Une victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités : bonne nouvelle pour les travailleurs français !

Communiqué de FO par Frédéric Souillot, Marjorie Alexandre

Le syndicat italien CGIL a obtenu gain de cause devant le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) – organe officiel chargé d’interpréter la Charte Sociale Européenne – dans une décision publiée le 11 février dernier contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié introduit par le Jobs Act – une réforme du droit du travail italien de 2015 – similaire au plafonnement français introduit par les ordonnances travail de septembre 2017.

Force Ouvrière félicite le syndicat italien CGIL pour sa victoire juridique qui confirme la violation par un tel dispositif des normes internationales et plus précisément du droit à la protection en cas de licenciement garanti par l’article 24 de la Charte Sociale Européenne. Cette décision rappelle qu’un tel plafonnement empêche les tribunaux d’évaluer et de compenser pleinement et librement le dommage subi par un travailleur en raison d’un licenciement injustifié mais il empêche également de dissuader les employeurs de procéder à tout licenciement illégal.

Il s’agit non seulement d’une victoire pour les travailleurs italiens mais également pour les travailleurs français ! FO a collaboré activement avec la CGIL et la Confédération Européenne des Syndicats (CES) sur ce dossier notamment pour la préparation de la réclamation collective n°160/2018 FO c. France – premier recours au niveau international pour condamner le plafonnement des indemnités prud’homales en France – pour laquelle une décision sera rendue dans les prochains mois ! Il s’agit d’une nouvelle étape dans la remise en cause de ces barèmes.

Frédéric Souillot Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

Marjorie Alexandre Secrétaire confédérale au Secteur International, Europe et Migrations

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