Union Européenne : Menaces sur la proposition de directive congé maternité

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°27 par Secteur Europe - International

Article publié dans le Dossier Égalité professionnelle

Dans le cadre du programme de simplification et de dérèglementation REFIT, la Commission européenne envisage l’abandon pur et simple d’un projet de directive européenne sur le congé de maternité (voir lettre électronique n°23).

Ce projet qui remonte à 2008 est bloqué depuis plusieurs années en raison de désaccords au sein du Conseil des ministres de l’UE malgré une adoption en première lecture au Parlement européen en 2010.

Le projet de directive voté par le Parlement prévoit un congé de maternité de 20 semaines payées à taux plein, mais aussi la protection de l’emploi des femmes pendant leur congé maternité, l’extension de ces droits au secteur du travail domestique et aux mères adoptives. Enfin, elle prévoit un congé de paternité payé à taux plein durant deux semaines. Le projet modifie la directive existante 1992/85/CEE qui prévoit un congé d’au moins 14 semaines.

Plusieurs gouvernements bloquent le projet voté par le parlement, en particulier parce qu’ils refusent de garantir le versement de l’intégralité du salaire pendant la durée du congé maternité. Pour sortir de l’impasse, le parlement européen travaille à une nouvelle proposition de compromis.

La confédération européenne des syndicats a rappelé que « le congé de maternité de 18 semaines est une norme internationale mais les gouvernements ont été totalement incapables de s’entendre à ce sujet. Pour eux, engloutir des sommes faramineuses pour sauver l’euro semble avoir été plus facile que d’améliorer les droits des femmes. Cela en dit long sur les valeurs portées par les gouvernements européens actuels. »

Avec d’autres organisations syndicales, FO a signé un courrier adressé au Président de la République et aux députés européens pour le maintien de la proposition de directive et la garantie d’un congé maternité de 18 semaines intégralement rémunéré.

Alors même que le débat sur le congé maternité fait rage en Europe, un de ses États membres décide de régresser en la matière. En effet, l’Italie est sévèrement pointée du doigt dans le rapport de la Commission d’Experts de l’Organisation Internationale du Travail en regard de la convention 183 sur la protection de la maternité. L’Italie a ratifié cette convention le 7 février 2001, un an après son adoption par la Conférence Internationale du Travail.

Pourtant, le décret législatif n°119 du 18 juillet 2011 a modifié l’article 16 de la loi en matière de protection de la maternité, introduisant la « possibilité » pour la salariée de retourner au travail en cas d’événements spécifiques et dans des conditions spécifiques, renonçant ainsi à son congé postnatal de maternité, en totalité ou en partie.

La Commission d’Experts de l’OIT dénonce la non conformité de cette disposition avec l’article 4, paragraphe 4 de la convention 183 qui dispose que « le congé maternité doit comprendre une période de congé obligatoire de six semaines après l’accouchement, à moins qu’à l’échelon national, il n’en soit convenu autrement par le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ».

A l’heure où la crise fait rage en Italie et que les femmes en subissent durement les conséquences, c’est encore leurs droits qui reculent, illustrant ainsi parfaitement le débat sur la question dans le cadre du projet REFIT.

On sait tous que le mot « possibilité » ouvre vers tous les possibles, y compris vers la négation des droits. En effet, dans la pratique, la « possibilité » sous la pression de l’employeur, risque fort de devenir « obligation ». Le débat sur la maternité rejoint le débat sur l’égalité hommes-femmes et touche à la thématique essentielle de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Sans compter que de nombreuses femmes vivent seule leur maternité. Ce décret est une véritable régression en matière de droits des femmes.

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