Moins-disant normatif et justice privée

Une course à la compétitivité bien cher payée

, Pascal Pavageau, Secteur Économique, Secteur Europe - International

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UNE COURSE A LA COMPETITIVITE BIEN CHER PAYEE : MOINS-DISANT NORMATIF ET JUSTICE PRIVEE

Parmi les enjeux négociés dans le projet de TTIP, deux d’entre eux sont particulièrement polémiques : la soi-disante convergence réglementaire entre les normes européennes et américaines et l’instauration d’une clause d’arbitrage (ISDS) censée juger tout conflit entre une entreprise privé américaine ou européenne et les États signataires du TTIP.

Si l’on peut souligner l’intérêt du principe d’harmonisation par le haut, l’état actuel des négociations sur la convergence réglementaire montre que le TTIP n’en prend pas le chemin. De plus, nombreux sont les domaines où les degrés de protection des travailleurs, des consommateurs, de la santé publique ou encore de l’environnement sont extrêmement différents entre les deux continents. Comment croire alors que cette harmonisation ne se concrétise pas par un nivellement par le bas des normes protégeant l’intérêt général ?

Quant à la clause instaurant un ISDS, elle permet à un investisseur privé de contester devant un tribunal d’arbitrage une mesure publique d’intérêt général si cette dernière affecte ses profits attendus et ce, sans passer au préalable par les tribunaux nationaux compétents. Par le passé, les initiateurs de ce type de clause la justifiaient par la crainte d’un traitement discriminatoire des investisseurs étrangers dans des pays aux juridictions imprévisibles. Mais comment justifier aujourd’hui son existence dans un traité entre pays démocratiques et stables, aux systèmes judiciaires performants ?

TRIBUNAUX D’ARBITRAGE (ISDS) : QUAND LES JUSTICES PRIVEES ENTERRENT L’INTERET GENERAL

Bien que les conditions d’élaboration du traité à travers le processus de négociation remettent en cause les principes démocratiques, une importance fondamentale doit également être consacrée au possible contenu de ce traité de libre-échange. La Commission européenne a identifié trois axes principaux : les tribunaux d’arbitrage, la convergence réglementaire et la libéralisation sectorielle.

Concernant les tribunaux d’arbitrages, sur les 3200 traités de libre-échange existants, l’immense majorité d’entre eux contiennent des dispositions instaurant un tribunal de règlement des différends (sous le sigle ISDS en anglais) entre les États signataires du traité et les investisseurs (entreprises, multinationales et leurs filiales, secteurs financiers, etc.).

TRIBUNAUX D’ARBITRAGE : ATTENTION LE CARNAGE

Avec l’augmentation du nombre de traités bilatéraux de libre-échange, le nombre de litiges traités – parmi les litiges connus – a augmenté, notamment à partir des années 2000 : plus de 515 litiges impactant 95 États rien qu’entre 2000 et 2012. Un nombre record de plaintes a été déposé depuis la crise de 2008, banalisant peu à peu le recours aux ISDS. Bien que chaque traité soit différent et chaque ISDS également, cette mosaïque fragmentée et chaotique de jurisprudences différentes dans le paysage du commerce mondial, justifie selon les États-Unis et la Commission européenne, la mise en place d’un nouvel ISDS remplaçant tous les mécanismes précédents visant à réguler les différends entre investisseurs et États européens et américains.

Pour la Commission européenne, l’instauration d’un ISDS dans le TTIP est une bonne chose qui permettra de générer un ISDS standard pour les futurs accords conclus par l’Union Européenne. Pour les États-Unis, les entreprises américaines étant à la tête du plus grand nombre de dépôts de plaintes et ce pays n’en n’ayant par contre reçu qu’une poignée, l’ISDS a une importance primordiale. En effet, comme le Mexique et le Canada l’ont vécu lors des négociations pour l’instauration de l’ALENA [1], la doctrine des États-Unis (et de ses multinationales) dans les accords de libre échange est très claire : pas d’ISDS, pas d’accord.

