Il y a un an, j’ai signé un contrat de 14h00 « étudiant », alors que je n’étais pas étudiante. Après quelques mois j’ai demandé à avoir un contrat plus important, cela m’a été refusé. En novembre avant le gros rush de décembre j’ai demandé à mon directeur de passer à 35h00. En décembre j’ai travaillé les 3 dimanches sachant que je ne récupère pas mes dimanches. Ils viennent d’embaucher une personne en CDI (30h00) qui était sous contrat étudiant depuis 4 mois. Alors que je suis arrivée bien avant cette personne. L’employeur est-il en règle ? Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle ? Quels sont mes recours ?
Vous indiquez avoir été embauchée sous CDD « étudiant » à temps partiel et être embauchée depuis une année sous CDI à temps partiel.
Vous avez régulièrement sollicité votre employeur pour obtenir une augmentation de votre durée du travail. Cela vous a été refusé.
Vous venez d’apprendre qu’un salarié ayant une ancienneté de seulement 4 mois a obtenu un CDI de 30H alors que cela fait un an que vous sollicitiez une augmentation de votre durée du travail.
D’abord, il convient de savoir qu’il n’existe pas, sur un plan juridique, de contrat étudiant. Votre premier contrat était un contrat à durée déterminée qui ne pouvait être rompu du seul fait de la perte du statut d’étudiant.
S’agissant du cœur du problème, il convient de savoir qu’il existe, pour les salariés à temps partiel, une priorité d’embauche à temps plein pour l’attribution d’un emploi ressortissant à votre catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (article L. 3123-11 du Code du travail).
En vertu de ce même article, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié à temps partiel souhaitant un passage à temps plein, la liste des emplois disponibles correspondants.
Cette priorité doit également jouer au profit des salariés qui souhaitent simplement accroître leur temps de travail : ils sont prioritaires pour les postes à temps partiel qui prévoient un horaire de travail plus long (Cass. soc. 24-9-2008, n° 06-46292).
En revanche, s’il y a plusieurs candidatures pour un poste, l’employeur doit choisir entre les intéressés en s’appuyant sur des éléments objectifs (Cass. soc., 7-7-98, n° 95-43443).
Je vous conseille, pour l’avenir, d’adresser un courrier à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sollicitant le bénéfice de la priorité d’accès à un temps partiel plus élevé voire un temps plein.
La rupture conventionnelle aurait pour conséquence de rompre votre contrat de travail. Il s’agit alors de savoir si vous souhaitez ou non conserver votre emploi.