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Vers une législation plus protectrice en Allemagne sur l’intérim et les contrats d’ouvrage

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L’Allemagne va instaurer des règles pour endiguer les recours abusifs à l’intérim et aux contrats d’ouvrage (werkverträge) [1]. Un projet de loi est en cours, présenté début avril.

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Premier principe : « à travail égal, rémunération égale ». Au bout de neuf mois dans l’entreprise, les intérimaires devront toucher le même salaire que les salariés permanents.

Deuxième principe : éviter que le travail temporaire ne se substitue au travail salarié classique à des conditions moins avantageuses (salaire, sécurité) pour les travailleurs. La future loi limitera à 18 mois la durée d’emploi d’un intérimaire par une même entreprise. Au-delà, l’entreprise devra soit embaucher la personne, soit recourir à un autre intérimaire.

Dans les deux cas, des assouplissements seront possibles, mais à condition de conclure une convention collective.

Quant aux contrats d’ouvrage (ou contrats de louage d’ouvrage), le gouvernement allemand mise sur un renforcement de la transparence pour mieux les distinguer des contrats de travail classiques. Les comités d’entreprise, en particulier, devraient bénéficier d’un droit d’information renforcé. Ces contrats ont acquis une mauvaise réputation en raison des abus constatés dans des entreprises qui employaient ainsi durablement de la main-d’oeuvre étrangère, en créant une pression à la baisse sur les rémunérations et les conditions de travail.

Le DGB a salué la décision d’un projet de loi contre les abus du travail intérimaire et des contrats d’ouvrage (werkverträge), qui devrait permettre de lutter contre le dumping salarial. Même si, selon Reiner Hoffmann, le Président du DGB, « ce projet ne constitue qu’un premier pas. Ainsi par exemple, il faudrait donner de façon urgente plus de droits de codétermination aux comités d’entreprises en cas de travail intérimaire, comme pour les contrats d’ouvrage, ainsi que des critères clairs pour les définir. En ce moment il est écrit dans le projet de loi que le travail intérimaire ne s’achève dans l’établissement qu’au bout de 18 mois, ceci doit se référer au poste de travail pas au travailleur intérimaire. Sinon il y a un effet de porte tournante, ils peuvent après 18 mois être simplement remplacés ». Pour lui, « nous avons besoin d’une loi efficace pour créer un nouvel ordre sur le marché du travail et lutter contre le dumping sur les salaires dans les entreprises et les administrations. L’abus augmente depuis des années dans de nombreuses branches et a conduit à une société de deuxième classe parmi les salariés ». Le DGB s’est enfin félicité de ce que les intérimaires ne puissent plus être appelés à remplacer des grévistes.

Notes

[1Le contrat d’ouvrage est le contrat par lequel le mandataire s’oblige à fournir un travail contre une rémunération versée par le mandant. Le travail est jugé sur le résultat et non sur les dépenses engagées. La différence entre le contrat d’ouvrage et le travail intérimaire consiste en ce que dans un contrat d’ouvrage l’entreprise cliente commande un ouvrage alors que dans un contrat d’intérim, l’entreprise commande des salariés. Dans le contrat d’ouvrage c’est le résultat qui est rémunéré, dans le travail intérimaire, le temps de travail. Les titulaires d’un contrat d’ouvrage n’appartiennent pas à l’entreprise utilisatrice, ne sont pas soumis aux ordres hiérarchiques alors que les intérimaires y sont soumis et que le comité d’entreprise peut être saisi.