Totalement en marge de la justice étatique, tout ISDS permet à un investisseur de le saisir si ce dernier estime que le contenu du traité a été violé par l’État à travers des mesures exécutives, judiciaires ou législatives. Si le tribunal d’arbitrage donne raison à l’investisseur, les compensations sont quasi exclusivement financières (allant jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros) et aucune possibilité de recours n’est prévue.

Concrètement, sur chaque cas, trois arbitres sont amenés à se positionner. L’État et l’investisseur choisissent le leur et le troisième est privilégié pour sa neutralité. Généralement, les arbitres sont soit des avocats de grands cabinets soit des professeurs spécialisés dans l’arbitrage international et tous sont rémunérés directement par les parties qu’elles représentent.

Si les arbitres sont tenus de faire état de leur éventuel intérêt dans un litige ou de tout lien personnel les y rattachant, à ce jour, aucun contrôle effectif de cette impartialité n’est mis en œuvre. Les cabinets d’avocats parmi lesquels sont choisis les arbitres, peuvent tour à tour être arbitre ou bien représenter l’une ou l’autre partie comme avocat. Il y a donc évidemment des risques de conflit d’intérêt.

Au-delà de la question du choix des arbitres, c’est la question toute entière de la mise en place d’une justice privée opaque et excessivement coûteuse pour les États suppléant la justice nationale indépendante qui est posée.

L’ENSEMBLE DES PROTECTIONS FONDAMENTALES ATTAQUE

Les secteurs les plus impactés par ces plaintes sont naturellement ceux qui impliquent une forte intervention de l’État, tels que la santé publique, l’énergie, l’agriculture, les télécommunications, la gestion de l’eau et des déchets ou encore les médias. Par exemple, en 2011, le cigarettier Philip Morris a attaqué tant l’Australie pour sa décision de mettre en place des paquets de cigarettes sans logo en s’appuyant sur un traité d’investissement entre Hong Kong et l’Australie que l’Uruguay au motif que la politique de lutte contre le tabagisme menée par ce pays dévalorise la valeur des marques et des investissements de la compagnie.

De même, la promulgation de nouvelles lois pour la protection de l’environnement est aussi rendue plus difficile par l’existence de ces mécanismes d’arbitrage : Renco group réclame un dédommagement au gouvernement péruvien, ce dernier ayant exigé qu’une filiale du groupe nettoie la pollution massive que ses activités avaient occasionnée dans le pays, cela contribuant à la faillite de la filiale en 2010. Même si l’environnement de la région concernée est toujours hautement toxique, la société Renco ne se contente pas de ne pas assumer sa responsabilité de société-mère : elle réclame 800 millions de dollars de dédommagement au Pérou pour la perte de sa filiale. Grâce à ce genre de tribunaux, même les salaires sont menacés : en 2012, le groupe Véolia a déposé plainte contre l’Egypte dont le nouvel exécutif voulait augmenter le salaire minimum de 400 à 700 livres par mois.

PAYER OU REDUIRE SES DROITS : CHOISIR ENTRE PESTE ET CHOLERA

Devant de telles sommes, certains États font alors le choix d’un compromis avec l’entreprise attaquante afin de voir baisser le montant de l’amende qui leur est demandée, ce qui conduit généralement à une remise en cause des législations nationales concernées par le sujet du litige. Le choix est alors de niveler par le bas les niveaux de protection normative des citoyens majoritairement dans les champs sociaux et environnementaux.

