Une décision de justice bienvenue dans la guerre que livrent les libéraux sur les complémentaires santé prévoyance

Lettre @ Secteur Retraites du 22 octobre 2015 - numéro spécial par Secteur Retraites

Tout le monde a en mémoire la sinistre décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui a pour conséquence l’arrêt de la mutualisation des risques, à travers ce qui s’appelait clause de désignation.

La Confédération a engagé une réclamation devant le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS).

Nous vous avons informé que celle-ci serait instruite, parce que jugée recevable par le CEDS [1].

Une décision très récente du tribunal de grande instance de Paris apporte une autre bonne nouvelle.

L’association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l’assurance collective (APAC), bras armé des libéraux de tout poil hostile à ce que le salariat s’organise via des conventions collectives de Sécurité sociale complémentaire, a porté - une fois de plus - un contentieux devant le TGI de Paris.

L’objet du litige : un accord collectif « osait » réintroduire subrepticement la clause honnie !! L’assureur choisi s’est défendu, en soulevant l’argument que l’APAC n’avait pas intérêt à agir. En langage de tous les jours, cela signifie : « de quoi je me mêle ? ». Et oui ! Quel est l’intérêt à agir d’une association qui n’est pas partie au contrat collectif, issue de la politique conventionnelle de la branche ?

Le TGI de Paris vient de trancher le 22 septembre dernier : l’APAC n’a aucune légitimité à agir en justice dans la construction d’un accord collectif de complémentaire santé ou de prévoyance. Cette décision fera date, à n’en pas douter. Elle permet, en tous les cas, de valider notre position et notre combat pour revenir vers des mécanismes de mutualisation de branches en cas de conclusion de convention collective de sécurité sociale !


 Voir en ligne  : Jugement rendu le 22 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris

Notes

[1Voir FO Actualité Retraites N°73 (Juin 2015).