REJET DU PACTE DE RESPONSABILITE
Au plan national, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO rejette le « pacte de responsabilité » et son volet social dit « pacte de solidarité » qui se traduit par 50 milliards de réduction des dépenses publiques et sociales, alors que dans le même temps est maintenu le dispositif de Crédit dʼimpôt compétitivité emploi (CICE) de 20 milliards dʼeuros et que sont accélérées les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises (de 30 à 45 milliards). De surcroît, lʼassemblée générale dénonce les 11 milliards dʼéconomies réalisés sur le dos des collectivités qui, avec la réforme territoriale auront des conséquences directes, notamment au niveau des transferts sociaux.
Le gel des pensions et des retraites subi depuis avril 2013, après des années de moindres revalorisations, la fiscalisation des majorations familiales, la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs ou veuves, lʼinstauration de la Contribution additionnelle de solidarité pour lʼautonomie (CASA)…, toutes ces mesures pénalisantes (et toutes celles de même nature qui pourraient être en gestation), ciblées sur les retraités, nʼaboutissent quʼà diminuer leur pouvoir dʼachat, à réduire de ce fait la consommation, et à favoriser lʼapparition de la déflation.
Pour autant, les retraités et les futurs retraités Force Ouvrière ne se résignent pas à lʼimpuissance. Ils refusent dʼêtre considérés comme une variable dʼajustement des politiques menées en matière sociale, de retraite et dʼemploi. Ils dénoncent la mise en place du « pacte de responsabilité » par le gouvernement, comme un danger pour lʼensemble de notre protection sociale et des droits des travailleurs actifs ou retraités.
Les retraités Force Ouvrière dénoncent lʼérosion de la protection sociale collective, les remises en cause des droits sociaux, la multiplication des situations de précarité, qui contribuent au « ras-le-bol » et à faire le lit des idées réactionnaires les plus dangereuses.
Plus que jamais, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO est déterminée à se mobiliser pour exiger des pouvoirs publics un changement de cap.
Il faut revenir aux principes de la Sécurité sociale de 1945, renforcer la protection sociale collective et les systèmes par répartition qui sont à la fois des conquêtes sociales, des amortisseurs économiques et sociaux ayant contribué à atténuer la violence de la crise économique, financière et sociale et des piliers de notre société et du pacte républicain. Il faut apporter des réponses concrètes aux attentes et aux besoins relatifs à la prise en charge de la perte dʼautonomie et ne pas repousser les décisions de gouvernement en gouvernement. Il faut augmenter le pouvoir dʼachat des retraités qui sont des agents économiques à part entière.
LʼUCR-FO ENGAGEE POUR LA DEFENSE DU POUVOIR DʼACHAT DES RETRAITÉS
Depuis plus dʼune décennie, le pouvoir dʼachat des retraités nʼa cessé de se détériorer. Le régime minceur auquel ils ont été soumis est passé à la vitesse supérieure avec la non revalorisation des retraites et des pensions et des retraites complémentaires subie depuis 2013. De surcroît, compte tenu de la faiblesse du taux affiché de lʼinflation, le risque existe que la non revalorisation puisse se répéter en 2015 et au-delà.
Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO considère quʼune ligne rouge a été franchie avec le gel des retraites de base (conséquence du pacte de responsabilité), programmé depuis le 1er avril 2013 jusquʼen octobre 2015, alors que le poids des charges pesant sur les retraités ne cesse dʼaugmenter.
Au total, près de 16 millions de retraités sont concernés par le blocage des retraites et pensions. 16 millions de retraités se trouvent contraints de freiner leurs dépenses et leur consommation au moment même où on nous répète à lʼenvi que le pays a besoin de facteurs de croissance.
Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO considère que la prime exceptionnelle de 40 euros qui sera allouée en janvier 2015 aux retraités ayant des retraites inférieures à 1 200 euros, nʼest quʼune aumône (elle équivaut à une compensation de 1,33 euro par mois pour trente mois de non revalorisation).