Les positions de Force Ouvrière
Concrètement, avec l’instauration de ce mécanisme, trois personnes privées sont ainsi investies du pouvoir d’examiner, sans la moindre restriction ni procédure d’appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux, et toutes les lois et règlements qui émanent du Parlement. Par le biais de plaintes devant ces tribunaux privés et dans le dos des juridictions des pays, ces manœuvres de grandes entreprises privées et de leurs actionnaires contribuent ainsi à l’affaiblissement des normes et des droits dans le but unique de faire du profit.
Pour Force Ouvrière, un tel mécanisme d’arbitrage est d’autant plus inacceptable au niveau du TTIP qu’il concernerait deux zones démocratiques munies dans tous leurs États de systèmes juridiques indépendants et performants.
Mais, que ce soit ISDS ou Cour permanente multilatérale, pour FO l’enjeu reste le même : la défense absolue des droits des salariés face aux risques de cette justice privée parallèle au service des multinationales. Le 23e congrès confédéral de FO a clairement dénoncé le déni de démocratie de ces négociations et le dumping social organisé dans le cadre de ces traités tout comme le principe des tribunaux d’arbitrage qui est « particulièrement scandaleux. Il permettrait à une multinationale de remettre en question la législation d’un État si celle-ci est contraire aux profits qu’elle compte faire sur le dos des droits des salariés. Ces négociations risquent de conduire à une harmonisation par le bas des normes européennes puisque ces accords seraient signés avec des pays (les États-Unis notamment) qui n’ont pas ratifié certaines conventions de l’OIT et notamment les conventions fondamentales 87 et 98 sur la liberté d’association et le droit à la négociation collective. Le congrès exige l’arrêt immédiat de ces négociations »
Résolution générale adoptée par le 23e Congrès Confédéral de la Cgt-Force Ouvrière,
le 6 Février 2015 à Tours

Il va de soi que ces décisions des tribunaux sont également très lourdes de conséquences d’un point de vue démocratique quant aux effets potentiels sur la capacité future des États à exercer pleinement leur souveraineté face aux intérêts économiques. En effet, par anticipation, une fois un traité de libre-échange signé, les États vont jusqu’à revoir leurs législations existantes à la baisse et s’interdisent de légiférer ou règlementer sous un prisme trop favorable aux dimensions sociales, environnementales ou sanitaires. De fait, les États ne légifèrent plus en cherchant à garantir l’intérêt général, mais s’auto-contraignent à entacher les projets de lois de dimensions d’intérêts privés extérieurs où, dans un tel cadre, les droits fondamentaux, syndicaux et du travail sont forcément perdants.

PROPOSITION FRANÇAISE : CHANGER LE NOM, PAS LE PRINCIPE

À ce jour, l’offensive la plus forte contre le projet de TTIP est menée contre l’ISDS et les risques afférents. L’abandon de cette justice parallèle n’est toujours pas concrètement envisagé au niveau européen, mais face à la pression des organisations syndicales et de nombreux autres acteurs de la société civile, le gouvernement français a pris l’initiative de suggérer, depuis début 2015, une alternative à l’ISDS à travers la création d’une Cour permanente multilatérale afin de régler les différends entre investisseurs et États. Même si cela paraît être un moindre mal, dans cette proposition française, les multinationales pourront toujours autant agir pour traîner en justice un État et lui imposer une modification de sa législation nationale. De même, des principes dévastateurs sont maintenus tels que le système de justice privée en marge de la justice étatique indépendante ou la probable corruption des arbitres, le projet actuel ne donnant aucune garantie concrète en la matière. En outre, il n’est nullement imposé d’épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à cette cour permanente, les investisseurs ayant le choix entre les deux. Devant les gains colossaux et l’impact sur les législations nationales engendrées par les procédures engagées devant cette justice privée, on sait déjà sur quelle option portera le choix des multinationales...

CONVERGENCE REGLEMENTAIRE : QUAND HARMONISATION ENTRAINE DEGRADATION

Si la question des tribunaux d’arbitrage a fédéré les blocages parmi les opposants au TTIP, est-ce pour autant le seul thème d’inquiétudes de cet accord commercial ? Loin s’en faut. En effet, si l’ISDS fait depuis quelques temps l’objet de toutes les attentions et craintes, les négociations sur ce qui est appelé « convergence réglementaire » font également l’objet de tensions.

