adopté par les députés, on peut lire que cette procédure de notification entrave l’exercice du pouvoir législatif, qu’elle contraint excessivement les capacités d’intervention des États membres et qu’elle n’est pas conforme au principe de subsidiarité.

Les réactions syndicales ont été unanimes contre ce paquet. La CES et les fédérations européennes appellent au rejet de cette proposition. Force ouvrière à l’occasion de diverses consultations a également exprimé son opposition à ce projet. La carte électronique européenne de services risque de réintroduire des éléments du principe du pays d’origine, en totale contradiction avec des initiatives qui se veulent plus « sociales » comme la proposition de socle européen des droits sociaux. Au sein du Conseil, plusieurs États membres sont sceptiques sur ce paquet services, la crainte étant notamment le retour du principe du pays d’origine.

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