Elle affirme que lʼargument tiré de lʼinflation prévue pour 2014 (0,5 %) pour justifier le blocage de lʼévolution des retraites en octobre 2014, nʼest pas recevable. Elle rappelle que cela résulte de lʼapplication mécanique des règles de calcul pour les revalorisations qui ne tiennent pas compte de lʼinflation réelle. Cela témoigne dʼune indifférence, voire dʼun mépris envers tous les retraités qui, dans leur quotidien, ne voient pas les prix baisser mais constatent que le coût de la vie ne cesse dʼaugmenter.
Ces mesures iniques consistent à faire les poches des retraités pour trouver des ressources en vue dʼéquilibrer les budgets des régimes de retraites (1,3 milliard dʼéconomies sont attendus). Les retraités ont travaillé durant leur vie professionnelle, ont cotisé aux régimes de retraites, ont acquitté leurs impôts et ont participé activement aux efforts de la Nation et à la création de richesses. Le traitement qui leur est réservé en retour et en « remerciement » est une véritable spoliation que lʼassemblée générale de lʼUCR condamne avec vigueur.
Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO dénonce les attaques contre la situation des retraités des secteurs public et nationalisé. Elle condamne le blocage du point dʼindice qui pénalise les fonctionnaires en limitant lʼacquisition de leurs futurs droits à retraite.
Elle exige lʼarrêt des ponctions opérées au titre de la compensation sur les finances de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et sur les droits des retraités et futurs retraités.
Elle soutient les revendications des pensionnés du secteur public et celles des retraités des régimes spéciaux pour le maintien de leur régime. Elle revendique lʼamélioration des modes de calcul des pensions et la mise à contribution des employeurs pour le financement de leur caisse. Pour lʼassemblée générale de lʼUCR-FO, la revalorisation des retraites et des pensions est à la fois un droit et un dû indéfectiblement attaché aux années de travail accomplies et aux cotisations assises sur les salaires. Elle revendique le retour à lʼindexation sur lʼévolution des salaires afin de faire participer les retraités au redémarrage de lʼéconomie. Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO dénonce le dénigrement dont sont lʼobjet les retraités et les tentatives de les opposer entre eux et au reste de la population.
OUI à lʼaugmentation des retraites, des pensions et des pensions de réversion pour tous !
NON aux mesures fiscales ou antisociales qui constituent des attaques frontales contre le pouvoir dʼachat des retraités.
En conséquence, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO :
– réaffirme son attachement aux revendications confédérales sur les retraites pour lʼabrogation des contre-réformes de 1993, 2003, 2007, 2010 et 2014, que ce soit sur lʼâge de départ à 60 ans ou le nombre de trimestres exigibles pour une retraite pleine et entière ;
– dénonce toutes les règles pénalisantes en vigueur pour la revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public et revendique le retour au calcul sur les dix meilleures années pour les retraités du privé, le retour à lʼindexation au 1er janvier des retraites et pensions ainsi que celle des droits à retraite en cours de constitution sur lʼévolution des salaires (et non sur les prix).
– dénonce, en matière de retraites complémentaires, la volonté du patronat dʼobtenir la baisse des rendements de lʼAgirc et de lʼArrco, mesure imposée par le patronat en application de sa doctrine sur la baisse du coût du travail. Elle exige lʼassurance, pour les retraités et futurs retraités, de bénéficier de revalorisations annuelles préservant le pouvoir dʼachat des retraites complémentaires. Désindexer ou geler la valeur des points de retraite, augmenter le salaire de référence (prix dʼachat du point de retraite) au nom de lʼéquilibre budgétaire, revient à baisser les retraites complémentaires actuelles et futures. Les retraités nʼont pas à être sacrifiés au nom de la compétitivité- coût ;
– revendique un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au Smic pour une carrière complète ;
– exige le maintien et lʼamélioration des droits aux pensions de réversion, la suppression des conditions de ressource et lʼamélioration des taux de réversion ; ;
– dénonce la suppression de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, pour les veufs ou veuves nʼayant pas élevé seuls leurs enfants et en exige le rétablissement ;
– sʼoppose à la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus (leur non-imposition avait pour vocation de traduire la prise en compte par la fiscalité des charges de famille qui ont pesé sur les revenus des ménages) ;
– est fermement opposée à la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % acquittée depuis le 1er avril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte dʼautonomie. Elle dénonce le détournement du produit de cet impôt, en 2013 et 2014, manoeuvre qui rappelle la manipulation de la « vignette pour les vieux » ;
– désapprouve le plafonnement de lʼabattement fiscal de 10 % qui contribue à amputer le niveau de vie de tous les retraités imposables et à étrangler financièrement nombre de retraites modestes rendues imposables ;
– dénonce les décisions telles que le gel du barème de lʼimpôt sur le revenu, la baisse du quotient familial, et demande le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence (lequel conditionne les exonérations dʼimpôts, de taxe dʼhabitation, de la redevance audiovisuelle… ou détermine le bénéfice de certaines allocations) ;
– condamne la hausse de la TVA depuis le 1er janvier 2014 (de 19,6 % à 20 % pour la majorité des biens et services ; de 7 % à 10 % pour le taux intermédiaire) qui pénalise les plus faibles revenus. En matière de fiscalité, lʼUCR-FO exprime ses réserves sur la suppression de la première tranche dʼimposition sur le revenu dont la mise en oeuvre à ce jour sʼavère imprécise et alors que la TVA, qui reste lʼimpôt le plus injuste, pèse sur le plus grand nombre.