NOUVEAU DENI DE DEMOCRATIE

De quoi s’agit-il ? De faire converger les normes des parties à l’accord, autrement dit les normes européennes et les normes américaines afin de faciliter les échanges commerciaux en réduisant les obstacles réglementaires. Pour cela, il est envisagé la création d’un Organisme de Coopération Réglementaire en charge d’étudier les normes américaines et européennes, et de les faire évoluer afin qu’elles concordent.

Cet organisme aurait pour mission selon la Commission européenne de renforcer la coopération réglementaire, de réduire les lourdeurs administratives en cas de doublon ou d’exigences réglementaires différentes, tout en promouvant un environnement compétitif et en facilitant les échanges.

À nouveau, dans cette instance, ce ne seraient pas les élus européens ou des États mais bien des technocrates de la Commission européenne qui auraient pour mission de faire converger les réglementations. Sous prétexte de convergence, il s’agit ni plus ni moins de court-circuiter les processus démocratiques de production des lois pour s’en remettre à la discrétion d’un petit nombre d’ « experts » agissant sous la pression directe de lobbies parfaitement organisés.

Cet Organisme de Coopération Réglementaire est également vivement encouragé dans le projet de TTIP (comme c’est le cas dans le Ceta) à consulter des entités privées, notamment les ONG ou les entreprises, sans que l’accord ne spécifie aucun cadre de transparence ou de parité entre les différents types d’acteurs consultés. Concrètement, cela risque de créer encore plus de lieux et de moments d’opportunité pour les lobbies d’affaires pour influencer à huis clos des législations, protégeant toujours leurs intérêts privés au détriment de l’intérêt général.

Quand on sait que dans la phase de préparation des négociations du TTIP, les « parties prenantes » rencontrées par la Commission étaient à plus de 90 % des représentants des intérêts des entreprises et quand on connaît la disproportion de moyens humains et financiers entre les lobbyistes représentant des intérêts privés marchands (qui ont donc bien plus de ressources pour analyser les nombreux projets de réglementations et rédiger leurs positions) et ceux défendant sous une forme ou une autre l’intérêt général [2], cette institutionnalisation surréaliste du lobbying conduit à une seule issue, fatale pour l’intérêt général : le TTIP, à travers la convergence réglementaire, ouvre enfin aux lobbies des multinationales un moyen de coécrire les réglementations.

Officiellement, la Commission européenne se défend de souhaiter faire converger avec les normes américaines uniquement les réglementations et directives européennes et non de chercher à influencer les législations nationales. Or, rien qu’à travers la traduction dans les droits nationaux des textes européens, c’est pourtant bien les politiques publiques nationales de chaque État qui sont impactées. Et si cet organisme crée ou modifie une règlementation ou une norme, il est évident que chaque État européen sera contraint de traduire cette décision dans son droit propre (ne serait-ce que pour éviter de se retrouver ensuite attaqué en ISDS).

CONVERGER VERS LE MOINS-DISANT

Encore plus inquiétant, ce futur Organisme de Coopération Réglementaire aurait un champ de normes sectorielles à faire converger plus large que celui que les États européens ont accepté de transférer à l’Union européenne. Ainsi, seraient également concernés par cette convergence des champs plus sensibles tels que les normes spécifiques à la fabrication des produits qui demeuraient un domaine où les États avaient encore leur mot à dire. Dans ce cas, que ces normes de fabrication soient sociales, d’hygiène et de sécurité, environnementales, éthiques, pharmaceutiques, alimentaires, sanitaires ou autres, la question qui se pose est à qui va profiter la convergence ? Le niveau des normes aux États-Unis étant généralement plus faible et moins protecteur que celui des normes européennes, il est à craindre sur tous ces domaines, à nouveau, une harmonisation par le bas.

