Une première victoire de FO dans la défense des retraites des fonctionnaires à temps non complet

InFO militante par  Valérie Forgeront, L’Info Militante

© Franck CRUSIAUX/REA

Baisser les retraites des plus précaires pour renflouer la caisse ? FO dit non ! Telle est la réaction de la fédération des services publics et de Santé (SPS-FO) au projet présenté récemment par le conseil d’administration de la CNRACL, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Adopté à l’issue d’une délibération le 30 septembre, il consistait à changer l’affiliation des agents titulaires mais à temps non complet de la territoriale et de l’hospitalière, les faisant ainsi passer de l’Ircantec à la CNRACL. Par cette opération censée booster les recettes de la CNRACL, ces agents précaires, eux, auraient vu le montant de leur pension diminuer. FO qui, contrairement à d’autres syndicats, avait voté contre ce projet vient d’obtenir une première victoire puisque les tutelles de la CNRACL ont refusé ce projet en l’état et demandé à la caisse de réaliser une étude d’impact.

Le projet adopté le 30 septembre dernier lors d’un conseil d’administration de la CNRACL visait à rendre obligatoire l’affiliation à la CNRACL (43 000 employeurs) de personnels précaires, des titulaires à temps non complet, jusque-là relevant d’une affiliation à l’Ircantec. Par leur arrivée, certes mécaniquement, les ressources des régimes CNRACL augmenteraient et cela améliorerait les ressources de la caisse de retraite analysait la fédération, indiquant simultanément, mais à quel prix !. Car ce projet de transfert s’accompagnait notamment d’une baisse du montant mensuel de la pension, et cela variant de plusieurs dizaines à plusieurs centaines d’euros et quelles que soient les catégories A, B ou C.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés à la CNRACL, soit (en 2020) 2,4 millions de cotisants pour 1,4 million de pensionnés. Mais d’autres agents, les contractuels ainsi que les fonctionnaires à temps non complet (temps imposé par l’employeur) dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à certains seuils (28h pour la territoriale, entre 17h30 et 24h30 à l’hospitalière), sont affiliés, eux, au régime général de sécurité social et relèvent pour le régime obligatoire de retraite complémentaire, de l’Ircantec. En 2019, on comptait ainsi 2,9 millions de cotisants à ce régime complémentaire du secteur public et 2,2 millions d’allocataires.

Rappel de la responsabilité des employeurs...

Le projet de transfert visait donc à améliorer les recettes de la CNRACL, caisse étant par ailleurs en déficit. 1,5 milliard d’euros en 2020, et à cela il y a des raisons. Au-delà de sa participation au titre de la solidarité entre les régimes de retraite (contribution inter-régimes au titre de la compensation démographique), la CNRACL a dû assumer jusqu’en 2012 un prélèvement supplémentaire dit de surcompensation (mesure décidée par la loi de finances de 1986). Bilan, depuis 1976, la CNRACL a contribué au total pour plus de 80 milliards d’euros.

A cette situation s’insurgent les élus FO à la CNRACL, s’ajoute la responsabilité des employeurs qui recrutent des contractuels plutôt que des fonctionnaires, ce qui prive la caisse de ressources (cotisations), ou encore embauchent pour 17h30, voire moins, par semaine et font travailler (les agents, ndlr) 35h ou 40h.

Un projet rejeté par les tutelles...

Pour FO qui a voter contre ce projet le 30 septembre (tandis qu’un autre syndicat l’approuvait et un autre choisissait de ne pas participer au vote), il était inconcevable que pour doper les recettes de la CNRACL, les agents les plus précaires relevant jusqu’à présent de l’Ircantec, voient à travers une nouvelle affiliation, leurs retraites diminuer.

Les tutelles de la CNRACL (ministère du Budget et Direction de la sécurité sociale) n’ont semble-t-il pas apprécié non plus ce projet. Elles l’ont rejeté et demandé à la CNRACL de réaliser avant toute chose une étude d’impact.

Cela a le goût d’une première victoire indique Dominique Régnier, secrétaire général de la branche des services publics au sein de la fédération SPS-FO. Et de noter au passage que l’arrivée des agents Ircantec à la CNRACL n’aurait induit que trois millions de recettes supplémentaires pour cette dernière. Autant dire un impact limité sur le déficit mais des conséquences graves pour les agents concernés ! souligne le militant. Quant à la question de l’amélioration des recettes de la CNRACL, Dominique Régnier suggère une mesure : que les nombreuses heures complémentaires effectuées par les agents soient soumises à cotisations sociales !.

 Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

L’Info Militante

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