Sécurité sociale

Un projet de loi en trompe l’œil qui déprotège les salariés et leurs familles

, Françoise Lambert

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Le gouvernement se félicite du rétablissement des comptes de la Sécurité sociale en 2019. FO dénonce une utilisation de l’argent de la Sécurité sociale par l’État, pour renflouer ses caisses.

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019), le 25 septembre, les ministres des Comptes publics et de la Santé, Gérald Darmanin et Agnès Buzyn, ont annoncé un Objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2019 fixé à 2,5% au lieu des 2,3% initialement prévus.

Un ONDAM à 2,5% — chiffre à rapprocher d’une inflation à 2,3% ! — signifie un relâchement budgétaire de 400 millions d’euros, soit une goutte d’eau dans l’océan des missions supplémentaires imposées, a réagi la confédération FO dans un communiqué. Les 400 millions en question sont en effet censés financer des dispositions du plan santé annoncé par le président de la République le 18 septembre.

Régime général : 2,5 milliards d’euros d’excédent en 2019

Les ministres des Comptes publics et de la Santé se sont par ailleurs félicités du retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. L’excédent du régime général de la Sécurité sociale (branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail-maladies professionnelles) devrait ainsi atteindre 2,5 milliards en 2019.

Mais l’obtention de ce résultat se fait au prix d’une économie de 1,8 milliard d’euros sur le dos des retraités et des assurés sociaux —dont 1,6 milliard sur les seuls retraités. Les pensions de base versées par l’assurance vieillesse et les prestations familiales seront revalorisées de seulement 0,3%, un taux inférieur à l’inflation, prévue à 1,6% cette année.

Dans le détail, le gouvernement table en 2019 sur un excédent des branches famille (+1,2 milliards), accidents du travail (1,1 milliard) et vieillesse (700 millions). Seule l’assurance maladie serait légèrement déficitaire (-0,5 milliard). Une branche qui subit d’ailleurs encore, comme chaque année, un tour de vis.

3,8 milliards d’euros d’économies sur la branche maladie

Pas de moins de 3,8 milliards d’euros d’économies lui sont demandées, avec une mise à contribution de l’hôpital, de la médecine de ville et de l’industrie pharmaceutique. Parmi les mesures prévues, les assurés qui refuseront les médicaments génériques proposés par le pharmacien seront moins bien remboursés à partir de 2020.

Le PLFSS 2019 intègre en outre le financement de certaines dispositions issues du plan santé (dont la création de postes d’assistants médicaux pour les médecins libéraux) et du plan pauvreté (revalorisation exceptionnelle de 4% du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapé et le la prime d’activité…). Et il met sur les rails le « reste à charge zéro ». Le remboursement intégral par la Sécu et les complémentaires de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, sera progressivement mis en place d’ici à 2021, avec notamment la fixation de tarifs plafonds.

Quid des principes fondateurs de la Sécu ?

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a ainsi indiqué faire des choix afin de donner la priorité aux plus précaires et aux plus fragiles. Une orientation politique qui va à l’encontre des principes fondateurs et de l’intention qui animent la Sécurité sociale : à savoir le principe de « secours mutuel » collectif, qui veut que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Le danger : que d’un système qui couvre aujourd’hui tous les travailleurs et leurs familles, on tende vers un système où l’État prendrait en charge la couverture des plus démunis, au détriment de la couverture de l’ensemble de la population.

Une fragilisation sans précédent de la Sécurité sociale

Les comptes de la Sécurité sociale se rétablissent, offrant une occasion unique d’améliorer les droits des assurés sociaux et les conditions de travail dans les organismes sociaux et dans les établissements médicaux, notamment au sein des hôpitaux et des Ehpad, analyse Serge Legagnoa, secrétaire confédéral FO chargé du département Protection sociale.

Mais plutôt que cela, ce gouvernement accélère une fragilisation sans précédent de la Sécurité sociale. Nous assistons à une utilisation du budget de la sécu pour renflouer les caisses de l’État. Au travers d’une prétendue politique de l’emploi, la Sécu devient la caisse de l’État et non celle des assurés, dénonce-t-il, La tuyauterie du PLFSS organise non seulement un transfert financier de la Sécurité sociale vers les caisses de l’État, mais aussi vers les entreprises.

Des exonérations qui privent la Sécu de ses recettes

Le PLFSS 2019 prévoit en effet quantité d’exonérations de cotisations patronales mais aussi salariales. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations patronales privera ainsi la Sécu d’au moins 20 milliards d’euros de recettes.

L’exonération de cotisations salariales vieillesse (base et complémentaire) sur les heures supplémentaires dès le 1er septembre 2019, ne sera pas compensée. C’est 600 millions d’euros en moins dans les caisses de la Sécu.

Pour FO, la solution pour garantir l’avenir de la Sécurité sociale réside dans la suppression des dispositifs d’exonération de cotisations et dans le retour de la cotisation maladie — seule source de financement sûre pour les salariés et leurs familles. La confédération syndicale estime que la pérennité financière de l’institution peut être assurée par la lutte contre le travail dissimulé et contre l’évasion fiscale. Et par une augmentation générale des salaires.

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Françoise Lambert

Journaliste FO Hebdo - Santé - Retraite

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