Les positions de Force Ouvrière
Ainsi, tout comme l’ISDS, pour Force Ouvrière, le projet actuellement négocié de convergence réglementaire est un dispositif très dangereux. Cette prétendue harmonisation des législations relatives à l’environnement, la santé, l’agriculture, les services publics, les droits sociaux ou la protection des données personnelles constitue en effet le logiciel de la dérégulation et une atteinte directe au fonctionnement démocratique. Si l’ISDS fonctionne en aval pour contester les lois jugées dommageables aux intérêts économiques de grands groupes habilités à réclamer des compensations financières aux États, la convergence règlementaire agit pour sa part en amont pour miner le droit des États à réguler.
Pour FO, les droits doivent primer sur le profit économique et pas l’inverse. Et s’il doit y avoir convergence, c’est par le haut et avant tout entre les 28 États de l’Union européenne. Face aux problématiques de dumping social et fiscal rencontrées ou celles par exemple liées au travail détaché, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Ce n’est pas dans le cadre d’un partenariat commercial avec les États-Unis que la convergence sociale par le haut va pouvoir s’effectuer.

Même constat concernant les normes internationales du travail de l’Organisation Internationale du Travail, qui abordent des sujets aussi fondamentaux que le travail des enfants, le travail forcé, la liberté d’association, ou le droit de grève : sur les 189 conventions existantes, les États-Unis en ont ratifiées seulement 14 alors qu’en comparaison la France est le deuxième pays des 183 États membres de l’OIT à avoir ratifié le plus grand nombre de conventions, soit 125 à ce jour.
Face à ce fossé et aux accords précédents signés par les Américains, comment certains partisans du TTIP osent-ils encore arguer que l’accord pourrait permettre d’élever les standards des États-Unis au niveau de ceux de l’Europe ?

À nouveau, la convergence sera une harmonisation par le bas, laissant place à une déréglementation accrue des institutions du marché du travail et à un dumping social redoublé par la remise en question des droits des travailleurs, y compris les droits les plus fondamentaux. La tendance est déjà en marche, le Président du Medef exprimant en 2015 son souhait que la France remette en cause le droit de grève et dénonce la convention 158 de l’OIT (obligation d’un motif valable pour recourir à un licenciement), comme c’est le cas des États-Unis.

LE TTIP TUE : UN TRAITE NUISIBLE POUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE

Les bénéfices économiques attendus de la mise en œuvre du TTIP ne reposent fondamentalement que sur la croyance inébranlable de la Commission européenne dans les vertus du libre-échange. Car en effet, aussi paradoxal que cela puisse paraître, même les études relayées par la Commission européenne elle-même, et au fondement de ses propres analyses économiques, montrent un impact favorable très faible sur la croissance et l’emploi.

IMPACTS SUR LA CROISSANCE ET SUR L’EMPLOI : MEME LA METHODE COUE NE MARCHE PAS

Bien qu’extrêmement modestes, ces projections économiques n’en sont pas moins très optimistes puisqu’elles émanent d’une modélisation du libre-échange très favorable et très éloignée de la réalité, incapable de prendre en compte l’ampleur des risques macroéconomiques induits par ce traité [3]. Parmi ceux-ci, on retrouve le recul des échanges intra-européens pouvant conduire jusqu’à la désintégration européenne.

Il est intéressant de se pencher sur l’étude du Centre for Economic Policy Research (CEPR), commanditée par la Commission européenne, et qui a fondé son analyse sur les « avantages potentiels du partenariat transatlantique » [4]. En matière de croissance tout d’abord, les résultats auxquels aboutit l’étude du CEPR sont affligeants. Selon son scénario le plus « ambitieux » [5], le traité transatlantique pourrait accroître l’activité économique en Europe de seulement quelques dixièmes de pourcentage de PIB étalés sur 10 ans : 0,05% par an en moyenne, soit au total + 0,5% de croissance sur 10 ans selon le scénario le plus favorable !
Les résultats d’une autre étude française menée par le Centre d’Etudes Prospectives et d’Informations Internationales (ou CEPII) confirment ces performances globales quasi-nulles, de l’ordre de + 0,03% / an pour l’Union européenne et les États Unis [6].

