La loi Rebsamen d’août 2015 impacte lourdement les comités d’entreprise (CE). Depuis mars 2016, date de la publication des décrets, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut unilatéralement décider de regrouper les délégués du personnel, le CE et le CHSCT au sein d’une délégation unique de personnel (DUP), à l’occasion du renouvellement d’une des IRP. Les moyens donnés aux élus pour remplir plusieurs mandats à la fois sont rabaissés par rapport à l’existant, en nombre d’élus comme en heures de délégation.
secrétaire générale
de l’UD des Deux-Sèvres
Cette fusion entraîne une pression énorme sur les élus, on ne peut pas connaître tous les aspects du droit du travail, a dénoncé Jocelyne Baussant, secrétaire générale de l’union départementale FO des Deux-Sèvres. Demain, ils seront moins nombreux et auront moins de temps pour négocier, mais on leur demandera d’être plus professionnels.
Potentiellement, 30 000 entreprises, couvrant 3 millions de salariés, pourraient être concernées. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord majoritaire peut par ailleurs prévoir de regrouper deux ou toutes les IRP au sein d’une instance unique.
Recourir davantage aux expertises
0,2 % de la masse salariale, c’est le montant minimum versé par l’employeur au budget de fonctionnement du CE.
Cette loi prévoit également le regroupement des informations/consultations périodiques du CE de dix-sept à trois par an. Pour ne pas se laisser noyer dans la masse d’informations, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de se former et d’avoir recours à des expertises.
président du cabinet
d’expertise Legrand
Seulement 35 % des CE ont recours à un expert, a regretté Jean-Luc Scemama, président du cabinet d’expertise Legrand. Pourtant l’expertise économique est essentielle, le CE n’a pas accès à toutes les informations.
La question budgétaire a également été au cœur des discussions. Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective, a insisté sur la nécessité pour les CE de gérer de manière étanche les deux budgets, l’un dédié au fonctionnement, l’autre aux activités sociales et culturelles. Elle a aussi appelé les élus à dépenser la totalité du budget de fonctionnement, dédié à l’exercice des missions (formation, expertises…) et financé par l’employeur à hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Il faut s’en servir pour qu’il ne soit pas remis en cause
, a-t-elle prévenu.
La confédération a appelé les élus des CE à ne pas négliger la question des activités sociales et culturelles, qui constituent une « vitrine » de l’action du syndicat.
Ces prestations, qui font l’objet d’attentes de la part des salariés, peuvent représenter un critère de choix au moment des élections. Pour les élus, l’une des difficultés consiste à concilier leur volonté de mettre en place des actions collectives avec la demande des salariés pour des prestations individuelles.
Une autre est d’empêcher l’employeur d’assimiler les aides versées par le CE à un salaire complémentaire.