Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (art. R 2315-5). Cette règle ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures (…)
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Licenciement et vie personnelle
Licenciement
Un motif tiré de la vie personnelle peut justifier un licenciement, mais à condition d’avoir une influence avérée sur la vie professionnelle du salarié.
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Utilisation des heures de délégation : doit-on informer l’employeur ?
Droit syndical
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures.
Attention, cette information n’est pas une (…) -
[08/11/2023] Ce qui change
Vos droits
Pour 13 millions de retraités, l’augmentation de la pension complémentaire Agirc-Arrco, à hauteur de 4,9 %, prend effet en ce mois de novembre. Par ailleurs, outre l’entrée en vigueur, et ce jusqu’au 31 mars, de la trêve hivernale, est à noter une hausse de tarif de 1,50 euro, au 1er novembre, (…)
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Elections professionnelles : quelle procédure pour la mise en place d’un CSE dans les entreprises entre 11 et 20 salariés ?
Élections professionnelles
Une procédure spécifique, instituée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a été prévue pour l’élection des représentants du personnel dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.
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Livreur de plateforme et contrat de travail
Contrat de travail
La présomption d’indépendance des livreurs de plateforme n’empêche pas la requalification
en contrat de travail. -
Le français doit-il toujours être la langue du travail ?
Contrat de travail
Tout contrat de travail écrit, qui est conclu en France, doit être rédigé en français, même s’il est exécuté à l’étranger. Lorsque l’emploi qui fait l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en (…)
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Elections professionnelles : où les salariés mis à disposition doivent-ils voter ?
Élections professionnelles
Dans le cadre du renouvellement des CSE, il est important de se soucier des salariés d’une entreprise mis à disposition de façon permanente ou prolongée au sein d’une entreprise extérieure.
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L’âge : une question indiscrète !
Juridique
Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge.
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Indice de référence des loyers (IRL) - Troisième trimestre 2023
Les Chiffres utiles
Au Troisième trimestre 2023, l’indice de référence des loyers augmente de 3,49 % sur un an.