En matière d’emplois, aucune étude à ce jour n’est capable d’estimer si le TTIP pourra permettre d’en créer, voire certaines études sectorielles démontrent qu’il pourrait au contraire, en détruire. Pourtant, la Commission européenne n’hésite pas à annoncer que le TTIP serait à l’initiative de la création de « plusieurs millions d’emplois dans les secteurs exportateurs européens », opération de communication, sans aucun fondement économique.

S’agissant des effets du traité sur le volume des échanges, alors qu’il s’agit du cœur du TTIP, les études, même celle du CEPR, ne concluent pas une amélioration significative des échanges au profit de l’Union européenne, loin de là : un gain net sur le volume total des échanges extérieurs inférieur à 1 % pour l’Union européenne et de l’ordre de 3 % pour les États-Unis.
On note au passage que même s’il s’agit de gains minimes, ce sont les États-Unis qui tirent davantage parti du traité, en raison de la baisse des « barrières » non tarifaires (c’est-à-dire de la convergence réglementaire) mais également de la suppression des droits de douane. Car en effet, les droits de douane européens restent élevés dans certains domaines, en particulier sur les produits alimentaires transformés, le secteur de l’automobile (plus généralement celui des équipements de transport) mais également dans le secteur de l’habillement [7]. Ce sont en priorité ces secteurs qui vont souffrir de l’abandon de la protection que leur conféraient les droits de douane et notamment s’ils ont à faire face, comme dans le cas agricole par exemple ou plus spécifiquement celui de la viande, d’une offre américaine particulièrement compétitive.

** seules les importations hors Union européenne sont comptabilisées.

Ce qui est d’ores et déjà anticipé par l’ensemble des analyses économiques, c’est que le TTIP va conduire à réduire les échanges intra-communautaires (alors qu’ils forment l’un des moteurs de la croissance européenne) au profit d’importations à bas coût provenant ou transitant par les États-Unis. Par exemple, la France, premier exportateur européen de bétail et de viande, risque de subir de plein fouet la déferlante américaine liée à l’élevage productiviste et intensif régi par des normes moins contraignantes que celles européennes : par souci d’économies, les autres pays européens se tourneront plus vers la viande en provenance des États-Unis. Ce risque de détournement des échanges intra-européens pourrait coûter à l’Union européenne, selon l’étude CEPR, 72 milliards dont la moitié pourrait concerner le secteur automobile.

La Commission européenne a tendance à minimiser cela : même si elle reconnaît que certains secteurs, qu’elle qualifie de « secteurs les moins efficaces », vont souffrir de l’intensification de la concurrence, elle s’auto-persuade que d’autres vont y gagner en absorbant les « ressources » ainsi libérées par les moins compétitifs. Ainsi, les salariés des secteurs des « appareils électriques », « des « équipements de transport » – deux secteurs qui seront particulièrement fragilisés selon la Commission européenne – ou encore ceux de la filière de la viande trouveront ils naturellement à s’employer dans d’autres secteurs (et donc d’autres pays) plus compétitifs comme le secteur français de l’aéronautique ou le secteur du luxe italien.

À nouveau, il est à craindre que les destructions d’emplois ou de secteurs d’activité soient une réalité prégnante, mais que les créations dans d’autres domaines restent au stade de mirage…