Pour lʼassemblée générale de lʼUCR-FO, il est inadmissible que, pour un nombre croissant de retraités, les conditions de vie soient de plus en plus difficiles puisque les hausses de taxes fiscales ou sociales, massives et injustes, continuent de sʼabattre sur eux et que perdurent et se renforcent les entraves à lʼévolution et lʼaugmentation des retraites et des pensions.
De surcroît, nombre de retraités sont contraints de venir en aide à des membres de leur famille frappés par la précarité.
NON A LA DESTRUCTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE
Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO réitère son attachement à la Sécurité sociale, solidaire et égalitaire et aux systèmes de protection sociale collective par répartition basés sur un financement assuré par des cotisations sociales qui, comme le rappelle la Confédération FO « constituent le socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir ».
Elle dénonce les diverses dispositions dites de « responsabilisation » qui pèsent lourdement sur les revenus des assurés et tout particulièrement des retraités qui en sont la cible principale : forfaits, franchises médicales, pénalités en cas de non suivi du parcours de soins coordonné, déremboursements et moindres remboursements de médicaments, durcissement des conditions dʼaccès à la couverture à 100 % des affections de longue durée (ALD)...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ne déroge pas à cette orientation avec un ONDAM en baisse, qui applique aux dépenses de santé la réduction des dépenses publiques dictée par le pacte de responsabilité.
Elle se prononce pour lʼabrogation de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Cette mesure ouvre la voie à la mise sous conditions de ressources des remboursements de lʼassurance- maladie. Elle se prononce contre toute mesure pouvant remettre en cause la protection sociale collective.
Des études mettent en évidence que les retraités font partie des 15 % de la population majeure qui déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Pour lʼassemblée générale de lʼUCR-FO, toute situation de renoncement aux soins est inacceptable. Elle nʼadmet pas que de nombreux retraités reportent ou renoncent à des soins de santé en raison des désengagements imposés par lʼassurance-maladie et parce quʼils ne sont pas couverts par une complémentaire santé pour des raisons de coûts financiers. Toutes les mesures qui accentuent les inégalités dans lʼaccès aux soins sont profondément injustes envers les assurés les plus malades et plus particulièrement envers les retraités qui, pour des raisons physiologiques, sont aussi ceux dont la santé sʼaltère de façon naturelle et dont les ressources sont en moyenne les plus faibles.
Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO revendique que les cotisations des retraités à un régime de couverture complémentaire maladie puissent bénéficier dʼune mesure fiscale favorable.
Elle considère que la réduction drastique des dépenses de santé, les coupes budgétaires dans les hôpitaux, lʼinsuffisance des offres de soins médicaux et paramédicaux, la multiplication des déserts médicaux, mettent en danger la santé des retraités et personnes âgées.
Prise en charge de la perte dʼautonomie : non pas des aides sociales mais des droits pour tous
Promis depuis une dizaine dʼannées, maintes fois repoussé, le projet de loi sur « lʼadaptation de la société au vieillissement », adopté le 17 septembre 2014 en première lecture à lʼAssemblée nationale, devrait être examiné par le Sénat en janvier 2015, pour une entrée en application en juillet 2015.