UNE INTENSIFICATION DE LA CONCURRENCE AU DETRIMENT DES SALAIRES ET DES CONDITIONS D’EMPLOI EN EUROPE

Il est à craindre que les conséquences du TTIP soient catastrophiques sur ce plan pour l’ensemble des pays européens, avec des pertes d’exportations nettes, un recul du PIB ou encore une baisse des revenus du travail [8]. Il est acquis que l’intensification de la concurrence conduira à des destructions nettes d’emplois dans un certain nombre de secteurs et que la Commission européenne sous-estime largement les coûts sociaux et financiers du traité, en particulier les coûts liés à l’augmentation inéluctable du chômage et notamment à celui du chômage de longue durée [9].
Parce que le déclin des exportations européennes au sein de l’Union européenne pourrait atteindre 30 % dans certains secteurs (agriculture, textile, électronique, etc.), l’augmentation du chômage sera potentiellement très importante, avec des conséquences catastrophiques sur le plan social, mais également pour le financement des services publics et de la protection sociale.
Par ailleurs, l’impact du traité sur l’emploi sera d’autant plus important en Europe, que les États-Unis, dans un contexte de concurrence exacerbée, disposeront de deux avantages comparatifs : un dollar structurellement plus faible que l’euro et des coûts salariaux sensiblement inférieurs.

Avec l’abaissement des droits de douane et l’uniformisation des normes, l’usage par les américains du dumping monétaire, c’est-à-dire de la dévaluation du dollar, sera encore plus efficace que par le passé. En effet, cette dévaluation par rapport à l’euro améliorera artificiellement la compétitivité des produits américains au détriment des produits européens. L’arme monétaire pourra ainsi représenter un véritable choc de concurrence pour l’industrie européenne et accélérer une dynamique de dumping social dont les piliers seront une pression constante sur les salaires et les conditions de travail et une dérégulation toujours plus poussée du marché du travail.

Enfin, l’exemple de l’ALENA (Accord de Libre-Échange Nord-Américain évoqué précédemment) est riche d’enseignements pour appréhender le coût social que pourrait revêtir le TTIP. Alors que les partisans de cet accord prédisaient une accélération de la croissance, la création de plusieurs dizaines de millions d’emplois et le rattrapage par le Mexique de son retard en termes de niveaux de vie, le bilan est très différent.

Les positions de Force Ouvrière
Pour Force Ouvrière, le TTIP conduira aux mêmes impacts que l’ALENA. Plusieurs autres études économiques estiment que le TTIP coûtera à court terme 600 000 emplois aux pays européens. En France, le traité entraînerait une baisse significative des salaires et le transfert de 8% du PIB du travail vers le capital. Sans même se fier à des analyses prospectives qui convergent toutes vers une dégradation de l’emploi et de l’économie en Europe, les impacts sur l’emploi et le social déjà constatés du fait des accords de libre-échange déjà existants, justifient les craintes que FO met en avant.
Destruction massive d’emplois, pertes de filières et de qualifications, transfert de la richesse produite du travail vers le capital, baisse des recettes fiscales, à eux seuls, tous ces éléments justifient l’opposition de FO à ce projet de traité et de manière générale aux accords de libre-échange.

Vingt ans après, la réalité est en effet très loin de valider ces pronostics optimistes et largement idéologiques. Si l’on a certes observé une augmentation importante des échanges commerciaux et des flux d’investissements, les indicateurs économiques et sociaux sont négatifs, voire dramatiques pour le Mexique qui a même connu une baisse significative du niveau de vie de sa population. Rien qu’aux États-Unis, les pertes d’emplois ont été supérieures aux créations (on estime à 880 000 le nombre de pertes nettes d’emplois) [10] . Au-delà, de nombreux travaux ont montré combien les conditions de travail mais également les formes d’emploi dans ces trois pays, s’étaient significativement dégradées avec une pression à la baisse sur les salaires, une augmentation des inégalités salariales, une précarisation croissante des emplois et un fléchissement notable des taux de syndicalisation. Dans cette configuration de concurrence exacerbée, les travailleurs, en particulier les moins qualifiés, ont dû, pour résumer, consentir à de nombreuses concessions pour conserver leur emploi [11].

L’exemple de l’ALENA illustre parfaitement, pour ne pas dire dramatiquement, l’absence de corrélation entre le libre-échange d’un côté, la croissance et le progrès social de l’autre. En revanche, le lien entre libre-échange et ses politiques de libéralisation et les destructions sociales ne sont plus à démontrer.

Notes

[1ALENA : Accord de Libre-Echange Nord-Américain conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique en 1994.

[2Pour la seule industrie financière, les intérêts privés ont 30 fois plus de moyens consacrés au lobbying que les organisations défendant l’intérêt général, Corporate Europe Observatory, AK et OGB, The Fire Power of the Financial Lobby, 2014.

[3Ainsi, la logique sous-jacente aux modèles classiquement utilisés pour modéliser le commerce mondial (les modèles d’Equilibre Général Calculable) est très simple : ces modèles postulent que la suppression des obstacles aux échanges engendre une augmentation du volume des échanges commerciaux et des avantages économiques globaux, sans « friction » et sans coût. Selon ces modèles, un nouvel équilibre macroéconomique émerge de la libéralisation des échanges avec notamment une absorption, par les secteurs les plus compétitifs de l’économie, de toutes les « ressources libérées » par les secteurs les moins compétitifs, y compris la main d’œuvre… Ces modèles, parce qu’ils offrent une représentation très simpliste de l’économie, font l’objet de fortes critiques.

[4« Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement : Coup de projecteur sur l’analyse économique », Commission européenne, 2013.

[5Dans son exercice de modélisation, le modèle retient deux types de scénarios. Dans le scénario le plus ambitieux, il est postulé au départ une suppression totale des barrières tarifaires, une diminution des obstacles aux marchés publics de 50 % et une réduction des « obstacles » non tarifaires de 25 %.

[6« Les enjeux économiques du partenariat transatlantique », CEPII, La lettre du CEPII, n°335, 2013.

[7Les droits de douane moyens des produits alimentaires transformés en Europe s’établissent à 14 % contre 3 % en moyenne aux États-Unis (CEPR, 2013). Le secteur de la viande est particulièrement protégé en Europe avec une protection moyenne de 45 % pouvant aller jusqu’à 146 % pour des produits spécifiques comme les abats comestibles congelés. S’agissant de l’habillement, la protection moyenne dépasse 11 % (CEPII, 2013).

[8« Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement : désintégration européenne, Chômage et Instabilité », J. CAPALDO, Global Development and Environment Institute, Working Paper n°14-03, 2014.

[9Assessing the Claimed Benefits of the TTIP, W. RAZA, Austrian Foundation for Development Research (OFSE), 2014.

[10The high price of “free” trade : NAFTA’s failure has cost the United States jobs across the nation, R. SCOTT, Economic Policy Institute, Briefing Paper, 2003.

[11« L’ALENA : un bilan social négatif, », S. DUGAS, Rapport du Colloque « Les dix ans de l’Alena. Bilan social et perspectives », La Chronique des Amériques, Institut d’Etudes Internationales de Montréal, 2004. Des travaux comparatifs ont montré combien les travailleurs de ces trois pays avaient souffert de l’ALENA mais de façon différenciée selon les pays.

  • Aux États Unis, l’ALENA a contribué à accroitre les inégalités de revenus via une pression à la baisse sur les travailleurs les moins qualifiés.
  • Au Mexique, on a constaté une baisse des salaires réels mais également une augmentation très importante de la part des emplois « atypiques », sans compter, la ruine de son agriculture incapable de concurrencer le maïs américain largement subventionné – au total, la population active agricole a baissé de 800 000 personnes depuis la signature des accords de l’ALENA et le taux de pauvreté a augmenté de 14 millions. Chiffres issus d’une publication de l’Ambassade de France au Mexique pour le compte de la Direction générale du Trésor, 2014.
  • Au Canada, la pression de l’ALENA a pris d’autres formes comme celle d’une contestation de plus en plus vive de la part des entreprises à l’égard de la concurrence déloyale des « services publics » ou de la place grandissante des Partenariats Privés Publics.

A propos de cet article

Sur les auteurs

Pascal Pavageau

SECRETARIAT GENERAL


Marche générale de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Organisation dont les Outre-mer
Représentation de la Confédération et expression publique
Relations internationales
Responsable du dialogue social, des relations avec le personnel de la Confédération et des Ressources Humaines
Union Confédérale des Retraités (UCR)


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