Or, les mesures contenues dans le projet de loi (annonce dʼune hausse de la prise en charge par lʼAPA dans le seul cadre du maintien à domicile , aides aux aidants, mesures sur le logement…) devraient être financées par 645 millions dʼeuros par an provenant de la contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % assise sur les pensions des retraités imposables.
Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO sʼoppose à la volonté de mettre à la charge des retraités le coût de la prise en charge de la perte dʼautonomie (ce que la création de la CASA a concrétisé).
Quant au volet de la réforme consacré à la prise en charge de la dépendance dans le cadre des Etablissements dʼhébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il reste remis à plus tard, pour ne pas dire quʼil est reporté sine die.
En tout état de cause, lʼassemblée générale dénonce le scandale que constituent les restes à charge en établissement pour les familles qui peuvent atteindre plus de 2 000 euros par mois. Lʼassemblée générale dénonce les appétits de la Fédération des assureurs vis-à-vis du « marché » des contrats de financement complémentaires de la dépendance (11 milliards dʼeuros).
Plus que jamais, avec la Confédération FO, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO revendique la prise en charge globale, pérenne et solidaire de la perte dʼautonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité sociale, cʼest-à-dire : non pas des aides sociales mais des droits pour tous.
REJOINDRE LʼUCR-FO
Au plan national, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO dénonce la poursuite des politiques dʼaustérité comme socialement injustes, économiquement inefficaces et politiquement dangereuses. Elle affirme que les retraités ne sont pas des nantis et dénonce la propagande visant à les assimiler à une catégorie sociale favorisée. Elle rappelle que les régimes de retraite par répartition publics comme privés, de base comme complémentaire, sont fondés sur le principe contributif et lʼacquisition de droits intangibles.
Les retraités nʼont pas à faire les frais des prises de risques des compagnies dʼassurance et des banques. Ils ne sont pas à lʼorigine de la crise mais en sont les premières victimes. En conséquence lʼUCRFO rejette lʼapplication du « pacte de responsabilité » et de son volet social dit « pacte de solidarité́ ».
Lʼérosion des droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale, la détérioration du pouvoir dʼachat des retraites et des pensions, la casse des services publics sont dans le droit fil des politiques dʼaustérité qui se succèdent dans le seul but de satisfaire les instances européennes, rassurer les marchés financiers et les agences de notation par la stricte application du pacte budgétaire européen.
– Face aux politiques menées qui conduisent à des réductions voire à des destructions des droits et acquis sociaux de lʼensemble des retraités et salariés ;
– Face aux désengagements de lʼÉtat et à la réduction des services publics ;
– Face aux atteintes aux droits des salariés et retraités en matière de retraite, de protection sociale collective et dʼaccès aux soins de santé.
La mobilisation des retraités est plus que jamais nécessaire au sein de lʼUnion confédérale des retraités et doit se renforcer pour lutter contre les dérèglementations et porter haut et fort les revendications de la Confédération Force Ouvrière.
Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO appelle tous les retraités des secteurs privé et public à rejoindre Force Ouvrière et lʼUCR-FO, à renforcer ses Sections fédérales de retraités et ses Unions départementales de retraités.
Pour ce combat, il faut que les retraités Force Ouvrière soient encore plus nombreux, encore plus mobilisés pour contribuer à construire, avec la Confédération générale du travail Force Ouvrière, le rapport de force à même de faire aboutir les revendications des salariés et des retraités.
Cʼest la raison pour laquelle lʼassemblée générale de lʼUCR-FO invite tous les retraités à participer au rassemblement national Force Ouvrière du 16 décembre 2014, décidé par la Commission exécutive confédérale. « Il sʼagit avec cette étape, de contribuer à tout moment à la construction du rapport de forces nécessaire pour faire entendre les attentes et revendications des salariés actifs, chômeurs et retraités.
Dans la construction de ce rapport de forces, dʼautres initiatives seront discutées, y compris au Congrès confédéral de Force Ouvrière, dont une manifestation nationale et un appel à 24 heures de grève interprofessionnelle ».
Votée à lʼunanimité, le 31 octobre 2014